déjà un emprisonnement à perpétuité n'est pas forcément assorti d'une période de sureté.Patrick_NL a écrit : Il y a deux types de perpétuité: 1) avec peine de sureté qui va effectivement de 18 a 22 ans.
2) la perpétuité réelle dite incompressible. Le minimum est de 23 ans et une révision de la peine ne peut intervenir avant 30 ans
LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal.
En mars 2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la perpétuité incompressible a été étendue aux cas de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique, à condition qu'ils aient été commis soit avec préméditation, soit en bande organisée.
Cette extension était une initiative du président Sarkozy, suite au meurtre d'un agent de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010.
Donc tu confonds "temps d'épreuve" et "période de sureté".
Le "temps d'épreuve" est le temps minimal à passer en prison avant de pouvoir prétendre à la liberté conditionnelle. Il n'est nullement question de "peine de sureté".
ce "temps d'épreuve" peut faire l'objet de réduction ( dans un certain pourcentage maximum) suivant le comportement du détenu.
la "période de sureté" est elle non compressible.
elle peut cependant faire l'objet d'aménagement dans des circonstances particulières (art 720-4 du cpp)
Les périodes de sûreté varient de 18 à 22 ans et peuvent être portés à 30 ans dans certains cas. (art 132-23, 221-3, 221-4 du cpp)
Puis il y a l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération. cependant cette "impossibilité de libération" peut être révisée après 30 ans.
