Forum-Actualite.com • Débats Politiques • elections

Hdelapampa a écrit : J'ai entendu De Rugy ce matin sur France Inter expliquer que le plafonnement des indemnités prudhommales versées à un salarié lors d'un licenciement ABUSIF, avait pour but de faciliter...l'embauche.

A l'évidence ce plafonnement est de nature à faciliter les licenciements... abusifs.
Les entreprises licenciant avec des motifs légaux ne sont pas concernées, non?

Est ce qu'un macroniste du forum (pas une bleusaille de préférence) pourrait nous expliquer ce paradoxe?
Merci d'avance.

JFpatrick a écrit :Bien pensé mickey, je ferais pas mieux.

Mickey a écrit :Déjà pour bénéficier du cadeau bonux appelé pompeusement "indemnités ",il faut justifier d'au moins cinq ans d'ancienneté pour que ça rapporte un peu plus que 50 euros.
Qui de nos jours fait cinq ans dans la même boutique, sachant que 90% des contrats sont des CDD.
Ce qui d'emblée élimine pas mal de prétendants aux pluies de dollars. Ne reste plus que les viocs qui ont commencés à la fin des trentes glorieuses, en s'accrochant comme des sangsues à leur boîte préférée.
Ceux là risquent bien de voir leurs "indemnités " plafonnées, bon c'est pas la fin du monde non plus,au lieu de toucher 80000 € ,ils ne palperont plus que 780000 €.

Quel est le montant des indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier ?

Pour le licenciement abusif, voir la fiche sur le licenciement abusif.

Pour le licenciement irrégulier, le juge n’a pas à prononcer la réintégration du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1978) cependant il imposera à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accordera une indemnité (article L1235-2 du code du travail). Le montant de l’indemnité varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de son entreprise :

si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés : le montant de l’indemnité est fixé par le juge et ne peut être supérieur à 1 mois de salaire (article L1235-2 du code du travail).

si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés : le montant de l’indemnité est fixé par le juge, sans minimum ni maximum (article L1235-5 du code du travail).

Le salarié pourra demander une indemnité pour préjudice distinct au titre de l’article 1382 du code civil. Ce préjudice distinct correspond pour la plus part du temps au préjudice moral qui peut être causé par les conditions vexatoires dans lequel est intervenu le licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014).

Mickey a écrit : Déjà pour bénéficier du cadeau bonux appelé pompeusement "indemnités ",il faut justifier d'au moins cinq ans d'ancienneté pour que ça rapporte un peu plus que 50 euros.
Qui de nos jours fait cinq ans dans la même boutique, sachant que 90% des contrats sont des CDD.
Ce qui d'emblée élimine pas mal de prétendants aux pluies de dollars. Ne reste plus que les viocs qui ont commencés à la fin des trentes glorieuses, en s'accrochant comme des sangsues à leur boîte préférée.
Ceux là risquent bien de voir leurs "indemnités " plafonnées, bon c'est pas la fin du monde non plus,au lieu de toucher 80000 € ,ils ne palperont plus que 780000 €.

UBUROI a écrit :

JFpatrick a écrit :Bien pensé mickey, je ferais pas mieux.

Eh ben non, JF t'aurais pu faire mieux, tu te mésestime ou t'es nul comme ton copain Mickey!
Car ce qui suit est sorti de chez Pif Gadget ou Le Journal de MIckey:

Mickey a écrit :Déjà pour bénéficier du cadeau bonux appelé pompeusement "indemnités ",il faut justifier d'au moins cinq ans d'ancienneté pour que ça rapporte un peu plus que 50 euros.
Qui de nos jours fait cinq ans dans la même boutique, sachant que 90% des contrats sont des CDD.
Ce qui d'emblée élimine pas mal de prétendants aux pluies de dollars. Ne reste plus que les viocs qui ont commencés à la fin des trentes glorieuses, en s'accrochant comme des sangsues à leur boîte préférée.
Ceux là risquent bien de voir leurs "indemnités " plafonnées, bon c'est pas la fin du monde non plus,au lieu de toucher 80000 € ,ils ne palperont plus que 780000 €.

Voilà la vérité la seule la vraie:

Quel est le montant des indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier ?

Pour le licenciement abusif, voir la fiche sur le licenciement abusif.

