Éric Ciotti a déposé sa proposition de loi pour supprimer l’exécution provisoire sur les peines d’inéligibilité
I
maginé après la condamnation en première instance de Marine Le Pen, le texte a été inscrit à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe UDR, prévue le 26 juin.
Les alliés de Marine Le Pen passent à l’action. Éric Ciotti a déposé mardi la proposition de loi «visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité», conformément à ce qu’il avait annoncé le 1er avril dernier, au lendemain du jugement dans l’affaire des assistants parlementaires européens du FN. Condamnée à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire avec effet immédiat, Marine Le Pen a vu ses chances de se présenter à la prochaine présidentielle s’assombrir. Elle attend désormais son procès en appel prévu pour le premier semestre 2026, avec une décision attendue à l’été 2026.
Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le président de l’UDR insiste sur le caractère «fondamental» du droit d’éligibilité et s’indigne de l’effet non suspensif de la procédure en appel. «Comment comprendre qu’un droit si fondamental, si précieux dans une démocratie, puisse être retiré à un citoyen sans même attendre une décision de justice définitive ?», interroge le député des Alpes-Maritimes, qui voit dans le droit d’éligibilité le «corollaire indétachable du droit de vote».
Niche parlementaire
Éric Ciotti l’assure, le texte n’a pas pour objectif de remettre en cause les peines d’inéligibilité. Il vise uniquement à «empêcher qu’une décision provisoire, visant une personne présumée innocente puisque formant recours, puisse entraîner des conséquences définitives sur le fonctionnement de notre démocratie et le libre choix des électeurs». La proposition de loi contient un seul article pour compléter l’article 131‑26 du Code pénal avec la phrase suivante : «L’interdiction du droit de vote et l’inéligibilité ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire.»
Le texte sera examiné le 26 juin prochain, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe UDR. Lors de cette journée, les députés ciottistes auront la main sur l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. À cette occasion, ils défendront également un moratoire sur les zones à faibles émissions, l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération et la mise en place de peines planchers pour les crimes et délits commis contre les forces de l’ordre et les pompiers
https://www.lefigaro.fr/politique/eric- ... e-20250516
Ne me dites pas que ça un rapport avec ça....
Eric Ciotti visé par une enquête pour détournement de fonds publics
Le président contesté du parti Les Républicains a dénoncé lundi « une manipulation politique évidente ». L’enquête fait suite à un signalement de l’association Anticor.
Le parquet de Nice a confirmé lundi 17 juin avoir ouvert fin mai une enquête préliminaire pour détournement de fonds publics à la suite d’un signalement visant plusieurs personnes, dont Eric Ciotti. Le procureur de la République de Nice, Damien Martinelli, a précisé avoir « ouvert une enquête pour détournement de fonds publics le 31 mai à la suite d’un signalement reçu qui vise plusieurs personnes dont Eric Ciotti », confirmant une première information du Figaro et Franceinfo.
https://www.lemonde.fr/politique/articl ... 23448.html
;sans se mouiller ,,mais quand acceptera-t-il enfin que le RN n'est qu'un ramassi de pelures qui ont adopté les combines du NSDAP , ça peut marcher sur 11millions de couillons sans plus ,, c'est même révélateur du niveau d'ignorance et d'ingratitude d'une partie de la population d'un pays considéré à l'international
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