Forum-Actualite.com • Débats Politiques

Dites ne pas vouloir reconnaître que le port du voile est un signe politique + que religieux ,c'est votre droit.Soyez gentil de ne pas nous prendre pour des perdreaux de l'année.

Ce qui me surprend, c'est que Marine Le Pen, qui est tout de même avocate de profession, ne maîtrise pas les textes de loi. Peut-être plusieurs raisons à cela :
- elle prend les français pour des idiots
- elle faisait la fête au lieu d'apprendre ses leçons
- ses chats ont mangé son livre de droit

Patchouli38 a écrit : 16 avril 2022 20:49 Ce qui me surprend, c'est que Marine Le Pen, qui est tout de même avocate de profession, ne maîtrise pas les textes de loi. Peut-être plusieurs raisons à cela :
- elle prend les français pour des idiots
- elle faisait la fête au lieu d'apprendre ses leçons
- ses chats ont mangé son livre de droit

Il semblerait qu'elle n'est pas exercé longtemps, et que c'était une avocate plutôt médiocre.

fleur2jasmin a écrit : 16 avril 2022 14:51

Corvo a écrit : 16 avril 2022 06:09

Vous voyez beaucoup de burqa et de niqab dans les rues ? vous voyez beaucoup de voile à l'école ? dans les services publics ?...Alors non au port forcé du voile mais oui à la liberté individuelle ! Et tant qu'elle y est pourquoi pas interdire le port de la djellaba et de la barbe dite islamique ?...

Ah si elle y pense
https://observalgerie.com/2022/04/05/po ... ne-le-pen/

C’est la prochaine étape….

Et d’ailleurs comment fait-on pour reconnaître, juger qu’une barbe est « islamique » et qu’une autre ne l’est pas ? De nombreux hommes portent la barbe par simple esthétisme sans qu’il y ai de connotation religieuse ou de radicalisme religieux là dedans. N’importe quoi, on touche le fond. Vraiment.

Je ne sais pas si on doit rire ou pleurer tant c’est risible. Toujours plus loin dans l’absurde.

Quand Mohamed Sifaoui, journaliste et écrivain déclare que le voile est l'étendard des islamistes ,est-ce-que ça fait rire ou pleurer fleur2jasmin?

papibilou a écrit : 16 avril 2022 14:50 Il est indéniable que les lois européennes sont supérieures aux lois nationales, mais rien dans la constitution française ne démontre qu'elle entérine une supériorité de lois européennes sur la constitution elle même. D'ailleurs le cas de la Pologne est exemplaire.

En fait ça ne veut rien dire (la constitution entinérant le fait que les lois Européennes seraient supérieures à elle-meme) parce que la constitution ne peut pas etre contraire aux lois Européennes (car pour qu'elles puissent etre ratifiées ou intégrées au droit national, il faut modifier la constitution si celle-ci s'avère incompatible avec ces normes à venir). Donc les lois Européennes sont nécessairement conformes à la constitution et comme les lois Européennes sont + fortes que les lois nationales, impossible de passer une loi proscrivant le voile qui soit appliquée.

Quant à la Pologne, vous pouvez nous expliquer le problème en détails que l'on puisse constater que ce que vous annoncez est justement impossible.

papibilou a écrit : 16 avril 2022 14:55 celui qui n'accepte pas les lois de la république comme supérieures aux rites du culte islamique.

C'est logique pour tout croyant en fait. On ne peut pas etre Croyant et estimer que les lois des hommes sont supérieures aux lois de Dieu (quel serait ce Dieu moins puissant que ses créatures). Personnellement, comme des millions d'autres Croyants en France, je considère les lois religieuses supérieures aux lois de la république mais cependant je respecte les lois de la république (et ce d'autant + qu'elles ne sont pas incompatibles avec une pratique de la religion).

En fait, il n'est pas illégal de "penser" (de hiérarchiser les lois en l'occurence) en France, il est illégal d'agir contrairement aux lois. N'inventez donc pas des fautes qui n'en sont pas.

papibilou a écrit : 16 avril 2022 19:16

Je confirme et il y a au moins un précédent qui constitue une forme de jurisprudence. Le traité de Lisbonne a du être modifié car ne respectant pas la constitution française.

Il y a eu de nombreuses modifications de la constitution auparavant, afin de s'adapter au droit Européen. Ce qui démontre implicitement la primauté du droit Européen sur la constitution par-ailleurs, puisque c'est celle-ci qui s'adapte généralement pour laisser la place au droit de l'UE.

https://www.vie-publique.fr/eclairage/2 ... europeenne

Jiimmy a écrit : 16 avril 2022 22:04

papibilou a écrit : 16 avril 2022 19:16

Je confirme et il y a au moins un précédent qui constitue une forme de jurisprudence. Le traité de Lisbonne a du être modifié car ne respectant pas la constitution française.

