Le Conseil constitutionnel censure l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux

[jeandu53]

Ce n'est pas parce que le CC dit que le texte de loi n'est pas conforme à la Constitution qu'on est obligé d'être d'accord avec lui.

Le texte de loi n'est pas conforme à l'interprétation que le CC fait de la Constitution. Ce n'est pas exactement pareil.

[papibilou]

"Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : l’allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers «condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive» à 210 jours n’est pas conforme à la Constitution. Dans leur décision rendue ce jeudi 7 août, les «sages» rappellent que «le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe […] selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire»."

Le CC dit bien "n'est pas conforme à la Constitution". Il se refère à la Constitution pour donner sa décision. Cela est bien précisé dans l'article et que j'ai mis en gras. Donc, la proposition de loi n'a pas respecté la Constitution.

Ensuite : "Les associations soulignent que les autorités brandissent de plus en souvent «la menace à l’ordre public» pour justifier des placements en rétention. «Le flou autour de ce qu’est une menace à l’ordre public est un danger, considère Justine Girard, responsable du pôle rétention à la Cimade, une association de défense des droits des exilés. Dans la pratique, on voit que l’administration interprète de façon très large cette notion.» Le Conseil constitutionnel leur a donné raison."

https://www.liberation.fr/societe/immig ... 66DEEQGII/

"Menace à l'ordre public" est effectivement un terme très flou qui peut aller très vite vers une dérive. Les associations expliquent bien que cette excuse est de plus en plus utilisée pour placer des personnes en rétention, alors qu'en vérité, il n'y a, peut-être jamais eu menaces.
Cette loi doit être très précise et citer les types de menaces concernés.

Un texte de loi doit être conforme à la Constitution, et cela n'est pas le cas ici pour le 1er point.

L'article en question ne fait nullement mention du fait d'une liste de ces faits énumérés connus du CC, sinon merci de nous donner l'article l'y mentionnant.

Quelle que soit la rédaction de la constitution, vous serez contraint(e) d'admettre une subjectivité des autorités qu'elles soient judiciaires ou administratives. Un juge pas plus qu'un préfet ( et pas plus qu'un membre du CC) ne peut faire totalement abstraction de ses propres préjugés.o Je parierais volontiers que tous les membres du CC n'étaient pas forcément du même avis.

[Patchouli38]

"Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : l’allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers «condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive» à 210 jours n’est pas conforme à la Constitution. Dans leur décision rendue ce jeudi 7 août, les «sages» rappellent que «le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe […] selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire»."

Le CC dit bien "n'est pas conforme à la Constitution". Il se refère à la Constitution pour donner sa décision. Cela est bien précisé dans l'article et que j'ai mis en gras. Donc, la proposition de loi n'a pas respecté la Constitution.

Ensuite : "Les associations soulignent que les autorités brandissent de plus en souvent «la menace à l’ordre public» pour justifier des placements en rétention. «Le flou autour de ce qu’est une menace à l’ordre public est un danger, considère Justine Girard, responsable du pôle rétention à la Cimade, une association de défense des droits des exilés. Dans la pratique, on voit que l’administration interprète de façon très large cette notion.» Le Conseil constitutionnel leur a donné raison."

https://www.liberation.fr/societe/immig ... 66DEEQGII/

"Menace à l'ordre public" est effectivement un terme très flou qui peut aller très vite vers une dérive. Les associations expliquent bien que cette excuse est de plus en plus utilisée pour placer des personnes en rétention, alors qu'en vérité, il n'y a, peut-être jamais eu menaces.
Cette loi doit être très précise et citer les types de menaces concernés.

Un texte de loi doit être conforme à la Constitution, et cela n'est pas le cas ici pour le 1er point.

L'article en question ne fait nullement mention du fait d'une liste de ces faits énumérés connus du CC, sinon merci de nous donner l'article l'y mentionnant.

