Aide Juridictionnelle pour les clandestins ..

[le chimple]

La bande à Fabius a encore frappé !
Hier , cette célèbre institution facilite l'usage des nombreux recours pour par exemple ne pas être expulsés pour les OQTF , pour que les délinquants étrangers en situation irrégulière puissent s'incruster ...
Sur le dos des français
""« En n’assurant pas aux étrangers en situation irrégulière des garanties égales à celles dont bénéficient les autres justiciables pour agir en justice, alors que la loi leur reconnaît des droits, en particulier lorsqu’ils sont salariés, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la justice ""
https://www.valeursactuelles.com/societ ... e-a-droite
Et ce , a quelques jours du vote pour l'assemblée européenne !
Comme si le RN n'était pas assez haut ..
Pour info ,le gouvernement durcit les aides pour le chômage .. pour récupérer un peu de pognon .. ce qui et logique , les chômeurs apprécieront ..

[Fonck1]

Mon chimple, valeur actuelle est un site d'extrème droite.
donc au lieu de lire leurs rapports biaisés, parce qu'ils le sont, va à la source :

11. Ces dispositions instaurent ainsi une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France.

12. Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République et, en particulier, pour se conformer au principe d’égalité devant la justice, d’assurer des garanties égales à tous les justiciables.

13. Il résulte des trois derniers alinéas de l’article 3 que les étrangers ne résidant pas régulièrement en France peuvent bénéficier, par dérogation, de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont mineurs, qu’ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

14. Or, en privant dans tous les autres cas les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables.

15. Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice.

16. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

pour moi, ça ne changera pas grand chose à la loi, donc.....et de toute manière, tous ces étrangers en situations irrégulière ont déjà pléthore d'associations pour s"occuper d'eux.

[le chimple]

Mon chimple, valeur actuelle est un site d'extrème droite.
donc au lieu de lire leurs rapports biaisés, parce qu'ils le sont, va à la source :

11. Ces dispositions instaurent ainsi une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France.

12. Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République et, en particulier, pour se conformer au principe d’égalité devant la justice, d’assurer des garanties égales à tous les justiciables.

13. Il résulte des trois derniers alinéas de l’article 3 que les étrangers ne résidant pas régulièrement en France peuvent bénéficier, par dérogation, de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont mineurs, qu’ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

14. Or, en privant dans tous les autres cas les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables.

15. Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice.

16. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

pour moi, ça ne changera pas grand chose à la loi, donc.....

Je l'avoue , mais il n'y a pas que VA qui en parle ..
C'est quand même difficile à avaler le fait que nous , français , soyons obligés de financer les magistrats , les avocats, les huissiers qui permettront aux clandestins de s'incruster durablement en France ..
Situation irrégulière , pour moi , c'est irrégulier et les français sont en droit d'attendre de l'état d régler le problème ..
Tous les droits reviennent en principe aux français ' c'est quand même osé de faire bénéficier un étranger en situation irrégulière des moyens financiers devant la justice pour des faits répréhensibles .
Sommes nous en mesure de jeter l'argent par les fenêtres ?
Sommes nous dans une situation politique ou le RN n'est pas dangereux ??
Commençons par régler le problème des nombreux OQTF non ""soldés"" , ca ne va pas dans le sens ..
Le Conseil Constitutionnel joue la provoc non ??

[Fonck1]

Mon chimple, valeur actuelle est un site d'extrème droite.
donc au lieu de lire leurs rapports biaisés, parce qu'ils le sont, va à la source :




pour moi, ça ne changera pas grand chose à la loi, donc.....

Je l'avoue , mais il n'y a pas que VA qui en parle ..

il n'y a que les sites d'extrème droite surtout.

C'est quand même difficile à avaler le fait que nous , français , soyons obligés de financer les magistrats , les avocats, les huissiers qui permettront aux clandestins de s'incruster durablement en France ..

c'etait déjà comme ça avant cette mesure.
quand on expulse quelqu'un avec ou sans aide juridictionnelle, on utilise le droit, donc des magistrats, des avocats, des huissiers et tout le tremblement.

