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L’État emploie 50 000 personnes au noir, dont 40.500 pour le seul ministère de la Justice, selon un rapport interministériel dévoilé ce mercredi par le Canard enchaîné. Un non-respect de la loi qui pourrait lui coûter cher.

Embarrassant quand on est censé faire appliquer la loi. L’Etat bafoue le droit du travail pour ses propres besoins, révèle en effet un rapport interministériel dévoilé ce mercredi par le Canard enchaîné. Et en matière d’illégalité, le ministère de la Justice se distingue tristement : il emploierait à lui seul 40.500 personnes non déclarées, sur les 50.000 épinglées dans le document.

Les emplois concernés - interprètes, experts, médiateurs... - concernent pour la plupart des personnes considérées comme des prestataires, rémunérées à l'heure et souvent amenées à intervenir quotidiennement.

“Pas de bulletin de salaire”

Le document, établi par les inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales, souligne que cette pratique est très ancienne. Et qu’elle pourrait coûter très cher à l’Etat : jusqu’à un demi-milliard d'euros en cas de poursuites judiciaires collectives.

Car plusieurs plaintes ont déjà été déposées, notamment par des traducteurs-interprètes. Ils n’ont "pas de bulletin de salaire" et "aucune protection sociale", selon Me David Dokhan, leur avocat, au micro de France Inter.

Le porte-parole adjoint du ministère de la Justice a réagi en assurant que “la ministre [Christiane Taubira] a la volonté d'agir et de s'emparer du sujet” et qu'"un plan d'action a été décidé". "Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier leur statut (celui de tous les collaborateurs occasionnels)" et "il y aura un versement progressif des cotisations sociales", a-t-il expliqué. Une défense suffisante pour éteindre la polémique ?

Jarod1 a écrit : Je suis assez dubitatif, tous ces intervenants extérieurs sont rémunérés à la mission en quelque sorte, mais je ne pense pas qu'ils soient placés sous la direction de l'Etat ce qui caractérise un lien salarial, par exemple, sauf erreur de ma part ils peuvent refuser leur mission.

GEORGES a écrit : Vous semblez découvrir que :
L'état est un mauvais employeur, mauvais acheteur, mauvais payeur.
Regardez les salaires de fonctionnaires, les dépenses d'achats faites à l'emporte pièces et encore cela c'est amélioré parce que les budgets ont été rabotés et mauvais payeur parce les délais de règlement sont souvent à 180 jours quand c'est pas 270 jours, voir même 1 an, alors que la loi du 1er Janvier 2009 fait obligation de payer les factures à 45 jours maxi fin de mois de facture.
Sa devise "faites ce que je dis pas ce que je fais"

Darksider a écrit :

GEORGES a écrit : Vous semblez découvrir que :
L'état est un mauvais employeur, mauvais acheteur, mauvais payeur.
Regardez les salaires de fonctionnaires, les dépenses d'achats faites à l'emporte pièces et encore cela c'est amélioré parce que les budgets ont été rabotés et mauvais payeur parce les délais de règlement sont souvent à 180 jours quand c'est pas 270 jours, voir même 1 an, alors que la loi du 1er Janvier 2009 fait obligation de payer les factures à 45 jours maxi fin de mois de facture.
Sa devise "faites ce que je dis pas ce que je fais"

"vous semblez découvrir que " ... apparemment tu sais tout , tu connais tout , tout as tout vécu , tu donnes des leçons de savoir a tout le monde . STP redescend sur terre , il y a ici des personnes aussi bien voir beaucoup mieux calé que toi.
Alors comme je te l'ai deja : tu sais que tu es saoulant avec ton petit sarcasme a 2 balles qui essaye d'imiter " l'humour" de ( paix a leur ames ) des petits cons inconscients de charlie hebdo ??

GEORGES a écrit : Vous semblez découvrir que :
L'état est un mauvais employeur, mauvais acheteur, mauvais payeur.
Regardez les salaires de fonctionnaires, les dépenses d'achats faites à l'emporte pièces et encore cela c'est amélioré parce que les budgets ont été rabotés et mauvais payeur parce les délais de règlement sont souvent à 180 jours quand c'est pas 270 jours, voir même 1 an, alors que la loi du 1er Janvier 2009 fait obligation de payer les factures à 45 jours maxi fin de mois de facture.
Sa devise "faites ce que je dis pas ce que je fais"

Victor a écrit :

GEORGES a écrit : Vous semblez découvrir que :
L'état est un mauvais employeur, mauvais acheteur, mauvais payeur.
Regardez les salaires de fonctionnaires, les dépenses d'achats faites à l'emporte pièces et encore cela c'est amélioré parce que les budgets ont été rabotés et mauvais payeur parce les délais de règlement sont souvent à 180 jours quand c'est pas 270 jours, voir même 1 an, alors que la loi du 1er Janvier 2009 fait obligation de payer les factures à 45 jours maxi fin de mois de facture.
Sa devise "faites ce que je dis pas ce que je fais"

Et les délais de paiement sont parfois de plus d'un an.
Dans ma boite, nous avons dû (véridique) appeler plusieurs fois le ministère du budget pour être payé.

Jarod1 a écrit : Enfin, si j'ai bien compris, ce n'est pas un problème de travail non déclaré, c'est une question de statut vis à vis de personnes rémunérées comme des prestataires extérieurs alors que certains revendiqueraient le statut de salariés.

C'est un débat qu'il y a pu avoir avec les auto-entrepreneurs qui n'avait qu'un seul client par exemple.