Quelle que soit la rédaction de la constitution, vous serez contraint(e) d'admettre une subjectivité des autorités qu'elles soient judiciaires ou administratives. Un juge pas plus qu'un préfet ( et pas plus qu'un membre du CC) ne peut faire totalement abstraction de ses propres préjugés.o Je parierais volontiers que tous les membres du CC n'étaient pas forcément du même avis.

Si le CC a rendu sa décision c'est bien parce que ses membres sont parvenus à s'entendre sur cette finalité. Et j'estime que ces derniers connaissent mieux la Constitution et ses lois que vous et moi.

Monsieur Retailleau corrigera sa copie et décide également de proposer le questions de sécurité et d'immigration par référendum afin de s'éviter le Conseil Constitutionnel, comme si les français connaissaient les lois françaises sur le bout des doigts, une manière de pouvoir s'émanciper du Conseil Constitutionnel. Il pourra ainsi fabriquer ses petites lois tranquilles, même si ces dernières entravent certains droits des étrangers, pour les présenter à un peuple facilement manipulable. Là-dessus, il pourra compter sur ses amis d'extrême-droite et leur propagande mensongère.

https://www.tf1info.fr/politique/allong ... 87713.html

En cherchant à jouer à ce petit jeu, Bruno Retailleau porte une atteinte sérieuse à l'Etat de droit. Et il me semble, que côté Droit, la sécurité et l'immigration sont des sujets sensibles ne pouvant pas être mis à référendum.

[papibilou]

Si le CC a rendu sa décision c'est bien parce que ses membres sont parvenus à s'entendre sur cette finalité. Et j'estime que ces derniers connaissent mieux la Constitution et ses lois que vous et moi.

Monsieur Retailleau corrigera sa copie et décide également de proposer le questions de sécurité et d'immigration par référendum afin de s'éviter le Conseil Constitutionnel, comme si les français connaissaient les lois françaises sur le bout des doigts, une manière de pouvoir s'émanciper du Conseil Constitutionnel. Il pourra ainsi fabriquer ses petites lois tranquilles, même si ces dernières entravent certains droits des étrangers, pour les présenter à un peuple facilement manipulable. Là-dessus, il pourra compter sur ses amis d'extrême-droite et leur propagande mensongère.

https://www.tf1info.fr/politique/allong ... 87713.html

En cherchant à jouer à ce petit jeu, Bruno Retailleau porte une atteinte sérieuse à l'Etat de droit. Et il me semble, que côté Droit, la sécurité et l'immigration sont des sujets sensibles ne pouvant pas être mis à référendum.

Je ne suis pas favorable du tout à un référendum sur un tel sujet.
Néanmoins, le souhait de sécurité des français est légitime et tout ce qui peut concourir à améliorer cette sécurité sans porter atteinte aux libertés essentielles des personnes peut et même doit être mis en oeuvre. Vous seriez la première à regretter d'être victime, vous ou un de vos proches, d'un délinquant qui aurait, logiquement, du rester enfermé.
Il n'est nullement question d'attenter, par principe, à l'état de droit.

[Désactivé]

Nous serons égorgés par les migrants islamistes sous OQTF ou affamés car nous n'avons plus la possibilité de travailler dans aucun domaine, mais rassurez vous nous serons en règle avec la sainte Constitution selon le Conseil Constitutionnel.
Cela me fait penser aux byzantins qui débattaient du sexe des anges pendant que les troupes ottomanes de Mehmet mettaient le siège en 1453.

[Mesoke]

Je remarque qu'on a quelques mecs de base bien à droite qui défendent depuis quelques temps les idées de l'extrême droite la plus extrême, qui font masse de trollages populistes, qui veulent de plus en plus de mesures pour transformer la France en pays autoritaire, qui parlent aujourd'hui de collaborer avec l'ennemi russe et qui passent leur temps à dénoncer tout et n'importe quoi.

