- Comme je l'ai dit elle permettra selon la qualité de la rédaction de l'article de mettre l'Etat, les entreprises, les collectivités devant une obligation de RESULTAT, et pas seulement de MOYENS
...Bon allez je vais aider les diafoirus en droit constit.
Tout dépendra d’abord de la formulation retenue par le gouvernement. Si celle des membres de la convention était maintenue, la réforme inclurait le terme « garantir », un verbe plus fort, d’un point de vue juridique, que les « agit » et « favorise » des propositions précédentes du gouvernement. « Cela implique une obligation de résultats. Le juge peut être saisi pour contester le caractère insuffisant de l’action de l’Etat par rapport à cette norme, expliquait en juillet Delphine Hédary, experte juridique pour la convention citoyenne. En revanche, on ne peut pas appliquer cette obligation de résultats sur le dérèglement climatique, car c’est un phénomène mondial. » D’où le terme de « lutte », qui renvoie à une obligation de moyens.
Une avancée qui « risque d’être vidée de sa substance » par le sujet de la phrase, « la République », qui n’est « pas un sujet de droit » et ne peut pas être redevable ni attaquable, contrairement à « l’Etat », note Laurent Fonbaustier, professeur de droit public à l’université de Paris-Saclay. « Mais cette réforme pourrait renforcer l’arsenal juridique sur lequel s’appuie le juge », défend-il.
Voilà ce que j'écris depuis 3 jours...
- importance des mots qui sont contenus dans ce nouvel article de la Constitution
- rôle des 2 Assemblées: aller dans le sens du progrès environnemental ou faire de la politique politicienne
- rôle du "peuple" auquel on donnera la clé de l'avenir: sera t il adulte ou gilet jaune dégagiste,
La France dans toute son horreur
