Voilà qui méritait un petit éclaircissement.
CheckNews
Le préfet du Val-d’Oise a-t-il expulsé une famille de son logement social du fait des émeutes ?
Contrairement à ce qu’affirme le haut fonctionnaire, l’expulsion le 23 août de cette famille n’est pas liée à la condamnation d’un de ses membres suite aux émeutes, même si le jugement a pu accélérer la mise en œuvre de l’expulsion
«
Droits et devoirs.» C’est l’expression qu’a choisie le préfet du Val-d’Oise pour annoncer, sur les réseaux sociaux, l’expulsion de son logement social d’un «émeutier» ayant participé aux violences urbaines de juin dernier. Le tweet, vu plus de six millions de fois, comporte des images de l’expulsion, survenue ce mercredi à Deuil-la-Barre (Val-d’Oise) ; et précise que l’intéressé avait été interpellé le 30 juin pour avoir «pillé le magasin d’un opticien» de la commune, avant d’être condamné le 4 juillet à douze mois d’emprisonnement. La préfecture ajoute avoir fait procéder à l’expulsion locative de l’ensemble des occupants du logement social.
Un jugement d’expulsion «préexistant»
Si elle a choqué une partie de la gauche, qui a dénoncé une «double peine» frappant la famille d’un délinquant, la communication martiale de la préfecture du Val-d’Oise a aussi été jugée trompeuse.
Sur Twitter, Marianne Louis, directrice générale de l’Union sociale pour l’habitat, a ainsi objecté que le préfet, contrairement à ce que suggère le tweet, «ne peut pas décider de mettre fin au bail. C’est une décision de justice et pour des faits liés au non-respect des obligations du bail.» Et d’ajouter : «
Nul n’est censé ignorer la loi, encore moins les services de l’Etat qui devraient en donner la bonne explication à nos concitoyens.»
Interrogé, Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement, confirme ces propos. «Il faut un jugement d’expulsion rendu par le tribunal civil de proximité», souligne-t-il. Si l’échange d’informations entre la préfecture, le procureur de la République de Pontoise et les bailleurs sociaux du Val-d’Oise est facilité par une convention signée en 2018, celle-ci ne permet que de fluidifier les procédures d’expulsion, et ne se substitue en aucun cas à la justice.
Auprès de l’AFP, le préfet a d’ailleurs reconnu qu’un jugement d’expulsion concernant ce foyer avait bien été rendu préalablement, sans lien avec les émeutes. «Il s’avère qu’il y avait déjà un autre motif d’expulsion : pour gagner du temps, on a exécuté un jugement d’expulsion préexistant», a-t-il expliqué, sans donner plus de précisions.
La journaliste et militante Sihame Assbague évoque sur Twitter un jugement d’expulsion «prononcé en 2017, en raison d’impayés de loyer». Un motif que n’a pas confirmé à CheckNews Muriel Scolan, maire de Deuil-la-Barre. La préfecture du Val-d’Oise et le parquet de Pontoise, n’ont eux pas donné suite à nos sollicitations.
Cette communication trompeuse de la préfecture rappelle une autre décision d’expulsion, survenue elle aussi dans le Val-d’Oise, en 2021. Gérald Darmanin avait alors donné l’«instruction» d’expulser, le 22 août, «les occupants du logement de l’auteur du rodéo qui avait blessé grièvement deux enfants le 5 août» – soit deux semaines auparavant. Le Figaro avait alors souligné que l’expulsion n’avait été rendue possible que grâce à une décision d’expulsion préexistante, datée de 2016. Soit cinq ans avant les faits.
«
Il faut que le délit soit lié au contrat locatif»
Si l’expulsion médiatisée se base donc sur un motif n’ayant rien à voir avec les émeutes, le fait de piller un magasin est-il susceptible de motiver une expulsion ? Le préfet le suggère. S’il a reconnu l’existence d’un jugement préalable, il a assuré que «la finalité de cette expulsion» était bien «liée au fait que cette personne a pillé un magasin», et que «l’exécution du motif préexistant» était un moyen de «gagner du temps».
Le site service-public.fr liste, pour les logements sociaux, onze motifs de résiliation du bail par le bailleur. Les deux premiers motifs évoqués sont les impayés de loyer et de charges, puis les troubles de voisinage. Suivent les conditions de ressources (revenus trop élevés, «enquête ressources» laissée sans réponse), les irrégularités d’occupation (sous-location, cession, échange, occupation insuffisante dans l’année, logement devenu trop grand, départ de la personne handicapée d’un logement adapté) ainsi, enfin, que le cas de la démolition du logement. Des critères auxquels peuvent s’ajouter, selon l’association Droit au Logement, le défaut d’assurance ou l’entrée d’un occupant sans l’accord du propriétaire.
Seuls les «troubles de voisinage» peuvent lier une expulsion au comportement d’un de ses habitants. Mais pour constituer un motif de résiliation par le bailleur, ces «troubles du voisinage» doivent avoir lieu, par définition, à proximité du logement occupé. «Il faut que le délit pour lequel a été condamné un des habitants du logement soit lié au contrat locatif, détaille Jean-Baptiste Eyraud. Ça peut être des troubles du voisinage, le harcèlement des voisins, l’agression verbale du gardien, des trafics dans l’immeuble ou à proximité…»
«Dans le cadre actuel, il n’est pas possible d’expulser quelqu’un pour avoir pillé un magasin, à moins qu’il ait pillé un magasin au pied de chez lui», souligne Jean-Baptiste Eyraud – sans quoi la condamnation, selon lui, «n’a rien à voir avec les rapports locatifs».
La maire de Deuil-la-Barre insiste justement sur le fait que les commerces pillés se situaient «à cent mètres» du lieu d’habitation de l’homme condamné.
Des délais incompatibles entre les expulsions et les émeutes
Au-delà de ce cas, la préfecture a annoncé avoir «engagé 29 procédures d’expulsion, notamment contre des émeutiers». Une formulation floue, là encore. Ainsi, il n’est pas précisé dans cette communication si les procédures concernant les émeutiers sont lancées en s’appuyant sur des jugements d’expulsion préexistants, ou s’il s’agit de procédures ouvertes en lien direct avec les condamnations liées aux violences urbaines.
Dans ce dernier cas, les expulsions ne pourront de toute manière être exécutées dans l’immédiat. Selon le site service-public.fr, en cas de «troubles du voisinage», un délai de trois mois doit intervenir entre l’assignation au tribunal et la date de l’audience. Si le juge prononce l’expulsion sans offrir de possibilités de relogement, le délai de mise en application est alors de «deux mois minimum». Autrement dit, le délai total est au minimum de cinq mois entre une éventuelle participation aux émeutes et la mise en œuvre de l’expulsion. Les événements ciblés à Deuil-la-Barre ayant eu lieu le 30 juin et les premières condamnations ayant suivi début juillet, aucune expulsion ne pourrait avoir lieu de ce fait avant début décembre.
https://www.liberation.fr/checknews/le- ... 6CCVBMEGU/
T'ite question : qui ici vit ou a vécu dans un logement social au milieu de familles qui foutaient le bordel et n'a pas souhaité qu'elles soient virées ?...Croix de bois croix de fer....
Personne ? ...C'est bien ce qui me semblait. Comme souvent c'est ceux qui n'y connaissent rien qui en parlent le plus.
