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Cela est particulièrement faux , les IRFM sont remplacés par rien...Si ne n'est une combine analogue.Juste une comparaison , des élus en Allemagne ou en Scandinavie doivent fournir notes de frais et ils ne seront payés qu'après..En france , un parlementaire peut avoir un casier long comme le bras, deux exemples Balkany et Santini, ils palpent néanmoins du fric d'état, alors que le balayeur à la pref est viré s'il s'avère être condamné, mieux même il n'est pas embauché si son casier n'est pas viergeMickey a écrit : Ne vous plaignez pas, les parlementaires pourront moins facilement piquer dans la caisse, c'est déjà un grand pas de franchit.
Pour leur fiscalité, il faudra attendre encore une petite vingtaine d'années.
Excellente analyse sur l'assiette des sommes soumises à CSG, s'agissant des frais professionnels.lotus95 a écrit : la CSG s'applique à tout ce qui correspond à un revenu ; un remboursement de frais réels n'en est pas un puisqu'il compense des dépenses engagées.
dans le cas des députés, si l'on parle de remboursement de frais réels, notes de frais et justificatifs à l'appui, la CSG ne s'applique pas , c'est une règle générale non spécifique aux députés.
Il n'en était pas de même pour l'IRFM qui correspondait à un forfait, censé couvrir les frais professionnels des parlementaires mais sans contrôle, et qui pouvait en définitive servir de complément de rémunération ...
Je note que c'est le bureau des 2 assemblées qui va faire "sa popotte".TEXTE ADOPTÉ n° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
3 août 2017
PROJET DE LOI
pour la confiance dans la vie politique.
(Texte définitif)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
(CMP) Article 20 7
(AN1) I. – (Supprimé)
(CMP) II I. – Au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. pour supprimer l'IRFM de l'assiette de la CSG
je mets l'article du code SS:
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;
III II. – Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :
« Art. 4 sexies. – Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.
« Les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau.
« Le bureau de chaque assemblée détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directe, remboursements et avances mentionnés au deuxième alinéa correspondent à des frais de mandat.
« Les décisions prises pour définir le régime de prise en charge mentionné au premier alinéa et organiser le contrôle mentionné au troisième alinéa font l’objet d’une publication selon les modalités déterminées par le bureau. »
IV III. – Le second alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; ».
V IV. – Les II I et IV III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
une prise en charge directe ( c'est le comptable de l'assemblée qui paie le billet d'avion par exemple), sur justificatifs ( a posteriori), en versant une avance (le député part voir Poutine avec 2000€ d'avance, et il devrait déposer les justificatifs pour contrôle)Juste un rappel que ce soit la version actuelle ou les IRFM ,c'est de l'argent distribué , avant qu'il ne soit dépensé. Donc il m'apparait malvenu de prétendre cela...Juste un rappel en Allemagne et en Scandinavie , cela véritablement s'applique, pas en France , un Balkany et un Santini sont toujours au sénat alors qu'en Scandinavie un ministre démissionne pour une barre de Mars, chez nous un Ferrand ou une Pénicaud ,c'est 380.000 euros acquit illégalement et en aucun cas en ajoutant l'affaire Danone celle ci démissionne.De plus en aucun cas l'IRFM n'était un forfait, certains se sont payés maison et piscine avec...lotus95 a écrit : la CSG s'applique à tout ce qui correspond à un revenu ; un remboursement de frais réels n'en est pas un puisqu'il compense des dépenses engagées.
dans le cas des députés, si l'on parle de remboursement de frais réels, notes de frais et justificatifs à l'appui, la CSG ne s'applique pas , c'est une règle générale non spécifique aux députés.
Il n'en était pas de même pour l'IRFM qui correspondait à un forfait, censé couvrir les frais professionnels des parlementaires mais sans contrôle, et qui pouvait en définitive servir de complément de rémunération ...
