Le Conseil constitutionnel censure l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux

[oups]

Au fait quelqu’un sait il sur quoi s’appuie le CC pour déterminer que 90 jours c’est bien et 210 jours pas bien du tout, très très moche quoi
N’ayant pas affaire a des rigolos ,ils doivent bien s’ appuyer sur quelque chose de plus scientifique qu’ un buste de Jaures , nan ?
Cela dit j’ note , en acetamipride et en droit des migrants , le CC trouve les égislations européennes toutes pourries

[Désactivé]

Au fait quelqu’un sait il sur quoi s’appuie le CC pour déterminer que 90 jours c’est bien et 210 jours pas bien du tout ?
N’ayant pas affaire à des rigolos ,ils doivent bien s’ appuyer sur quelque chose autre qu’ un buste de Jaures , nan ?

Les droits de l'homme, DDHC. Comprenez que dans une dictature sanglante comme le Royaume-Uni, on peut garder les lascars en détention à vie, et 18 mois en Allemagne, mais que dans notre démocratie avancée gauchiste, la DDHC ne permet pas de garder les migrants irréguliers sous OQTF en détention plus de 90 jours. Nous somme ridicules ....

[oups]

Au fait quelqu’un sait il sur quoi s’appuie le CC pour déterminer que 90 jours c’est bien et 210 jours pas bien du tout ?
N’ayant pas affaire à des rigolos ,ils doivent bien s’ appuyer sur quelque chose autre qu’ un buste de Jaures , nan ?

Les droits de l'homme, DDHC. Comprenez que dans une dictature sanglante comme le Royaume-Uni, on peut garder les lascars en détention à vie, et 18 mois en Allemagne, mais que dans notre démocratie avancée gauchiste, la DDHC ne permet pas de garder les migrants irréguliers sous OQTF en détention plus de 90 jours. Nous somme ridicules ....

Oui , et dans ce cas et contrairement à l’adage .....genre ridicule qui tue

[Kabé]

Au fait quelqu’un sait il sur quoi s’appuie le CC pour déterminer que 90 jours c’est bien et 210 jours pas bien du tout, très très moche quoi

Si, au lieu d'éplucher de ce qui sort de vos intestins, vous vous renseigniez auprès des sources primaires (par exemple, l'argumentaire du CC), vous auriez su que ce n'est pas le nombre de jours qui pose problème, mais le flou - absence de définition - concernant "les menaces" pour allonger la durée rétention qui a mené le CC à censurer la loi.

[oups]

Au fait quelqu’un sait il sur quoi s’appuie le CC pour déterminer que 90 jours c’est bien et 210 jours pas bien du tout, très très moche quoi

Si, au lieu d'éplucher de ce qui sort de vos intestins, vous vous renseigniez auprès des sources primaires (par exemple, l'argumentaire du CC), vous auriez su que ce n'est pas le nombre de jours qui pose problème, mais le flou - absence de définition - concernant "les menaces" pour allonger la durée rétention qui a mené le CC à censurer la loi.

Ah bon , merci a vous source......primaire

[Kabé]

^ Je sais que vous n'aimez pas vous renseigner, puisque vous préférez nager dans vos préjugés, et j'imagine que vous ne savez pas la différence entre une source primaire et une source secondaire - c'est pas grave - mais voici, la source primaire (c'est pas moi !) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 5895DC.htm.

Bonne lecture !

[papibilou]

^ Je sais que vous n'aimez pas vous renseigner, puisque vous préférez nager dans vos préjugés, et j'imagine que vous ne savez pas la différence entre une source primaire et une source secondaire - c'est pas grave - mais voici, la source primaire (c'est pas moi !) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 5895DC.htm.

Bonne lecture !

Ce type de rédaction est tout simplement scandaleuse. Quel pourcentage de français est capable d'en lire l'intégralité en comprenant ? Je dirais moins de 1 pour 1000. Si je veux vraiment lire et comprendre il me faut une feuille et écrire un condensé ( j'étais plutôt bon en résumé de texte). Le CC veut tellement montrer que ses motivations sont justifiées et sa compétence indiscutable qu'il lui faut une rédaction ésotérique illisible.
Un comité de rédaction devrait assurer un condensé court à l'adresse du vulgum pecus.

[Kabé]

^ Que vous ne soyez pas habitué à des textes législatifs est une chose. Que vous trouvez la précision de ces textes dans le cadre de tout appareil législatif "scandaleuse", c'est un peu surprenant. Le code pénal, le code du travail, le code routier... sont tous des textes indigestes, mais ils donnent un cadre légistlatif, parce que sinon on va reprocher aux juges de de juger qu'au pif.

Que vous ayez du mal à lire et comprendre un texte juridique du Conseil constitutionnel, démontre peut-être qu'il faut laisser le travail juridique aux spécialistes et certainement pas "au peuple".

