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Tout dépendra d’abord de la formulation retenue par le gouvernement. Si celle des membres de la convention était maintenue, la réforme inclurait le terme « garantir », un verbe plus fort, d’un point de vue juridique, que les « agit » et « favorise » des propositions précédentes du gouvernement. « Cela implique une obligation de résultats. Le juge peut être saisi pour contester le caractère insuffisant de l’action de l’Etat par rapport à cette norme, expliquait en juillet Delphine Hédary, experte juridique pour la convention citoyenne. En revanche, on ne peut pas appliquer cette obligation de résultats sur le dérèglement climatique, car c’est un phénomène mondial. » D’où le terme de « lutte », qui renvoie à une obligation de moyens.

Une avancée qui « risque d’être vidée de sa substance » par le sujet de la phrase, « la République », qui n’est « pas un sujet de droit » et ne peut pas être redevable ni attaquable, contrairement à « l’Etat », note Laurent Fonbaustier, professeur de droit public à l’université de Paris-Saclay. « Mais cette réforme pourrait renforcer l’arsenal juridique sur lequel s’appuie le juge », défend-il.

coincetabulle a écrit : 16 décembre 2020 21:25

UBUROI a écrit : 15 décembre 2020 23:39
Bis repetita placent Pauvre cancre, accroché à ton radiateur comme à une bouée. J'essayais d' éclairer le débat. Encore faut il que le malade accepte de se faire soigner; qu'il crève idiot si ce n'est pas le cas!
Quand on ne comprend rien au Droit Constit on s'écrase mon gars, et on ne fait pas la leçon de manière aussi sottement péremptoire à un ancien étudiant en droit, qui a pratiqué ça en 1ère année d'une maîtrise des années 70!
Tes remarques sont d'une sottise offensante. Et il fait la leçon, le sous doué! Faut te calmer et regarder ta copie; une navrance! Manque que le gras du sauciflard et la trace du picrate.
Je ne le prends pas de haut! C'est toi qui est en dessous de tout.
Reviens ici quand t'auras... beaucoup! travaillé le sujet.

Modifier la Constitution c'est un bien, et utiliser le référendum le meilleur moyen d'impliquer les politiques et le peuple.

désolé mais tu n'éclaires rien. je t'ai cité la constitution. je t'ai fais des remarque sur cette dernière et tu te répands en insulte et en mépris.
en dehors de ton nombril je me demande bien ce que tu prétends éclairer.
la constitution c'est un hochet pour les idiot utile du gouvernement.

coincetabulle a écrit : 17 décembre 2020 22:04 et j'ai beau lire et relire la constitution. je ne trouve rien dedans qui interdise à une entreprise de polluer une rivière, de recracher dans l'atmosphère des produits toxiques ou encore plus généralement de se torcher le cul avec l'intérêt commun en matière d'écologie.

la constitution règlemente les institutions. rien d'autres. inscrire un article écologique qui existe déjà ne servira à rien.

UBUROI a écrit : 15 décembre 2020 22:26

coincetabulle a écrit : 15 décembre 2020 21:40

blablabla.
ton baratin c'est vrai sur le papier. dans les faits, la république française ne respecte pas grand chose de sa constitution. elle peut se tenir à la base de l'élaboration de nos lois. mais en aucun cas à la base de leurs applications.



et dans les faits ça donne quoi exactement ? rien, kedal, nada. il donne son avis et le gouvernement quel qu'il soit se torche le cul avec.


foutaise. on a jamais vu un seul ministre ou parlementaire être condamné pour avoir voté ou proposé une loi liberticide ou ayant provoqué des morts. cf le fameux responsable mais pas coupable.
Travaille le droit pénal, après je veux bien discuter! et bosse l' "élément intentionnel" Prends langue avec Dupont Moretti, excellent prof!

plus généralement, la constitution n'est qu'un manuel détaillant le fonctionnement générale de nos institutions. elle n'a pas grand intérêt en dehors de graver dans le marbre la 5eme république. 5ème république hautement anachronique et sans rapport avec la réalité du monde de 2020.
Vas donc lire ce lien sur les QPC 2019, 7 pages https://recherche.conseil-constitutionn ... 2019-12-31

mais tu vas m'expliquer que voter une loi à l'assemblée puis au sénat pour ensuite réécrire l'article 25 c'est conforme à la constitution. dis moi, depuis quand on vote les loi avant de les écrire dans ce pays ?

alors arrête de péter plus haut que ton cul mon chère Ubu. tu ne vaut pas mieux que n'importe lequel d'entre nous ici. garde donc tes leçons intellectuelles et ta définition de la médiocrité.

Pauvre cancre, accroché à ton radiateur comme à une bouée. J'essayais d' éclairer le débat. Encore faut il que le malade accepte de se faire soigner; qu'il crève idiot si ce n'est pas le cas!

