cela dresse le tableau de ce qui devra être débattu pur arriver à une possible directiveFonck1 a écrit : ↑01 juin 2024 09:23pour les miros de l'information, voilà le premier paragraphe :vivarais a écrit : ↑01 juin 2024 09:08
avez vous bien lu ce texte
vous croyez qu'il s'applique dans le même cadre que les lois mémorielles
être condamné pour avoir fait de pâtisseries en chocolat ou le propos " tu n'a pas l'électricité chez toi
il ne faut pas citer des directives si l'on en comprend pas le sens
invite les États membres à collaborer de manière responsable et constructive pour reprendre les négociations au sein du Conseil afin d’adopter une décision du Conseil avant la fin de la législature actuelle;
5. prie instamment les États membres de soutenir l’adoption du projet de décision ou du moins de ne pas s’y opposer;
encore une fois vous mettez des choses sans avoir lu
connaissez vous le sens du mot "inviter" (Prier de venir (en un lieu), d'assister ou de prendre part)
cela n'existant pas on "invite" ce qui ne veut pas dire que ce sera adopté
Cette proposition est de 2024 car rien n'existe avant cela
surtout après la reconfiguration du parlement européen après le 9 juinA. considérant que toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, est interdite en vertu de l’article 21 de la charte; que, dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est également interdite; que, conformément à l’interprétation large de la CJUE, le motif du «sexe» devrait être compris au sens large pour englober toutes les formes de discrimination liées à l’identité de genre, à l’expression de genre et aux caractéristiques sexuelles(5);
Prenez tous les projets quels qu'ils soient cela commence ainsi
Ce qui importe ce n'est pas comment çà commence mais comment çà finit en bas du texte
on vous invite à débattre sur cela
çà commence ainsi considérant que
Ce n'est pas les A/B/C /D
Qu''il faut prendre en compte qui dresse le contexte
mais les 1/2 ...../15 qui donne le but pour lequel on va devoir statuer
Même si je ne suis pas juriste j'ai eu une formation du comment lire un texte et en cas de besoin sur une compréhension complémentaire de consulter le juriste de l'entreprise
Si vous voulez citer quelque chose de concret
faites référence à l'article 21 de la charte pour savoir comment est sous entendu : que, dans le domaine d’application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières