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papibilou a écrit : 17 mars 2021 20:25

UBUROI a écrit : 17 mars 2021 18:56

Sur ce, c'est quoi tes propositions? J'ai lancé des grands lignes qui font consensus, et toi quoi d'autres?
Et surtout sur la question posée des MNA.

- Déjudiciarisation des décisions de renvois, afin de les accélérer et des tests osseux permettant de connaître à peu près l'âge réel du migrant ( pas de décision du juge).
- Renvoi effectué immédiatement et pénalisation financière du pays d'origine par une baisse des aides proportionnelles.

berger141 a écrit : 17 mars 2021 23:02

papibilou a écrit : 17 mars 2021 20:25


- Déjudiciarisation des décisions de renvois, afin de les accélérer et des tests osseux permettant de connaître à peu près l'âge réel du migrant ( pas de décision du juge).
- Renvoi effectué immédiatement et pénalisation financière du pays d'origine par une baisse des aides proportionnelles.

L'OFPRA n'avait pas accordé l'asile à la famille de tchètchène dont un des membres a tué Samuel Paty mais L'OFPRA a été désavoué par la justice. C'est ainsi que le jeune tchètchène a pu rester en France et assassiné le professeur.
Un grand merci à la justice.

A. Détermination de l'âge du migrant

Selon l'article 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans. Sa situation juridique particulière lui assure un ensemble de droits et de garanties (le droit à la non-discrimination et au respect de l'intérêt supérieur constituent les fondements de cette protection) que les États parties doivent assurer. Néanmoins, cette protection est tributaire de sa condition de mineur, ce qui peut poser la question de la détermination de son âge. La procédure de vérification de l'âge du migrant ne devrait intervenir en principe que lorsqu’il ne possède pas de documents administratifs officiels prouvant son âge18. Ainsi, ce contrôle devrait s'appliquer uniquement aux migrants sans pièce d’identité, afin de déterminer le cadre juridique applicable. Mais, même dans ce cas de figure, l'accomplissement de ce devoir par les autorités nationales ne doit pas justifier la violation des droits des mineurs migrants, car ces derniers sont déjà en situation défavorable, puisqu'ils sont sans titre légal, seuls et parfois ne maîtrisent pas la langue du pays d'accueil. De plus, le fait d'être soumis à une procédure de vérification d'âge les place dans une position de « suspect ». Les autorités nationales des États d'accueils doivent donc prendre en compte la vulnérabilité et le respect des droits des migrants dont ils doivent déterminer l'âge. Le Comité des droits de l'enfant19 a d'ailleurs indiqué que « l'évaluation de l'âge doit être menée […] dans le souci de la sécurité de l'enfant, de manière adaptée à son statut d'enfant et à son sexe ».

Or, à ce niveau, les méthodes varient d'un État à l'autre. En général, les autorités nationales se réfèrent à des tests médicaux20 combinés à des entretiens afin de vérifier l'âge du migrant. Pourtant, le recours aux examens médicaux est critiqué pour diverses raisons, dont le non-respect de la vie privée de l'enfant21, les dangers potentiels sur sa santé22 (lors de l'usage des rayons X) et les erreurs possibles (la datation de l'âge par des tests radiologiques présente une marge d'erreur d'au moins plus ou moins deux ans). Cette datation s'avère donc inopportune pour les migrants âgés de 16 ans compte tenu du risque de les déclarer abusivement majeurs et d'enfreindre leurs droits. Ainsi, en Grande Bretagne, il est interdit d'utiliser des examens radiographiques afin de déterminer l'âge du migrant23 ; la vérification de l'âge repose sur des entretiens. En France ou en Espagne où l'usage d'examens médicaux est pratiqué afin de vérifier l'âge du migrant, des restrictions ont été apportées à l'usage et à la force probante de ces méthodes. Ce revirement est le résultat de certaines décisions de justice qui ont clairement condamné le recours aux tests médicaux.

A ce titre, on peut citer en France, l’arrêt24 du tribunal administratif de 2009 qui a précisé que la méthode de Greulich et Pyle n'était pas fiable, puisqu'elle comportait une marge d'erreur d'environ dix-huit mois pour les personnes âgées entre 15 et 18 ans et que la reconnaissance de la minorité d'une personne ne devait donc pas reposée exclusivement sur ces résultats. Sur ces conclusions, le tribunal a cassé la décision du préfet de Rennes déclarant le requérant majeur et a exigé qu'il bénéficie d'un titre de séjour temporaire en attendant une décision sur son statut. Dans ce sens, la Cour d'appel de Versailles25 et la Cour administrative d'appel de Bordeaux26 ont mis en exergue la valeur légale des actes de naissance présentés par les mineurs et l'effet peu probant des examens médicaux du fait de l'existence d'une marge d'erreur non négligeable. Toutefois, le recours à l’usage des tests médicaux est encore très répondu en France. Très souvent, l’apparence physique (aspect menu, pilosité, dents de sagesse…), l’hésitation lors du récit de vie (moment de silence, rétractation) ou l’absence de document d’état civil avec photo (possession uniquement de l’acte de naissance) suffisent à mettre en doute la minorité du migrant27 et à justifier le recours à un examen médical. Pourtant, selon une circulaire du ministère de la justice de 201328, l'examen médical osseux et dentaire ne devrait intervenir qu’en dernier recours, si le doute persiste, après avoir soumis le migrant à une évaluation sociale et à la vérification des documents d’état civil. En Espagne, depuis le 18 juillet 2014, la Cour suprême a interdit le recours à tout examen médical afin d'identifier l'âge du mineur migrant, dès le moment où il dispose de documents d'identité confirmant sa minorité29. Cette décision de la Cour permet de limiter le pouvoir des autorités administratives, souvent manifesté par le pouvoir d’appréciation.

