La généalogie génétique: la France a-t-elle une législation rétrograde ?

[papibilou]

https://www.gennievre.net/portail/index ... genealogie
Une loi interdit les tests génétiques 1. Ils sont autorisés dans toute l'Europe sauf en France et en Pologne. Une amende de 3750€, jamais appliquée, sanctionne toute infraction.
La loi a pour but de préserver nos données génétiques personnelles de toute exploitation commerciale ou à but de fichage.
Certaines professions réclament l'accès à des tests :
les notaires, qui traitent des descendances sans succession
des médecins qui veulent informer des porteurs de maladies transmissibles
Or, certains cold cases pourraient être résolus grâce à ce système:
https://www.tf1info.fr/justice-faits-di ... 12162.html

Darmanin veut faire évoluer la législation uniquement pour des cas de ce type. Il est grand temps car on dénombre 4000 cold cases :
https://www.marianne.net/societe/police ... -genetique

Pensez vous qu'il faut faire évoluer la loi pour tous ou uniquement pour ces cold cases ?

[jeandu53]

Mais le problème, c'est que la filiation et la génétique ne correspondent pas toujours.

On sait bien que des personnes (généralement des hommes, mais aussi les femmes qui accouchent sous X) peuvent avoir des enfants biologiques qu'ils n'ont pas reconnus, et inversement, des enfants qu'ils ont reconnus mais dont ils ne sont pas les parents biologiques.

Donc à quoi peuvent bien servir les tests génétiques, dès lors que les filiations légitimes sont établies ?

On pratique des tests génétiques, et après ? Est-ce que ça doit remettre en cause des filiations légitimes déjà établies ?

Le droit de la filiation obéit à des procédures particulières. Ces procédures doivent-elles être modifiés ou remises en cause par des tests génétiques ? Donc le problème, ce n'est pas le test génétique en tant que tel, mais son impact sur le droit de la filiation.

Et je n'ai jamais entendu que les notaires voulaient pratiquer des tests génétiques.*

Quant aux enquêtes pénales, il me semble que les policiers pratiques déjà les tests génétiques pour résoudre certaines enquêtes.

[sofasurfer]

Pourtant, le test de paternité a des fins juridiques est ben autorisé et peut etre imposé par la justice...

[Fonck1]

Mais le problème, c'est que la filiation et la génétique ne correspondent pas toujours.

On sait bien que des personnes (généralement des hommes, mais aussi les femmes qui accouchent sous X) peuvent avoir des enfants biologiques qu'ils n'ont pas reconnus, et inversement, des enfants qu'ils ont reconnus mais dont ils ne sont pas les parents biologiques.

Donc à quoi peuvent bien servir les tests génétiques, dès lors que les filiations légitimes sont établies ?

On pratique des tests génétiques, et après ? Est-ce que ça doit remettre en cause des filiations légitimes déjà établies ?

Le droit de la filiation obéit à des procédures particulières. Ces procédures doivent-elles être modifiés ou remises en cause par des tests génétiques ? Donc le problème, ce n'est pas le test génétique en tant que tel, mais son impact sur le droit de la filiation.

Et je n'ai jamais entendu que les notaires voulaient pratiquer des tests génétiques.*

Quant aux enquêtes pénales, il me semble que les policiers pratiques déjà les tests génétiques pour résoudre certaines enquêtes.

vous avancez avec des hypothèses dont vous ne connaissez pas la loi.

1. il n'est pas dit que même sous couvert d'ADN, une filiation biologique soit intégrée dans une succession (ça m’étonnerait même, compte tenu que l'identification ADN n'existait pas à la rédaction des textes)

en droit français, comme dans d’autres systèmes juridiques, malgré la valeur probante des expertises génétiques, le rapport génétique en tant que tel ne constitue qu’un de nombreux fondements de la filiation, d’autant plus si on prend en considération le petit nombre des décisions tendant à la recherche de la paternité par reconnaissance judiciaire.

2.si , la filiation et la génétique correspondent toujours.