Il y a eu de nombreuses modifications de la constitution auparavant, afin de s'adapter au droit Européen. Ce qui démontre implicitement la primauté du droit Européen sur la constitution par-ailleurs, puisque c'est celle-ci qui s'adapte généralement pour laisser la place au droit de l'UE.

https://www.vie-publique.fr/eclairage/2 ... europeenne

Vous devriez arrêter de confondre "possibilité" et "obligation"...

Transfert a écrit : 16 avril 2022 22:17 Vous devriez arrêter de confondre "possibilité" et "obligation"...

Mais + précisément ?

Jiimmy a écrit : 16 avril 2022 22:04

papibilou a écrit : 16 avril 2022 19:16

Je confirme et il y a au moins un précédent qui constitue une forme de jurisprudence. Le traité de Lisbonne a du être modifié car ne respectant pas la constitution française.

Il y a eu de nombreuses modifications de la constitution auparavant, afin de s'adapter au droit Européen. Ce qui démontre implicitement la primauté du droit Européen sur la constitution par-ailleurs, puisque c'est celle-ci qui s'adapte généralement pour laisser la place au droit de l'UE.

https://www.vie-publique.fr/eclairage/2 ... europeenne

Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Le conseil constitutionnel peut déclarer incompatibles avec la constitution des dispositions européennes. En ce cas, soit on décide de changer la constitution, soit on exige un changement dans les dispositions européennes. Ce dernier cas s'est produit pour le traité de Lisbonne. Et vous comprenez qu'un traité européen a une force supérieure à une simple loi européenne. En général, il y a un consensus pour que les 2 concordent.
Mais rassurez vous: le changement de la constitution exige les 3/5 des 2 chambres ou un referendum selon qu'il s'agit d'un projet de révision ou d'une proposition de révision.

Je parle dinc en théorie mais en fait

Jiimmy a écrit : 16 avril 2022 22:28

Transfert a écrit : 16 avril 2022 22:17 Vous devriez arrêter de confondre "possibilité" et "obligation"...

Mais + précisément ?

On a la POSSIBILITÉ de changer la Constitution pour la mettre en accord avec la législation européenne (ou la restreindre. Cf Droit d’asile et mise en œuvre des accords de Schengen en 1993), mais ça n'est pas une OBLIGATION!

Vous avez vraiment des problèmes de compréhension de la langue française...!

papibilou a écrit : 16 avril 2022 23:14

Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Le conseil constitutionnel peut déclarer incompatibles avec la constitution des dispositions européennes. En ce cas, soit on décide de changer la constitution, soit on exige un changement dans les dispositions européennes. Ce dernier cas s'est produit pour le traité de Lisbonne. Et vous comprenez qu'un traité européen a une force supérieure à une simple loi européenne. En général, il y a un consensus pour que les 2 concordent.
Mais rassurez vous: le changement de la constitution exige les 3/5 des 2 chambres ou un referendum selon qu'il s'agit d'un projet de révision ou d'une proposition de révision.

Je parle dinc en théorie mais en fait

Pour schématiser. Le droit Européen est réduisible à deux grands ensembles :

- Le droit primaire (constitué des traités Européens).
- Le droit dérivé (constitué des "lois Européennes" telles que les réglements/directives/décisions/avis)


Le droit primaire peut etre assimilé à notre constitution. C'est lui qui fixe les principales règles. Pour etre adoptés, les traités se doivent d'etre votés à l'unanimité par les états membres. Si un état membre possède une constitution contraire à certaines dispositions de ce traité, soit il le rejette (ce traité) soit il modifie sa constitution pour l'adapter à ce traité afin de pouvoir le voter (c'est ce qu'il s'est passé en France à de nombreuses reprises, notamment avec le traité de Lisbonne).

Le droit dérivé peut etre assimilé à nos lois et peut etre divisé, lui aussi, en deux sous-ensembles :

- Les actes contraignants (que se doivent impérativement de respecter chaque état)
- Les actes "consultatifs" (qui donnent des recommandations dont le suivi incombe aux états s'ils le désirent).

Le droit dérivé (ce que vous appelez, j'imagine, "les lois Européennes") découle du droit primaire. Ce sont des "lois" qui sont conformes au droit primaire qu'elles "précisent" sur divers points. Parmi ce droit dérivé contraignant, certaines règles intègrent directement le patrimoine juridique des états membres (les règlements) sans qu'il n'y ait besoin de ratifications. D'autres ont besoin de transpositions (directives).




En l'occurrence, la possibilité de pratiquer sa religion en public est définie dans le droit primaire (article 9 charte des droits fondamentaux de l'UE). Mais de toutes façons, que ce soit le droit primaire ou le droit dérivé contraignant, tous ont la suprématie sur les règles nationales. La Pologne l'apprend à ses dépends en devant régler une amende de 1 millions d'euros par jour, jusqu'à ce qu'ils se plient à la volonté Européenne ou que la sanction s'aggrave (mais au vu de la situation avec la Russie, la Pologne ne peut plus se passer de faire partie d'un grand ensemble comme l'UE et va certainement se conformer rapidement au droit de l'UE, si ce n'est déjà fait).