Pour le licenciement irrégulier, le juge n’a pas à prononcer la réintégration du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1978) cependant il imposera à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accordera une indemnité (article L1235-2 du code du travail). Le montant de l’indemnité varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de son entreprise :

si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés : le montant de l’indemnité est fixé par le juge et ne peut être supérieur à 1 mois de salaire (article L1235-2 du code du travail).

si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté et/ou que l’entreprise compte moins de 11 salariés : le montant de l’indemnité est fixé par le juge, sans minimum ni maximum (article L1235-5 du code du travail).

Le salarié pourra demander une indemnité pour préjudice distinct au titre de l’article 1382 du code civil. Ce préjudice distinct correspond pour la plus part du temps au préjudice moral qui peut être causé par les conditions vexatoires dans lequel est intervenu le licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 2014).

Hdelapampa a écrit : J'ai entendu De Rugy ce matin sur France Inter expliquer que le plafonnement des indemnités prudhommales versées à un salarié lors d'un licenciement ABUSIF, avait pour but de faciliter...l'embauche.

A l'évidence ce plafonnement est de nature à faciliter les licenciements... abusifs.
Les entreprises licenciant avec des motifs légaux ne sont pas concernées, non?

Est ce qu'un macroniste du forum (pas une bleusaille de préférence) pourrait nous expliquer ce paradoxe?
Merci d'avance.

UBUROI a écrit :

Hdelapampa a écrit : J'ai entendu De Rugy ce matin sur France Inter expliquer que le plafonnement des indemnités prudhommales versées à un salarié lors d'un licenciement ABUSIF, avait pour but de faciliter...l'embauche.

A l'évidence ce plafonnement est de nature à faciliter les licenciements... abusifs.
Les entreprises licenciant avec des motifs légaux ne sont pas concernées, non?

Est ce qu'un macroniste du forum (pas une bleusaille de préférence) pourrait nous expliquer ce paradoxe?
Merci d'avance.

Bonjour p'tit père, qu'est ce qu'une bleusaille de forum pour toi? Quelqu'un qui y rentre sur un fofo sans se présenter par exemple, comme toi?
Tu t'estimes au-dessus des règles de bienséance. Pour toi un macroniste c'est une bleusaille " a priori", je le crains.
Tton pédigrée en matière de droit du travail c'est quoi: initiation pour les secondes techno! Sois gentil, revois ta formulation et un juriste, macroniste et ancien CPH pourra éventuellement participer à ce sujet qui semble d'ailleurs redondant avec d'autres.
Alors, bleusaille de forum, avant de poster tu fais "Rechercher " et dans la p'tite window tu tapes "barèmes" ou prud'hommes" etc..

Mickey a écrit : Déjà pour bénéficier du cadeau bonux appelé pompeusement "indemnités ",il faut justifier d'au moins cinq ans d'ancienneté pour que ça rapporte un peu plus que 50 euros.
Qui de nos jours fait cinq ans dans la même boutique, sachant que 90% des contrats sont des CDD.
Ce qui d'emblée élimine pas mal de prétendants aux pluies de dollars. Ne reste plus que les viocs qui ont commencés à la fin des trentes glorieuses, en s'accrochant comme des sangsues à leur boîte préférée.
Ceux là risquent bien de voir leurs "indemnités " plafonnées, bon c'est pas la fin du monde non plus,au lieu de toucher 80000 € ,ils ne palperont plus que 780000 €.

Georges61 a écrit :

Les entreprises pourront donc budgétiser chaque année une somme pour payer les licenciements abusifs. Pour les entreprises, ça va être plus belle la vie.

Jarod1 a écrit :

UBUROI a écrit :

Eh ben non, JF t'aurais pu faire mieux, tu te mésestime ou t'es nul comme ton copain Mickey!
Car ce qui suit est sorti de chez Pif Gadget ou Le Journal de MIckey:



Voilà la vérité la seule la vraie:

Non, un mois de salaire maxi, c'est si la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

Le juge peut alors proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si celui-ci ou l’employeur refuse, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge. Actuellement, le Code du travail prévoit une indemnité planchercorrespondant aux six derniers mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise comptant 11 salariés minimum.


Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté et de taille de l’entreprise, une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi est fixée par le juge.

Attention : ne confondez pas cette indemnité pour licenciement abusif avec l’indemnité légale de licenciement. La première s’ajoute à la seconde.