Décision - 2019-818 QPC - Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] - du 06 décembre 2019

Décision - 2019-817 QPC - Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] - du 06 décembre 2019

Décision - 2019-816 QPC - Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] - du 29 novembre 2019

Décision - 2019-815 QPC - Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] - du 29 novembre 2019

Décision - 2019-811R QPC - Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] - du 28 novembre 2019

Décision - 2019-814 QPC - Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] - du 22 novembre 2019

Décision - 2019-813 QPC - M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] - du 15 novembre 2019

Décision - 2019-812 QPC - M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] - du 15 novembre 2019

Décision - 2019-811 QPC - Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] - du 25 octobre 2019

Décision - 2019-810 QPC - Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] - du 25 octobre 2019

UBUROI a écrit : 19 décembre 2020 01:38 "Au suivant".
Un sujet est lancé, les neuneus jactent, déversent, ne creusent pas et passent "au suivant"...les neuneus jactent, déversent, ne creusent pas et passent "au suivant". Tout le monde est content, c'est le "petit défouloir" comme y avait le "le petit rapporteur". Nul!

vivarais a écrit : 19 décembre 2020 10:50

UBUROI a écrit : 19 décembre 2020 01:38 "Au suivant".
Un sujet est lancé, les neuneus jactent, déversent, ne creusent pas et passent "au suivant"...les neuneus jactent, déversent, ne creusent pas et passent "au suivant". Tout le monde est content, c'est le "petit défouloir" comme y avait le "le petit rapporteur". Nul!

doit on être comme vous toujours de l'avis de ce que dit votre maitre
il a refusé le RIC et vous étiez aussi d'accord
pourquoi juste macron aurait l'exclusivité de faire des référendum dont s'i s'est l'inverse escompté il n'en tiendra pas compte comme pour NDDL
A T IL TENU COMPTE DE LA CONSULTATION

vivarais a écrit : 19 décembre 2020 10:50

UBUROI a écrit : 19 décembre 2020 01:38 "Au suivant".
Un sujet est lancé, les neuneus jactent, déversent, ne creusent pas et passent "au suivant"...les neuneus jactent, déversent, ne creusent pas et passent "au suivant". Tout le monde est content, c'est le "petit défouloir" comme y avait le "le petit rapporteur". Nul!

doit on être comme vous toujours de l'avis de ce que dit votre maitre
il a refusé le RIC et vous étiez aussi d'accord
pourquoi juste macron aurait l'exclusivité de faire des référendum dont s'i s'est l'inverse escompté il n'en tiendra pas compte comme pour NDDL
A T IL TENU COMPTE DE LA CONSULTATION

papibilou a écrit : 19 décembre 2020 12:50

vivarais a écrit : 19 décembre 2020 10:50

doit on être comme vous toujours de l'avis de ce que dit votre maitre
il a refusé le RIC et vous étiez aussi d'accord
pourquoi juste macron aurait l'exclusivité de faire des référendum dont s'i s'est l'inverse escompté il n'en tiendra pas compte comme pour NDDL
A T IL TENU COMPTE DE LA CONSULTATION

Si referendum il y a ce sera toute la France qui votera, alors que pour NDDL personne ne savait qui devait voter, quelques communes, le département la région ?) et le résultat avait été serré et aurait pu être différent si on avait choisi un périmètre différent. Là il faudra un accord préalable des 2 chambres et je ne vois vraiment pas, si la réponse est oui ce que pourrait faire Macron pour empêcher l'inscription dans la constitution.
Néanmoins, je ne vois pas non plus pour quelles raisons la droite qui est majoritaire au Sénat voterait en faveur de cette inscription.

oldeagle a écrit : 19 décembre 2020 13:03

papibilou a écrit : 19 décembre 2020 12:50
Si referendum il y a ce sera toute la France qui votera, alors que pour NDDL personne ne savait qui devait voter, quelques communes, le département la région ?) et le résultat avait été serré et aurait pu être différent si on avait choisi un périmètre différent. Là il faudra un accord préalable des 2 chambres et je ne vois vraiment pas, si la réponse est oui ce que pourrait faire Macron pour empêcher l'inscription dans la constitution.
Néanmoins, je ne vois pas non plus pour quelles raisons la droite qui est majoritaire au Sénat voterait en faveur de cette inscription.

Faux ! Cela concernait la Loire-Atlantique ! Logique, c'est les premiers concernés puisque l'aéroport devait se faire dans ce département.
Explique moi en quoi cela concerne toute la France ? Qu'est ce que le gars à l'autre bout de la France, genre à Belfort en a à foutre ?
C'est pas lui qui est impacté par l'aéroport !

papibilou a écrit : 19 décembre 2020 15:03

oldeagle a écrit : 19 décembre 2020 13:03

Faux ! Cela concernait la Loire-Atlantique ! Logique, c'est les premiers concernés puisque l'aéroport devait se faire dans ce département.
Explique moi en quoi cela concerne toute la France ? Qu'est ce que le gars à l'autre bout de la France, genre à Belfort en a à foutre ?
C'est pas lui qui est impacté par l'aéroport !

Je me suis mal exprimé. J'ai écrit que personne ne savait qui devait voter, c'est au niveau des personnes qui ont décidé que le périmètre de ce référendum était le département, mais comme je l'ai écrit, ça aurait pu se limiter à quelques communes (car à Issé ou Chateaubriant je ne suis pas sûr qu'il se sentaient très concernés) ou bien au niveau de la région puisque l'aéroport peut être considéré comme un élément de développement de toute la région..