Lorsque le migrant est reconnu mineur, il doit être pris en charge par des structures appropriées et se faire représenter par un tuteur légal.

UBUROI a écrit : 18 mars 2021 03:50 Les MNA c'est une crise que connaissent d'autres pays qui sont perçus par les pauvres gens comme des paradis
Aux USA, 13 000 enfants, dont certains ont moins de 6 ans sont dans des camps à la frontière avec le Mexique
https://www.cbsnews.com/news/immigratio ... istration/

On a pas ce phénomène à la frontière avec la Birmanie. Faut il se transformer en dictature militaire?

Et puis pour les passionnés de la question des MNA en France, un site intéressant

https://journals.openedition.org/revdh/ ... n#tocto2n1

Je mets pour nos humanitaires cet extrait sur les tests permettant de déterminer l'âge du gamin

Attention, c'est extrait de la Revue des Droits de l'Homme

A. Détermination de l'âge du migrant

Selon l'article 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans. Sa situation juridique particulière lui assure un ensemble de droits et de garanties (le droit à la non-discrimination et au respect de l'intérêt supérieur constituent les fondements de cette protection) que les États parties doivent assurer. Néanmoins, cette protection est tributaire de sa condition de mineur, ce qui peut poser la question de la détermination de son âge. La procédure de vérification de l'âge du migrant ne devrait intervenir en principe que lorsqu’il ne possède pas de documents administratifs officiels prouvant son âge18. Ainsi, ce contrôle devrait s'appliquer uniquement aux migrants sans pièce d’identité, afin de déterminer le cadre juridique applicable. Mais, même dans ce cas de figure, l'accomplissement de ce devoir par les autorités nationales ne doit pas justifier la violation des droits des mineurs migrants, car ces derniers sont déjà en situation défavorable, puisqu'ils sont sans titre légal, seuls et parfois ne maîtrisent pas la langue du pays d'accueil. De plus, le fait d'être soumis à une procédure de vérification d'âge les place dans une position de « suspect ». Les autorités nationales des États d'accueils doivent donc prendre en compte la vulnérabilité et le respect des droits des migrants dont ils doivent déterminer l'âge. Le Comité des droits de l'enfant19 a d'ailleurs indiqué que « l'évaluation de l'âge doit être menée […] dans le souci de la sécurité de l'enfant, de manière adaptée à son statut d'enfant et à son sexe ».

Or, à ce niveau, les méthodes varient d'un État à l'autre. En général, les autorités nationales se réfèrent à des tests médicaux20 combinés à des entretiens afin de vérifier l'âge du migrant. Pourtant, le recours aux examens médicaux est critiqué pour diverses raisons, dont le non-respect de la vie privée de l'enfant21, les dangers potentiels sur sa santé22 (lors de l'usage des rayons X) et les erreurs possibles (la datation de l'âge par des tests radiologiques présente une marge d'erreur d'au moins plus ou moins deux ans). Cette datation s'avère donc inopportune pour les migrants âgés de 16 ans compte tenu du risque de les déclarer abusivement majeurs et d'enfreindre leurs droits. Ainsi, en Grande Bretagne, il est interdit d'utiliser des examens radiographiques afin de déterminer l'âge du migrant23 ; la vérification de l'âge repose sur des entretiens. En France ou en Espagne où l'usage d'examens médicaux est pratiqué afin de vérifier l'âge du migrant, des restrictions ont été apportées à l'usage et à la force probante de ces méthodes. Ce revirement est le résultat de certaines décisions de justice qui ont clairement condamné le recours aux tests médicaux.

A ce titre, on peut citer en France, l’arrêt24 du tribunal administratif de 2009 qui a précisé que la méthode de Greulich et Pyle n'était pas fiable, puisqu'elle comportait une marge d'erreur d'environ dix-huit mois pour les personnes âgées entre 15 et 18 ans et que la reconnaissance de la minorité d'une personne ne devait donc pas reposée exclusivement sur ces résultats. Sur ces conclusions, le tribunal a cassé la décision du préfet de Rennes déclarant le requérant majeur et a exigé qu'il bénéficie d'un titre de séjour temporaire en attendant une décision sur son statut. Dans ce sens, la Cour d'appel de Versailles25 et la Cour administrative d'appel de Bordeaux26 ont mis en exergue la valeur légale des actes de naissance présentés par les mineurs et l'effet peu probant des examens médicaux du fait de l'existence d'une marge d'erreur non négligeable. Toutefois, le recours à l’usage des tests médicaux est encore très répondu en France. Très souvent, l’apparence physique (aspect menu, pilosité, dents de sagesse…), l’hésitation lors du récit de vie (moment de silence, rétractation) ou l’absence de document d’état civil avec photo (possession uniquement de l’acte de naissance) suffisent à mettre en doute la minorité du migrant27 et à justifier le recours à un examen médical. Pourtant, selon une circulaire du ministère de la justice de 201328, l'examen médical osseux et dentaire ne devrait intervenir qu’en dernier recours, si le doute persiste, après avoir soumis le migrant à une évaluation sociale et à la vérification des documents d’état civil. En Espagne, depuis le 18 juillet 2014, la Cour suprême a interdit le recours à tout examen médical afin d'identifier l'âge du mineur migrant, dès le moment où il dispose de documents d'identité confirmant sa minorité29. Cette décision de la Cour permet de limiter le pouvoir des autorités administratives, souvent manifesté par le pouvoir d’appréciation.

Lorsque le migrant est reconnu mineur, il doit être pris en charge par des structures appropriées et se faire représenter par un tuteur légal.

Ces infos vous ont elles étaient utiles pour mieux comprendre cette problématique complexe