[jeandu53]

@Papibilou :

Le CC se donne la peine d'expliquer et motiver sa décision. Encore heureux ! Et si on se donne la peine de lire la décision du CC, alors le caractère scandaleux de cette décision apparaît clairement. Il faut lire à partir du paragraphe 6.

6. Par dérogation, en application de l’article L. 742-6, la prolongation de la rétention au-delà de cette durée peut intervenir par périodes de trente jours renouvelables dans la limite maximale de cent quatre-vingt jours lorsque l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. L’article L. 742-7 permet, à titre exceptionnel, de porter cette durée à deux cent dix jours.

7. Les dispositions contestées étendent à de nouvelles hypothèses l’application de ces dérogations.

8. En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.

9. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées permettent de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel.

10. D’autre part, elles s’appliquent à l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l’exécution provisoire.

11. En outre, ces dispositions s’appliquent à l’étranger qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu’elles énumèrent, sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

12. Elles sont, au demeurant, susceptibles de s’appliquer à des étrangers à l’encontre desquels la juridiction n’aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire.

13. Ainsi, en permettant de porter jusqu’à six mois, voire sept mois, la durée de la rétention administrative d’un étranger dans l’ensemble de ces hypothèses, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.

14. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, l’article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution.

Le CC admet que l'on puisse, au nom de l'ordre public, placer un clandestin en centre de rétention. Encore heureux ! Mais il dit clairement que le placement en rétention pour une durée particulièrement longue doit être réservé à des cas exceptionnels, et il estime que la loi contestée prévoit trop de cas où l'on peut placer un clandestin en centre de rétention pour une durée aussi longue. Donc le CC ne dit pas que la loi est floue, il dit qu'elle est trop sévère pour les clandestins, et que cette trop grande sévérité menace leurs libertés.

Clairement, il fait un choix politique, un choix totalement scandaleux.

C'est bien le CC qui, ce faisant, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

[Mesoke]

Ce type de rédaction est tout simplement scandaleuse. Quel pourcentage de français est capable d'en lire l'intégralité en comprenant ? Je dirais moins de 1 pour 1000. Si je veux vraiment lire et comprendre il me faut une feuille et écrire un condensé ( j'étais plutôt bon en résumé de texte). Le CC veut tellement montrer que ses motivations sont justifiées et sa compétence indiscutable qu'il lui faut une rédaction ésotérique illisible.
Un comité de rédaction devrait assurer un condensé court à l'adresse du vulgum pecus.

Ca a été largement expliqué dans la presse, et avoir une source primaire te permet de vérifier que la presse ne ment pas, genre en quelques recherches de mots. De plus tu peux aller constater par toi-même que tout est fondé sur des articles de la constitution et que la conclusion du CC valide la constitutionnalité de certains passages du projet de loi.

Et sur le même site tu peux aller lire le communiqué de presse du CC qui vulgarise sa décision plutôt que le texte juridique, qui est écrit en langage juridique imbitable pour laisser le moins possible de place à de l'interprétation.

Et si tu ne comprends toujours rien alors suspens ton jugement, dis que tu n'y captes rien ou que tu t'en remets à l'avis de tel ou tel courant journalistique au lieu d'accuser le CC de vouloir noyer le poisson en utilisant un langage abscons. C'est le langage du CC et de toutes les instances officielles (vas lire des lois proposées au parlement pour t'en convaincre) à l'intention de personnes qui sont elles aussi dans le droit, pas une stratégie pour faire passer n'importe quoi.

Sinon les porteurs de ce projet de loi attaqueraient le CC sur sa non pertinence, ce qu'ils ne font pas.

[Mesoke]

Le CC admet que l'on puisse, au nom de l'ordre public, placer un clandestin en centre de rétention. Encore heureux ! Mais il dit clairement que le placement en rétention pour une durée particulièrement longue doit être réservé à des cas exceptionnels, et il estime que la loi contestée prévoit trop de cas où l'on peut placer un clandestin en centre de rétention pour une durée aussi longue. Donc le CC ne dit pas que la loi est floue, il dit qu'elle est trop sévère pour les clandestins, et que cette trop grande sévérité menace leurs libertés.

Clairement, il fait un choix politique, un choix totalement scandaleux.

C'est bien le CC qui, ce faisant, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

La justification de tout ça est pourtant écrite noir sur blanc notamment dans l'article 11 que tu as toi-même cité :

11. En outre, ces dispositions s’appliquent à l’étranger qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu’elles énumèrent, sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le problème c'est qu'il n'y a pas de justification sur ce qu'est une "menace à l'ordre public" et que c'est laissé à l'appréciation de l'administration, donc à l'arbitraire. Ce qui est contraire au articles de la constitution cités par le CC pour étayer sa décision.

[oups]

^ Je sais que vous n'aimez pas vous renseigner, puisque vous préférez nager dans vos préjugés, et j'imagine que vous ne savez pas la différence entre une source primaire et une source secondaire - c'est pas grave - mais voici, la source primaire (c'est pas moi !) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 5895DC.htm.

Bonne lecture !