Situation irrégulière , pour moi , c'est irrégulier et les français sont en droit d'attendre de l'état d régler le problème ..
Tous les droits reviennent en principe aux français ' c'est quand même osé de faire bénéficier un étranger en situation irrégulière des moyens financiers devant la justice pour des faits répréhensibles .

ce n'est pas vraiment des moyens financiers, c'est juste une aide juridictionnelle, afin que les drots humains soient respectés et équitable, mais ça ne changera pas grand chose au droit et à son application, le droit n'a pas changé.

Sommes nous en mesure de jeter l'argent par les fenêtres ?
Sommes nous dans une situation politique ou le RN n'est pas dangereux ??
Commençons par régler le problème des nombreux OQTF non ""soldés"" , ca ne va pas dans le sens ..
Le Conseil Constitutionnel joue la provoc non ??

je pense que ça ne changera pas grand chose sinon clarifier les positions.
dans tous les cas, quand on est OQTF avocat ou pas,on est OQTF, donc dans l'obligation de quitter le territoire.

mais bon, un peu de patience, on en a plus pour long pour la guerre, les guignols français des cités vont être enrôlés et ils se presseront à dégager au bled, cette mesure ne servira donc à rien.

[berger141]

Mon chimple, valeur actuelle est un site d'extrème droite.
donc au lieu de lire leurs rapports biaisés, parce qu'ils le sont, va à la source :




pour moi, ça ne changera pas grand chose à la loi, donc.....

Je l'avoue , mais il n'y a pas que VA qui en parle ..
C'est quand même difficile à avaler le fait que nous , français , soyons obligés de financer les magistrats , les avocats, les huissiers qui permettront aux clandestins de s'incruster durablement en France ..
Situation irrégulière , pour moi , c'est irrégulier et les français sont en droit d'attendre de l'état d régler le problème ..
Tous les droits reviennent en principe aux français ' c'est quand même osé de faire bénéficier un étranger en situation irrégulière des moyens financiers devant la justice pour des faits répréhensibles .
Sommes nous en mesure de jeter l'argent par les fenêtres ?
Sommes nous dans une situation politique ou le RN n'est pas dangereux ??
Commençons par régler le problème des nombreux OQTF non ""soldés"" , ca ne va pas dans le sens ..
Le Conseil Constitutionnel joue la provoc non ??

Pas seulement "la provoc"
Cette décision va contre la volonté majoritaire des français. Elle s'exerce contre la démocratie. Elle trahit les interets du peuple français.
C'est le sentiment personnel des juges du CC qui en l'occurrence a prévalu . Ces juges ont estimé que des personnes en situation irrégulière doivent avoir les mêmes droits que les français, alors que ce principe est en l'occurrence dévoyé puisqu'il est en contradiction avec le fait que le droit de vote aux élections nationales est réservé aux français.

[Fonck1]

Je l'avoue , mais il n'y a pas que VA qui en parle ..
C'est quand même difficile à avaler le fait que nous , français , soyons obligés de financer les magistrats , les avocats, les huissiers qui permettront aux clandestins de s'incruster durablement en France ..
Situation irrégulière , pour moi , c'est irrégulier et les français sont en droit d'attendre de l'état d régler le problème ..
Tous les droits reviennent en principe aux français ' c'est quand même osé de faire bénéficier un étranger en situation irrégulière des moyens financiers devant la justice pour des faits répréhensibles .
Sommes nous en mesure de jeter l'argent par les fenêtres ?
Sommes nous dans une situation politique ou le RN n'est pas dangereux ??
Commençons par régler le problème des nombreux OQTF non ""soldés"" , ca ne va pas dans le sens ..
Le Conseil Constitutionnel joue la provoc non ??

Pas seulement "la provoc"
Cette décision va contre la volonté majoritaire des français. Elle s'exerce contre la démocratie. Elle trahit les interets du peuple français.
C'est le sentiment personnel des juges du CC qui en l'occurrence a prévalu . Ces juges ont estimé que des personnes en situation irrégulière doivent avoir les mêmes droits que les français, alors que ce principe est en l'occurrence dévoyé puisqu'il est en contradiction avec le fait que le droit de vote aux élections nationales est réservé aux français.

je te rappelle un truc important : liberté -égalité -fraternité.