I. La réalité génétique en droit de la filiation

A. Le rapport génétique entre deux personnes comme fondement de la filiation : l’importance de la réalité génétique à relativiser
1. L’expertise génétique, une preuve très forte mais rarement applicable
2. La vie privée au soutien de l’établissement d’une filiation génétique : le sursaut de la réalité génétique prise en compte par le droit

B. Le lien génétique comme fondement du droit des individus d’obtenir des informations sur leur géniteur
1. L’admission par la Cour EDH de l’importance du pouvoir d’obtenir des informations relatives au géniteur
2. La réalité génétique placée au premier plan du rapport encourageant à « trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants » conçus d’un don anonyme de sperme ou d’ovocytes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

II. Les rapports à géométrie variable entre règles de procréation et réalité génétique

A. Le projet de loi relatif à la bioéthique : la place ambigüe du lien génétique entre deux personnes
1. La possibilité pour tous les enfants conçus dans le cadre d’une AMP avec don de gamètes d’avoir accès à des données identifiantes et non identifiantes des donneurs/euses : une proposition privilégiant le lien génétique entre deux personnes
2. Les critères d’établissement de la filiation en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : la place incertaine du lien génétique entre deux personnes et la non-remise en question des règles classiques de filiation

B. Évolutions jurisprudentielles relatives à la reconnaissance des rapports de filiation en matière de GPA légalement réalisées à l’étranger : l’abandon de la réalité génétique comme critère de transcription des actes de naissance des enfants nés par le biais d’une GPA ?
1. La transcription des actes de naissance à l’égard du géniteur et l’adoption de l’enfant par la mère « d’intention » dans le cadre des couples composés d’un homme et d’une femme : l’ancrage de la réalité juridique dans une logique de filiation biologique
2. La transcription des actes de naissances à l’égard tant du géniteur que du père « d’intention » non génétiquement lié à l’enfant dans le cadre des couples formées par deux hommes : une divergence entre réalité juridique et réalité génétique

[jeandu53]

L'article dit que les notaires réclameraient l'accès à ces tests. Pourquoi réclameraient-ils l'accès à ces tests, si ce n'est pour les intégrer au règlement d'une succession ?

Moi, je pense que l'auteur de l'article raconte n'importe quoi.

[Fonck1]

L'article dit que les notaires réclameraient l'accès à ces tests. Pourquoi réclameraient-ils l'accès à ces tests, si ce n'est pour les intégrer au règlement d'une succession ?

Moi, je pense que l'auteur de l'article raconte n'importe quoi.

ils sont bien plus calés que vous en la matière :

https://journals.openedition.org/revdh/9763

[Patchouli38]

La police a de plus en plus recours à la généalogie génétique pour résoudre de vieux cold cases ou des crimes récents.

Ainsi, ils viennent de mettre la main sur le violeur au tournevis, grâce à cela.

[jeandu53]

L'article dit que les notaires réclameraient l'accès à ces tests. Pourquoi réclameraient-ils l'accès à ces tests, si ce n'est pour les intégrer au règlement d'une succession ?

Moi, je pense que l'auteur de l'article raconte n'importe quoi.

ils sont bien plus calés que vous en la matière :

https://journals.openedition.org/revdh/9763

Et ?

L'article que vous postez ne contredit en rien ce que j'ai affirmé.

La question que je pose est : pourquoi les notaires demanderaient-ils à un accès accru à des pratiques de tests génétiques ?

Moi, je pense surtout que l'auteur de l'article a un business à vendre, et qu'il raconte n'importe quoi.

Et non, la filiation et la génétique ne correspondent pas toujours.

[Fonck1]

ils sont bien plus calés que vous en la matière :

https://journals.openedition.org/revdh/9763

Et ?

L'article que vous postez ne contredit en rien ce que j'ai affirmé.

La question que je pose est : pourquoi les notaires demanderaient-ils à un accès accru à des pratiques de tests génétiques ?

parce qu'il y a des réclamations et que pou eux c'est plus précis.
filiations et génétique ça marche preuve en est ils ont choppé le violeur au tournevis.

après se pose la question du fichage et de la privation de liberté.