Encore merci . C’est fou comme j’aime tourner dans la tête de mes contradicteurs , surtout les grossiers handicapés de la joie de vivre

[oups]

Le CC admet que l'on puisse, au nom de l'ordre public, placer un clandestin en centre de rétention. Encore heureux ! Mais il dit clairement que le placement en rétention pour une durée particulièrement longue doit être réservé à des cas exceptionnels, et il estime que la loi contestée prévoit trop de cas où l'on peut placer un clandestin en centre de rétention pour une durée aussi longue. Donc le CC ne dit pas que la loi est floue, il dit qu'elle est trop sévère pour les clandestins, et que cette trop grande sévérité menace leurs libertés.

Clairement, il fait un choix politique, un choix totalement scandaleux.

C'est bien le CC qui, ce faisant, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

La justification de tout ça est pourtant écrite noir sur blanc notamment dans l'article 11 que tu as toi-même cité :

11. En outre, ces dispositions s’appliquent à l’étranger qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu’elles énumèrent, sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le problème c'est qu'il n'y a pas de justification sur ce qu'est une "menace à l'ordre public" et que c'est laissé à l'appréciation de l'administration, donc à l'arbitraire. Ce qui est contraire au articles de la constitution cités par le CC pour étayer sa décision.

Sinon , pour celui qui n’a pas le bonheur d’être étranger ici la menace à l’ordre public est plus circonstanciée ? ya une liste exhaustive,? on l’à trouve ou ? Chaque jour la totalité de nos FDO , juges & procureurs interprètent TOUT , on va tout de même pas demander à l’IA de porter l’hermine pour éviter ça

[Désactivé]

Il n'y avait pas besoin de ce gallimatia incompréhensible qui autorise 210 jours dans des cas tellement exceptionnels qu'il y aura jamais de cas acceptable devant un tribunal, ce qui l'a fait dire qu'on revenait à 90 jours. Seuls les avocats font se faire de l'argent dans cette affaire, à nos frais puisque les lascars sont insolvables. #nicolasquipaie !

[papibilou]

Ce type de rédaction est tout simplement scandaleuse. Quel pourcentage de français est capable d'en lire l'intégralité en comprenant ? Je dirais moins de 1 pour 1000. Si je veux vraiment lire et comprendre il me faut une feuille et écrire un condensé ( j'étais plutôt bon en résumé de texte). Le CC veut tellement montrer que ses motivations sont justifiées et sa compétence indiscutable qu'il lui faut une rédaction ésotérique illisible.
Un comité de rédaction devrait assurer un condensé court à l'adresse du vulgum pecus.

Ca a été largement expliqué dans la presse, et avoir une source primaire te permet de vérifier que la presse ne ment pas, genre en quelques recherches de mots. De plus tu peux aller constater par toi-même que tout est fondé sur des articles de la constitution et que la conclusion du CC valide la constitutionnalité de certains passages du projet de loi.

Et sur le même site tu peux aller lire le communiqué de presse du CC qui vulgarise sa décision plutôt que le texte juridique, qui est écrit en langage juridique imbitable pour laisser le moins possible de place à de l'interprétation.

Et si tu ne comprends toujours rien alors suspens ton jugement, dis que tu n'y captes rien ou que tu t'en remets à l'avis de tel ou tel courant journalistique au lieu d'accuser le CC de vouloir noyer le poisson en utilisant un langage abscons. C'est le langage du CC et de toutes les instances officielles (vas lire des lois proposées au parlement pour t'en convaincre) à l'intention de personnes qui sont elles aussi dans le droit, pas une stratégie pour faire passer n'importe quoi.

Sinon les porteurs de ce projet de loi attaqueraient le CC sur sa non pertinence, ce qu'ils ne font pas.

Juste un extrait du communiqué de presse:
Le Conseil en déduit qu’en conférant un tel effet suspensif au recours formé contre une décision de justice mettant fin à une mesure privative de liberté, y compris lorsqu’il n’émane pas du procureur de la République, magistrat de l’ordre judiciaire, et sans qu’un magistrat du siège, dans la plénitude des pouvoirs que lui reconnaît l’article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, doive se prononcer dans les plus brefs délais sur le bien-fondé de cette suspension de la décision, les dispositions contestées portent une atteinte excessive à la liberté individuelle. Elles méconnaissent ainsi les exigences de l’article 66 de la Constitution.
Heureusement que l'article 66 , lui, est clair: nul ne peut être arbitrairement retenu.
Le jugement du CC est donc forcément une interprétation de ce texte simple. Que ce soit le rôle du CC de préciser la conformité d'un texte de loi à l'article 66 montre que les juges ont pris une décision forcément subjective, mais je ne la conteste pas.
Je suppose qu'il appartiendra aux rédacteurs initiaux du texte de loi de reformuler le texte de façon qu'il soit compatible avec la jurisprudence du CC, rédaction qu'ils auraient du prendre soin de faire afin d'éviter ces remarques.