Immigration : comment une proposition de loi des sénateurs PS tente de déjouer les plans de Marine Le Pen

[Corvo]

Le sénateur PS des Landes, Eric Kerrouche, a déposé une proposition de loi constitutionnelle pour limiter sa révision via le seul article 89. Une réponse à un texte déposé par Marine Le Pen, qui entend réviser profondément la Constitution sur l’immigration, en recourant au référendum via l’article 11… Le socialiste veut ainsi protéger l’Etat de droit. Explications.

PPL contre PPL. C’est une proposition de loi un peu particulière, qu’a déposée le sénateur PS Eric Kerrouche. Il s’agit plus exactement d’une proposition de loi constitutionnelle « visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l’article 89 ».

Signé par l’ensemble des sénateurs PS, ce texte a été déposé en réaction à une autre proposition de loi constitutionnelle, venant d’une certaine Marine Le Pen, appelée « citoyenneté-identité-immigration ». Ce texte, déposé à l’Assemblée en janvier 2024 et signé par tous les députés RN, entend modifier 18 articles de la Constitution et en ajouter 7 autres. Il porte sur l’immigration et compte de nombreuses mesures : il supprime le droit du sol, restreint le droit d’asile, inscrit la priorité nationale au détriment des étrangers, interdit ou presque toute régulation, empêche l’accès des étrangers à certains métiers ou encore affirme la supériorité de la Constitution sur toute règle européenne. En somme, une bonne partie du programme du RN en matière d’immigration.

En cas d’élection, le RN prévoit de soumettre ces profonds changements aux Français par référendum, par le biais de l’article 11 de la Constitution, qui n’est pourtant pas fait pour la modifier, au lieu de l’article 89, prévu à cet effet.

« Inscrire dans notre Constitution des règles et principes par la voie du référendum garantira leur pérennité : le Peuple français aura ainsi l’opportunité historique de peser pour longtemps sur son destin national », soutient la PPL du RN dans son exposé des motifs, qui ajoute que « ces dispositions constitueront un « bouclier constitutionnel » permettant aux juges français d’écarter toute règle de droit international ou communautaire qui lui serait contraire ».

Eric Kerrouche accuse Marine Le Pen de vouloir « mettre en place une Constitution qui serait éminemment xénophobe »
« Dans ce texte, Marine Le Pen explique comment elle compte faire pour transformer la Constitution et la vider de l’ensemble de ses principes », dénonce Eric Kerrouche, « elle le fera par référendum, en contournant le Parlement, pour mettre en place une Constitution qui serait éminemment xénophobe et qui remettrait en cause tous les principes sur lesquels s’est fondée notre République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et tous nos engagements par rapport à des institutions supra nationales ».

« Par rapport à ce qu’il se passe à l’étranger, il est important de prendre les forces d’extrême droite au pied de la lettre. On a l’impression que nous sommes protégés par des barrières juridiques, des principes, mais avec l’extrême droite, ces principes deviennent vite des principes de papier. De la même façon qu’il faut protéger les libertés académiques. Il est nécessaire de protéger l’ensemble des acquis constitutionnels, qui seraient des remises en cause qui reviendraient à saper les fondamentaux de notre état de droit », explique le sénateur PS des Landes, qui ajoute : « Ce n’est pas une PPL anti-RN, c’est une PPL pro Constitution et pro Etat de droit ».

« Petit défaut dans la cuirasse constitutionnelle »
Pour atteindre son objectif, Marine Le Pen entend donc utiliser le référendum, via l’article 11. « Vous savez qu’il y a un petit défaut dans la cuirasse constitutionnelle. Certes, c’est l’article 89 qui sert à transformer la Constitution. Néanmoins, de manière dérogatoire, le général de Gaulle avait utilisé l’article 11 pour transformer la Constitution, dans le cadre du référendum sur l’élection du président de la République, en 1962, puis en 1969, où il avait échoué en utilisant la même méthode. Ça avait été jugé déjà, à l’époque, inconstitutionnel. Mais le Conseil constitutionnel n’était pas ce qu’il était », rappelle Eric Kerrouche.

Pour empêcher le RN d’utiliser l’article 11, prévu pour les référendums portant sur la politique économique, sociale, environnementale ou les services publics, « ce texte vise vraiment à faire en sorte qu’on limite la révision de la Constitution à l’article 89, de manière explicite ». Il entend ainsi mettre en place « quelques garde-fous » permettant « une garantie du maintien de l’état de droit. Et c’est exactement ce que veut contourner le RN ». Au passage, le socialiste aimerait « que les autres forces politiques, notamment du Sénat, puissent se prononcer sur cette PPL. Car j’aimerais savoir où ils se situent par rapport à ça ».