Donc factuellement, pour la 1000 ème fois, une loi contre le port du voile ne peut pas passer en France. D'une part elle serait censurée par la CJUE dont les décisions s'appliquent aux états membres et meme si la France ne s'y conformait pas, les juridictions nationales ont pour consigne, du conseil constitutionnel, d'appliquer le droit Européen lorsqu'il vient en confrontation avec le droit national, donc les femmes voilées auraient systématiquement raison devant nos juridictions (que nos législateurs ou notre président ne peuvent controler). A quoi bon modifier une constitution pour voter des lois qui ne seront pas appliquées.

Transfert a écrit : 16 avril 2022 23:30

On a la POSSIBILITÉ de changer la Constitution pour la mettre en accord avec la législation européenne (ou la restreindre. Cf Droit d’asile et mise en œuvre des accords de Schengen en 1993), mais ça n'est pas une OBLIGATION!

Vous avez vraiment des problèmes de compréhension de la langue française...!

En effet, un état a la possibilité de modifier sa constitution pour "voter" un traité dont certaines dispositions seraient contraires à sa constitution mais il n'est pas obligé de le faire. Cependant, d'une part jusqu'à présent la France l'a toujours fait (modifier sa constitution) il me semble (sauf erreur de ma part). D'autre part, le droit Européen, sur la question du voile, est déjà actif, on ne peut plus revenir en arrière. En d'autres termes, la règle permettant le port du voile dans l'espace public est donc déjà en place et aucun mécanisme juridique ne permet de la remettre en cause.

Comme j'ai dit + haut, on peut modifier la constitution pour passer une telle loi mais on se ferait aussitot tirer les oreilles par l'UE avec des sanctions de + en + fortes jusqu'à ce que l'on renonce et de toutes façons, quand bien meme l'UE ne ferait rien, les juridictions nationales ont pour consigne d'appliquer le droit Européen et ni Marine Lepen ni aucun député ne possède le moindre pouvoir sur ces juridictions.

Constat, les femmes musulmanes sont trés obéissantes mais n'ont pas la possibilité ou l'envie,sauf qqs rares,de s'émanciper.

Jiimmy a écrit : 17 avril 2022 00:21

Transfert a écrit : 16 avril 2022 23:30

On a la POSSIBILITÉ de changer la Constitution pour la mettre en accord avec la législation européenne (ou la restreindre. Cf Droit d’asile et mise en œuvre des accords de Schengen en 1993), mais ça n'est pas une OBLIGATION!

Vous avez vraiment des problèmes de compréhension de la langue française...!

En effet, un état a la possibilité de modifier sa constitution pour "voter" un traité dont certaines dispositions seraient contraires à sa constitution mais il n'est pas obligé de le faire. Cependant, d'une part jusqu'à présent la France l'a toujours fait (modifier sa constitution) il me semble (sauf erreur de ma part). D'autre part, le droit Européen, sur la question du voile, est déjà actif, on ne peut plus revenir en arrière. En d'autres termes, la règle permettant le port du voile dans l'espace public est donc déjà en place et aucun mécanisme juridique ne permet de la remettre en cause.

Comme j'ai dit + haut, on peut modifier la constitution pour passer une telle loi mais on se ferait aussitot tirer les oreilles par l'UE avec des sanctions de + en + fortes jusqu'à ce que l'on renonce et de toutes façons, quand bien meme l'UE ne ferait rien, les juridictions nationales ont pour consigne d'appliquer le droit Européen et ni Marine Lepen ni aucun député ne possède le moindre pouvoir sur ces juridictions.

Ben non, les juridictions nationales n'ont pas pour consigne d'appliquer le droit européen... Leur seule consigne est d'appliquer le corpus législatif national, que des lois européennes s'y trouvent ou pas...

Pour le reste, petit exemple:
L'alinéa 4 du préambule de la Constitution, selon lequel " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Tout demandeur d'asile qui relève de cet alinéa doit être admis provisoirement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Cette décision remet en partie en cause la Convention de Schengen, ratifiée en 1991, en transformant une simple faculté en l'obligation d'accorder le séjour.
. La décision du Conseil constitutionnel étant incompatible avec les engagements européens de la France, le gouvernement décide de réviser la Constitution.
C'est ainsi que la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993(nouvelle fenêtre) "relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile" intègre dans la Constitution un nouvel article 53-1 qui prévoit une exception à l'application du principe relatif à l'asile. La France peut conclure, avec des États européens liés par les mêmes engagements en matière d'asile, des accords "déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées". Le nouvel article 53-1 précise que la France a la faculté (et non plus l'obligation) d'examiner et d'accepter une demande d'asile
https://www.vie-publique.fr/eclairage/2 ... europeenne