.........EDF prend acte de la confirmation en justice de la décision du gouvernement de l'obliger à vendre plus d'électricité à ses concurrents.
L''énergéticien et des organisations de salariés et d'actionnaires demandaient l'annulation d'un décret de mars 2022 prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh.
EDF a «pris acte» dimanche 5 février au soir de l'arrêt du Conseil d'État qui a jugé légale la décision du gouvernement d'obliger le groupe à vendre davantage d'électricité bon marché en 2022 à ses concurrents pour contenir la facture des Français. La juridiction administrative avait été saisie par EDF et des organisations de salariés et d'actionnaires.
Les requérants demandaient l'annulation d'un décret de mars 2022 prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh («Accès régulé à l'électricité nucléaire historique»), un mécanisme permettant aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité nucléaire à bas prix.
«EDF prend acte de la décision du Conseil d'État, a réagi le groupe dans un communiqué dimanche. La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l'État des préjudices subis par EDF (...) se poursuit».
Une aide d'État, selon EDF:
Le gouvernement avait décidé de relever de 100 à 120 térawattheures (TWh) l'Arenh attribué pour 2022 aux concurrents d'EDF, qui depuis réclame une indemnité de plus de 8 milliards d'euros. Devant le Conseil d'État, EDF avait qualifié cette mesure d'aide d'État, estimant qu'elle aurait dû être notifiée à l'Europe.
Mais pour la juridiction, «cette mesure est conforme» car elle «ne crée pas un nouveau dispositif, mais a seulement augmenté le volume global maximal d'électricité susceptible d'être cédé».
Ce relèvement «répond aux objectifs de la loi de 2010 - garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n'est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel» de hausse des prix de l'énergie, ajoutait le Conseil d'État, dans sa décision annoncée vendredi.
Aux mains de l'Etat,la force s'appelle Droit....Aux mains de l'individu,elle se nomme le crime....
Si tu m'as pris pour un clown tu t'es trompé de Carnaval...
...La mort avant le déshonneur!
Deux poids deux mesures avec ce gouvernement anti-français : TotalEnergie groupe privé qui ne paye pas un centime d'impôt en France a le droit de plumer, rincer, les Français pour gaver ses actionnaires et son PDG, par contre EDF doit vendre à perte à des truands qui plument leurs clients, au risque d'être dans l'impossibilité d'investir.
Il faut chercher l'origine de cette décision dans la volonté de l'Europe à créer une concurrence à EDF .
Cette règle imposée par l'Europe oblige EDF à vendre une partie de son électricité à prix coutant à la concurrence, pénalise lourdement EDF.
Derrière l'Europe se cache l'Allemagne, notre fameux partenaire du "couple franco-allemand", dont on se gargarise en France, alors que cette expression n'existe pas en Allemagne.
Il faut savoir que l'Allemagne ,jalouse du nucléaire français qui offre aux entreprises françaises une électricité bon marché; s'est arrangée pour que L'Europe fixe cette règle très pénalisante pour EDF.
danielle49 a écrit : ↑06 février 2023 15:57
Deux poids deux mesures avec ce gouvernement anti-français : TotalEnergie groupe privé qui ne paye pas un centime d'impôt en France a le droit de plumer, rincer, les Français pour gaver ses actionnaires et son PDG, par contre EDF doit vendre à perte à des truands qui plument leurs clients, au risque d'être dans l'impossibilité d'investir.
CE gouvernement " anti-français" est favorable à l'Europe dont il suit scrupuleusement les directives.
Cette directive anti-EDF a été en l'occurrence inspirée par l'Allemagne, soucieuse de détruire, à travers EDF, notre fleuron nucléaire
totalement anormal , on vend son surplus pas ce qui vous est nécessaire pour etre obligé soit même d'en acheter au prix fort
et dire que nous avons un gouvernement qui approuve cela pour que les actionnaires de sa caste s'enrichissent encore plus7
ses concurrents n''ont qu'à acheter leur besoin sur le marché au prix du marché