Pour sa PPL, Eric Kerrouche s’est directement inspiré d’un essai écrit par un ancien conseiller élyséen de François Hollande, « la « Révolution nationale » en 100 jours et comment l’éviter » (Ed. Gallimard).

Le fameux arrêt Hauchemaille du 24 mars 2005
Le « petit défaut dans la cuirasse constitutionnelle » dont parle Eric Kerrouche est bien connu des constitutionnalistes. « Il y a une incertitude juridique car de Gaulle l’a fait », rappelle aussi le constitutionnaliste Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas, qui explique que « la jurisprudence a évolué. On a eu notamment l’arrêt Hauchemaille du 24 mars 2005, qui fait que maintenant, le Conseil constitutionnel contrôle en amont les référendums en contrôlant le décret de convocation ».

Ainsi, « si le Conseil constitutionnel devait contrôler le décret, s’il juge l’objet du référendum non constitutionnel, il pourrait annuler ce décret. Aujourd’hui, on juge qu’un référendum portant sur la révision de la Constitution serait censuré en amont par le Conseil. Mais il y a deux faiblesses. C’est que l’arrêt Hauchemaille n’est pas si clair. Si le Conseil est compétent pour contrôler la forme, il ne l’est pas forcément sur le fond. Est-ce qu’il irait jusqu’à contrôler le fond du texte ? Ce n’est pas évident », pense Benjamin Morel. Ce plus, « on n’est pas à l’abri de revirement de jurisprudence ».

« Richard Ferrand a ouvert la porte »
Le professeur de droit souligne que l’ancien président du Conseil constitutionnel, « Laurent Fabius, avait donné des signaux très forts qu’il allait exercer un contrôle maximal, et qu’il censurerait des modifications constitutionnelles par la voie de l’article 11 ». Mais ça, c’était avant. Depuis, Richard Ferrand, un proche d’Emmanuel Macron, a été nommé à la tête de l’institution, grâce notamment à l’abstention des députés RN. Et pas sûr qu’il voit les choses sous le même angle.

« Lors de son audition devant les députés, il a été beaucoup plus évasif. Il a dit qu’il n’était pas là pour censurer le peuple souverain », rappelle Benjamin Morel, qui note qu’« après l’audition, les députés RN avaient estimé que Richard Ferrand ne les empêcherait pas de modifier la Constitution par référendum. Et c’est vrai qu’il a ouvert la porte », soutient le professeur de droit public. Il ajoute :

Il y a quelques mois, j’aurais dit un coup à la de Gaulle n’est pas possible. Mais là, c’est moins improbable avec l’évolution de la composition du Conseil constitutionnel.

Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l'université Paris-Panthéon-Assas.
De plus, même s’il voulait s’opposer, « est-ce que le Conseil aurait la légitimité suffisante pour dire au Président ou Présidente élu, que faire un référendum constituant n’est pas possible ? C’est compliqué », estime le maître de conférences.

Benjamin Morel « doute de l’avenir » de la PPL socialiste
C’est pourquoi le professeur de Panthéon-Assas estime que « cette PPL n’est pas tout à fait inutile, en la matière. Elle permettrait de clarifier les choses sur ce point ». Mais il pointe un écueil d’ordre politique, pour le texte des sénateurs socialistes. « Pour une PPL constitutionnelle, il faudrait qu’elle soit adoptée en même termes par les deux chambres, puis elle serait forcément soumise à référendum, car il n’y a pas de Congrès possible sur les PPL constitutionnelles. Est-ce qu’il aurait une majorité pour borner le champ du référendum ? Ce n’est pas évident. La droite dira vous voulez enterrer le référendum sur l’immigration, la gauche dira on ne peut pas faire de référendum sur les finances publiques, etc ». Conclusion du constitutionnaliste : « Cela augure mal l’avenir de cette proposition de loi. Je doute de son avenir ». Si le texte ne va pas au bout, il aura peut-être l’utilité de faire vivre le débat, aux contours juridiques, mais aux conséquences très concrètes.

https://www.publicsenat.fr/actualites/p ... ine-le-pen

[LeGrandNoir]

Les Sénateurs socialistes, combien de divisions ?

Et c'est une tempête dans un verre d'eau, jamais le RN ne pourra faire réviser la Constitution.

[Corvo]

Les Sénateurs socialistes, combien de divisions ?

Et c'est une tempête dans un verre d'eau, jamais le RN ne pourra faire réviser la Constitution.

C'est pourtant ce qu'il appelle de tous ses vœux.

[Patchouli38]

Les Sénateurs socialistes, combien de divisions ?

Et c'est une tempête dans un verre d'eau, jamais le RN ne pourra faire réviser la Constitution.

Si, si, le RN trouvera toujours un moyen pour inscrire son projet xénophobe et raciste dans la Constitution. Déjà, il a trouvé le moyen de contourner le Parlement : le référendum. Ce parti n'a de cesse de parler "au nom du Peuple", "pour le Peuple", qu'il aura préalablement nourrit de sa propagande mensongère et raciste afin de le pousser à voter POUR ou CONTRE selon le souhait du RN. Un peuple manipulé que ce parti instrumentalisera pour arriver à ses fins. Et pour cela, le RN peut compter sur ses amis les milliardaires Bolloré et Stérin.

[le chimple]

Les Sénateurs socialistes, combien de divisions ?

Et c'est une tempête dans un verre d'eau, jamais le RN ne pourra faire réviser la Constitution.

Si, si, le RN trouvera toujours un moyen pour inscrire son projet xénophobe et raciste dans la Constitution. Déjà, il a trouvé le moyen de contourner le Parlement : le référendum. Ce parti n'a de cesse de parler "au nom du Peuple", "pour le Peuple", qu'il aura préalablement nourrit de sa propagande mensongère et raciste afin de le pousser à voter POUR ou CONTRE selon le souhait du RN. Un peuple manipulé que ce parti instrumentalisera pour arriver à ses fins. Et pour cela, le RN peut compter sur ses amis les milliardaires Bolloré et Stérin.

C'est pourtant le moyen qui reflète le plus le désir des français , non ????
Car avoue que nos parlementaires et autres sénateurs sont à mille lieu de ce que pensent les français !!
Bon on ne va pas faire des référendum tous les quatre matins , mais que veux tu , les français ont de moins en moins confiance en ceux qu'ils ont élu comme représentants et il faut peut être les comprendre ...

[jeandu53]

Le socialiste veut ainsi protéger l’Etat de droit. Explications.[/i]

Donc empêcher ou limiter le recours au référendum, ce serait, selon ce socialiste, protéger l’État de droit ?

Des fois que le peuple voterait mal...

[jeandu53]

Les Sénateurs socialistes, combien de divisions ?

Et c'est une tempête dans un verre d'eau, jamais le RN ne pourra faire réviser la Constitution.

Si, si, le RN trouvera toujours un moyen pour inscrire son projet xénophobe et raciste dans la Constitution. Déjà, il a trouvé le moyen de contourner le Parlement : le référendum. Ce parti n'a de cesse de parler "au nom du Peuple", "pour le Peuple", qu'il aura préalablement nourrit de sa propagande mensongère et raciste afin de le pousser à voter POUR ou CONTRE selon le souhait du RN. Un peuple manipulé que ce parti instrumentalisera pour arriver à ses fins. Et pour cela, le RN peut compter sur ses amis les milliardaires Bolloré et Stérin.

Le recours au référendum n'est pas seulement un moyen de contourner le Parlement, c'est surtout un moyen de contourner la jurisprudence totalement scandaleuse du CC.

[Victor]

Si, si, le RN trouvera toujours un moyen pour inscrire son projet xénophobe et raciste dans la Constitution. Déjà, il a trouvé le moyen de contourner le Parlement : le référendum. Ce parti n'a de cesse de parler "au nom du Peuple", "pour le Peuple", qu'il aura préalablement nourrit de sa propagande mensongère et raciste afin de le pousser à voter POUR ou CONTRE selon le souhait du RN. Un peuple manipulé que ce parti instrumentalisera pour arriver à ses fins. Et pour cela, le RN peut compter sur ses amis les milliardaires Bolloré et Stérin.

Le recours au référendum n'est pas seulement un moyen de contourner le Parlement, c'est surtout un moyen de contourner la jurisprudence totalement scandaleuse du CC.

Tout à fait.
Il est désormais clair que le CC joue contre les français.
Le PS est vraiment à la dérive, au lieu d'écouter les français comme l'ont fait les socialistes suédois qui sont désormais favorables à un contrôle très strict de l'immigration, ils restent dans leur logiciel hyper périmé des années 80. Même Julien Dray fondateur de "SOS racisme" a fondamentalement évolué .. mais pas le PS, c'est dramatique.

[vivarais]

Les Sénateurs socialistes, combien de divisions ?

Et c'est une tempête dans un verre d'eau, jamais le RN ne pourra faire réviser la Constitution.

C'est pourtant ce qu'il appelle de tous ses vœux.