[jeandu53]

Et ?

L'article que vous postez ne contredit en rien ce que j'ai affirmé.

La question que je pose est : pourquoi les notaires demanderaient-ils à un accès accru à des pratiques de tests génétiques ?

parce qu'il y a des réclamations et que pou eux c'est plus précis.

Non. Un notaire gère une succession en fonction des filiations telles qu'elles sont juridiquement établies. Un enfant naturel non reconnu n'est pas héritier. On peut contester ou revendication une filiation, mais il y a des procédures pour cela (action en contestation de paternité ou en recherche de paternité), mais ce n'est pas le notaire qui gère ça : il a autre chose à faire.

filiations et génétique ça marche preuve en est ils ont choppé le violeur au tournevis.

Vous ne comprenez rien.

Là, on parle d'autre chose. On parle d'enquêtes de police, pour lesquelles la génétique constitue un outil important. En gros, on regarde si l'ADN du du suspect existe dans une base de données. Mais ça n'a rien à voir avec la filiation. Et ça se pratique déjà, donc je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait une nouvelle loi.

Moi, je pense surtout que l'auteur de l'article veut vendre un business de tests ADN clandestins, et qu'il raconte des bobards pour cela.

[Fonck1]

parce qu'il y a des réclamations et que pou eux c'est plus précis.

Non. Un notaire gère une succession en fonction des filiations telles qu'elles sont juridiquement établies. Un enfant naturel non reconnu n'est pas héritier. On peut contester ou revendication une filiation, mais il y a des procédures pour cela (action en contestation de paternité ou en recherche de paternité), mais ce n'est pas le notaire qui gère ça : il a autre chose à faire.

oui ben pour un notaire, un enfant biologique reste une descendant, visiblement reconnu ou pas, vu que l'on ne peut pas déshériter un enfant.

filiations et génétique ça marche preuve en est ils ont choppé le violeur au tournevis.

Vous ne comprenez rien.

Là, on parle d'autre chose. On parle d'enquêtes de police, pour lesquelles la génétique constitue un outil important. En gros, on regarde si l'ADN du du suspect existe dans une base de données. Mais ça n'a rien à voir avec la filiation. Et ça se pratique déjà, donc je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait une nouvelle loi.

Moi, je pense surtout que l'auteur de l'article veut vendre un business de tests ADN clandestins, et qu'il raconte des bobards pour cela.

Non, c'est vous qui ne comprenez rien :

En juin, la juge d’instruction du pôle décide alors d’utiliser un dernier recours : la généalogique génétique. Par le biais d’une commission rogatoire internationale, la magistrate fait envoyer des échantillons d’ADN aux États-Unis pour qu’ils soient comparés dans des bases de données génétiques bien plus vastes, notamment par le biais de société privées qui recueillent des ADN à des fins de recherches d’intérêt généalogique — ce qui est interdit en France — et de techniques fines permettant d’identifier des parents proches ou éloignés de suspects sur des générations.

donc c'est bien sur de précédentes générations qu'on a permis de retrouver ce type.
filiation et génétique, donc ça marche.

[papibilou]

On pratique des tests génétiques, et après ? Est-ce que ça doit remettre en cause des filiations légitimes déjà établies ?

Le droit de la filiation obéit à des procédures particulières. Ces procédures doivent-elles être modifiés ou remises en cause par des tests génétiques ? Donc le problème, ce n'est pas le test génétique en tant que tel, mais son impact sur le droit de la filiation.

Et je n'ai jamais entendu que les notaires voulaient pratiquer des tests génétiques.*

Quant aux enquêtes pénales, il me semble que les policiers pratiques déjà les tests génétiques pour résoudre certaines enquêtes.

