La décision n'est pas prise par UN magistrat mais par la Cour de Cassation ( plus haute juridiction française). La dite cour a l'habitude de délibérer et n'impose rien comme un dictat. Il parait censé qu'un décret soit illégal car la volonté d'un seul homme ( Perben) ne saurait se substituer a une loi qui est débattue avant d'être votée.NSC a écrit : Là question que je me pose est que maintenant un magistrat à décider que maintenant les prescription doivent décrite au travers d une loi et non d un décret etPOURQUOI? Et aussi pourquoi à t il fallut 8 ans pour prendre cette décision?
Il n'a pas fallu 8 ans pour prendre cette décision. Il a fallu 8 ans a la droite pour réagir, ce qui n'est pas la même chose.
