L'OCDE, à l'avant garde depuis des années dans ce combat, est à la manœuvre pour mettre en place un nouveau standard international
Le G20 de Londres, en 2009, avait gagné une première bataille contre l'évasion fiscale en faisant plier des piliers historiques du secret bancaire comme la Suisse, en imposant l'échange d'information fiscale sur demande au standard de l'OCDE. Vendredi soir, à Washington, les 20 plus importantes économies de la planète ont franchi un nouveau cap en plaidant pour «l'échange automatique d'information». Cette décision a été prise à l'unanimité avec la présence exceptionnelle de la Suisse, invitée pour la première fois par la Russie qui préside cette année le G20.
C'est une avancée significative qui pourrait marquer la fin du secret bancaire s'il est effectivement mis en place. Aujourd'hui, les informations bancaires sur des comptes étrangers sont transmises sur demande dans le cadre de conventions fiscales bilatérales. Le système est loin d'être optimal, les demandes doivent être justifiées: les États cherchent souvent à gagner du temps. Demain, ces informations seront transmises automatiquement, inspirées du modèle de l'accord FATCA mis en place par les États-Unis. La pression de Washington a pesé dans la balance, tout comme la récente initiative prise par cinq pays d'Europe, Paris et Berlin en tête, d'imposer l'échange automatique d'information dans l'Union européenne.
Reste maintenant à mettre en musique cette avancée. L'OCDE, à l'avant-garde depuis des années du combat contre les paradis fiscaux, sera à la manoeuvre pour faciliter la mise en application. «On en est à la phase politique où le G20 dit que c'est le standard et invite tout le monde à s'y mettre», explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation internationale. On passera demain à la phase technique avec un développement du standard et de la plateforme technique. L'OCDE va en être la cheville ouvrière». Et de préciser: «Il convient de définir ce que l'échange automatique recouvre: champ d'application, mécanisme pratiques».
Dans le cadre de FATCA, l'OCDE travaille à l'élaboration d'une plateforme multilatérale d'échange automatique qui permettrait à tous les États intéressés de pouvoir échanger automatiquement. L'Organisation internationale va accélérer ces travaux pour rendre compatible les différentes initiatives européennes et américaines. «Juridiquement, l'échange automatique peut se faire via les conventions fiscales existantes, de façon bilatérale. Mais la convention multilatérale sur l'assistance administrative peut être l'instrument parfait pour globaliser cet échange», précise Pascal Saint-Amans.
Le G20 a fortement encouragé tous les pays à rejoindre la convention. Une cinquantaine ont déjà signé ou sont sur le point de le faire. Rendez-vous est pris en septembre au sommet du G20 à Saint-Petersbourg pour un premier bilan.