[berger141]

Pas seulement "la provoc"
Cette décision va contre la volonté majoritaire des français. Elle s'exerce contre la démocratie. Elle trahit les interets du peuple français.
C'est le sentiment personnel des juges du CC qui en l'occurrence a prévalu . Ces juges ont estimé que des personnes en situation irrégulière doivent avoir les mêmes droits que les français, alors que ce principe est en l'occurrence dévoyé puisqu'il est en contradiction avec le fait que le droit de vote aux élections nationales est réservé aux français.

je te rappelle un truc important : liberté -égalité -fraternité.

Mais alors ce principe était applicable à tous les citoyens , à tous ceux de la '"cité", à tous les français d'alors (lors de la Révolution) et pas à la terre entière.

[Mickey]

Désolé de le dire, mais c'est un non événement. Les clandos se font déjà offrir les services d'un avocat par les associations immigrationistes, sachant que ces assocs sont financé par l'état, le contribuable est par conséquent le dindon de la farce avec ou sans aide juridictionnelle.

[Fonck1]

je te rappelle un truc important : liberté -égalité -fraternité.

Mais alors ce principe était applicable à tous les citoyens , à tous ceux de la '"cité", à tous les français d'alors (lors de la Révolution) et pas à la terre entière.

tiens, révises tes règles de droit primaire, et de pourquoi on a mis une base juridique:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... e-synthese

[Fonck1]

Désolé de le dire, mais c'est un non événement. Les clandos se font déjà offrir les services d'un avocat par les associations immigrationistes, sachant que ces assocs sont financé par l'état, le contribuable est par conséquent le dindon de la farce avec ou sans aide juridictionnelle.

c'est ce que je disais par avant.
Après, je ne sais ce qu'est une assos immigrationniste, sachant qu'un étranger en situation irrégulière, reste en situation irrégulière dans tous les cas.
moi, je pense que ça va surtout faciliter le droit à les renvoyer chez eux.
il n'y aura plus de vide juridique et d'empêcher des renvoie de dossiers pour des conneries.

[gare au gorille]

Désolé de le dire, mais c'est un non événement. Les clandos se font déjà offrir les services d'un avocat par les associations immigrationistes, sachant que ces assocs sont financé par l'état, le contribuable est par conséquent le dindon de la farce avec ou sans aide juridictionnelle.

Sauf que la France devient un pays encore plus attractif et avec la masse des entrées clandestines les frais de procédures vont exploser. Bon après, vu le niveau d'endettement de la France et l'absence de pilote dans l'avion..

[Victor]

La gauche la plus conne du monde.
Il ferait tout pour faire encore plus monter l'ED qu'ils ne s'y prendraient pas autrement !

[papibilou]

Mon chimple, valeur actuelle est un site d'extrème droite.
donc au lieu de lire leurs rapports biaisés, parce qu'ils le sont, va à la source :

11. Ces dispositions instaurent ainsi une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France.

12. Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République et, en particulier, pour se conformer au principe d’égalité devant la justice, d’assurer des garanties égales à tous les justiciables.

13. Il résulte des trois derniers alinéas de l’article 3 que les étrangers ne résidant pas régulièrement en France peuvent bénéficier, par dérogation, de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont mineurs, qu’ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que, à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

14. Or, en privant dans tous les autres cas les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables.

15. Dès lors, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice.

16. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

pour moi, ça ne changera pas grand chose à la loi, donc.....et de toute manière, tous ces étrangers en situations irrégulière ont déjà pléthore d'associations pour s"occuper d'eux.

Qu'est ce qui était faux dans l'article de VA ?

[Fonck1]

Mon chimple, valeur actuelle est un site d'extrème droite.
donc au lieu de lire leurs rapports biaisés, parce qu'ils le sont, va à la source :




pour moi, ça ne changera pas grand chose à la loi, donc.....et de toute manière, tous ces étrangers en situations irrégulière ont déjà pléthore d'associations pour s"occuper d'eux.

Qu'est ce qui était faux dans l'article de VA ?

leur façon de le tourner.

dans les faits, il s'agit de donner un cadre à l'expulsion des clandestins.
les avocats contrairement aux migrants, ne peuvent pas dire qu'ils ne connaissaient par les lois et faire appel de décision administrative.
ils seront coincés, et encore une fois, ça ne change rien aux lois d’expulsion.

[papibilou]

Qu'est ce qui était faux dans l'article de VA ?

leur façon de le tourner.

Donc ce serait la forme et pas le fond qui ne vous convient pas ?