La CEDH condamne l'interdiction des syndicats dans l'armée

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sacamalix
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La CEDH condamne l'interdiction des syndicats dans l'armée

Message par sacamalix » 02 octobre 2014 11:09

La CEDH a condamnée la France pour son interdiction des syndicats dans l'armée.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son verdict. Elle donne tord à la France qui interdit à ses militaires d'avoir des syndicats.

Liberté d'association. Les juges de Strasbourg ont estimé dans deux affaires distinctes que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France.

Une association française à l'origine de la plainte. L'Adefdromil, association française de défense des droits des militaires, avait saisi la CEDH en 2009. Elle avait été déboutée par la justice française suite à une réclamation liée au traitement inégale par l'armée des couples mariés et des couples pacsés. Le conjoint ou la conjointe pacsé d'un militaire tué au front n'avait en effet pas droit à une aide financière de l'armée si le pacs datait de moins de trois ans. Ce qui n'est pas le cas des couples mariés.

La position de la France. Le Code de la défense français stipule que "l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire".
http://www.europe1.fr/societe/syndicats ... ce-2248401

:ghee: :ghee:
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Jarod1
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Re: La CEDH condamne l'interdiction des syndicats dans l'armée

Message par Jarod1 » 02 octobre 2014 11:12

Quand on signe une convention internationale, on doit en accepter toutes les conséquences.

Y compris la soumission à la jurisprudence de la Cour...malgré son côté imprévisible (de moins en moins).
"disons que la chine est un pays particulier,c'est sur,tout le monde a du travail,et ceux qui ne savent rien faire au lieu d'attendre que ça passe balayent les autoroutes.
on ne sait pas trop à quoi ca sert,mais au moins,ils travaillent."

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Re: La CEDH condamne l'interdiction des syndicats dans l'armée

Message par LOFOTEN » 02 octobre 2014 11:59

L'instigateur de la saisie de la cour européenne :
Chers camarades, chers amis,

Vous le savez, je suis resté, ces dernières années, tout particulièrement discret, notamment sur la toile. Il s'agissait, pour moi, de préserver la plus grande liberté de manœuvre possible pour le moment opportun.
Ce temps est arrivé.

En effet, saisie, notamment, par mes soins, il y a bientôt cinq ans, la Cour Européenne des Droits de l'Homme aura l'occasion, dans deux arrêts rendus après-demain*, jeudi 2 octobre 2014, de statuer sur la liberté d'association - et donc d'expression collective - des gendarmes et militaires français. Si, pour notre pays précisément, elle jugera de la conformité de certains articles du Code de la défense avec la Convention, ratifiée par la France, elle posera aussi, logiquement, et pour la première fois, des principes valables pour les forces armées de tous les pays du Conseil de l'Europe, soit plus de six millions de soldats, gendarmes, gardes civils, carabiniers... de quarante-sept pays.
Je ne sais rien, à l'heure où je publie ces lignes, du sens des arrêts à venir.

Peut-être ne changeront-t-ils absolument rien, laissant formellement toute marge d'appréciation aux États pour autoriser ou interdire ces libertés publiques, pourtant essentielles, à leurs citoyens que sont gendarmes, soldats et autres militaires. Dont acte, nous en resterons aux instances de concertation, aux forums internet et autres solutions palliatives, dans la longue attente d'une prise de conscience nationale, en espérant qu'elle n'interviendra pas, finalement, bien trop tard, au vu des perspectives historiques de long terme.
Peut-être, ces arrêts ouvriront-t-ils, au contraire, de nouveaux horizons, vastes ou plus mesurés, aux citoyens en uniforme. Je voudrais vous en dire quelques mots.

Ce qui peut advenir, dans les jours prochains, sera un champ nouveau de possibilités, ouvert à tous les militaires, pour tous les militaires. Ce ne sera la victoire de personne, la défaite de personne : les oppositions artificielles - états-majors / terrains, officiers / sous-officiers / militaires du rang, actifs / retraités / réservistes, gendarmerie / armées, pour ne citer que les plus triviales - n'ont aucun sens ici. Contre les apparences, les perspectives nouvelles ne seront pas, en réalité, le résultat d'une confrontation, mais bien l'aboutissement du long et complexe cheminement d'une idée, d'un idéal. Un idéal de liberté pour ceux qui défendent – si nécessaire par la force des armes et au prix de leur vie – la liberté de tous.

Pour mille raisons légitimes, vous avez pu partager et partagez toujours cet idéal, et peut-être ressentirez-vous, dans les moments à venir, joie et espoir. Pour mille autres raisons, tout aussi légitimes, qui tiennent, par exemple, à l’éducation, à la formation reçue, à la tradition, au respect envers les règles préexistantes, serez vous, peut-être, incrédules, déçus ou emplis de doute.

Prenez alors le temps de songer à ce que vous pourriez, voudriez apporter aux changements à venir. Car cet idéal n'est pas porteur d'un système figé, imposé, prédéfini qui viendrait succéder point par point à un système antérieur. Non. Cet idéal est ouvert à tous et il ne prendra corps concrètement que grâce à la participation de tous, en intégrant vos attentes, vos espoirs comme vos déceptions et vos doutes, tout en écartant, évidemment, les excès de l'exaltation ou de la colère.

C'est bien à l'ensemble des militaires d'active, en n'oubliant ni nos familles, ni nos aînés sous les armes, ni ceux qui s'engagent au quotidien avec nous - dans les forces de réserve ou sous le seul mais si beau signe de l'amitié - qu'il appartiendra de bâtir, avec le souci constant de notre responsabilité première envers nos concitoyens, de nouveaux modèles d'expression, participant du débat d'idée absolument nécessaire à toute démocratie digne de ce nom.

A très bientôt, je l'espère, ici ou ailleurs.
Jean-Hugues Matelly

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sacamalix
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Re: La CEDH condamne l'interdiction des syndicats dans l'armée

Message par sacamalix » 02 octobre 2014 12:06

Ca va faire tout drôle aux politiques quand les militaires vont défiler en treillis de Bastille à République ::d ::d Tellement l'habitude de ne les voir que sur les Champs-Elysées :content79 :content79

Et puis va falloir trouver d'autres moyens d'économies que les coupes sévères dans les budgets de la Défense :siffle: :siffle:
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