Je ne sais pas vous, mais moi ça me rappelle une certaine catégorie de la population française du milieu du XXe siècle, et pas la plus glorieuse. Dire qu'en plus ce sont les même qui se réclament du gaullisme ... le Grand Charles doit se retourner dans sa tombe en voyant la tronche de ses héritiers.= ...

[Transfert]

Je remarque qu'on a quelques mecs de base bien à droite qui défendent depuis quelques temps les idées de l'extrême droite la plus extrême, qui font masse de trollages populistes, qui veulent de plus en plus de mesures pour transformer la France en pays autoritaire, qui parlent aujourd'hui de collaborer avec l'ennemi russe et qui passent leur temps à dénoncer tout et n'importe quoi.

Je ne sais pas vous, mais moi ça me rappelle une certaine catégorie de la population française du milieu du XXe siècle, et pas la plus glorieuse. Dire qu'en plus ce sont les même qui se réclament du gaullisme ... le Grand Charles doit se retourner dans sa tombe en voyant la tronche de ses héritiers.= ...

Sans doute faites-vous référence à la collaboration: selon les historiens, elle n'excéda pas de 0,24 à 5% de la population, le reste se contentant d'essayer de survivre.
https://www.guichetdusavoir.org/question/voir/134989

[Mesoke]

Tout à fait. C'est du coup d'autant plus inquiétant quand on voit le proportion de gens qui tendent vers le même genre d'actes sur ce forum ...

[Désactivé]

Je remarque qu'on a quelques mecs de base bien à droite qui défendent depuis quelques temps les idées de l'extrême droite la plus extrême, qui font masse de trollages populistes, qui veulent de plus en plus de mesures pour transformer la France en pays autoritaire, qui parlent aujourd'hui de collaborer avec l'ennemi russe et qui passent leur temps à dénoncer tout et n'importe quoi.

Je ne sais pas vous, mais moi ça me rappelle une certaine catégorie de la population française du milieu du XXe siècle, et pas la plus glorieuse. Dire qu'en plus ce sont les même qui se réclament du gaullisme ... le Grand Charles doit se retourner dans sa tombe en voyant la tronche de ses héritiers.= ...

Je ne me sens pas visé, je suis descendant d'une famille de résistants actifs d'une part, et je hais la Russie, les russes, Trump et ses Magas d'autre part.

Et le populisme ce n'est pas moi, je ne promets aux masses populaires que du sang, de la sueur et des larmes. Et j'aurai raison hélas très vite sur ce point.

[Mesoke]

Tu imagines bien que personne ne va tomber dans ton argument fallacieux : descendant d'une famille de résistants ne signifie pas être soi-même résistant.

[jeandu53]

Quelle que soit la rédaction de la constitution, vous serez contraint(e) d'admettre une subjectivité des autorités qu'elles soient judiciaires ou administratives. Un juge pas plus qu'un préfet ( et pas plus qu'un membre du CC) ne peut faire totalement abstraction de ses propres préjugés.o Je parierais volontiers que tous les membres du CC n'étaient pas forcément du même avis.

Si le CC a rendu sa décision c'est bien parce que ses membres sont parvenus à s'entendre sur cette finalité. Et j'estime que ces derniers connaissent mieux la Constitution et ses lois que vous et moi.

Monsieur Retailleau corrigera sa copie et décide également de proposer le questions de sécurité et d'immigration par référendum afin de s'éviter le Conseil Constitutionnel, comme si les français connaissaient les lois françaises sur le bout des doigts, une manière de pouvoir s'émanciper du Conseil Constitutionnel. Il pourra ainsi fabriquer ses petites lois tranquilles, même si ces dernières entravent certains droits des étrangers, pour les présenter à un peuple facilement manipulable. Là-dessus, il pourra compter sur ses amis d'extrême-droite et leur propagande mensongère.

https://www.tf1info.fr/politique/allong ... 87713.html

En cherchant à jouer à ce petit jeu, Bruno Retailleau porte une atteinte sérieuse à l'Etat de droit. Et il me semble, que côté Droit, la sécurité et l'immigration sont des sujets sensibles ne pouvant pas être mis à référendum.