En principe, non. Quand on parle de remboursement de frais, le député engage les dépenses d'abord et se fait rembourser ensuite sur la base d'un décompte accompagné de justificatifs, comme cela se pratique en entreprise.voileux a écrit :Juste un rappel que ce soit la version actuelle ou les IRFM ,c'est de l'argent distribué , avant qu'il ne soit dépensé. Donc il m'apparait malvenu de prétendre cela...lotus95 a écrit : la CSG s'applique à tout ce qui correspond à un revenu ; un remboursement de frais réels n'en est pas un puisqu'il compense des dépenses engagées.
dans le cas des députés, si l'on parle de remboursement de frais réels, notes de frais et justificatifs à l'appui, la CSG ne s'applique pas , c'est une règle générale non spécifique aux députés.
Il n'en était pas de même pour l'IRFM qui correspondait à un forfait, censé couvrir les frais professionnels des parlementaires mais sans contrôle, et qui pouvait en définitive servir de complément de rémunération ...
l'un n'empêche pas l'autre, l'ex IRFM était bien forfaitaire (5600€/mois en 2017, non soumis à l'IR, mais soumis à CSG/RDS) ; cela permettait donc largement le remboursement d'un emprunt immobilier ; le travers étant qu'à la fin du mandat, ce bien devenait personnel au lieu de revenir à l'Etat ...De plus en aucun cas l'IRFM n'était un forfait, certains se sont payés maison et piscine avec...
c'est bien ça qui ne va pas : on ne peut pas être juge et partie ; il aurait fallu qu'un organe vraiment indépendant soit en charge de ce contrôle pour rétablir la confiance des citoyens.UBUROI a écrit :
Je note que c'est le bureau des 2 assemblées qui va faire "sa popotte".
- il y aura 3 modes de défraiements:
- c'est le bureau chaque assemblée qui détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directe, remboursements et avances mentionnés au deuxième alinéa correspondent à des frais de mandat.
En clair, c'est pas très sérieux de laisser les députés dire comment devra bosser l'autorité déontologique!
le bureau de l'AN c'est:
- le Président de l'Assemblée nationale,
- les six vice-présidents,
- les trois questeurs,
- les douze secrétaires,
c'est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée nationale.
oui, on lave son linge sale en familleUBUROI a écrit : Ben, en tout cas, on aura fait avancer le niveau des internautes qui tiraient à hue et à dia sur la suppression de la csg sur l'IRFM, suppression tout à fait justifiée par le code le la SS.
D'autre part, une preuve est donnée qu'entre un projet vague de réforme, un projet de loi déposé devant l'AN, et le texte définitif... sans compter sur les décrets d'application, tout ça devant être en place au 1/1/18, il y a des variations qui n'ont rien à voir avec les saison, mais qui ont à voir avec l'intérêt particulier des élus qui les fait résister à une réforme trop dure!
A surveiller d'ici le 1/1/18, mais comptons sur anticor et les contribuables associés pour surveiller l'accouchement des décrets, et les moyens mis à la disposition de l'autorité de déontologie, dont le représentant était à temps partiel, il y a pas si longtemps. Faut savoir aussi que la nouvelle déontologue depuis 2017 est toujours désignée par le Bureau de l'AN! INdépendance mon amour?
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C'est vrai qu'il aurait fallu une meilleure coordination entre les services anti fraude et anti corruption: la HATVP ne contrôle que les déclarations des 15 000 élus concernés... et ce avec un nombre restreint d'agents. LP Nadal son président s'est plaint de cette absence de concertation en amont du projet de loi.lotus95 a écrit :oui, on lave son linge sale en familleUBUROI a écrit : Ben, en tout cas, on aura fait avancer le niveau des internautes qui tiraient à hue et à dia sur la suppression de la csg sur l'IRFM, suppression tout à fait justifiée par le code le la SS.