Mais le parlement oui et les thèses du RN en ce moment ont le vent en poupe dans les autres partis qui ne sont pas de gauche
Même si vous refusez de l'admettre aujourd'hui le vent à tourner en faveur du RN
Soit on adopte les thèses qui font monter le RN soit on lui ouvre une voie royale vers le pouvoir
Et tout ce qui touche à l'immigration sont des pavés en or pour la voie royale du RN qui le mène au pouvoir
Vous n'arrivez pas à admettre qu'aujourd'hui le RN est devenu le faiseur de roi qui lui permet de valider ou pas tout ce qui va dans son sens ou rejeter ce qui irait en sens contraire
Il va bien falloir vous y faire malgré les articles de votre merdia libé

[Corvo]

Le socialiste veut ainsi protéger l’Etat de droit. Explications.[/i]

Donc empêcher ou limiter le recours au référendum, ce serait, selon ce socialiste, protéger l’État de droit ?

Des fois que le peuple voterait mal...

Le RN n'étant pas au pouvoir il faut croire que le peuple ne vote pas (encore) si mal que ça.

[BenFis]

Selon un sondage d'Ifop Fiducial pour Sud radio (oct. 2024) : une majorité de 73 % des Français considèrent que le pays compte déjà trop d’étrangers et qu’accueillir des immigrés supplémentaires n’est pas souhaitable.

Cette majorité de personnes n'a pas forcément l'intention de soutenir le RN. Ce parti risque néanmoins de devenir un choix incontournable dès lors qu'il s'agira de départager ceux qui proposent des mesures pour limiter l'immigration de ceux qui ne proposent rien.

Donc autant réaliser un référendum pour limiter l'immigration avant la fin du mandat présidentiel. On devrait quand même pouvoir formuler les questions sans pour autant modifier la constitution!?

[vivarais]

Donc empêcher ou limiter le recours au référendum, ce serait, selon ce socialiste, protéger l’État de droit ?

Des fois que le peuple voterait mal...

Le RN n'étant pas au pouvoir il faut croire que le peuple ne vote pas (encore) si mal que ça.

Alors pourquoi vous inquiéter et nous pondre des sujets avec des copiés /collés de libé dénigrant le RN ou du moins des individus du RN ou qui rejoignent le RN
A chaque second tour par contre vous tremblez qu'il vote bien plutot que pas si mal

[jeandu53]

Donc empêcher ou limiter le recours au référendum, ce serait, selon ce socialiste, protéger l’État de droit ?

Des fois que le peuple voterait mal...

Le RN n'étant pas au pouvoir il faut croire que le peuple ne vote pas (encore) si mal que ça.

Mais manifestement, le peuple fait peur à ce socialiste, qui semble terrorisé à l'idée que puisse être organisé un référendum sur l'immigration ou l'insécurité.

[Fonck1]

Selon un sondage d'Ifop Fiducial pour Sud radio (oct. 2024) : une majorité de 73 % des Français considèrent que le pays compte déjà trop d’étrangers et qu’accueillir des immigrés supplémentaires n’est pas souhaitable.

Cette majorité de personnes n'a pas forcément l'intention de soutenir le RN. Ce parti risque néanmoins de devenir un choix incontournable dès lors qu'il s'agira de départager ceux qui proposent des mesures pour limiter l'immigration de ceux qui ne proposent rien.

Donc autant réaliser un référendum pour limiter l'immigration avant la fin du mandat présidentiel. On devrait quand même pouvoir formuler les questions sans pour autant modifier la constitution!?

l'immigration est encadrée.
le problème, ce n'est pas les lois, c'est le retour des clandestins.

[BenFis]

Selon un sondage d'Ifop Fiducial pour Sud radio (oct. 2024) : une majorité de 73 % des Français considèrent que le pays compte déjà trop d’étrangers et qu’accueillir des immigrés supplémentaires n’est pas souhaitable.

Cette majorité de personnes n'a pas forcément l'intention de soutenir le RN. Ce parti risque néanmoins de devenir un choix incontournable dès lors qu'il s'agira de départager ceux qui proposent des mesures pour limiter l'immigration de ceux qui ne proposent rien.

Donc autant réaliser un référendum pour limiter l'immigration avant la fin du mandat présidentiel. On devrait quand même pouvoir formuler les questions sans pour autant modifier la constitution!?

l'immigration est encadrée.
le problème, ce n'est pas les lois, c'est le retour des clandestins.

Le problème de l'immigration ne se résume pas non plus aux clandestins. On peut citer par ex. le droit du sol qu'il conviendrait sans doute de durcir.
Pour ce faire, il n'est peut-être pas nécessaire de mettre en place un référendum. Mais en tout cas, si rien n'est fait dans ce sens les français compterons probablement sur le RN pour y remédier.

Il est vrai que les clandestins sont sans doute le gros du problème. L’Allemagne par ex. essaye de le résoudre en effectuant des contrôles temporaires à ses frontières y compris avec les pays membres de l'UE. Il y a donc matière là aussi à décider, même sans passer par des lois. Et si rien n'est fait, le même remède est à envisager, c'est-à-dire le recours au RN.