Les membres du CC sont, pour la majorité, des hommes politiques, pas des juristes. Et l'interprétation qu'ils font de la Constitution est une interprétation politique, subjective, donc tout à fait contestable.

[mic43121]

Tiens c'est déverrouillé r
Mesoke tu écris ..
Je ne sais pas vous, mais moi ça me rappelle une certaine catégorie de la population française du milieu du XXe siècle, et pas la plus glorieuse. Dire qu'en plus ce sont les même qui se réclament du gaullisme ... le Grand Charles doit se retourner dans sa tombe en voyant la tronche de ses héritiers.= ...`


Je t'ai mit un mot en MP sur ce sujet (verrouillé)
Je te rappelle que si Le Grand Charles se retournait dans sa tombe en voyant ce qu'est devenue le France ..
..IL avait écrit.... L'HUILE ET LE VINAIGRE NE SE MÉLANGE PAS ....
Mais tu n'y a certainement pas pensé

[Mesoke]

Les membres du CC sont, pour la majorité, des hommes politiques, pas des juristes. Et l'interprétation qu'ils font de la Constitution est une interprétation politique, subjective, donc tout à fait contestable.

C'est une interprétation basée sur des sources issues de la constitution, donc réfutables par les juristes des personnes qui ont pondu un texte retoqué par le CC s'ils jugent que ces interprétations non conformes à ce que dit le texte de la constitution.

Si la Constitution est interprétable c'est qu'elle est mal écrite et n'est pas un texte juridique.

[Désactivé]

Les membres du CC sont, pour la majorité, des hommes politiques, pas des juristes. Et l'interprétation qu'ils font de la Constitution est une interprétation politique, subjective, donc tout à fait contestable.

C'est une interprétation basée sur des sources issues de la constitution, donc réfutables par les juristes des personnes qui ont pondu un texte retoqué par le CC s'ils jugent que ces interprétations non conformes à ce que dit le texte de la constitution.

Si la Constitution est interprétable c'est qu'elle est mal écrite et n'est pas un texte juridique.

Ben voilà ... Mesoke va nous rejouer les Pharisiens contre les Esseniens.

La Constitution était très bien faite, elle a été dévoyée par des Présidents qui ont rajouté un tas d'inepties périphériques qui n'ont pour effet que de compliquer les affaires, et par une certaine prise de pouvoir du Conseil Constitutionnel après 1968. Après 2027, la droite va devoir faire le ménage là-dedans et éliminer ce qui non seulement ne sert à rien mais est nuisible:
- la DDHC
- la Charte de l'Environnement
- le principe de précaution
- l'interdiction de la peine de mort
- le droit à l'IVG
- la présomption d'innocence
- la QPC
et j'en ai certainement oublié. Et je note la culpabilité de Chirac, Sarkozy et Macron au passage.

[mic43121]

Le canard .. .un journal de droite

Pour éviter la censure, Bayrou est prêt à tout. Même à marchander la nomination à la Cour des comptes de la socialiste Najat Vallaud-Belkacem contre la neutralité du groupe PS lors du vote de son budget à la rentrée.

L
e compte à dormir debout de Bayrou
© URBS
Depuis que Macron l’a nommé premier président de la Cour des comptes, en 2020, Pierre Moscovici a déjà promu deux de ses anciens camarades du PS. D’abord l’ex-ministre de l’Education Vincent Peillon, nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes le 23 juin 2021. Ensuite l’ancienne présidente du groupe socialiste à l’Assemblée Valérie Rabault, promue le 29 janvier dernier.

Mais Mosco ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Il veut désormais obtenir de Macron la nomination de Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de François Hollande. Et qu’importe si les finances ou la comptabilité ne relèvent pas vraiment de ses compétences.

Et ils a ajouté un dessin