Cambrioleur abattu: la justice refuse la légitime défense à un cafetier
http://fr.news.yahoo.com/cambrioleur-ab ... 30806.htmlLe patron d'un bar-tabac de Lavaur (Tarn) qui a abattu un cambrioleur de 17 ans en 2009 sera bien jugé aux assises, la justice ayant refusé jeudi de lui accorder le bénéfice de la légitime défense, ont indiqué les avocats.
La cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, a indiqué à l'AFP Me Simon Cohen, avocat de la famille du jeune, partie civile dans ce dossier.
Le commerçant est poursuivi pour meurtre et tentative de meurtre. Son avocat avait saisi la chambre de l'instruction, estimant que Luc Fournié avait ouvert le feu en état de légitime défense et qu'il devait bénéficier d'un non-lieu. Me Georges Catala avait obtenu le soutien du parquet général à l'audience devant la chambre de l'instruction le 23 janvier.
Jonathan avait été tué le lundi 14 décembre 2009, aux environs de 02H00 du matin, d'un coup de fusil de chasse tiré par Luc Fournié.
Il venait de rentrer par effraction dans le commerce en compagnie d'un complice, mineur comme lui, sur lequel M. Fournié avait également ouvert le feu. Le complice avait réussi à prendre la fuite en passant par une fenêtre.
L'avocat du cambrioleur tué avait estimé que la légitime défense ne pouvait bénéficier au commerçant, ce dernier ayant pris des mesures d'autodéfense quelques jours avant les faits, dans l'éventualité d'un vol.
Luc Fournié avait en effet constaté que les barreaux d'une fenêtre de son bar-tabac avaient été sciés avec minutie.
Il s'en était ouvert aux gendarmes et, par précaution, avait tendu du fil entre des chaises dans le passage allant au bar. Le buraliste d'une cinquantaine d'années, qui vivait dans un logement situé au-dessus de son commerce, en compagnie de sa mère très âgée et de sa s?ur, dormait aussi au rez-de-chaussée depuis lors. La nuit du drame, il avait entendu du bruit, s'était emparé de son fusil et, terrorisé selon son avocat, avait ouvert le feu.
"Il me paraissait impossible, juridiquement et matériellement, de faire bénéficier Luc Fournié d'un non-lieu parce que ce serait consacrer un véritable permis de tuer", a réagi Me Cohen.
L'avocat a souligné la disproportion entre le danger éventuel et la réaction de M. Fournié. "Il aurait pu tirer un coup de feu en l'air, il aurait pu aussi appeler la gendarmerie qui se trouve à 500 mètres", a-t-il ajouté.
Les avocats du commerçant, qui n'ont pas l'intention de se pourvoir en cassation, ont déploré la décision de la cour d'appel, jugeant que le dossier était "un cas d'école de légitime défense".
L'un des articles qui encadre la légitime défense (122.6) la définit comme le fait d'agir "pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité", a rappelé Me Martine Esparbié-Catala.
Le commerçant sera jugé par les assises du Tarn, siégeant à Albi, à une date encore indéterminée.
Récemment, à Nice et dans la Marne, des affaires impliquant des bijoutiers qui ont tué des braqueurs ont défrayé la chronique, posant à nouveau la question du recours à l'autodéfense et à sa légitimité. A Nice, un bijoutier a été submergé de soutiens sur les réseaux sociaux, plaidant la légitime défense face à la montée de la délinquance.
Voilà qui ouvre le 'vaste' débat de la légitime défense ....