D'autre part, une preuve est donnée qu'entre un projet vague de réforme, un projet de loi déposé devant l'AN, et le texte définitif... sans compter sur les décrets d'application, tout ça devant être en place au 1/1/18, il y a des variations qui n'ont rien à voir avec les saison, mais qui ont à voir avec l'intérêt particulier des élus qui les fait résister à une réforme trop dure!
A surveiller d'ici le 1/1/18, mais comptons sur anticor et les contribuables associés pour surveiller l'accouchement des décrets, et les moyens mis à la disposition de l'autorité de déontologie, dont le représentant était à temps partiel, il y a pas si longtemps. Faut savoir aussi que la nouvelle déontologue depuis 2017 est toujours désignée par le Bureau de l'AN! INdépendance mon amour?
je me demande pourquoi la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) n'a pas été associée à cela
cela rentre pourtant parfaitement dans ses attributions ...
Quel rapport entre la CSG et la SS , d'une part le fait de combler l'absence de charges par l'augmentation de la CSG masque la vraie réalité qui est d'à moyen terme de privatiser la SS Sarkosi l'a rêvé Macron le fera ...UBUROI a écrit : Ben, en tout cas, on aura fait avancer le niveau des internautes qui tiraient à hue et à dia sur la suppression de la csg sur l'IRFM, suppression tout à fait justifiée par le code le la SS.
D'autre part, une preuve est donnée qu'entre un projet vague de réforme, un projet de loi déposé devant l'AN, et le texte définitif... sans compter sur les décrets d'application, tout ça devant être en place au 1/1/18, il y a des variations qui n'ont rien à voir avec les saison, mais qui ont à voir avec l'intérêt particulier des élus qui les fait résister à une réforme trop dure!
A surveiller d'ici le 1/1/18, mais comptons sur anticor et les contribuables associés pour surveiller l'accouchement des décrets, et les moyens mis à la disposition de l'autorité de déontologie, dont le représentant était à temps partiel, il y a pas si longtemps. Faut savoir aussi que la nouvelle déontologue depuis 2017 est toujours désignée par le Bureau de l'AN! INdépendance mon amour?
Le premier surligné sur la CSG et la SSvoileux a écrit :Quel rapport entre la CSG et la SS , d'une part le fait de combler l'absence de charges par l'augmentation de la CSG masque la vraie réalité qui est d'à moyen terme de privatiser la SS Sarkosi l'a rêvé Macron le fera ...UBUROI a écrit : Ben, en tout cas, on aura fait avancer le niveau des internautes qui tiraient à hue et à dia sur la suppression de la csg sur l'IRFM, suppression tout à fait justifiée par le code le la SS.
D'autre part, une preuve est donnée qu'entre un projet vague de réforme, un projet de loi déposé devant l'AN, et le texte définitif... sans compter sur les décrets d'application, tout ça devant être en place au 1/1/18, il y a des variations qui n'ont rien à voir avec les saison, mais qui ont à voir avec l'intérêt particulier des élus qui les fait résister à une réforme trop dure!
A surveiller d'ici le 1/1/18, mais comptons sur anticor et les contribuables associés pour surveiller l'accouchement des décrets, et les moyens mis à la disposition de l'autorité de déontologie, dont le représentant était à temps partiel, il y a pas si longtemps. Faut savoir aussi que la nouvelle déontologue depuis 2017 est toujours désignée par le Bureau de l'AN! INdépendance mon amour?
En deux j'admire pour une fois que tu reconnaisses tous les abus passés, tout en déplorant un fait , Pascot cite plusieurs élus qui ont abusé de l''IRFM, Macron ou sa justice n'envisage pas une révision complète de tous ses abus...Certainement inspiré par le fait que ces escrocs , se retrouvent autant à droite qu'à gauche et que beaucoup sont au sein de sa majorité parlementaire...
Cette fameuse majorité qui a voté contre le casier vierge pour tout élu, je me suis laissé dire que seul FI avait voté contre...