- Concernant la filiation, on peut effectivement se poser la question par exemple de savoir si un enfant illégitime peut prétendre à sa part d'héritage.
- Concernant les notaires, il faut comprendre que des personnes mourant sans descendance officielle peuvent avoir des parents plus ou moins éloignés qui pourraient y prétendre et restent inconnus sans cette généalogie génétique.
- Concernant les enquêtes pénales les tests ADN servent évidemment mais si un ADN ne se retrouve pas dans les proches, la généalogie génétique peut permettre de retrouver des origines familiales et permet de cerner un certain nombre de suspects potentiels. C'est ce qu'il s'est passé récemment, mais la loi ne permettant pas cette recherche en France, la police s'est adressée aux USA ce qui a permis de retrouver un coupable.

[jeandu53]

Le premier article que vous avez posté est totalement mensonger :
- puisqu'il pose comme postulat que les tests génétiques, de façon générale, sont interdits en France, ce qui est faux,
- puisqu'il implique les notaires, qui n'ont rien demandé.

L'auteur de ce premier article, si on comprend bien, évoque les tests "récréatifs", qu'il aimerait voir autorisés, pour son business.

Les deuxième et troisième articles postés parlent d'autre chose (les tests génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales).

Quel sujet voulez-vous évoquer : les tests génétiques récréatifs, ou bien les tests génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales ?

Ce que vous ne comprenez pas, c'est que pour la filiation et les successions, il y a des procédures particulières qui existent, et ce n'est pas le notaire qui les gère.

Pour les personnes qui meurent sans descendance, le notaire recourt aux services d'un généalogistes qui s'occupe de retrouver les héritiers. La génétique n'a rien à voir dans cette histoire.

Pour les enquêtes pénales, si j'ai bien compris (car les articles que vous avez postés sont bien peu clairs), on parle de la possibilité pour les enquêteurs français d'aller consulter des bases de données américaines, élaborées notamment dans le cadre de démarches privées. Moi, ce qui me gêne, c'est qu'on ait (une fois de plus) besoin des Américains. Vont-ils nous faire payer pour cela ?

[Mickey]

Aux USA ils ont chopé un tueur en série 40 ans après grâce à la généalogie, c'est donc très efficace. Le problème réside dans la protection des données, du moment que ça ne concerne pas une affaire criminelle.

[papibilou]

Le premier article que vous avez posté est totalement mensonger :
- puisqu'il pose comme postulat que les tests génétiques, de façon générale, sont interdits en France, ce qui est faux,
- puisqu'il implique les notaires, qui n'ont rien demandé.

L'auteur de ce premier article, si on comprend bien, évoque les tests "récréatifs", qu'il aimerait voir autorisés, pour son business.

Les deuxième et troisième articles postés parlent d'autre chose (les tests génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales).

Quel sujet voulez-vous évoquer : les tests génétiques récréatifs, ou bien les tests génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales ?

Ce que vous ne comprenez pas, c'est que pour la filiation et les successions, il y a des procédures particulières qui existent, et ce n'est pas le notaire qui les gère.

Pour les personnes qui meurent sans descendance, le notaire recourt aux services d'un généalogistes qui s'occupe de retrouver les héritiers. La génétique n'a rien à voir dans cette histoire.

Pour les enquêtes pénales, si j'ai bien compris (car les articles que vous avez postés sont bien peu clairs), on parle de la possibilité pour les enquêteurs français d'aller consulter des bases de données américaines, élaborées notamment dans le cadre de démarches privées. Moi, ce qui me gêne, c'est qu'on ait (une fois de plus) besoin des Américains. Vont-ils nous faire payer pour cela ?

Non il n'a rien de mensonger :
Mais l’usage généalogique « récréatif » reste strictement interdit.
Pour le chercheur d'ancêtres, le test permet de déterminer ses origines ethniques, d'identifier certains ancêtres et d'entrer en contact avec des cousins vivants inconnus.
La meilleure preuve est que l'on est allé aux USA pour se faire aider légalement :
https://www.franceinfo.fr/faits-divers/ ... 72780.html
J'évoque tous tests de généalogie génétique qui permet de trouver des personnes ayant un ADN voisin de celui que l'on recherche.
Mais la loi pourrait évoluer et c'est ce que souhaite Darmanin :
https://www.gendarmerie.interieur.gouv. ... ne-realite