Beaucoup de juges sont laxistes, souvent pour des raisons idéologiques.le Figaro a écrit :Laxisme et politisation: la grande dérive de la justice
ENQUÊTE - Alors que les Français n’ont jamais fait aussi peu confiance à leur justice, Emmanuel Macron est lui-même monté au créneau. «Il n’y a jamais eu autant de détenus en France», a-t-il riposté. Mais le taux de remplissage des prisons n’élude pas le débat sur la responsabilité des juges dans l’explosion de la délinquance.
Il y a quinze jours, les deux hommes de 25 ans qui ont passé à tabac le chauffeur de bus Philippe Monguillot, en 2020, à Bayonne, ont été condamnés à quinze et treize ans de réclusion criminelle par la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques. Philippe Monguillot est mort des suites de ses blessures. Ses deux meurtriers sont des récidivistes. Ils encourraient la perpétuité. Selon Pierre-Marie Sève, directeur de l’Institut pour la justice, ils seront «probablement libérés dans moins de dix ans» grâce au jeu des remises de peine.
En juillet, la cour d’appel d’Agen a remis en liberté sous bracelet électronique l’homme de 26 ans qui avait foncé en voiture sur la gendarme Mélanie Lemée pour échapper à une interpellation, trois ans auparavant. Mélanie Lemée est morte des suites de ses blessures. Son assassin, très défavorablement connu des services de police, a expliqué avoir pris la fuite parce qu’il conduisait sans permis et venait d’acheter 150 grammes de cocaïne. Il a passé trois ans en détention provisoire. «Trop long», a estimé la cour d’appel. Il sera convoqué devant les assises où il encourra la prison à perpétuité - s’il n’a pas trouvé un moyen de se soustraire à la justice d’ici là.
En février, un homme de 39 ans assassinait Sihem Belouahmia, 18 ans, dans le Gard. Huit ans auparavant, il avait été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour vol avec armes. Fin 2017, il est sorti de prison par le biais «d’aménagements de peine progressifs et successifs», selon les mots du procureur de la République. Le mois où il a tué sa victime, il devait comparaître pour un autre vol avec armes commis il y a onze ans et toujours pas jugé. Comme il était déjà sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP), un contrôle judiciaire supplémentaire avait semblé superflu. L’assassin de Sihem Belouahmia a, en tout, déjà treize condamnations à son actif.
En juillet 2022, la cour d’assises d’Évry-Courcouronnes a condamné à six ans de prison dont deux fermes, mais aménageables, un chauffeur de taxi reconnu coupable de deux viols et d’une agression sexuelle, commis en 2016. Le tribunal n’a pas voulu mettre en péril la «situation familiale et professionnelle stabilisée» du violeur. L’une de ses victimes, effondrée, a exprimé sa colère dans une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux. Le Parquet a fait appel.
Un dernier exemple? Qui n’a pas été ému par le témoignage de la Cannoise Angèle Haouin, 89 ans, visage tuméfié mais vivacité intacte? En août 2022, elle a été frappée au visage par deux ados de 14 et 15 ans qui lui ont volé son sac, la laissant inanimée au sol. Un troisième garçon du même âge filmait la scène. Les deux agresseurs ont été condamnés en juin à un an de sursis probatoire avec obligation de soins. Le «filmeur» a été relaxé mais dans son cas, le Parquet a fait appel.
Idéologie permissive
Les auteurs de ces actes ont en commun d’être des récidivistes ou des primo-délinquants auxquels la justice veut donner une chance de s’amender. Il ne faut pas chercher ailleurs la raison de la défiance qu’une majorité écrasante de Français exprime vis-à-vis d’elle, sondage après sondage. Fait notable, la police échappe à cette remise en cause: dans les études sur lesquelles s’appuie la note de Sciences Po-CEVIPOF d’avril (1), elle obtient respectivement un taux de confiance de 69 %, contre 44 % pour la justice, soit un différentiel de 29 points (2). D’autres sondages précisent les raisons de ce désamour. Il se résume simplement: une majorité de Français trouve les juges trop indulgents et les lois, pas assez répressives.
C’est aussi le diagnostic que fait Georges Fenech dans L’ensauvagement de la France, la responsabilité des juges et des politiques (3). Ancien juge et ancien député, il sait de quoi il parle quand il affirme qu’une «idéologie permissive» s’est répandue dans la magistrature grâce à l’activisme d’une «gauche judiciaire post-soixante-huitarde» mais, aussi, à la «soumission de la droite» à cette doxa quand elle a exercé le pouvoir. À de très rares exceptions près, comme Jean Lecanuet, Garde des Sceaux sous Valéry Giscard d’Estaing, qui tenta en 1975 de poursuivre pour manquement à son obligation de réserve Oswald Baudot, substitut du procureur de la République à Marseille et auteur de la fameuse harangue invitant les juges à être «partiaux» en faveur du «faible», de «la femme contre le mari», «l’enfant contre le père», «le débiteur contre le créancier», «l’ouvrier contre le patron», «le voleur contre la police», etc. Lecanuet renonça devant la levée de boucliers de toute la corporation, Syndicat de la magistrature (SM) en tête.
Baudot était membre du SM et son texte en est aujourd’hui encore la bible. Créé dans la foulée de mai 68, le syndicat a connu une petite baisse de régime après la révélation du «Mur des cons» dans son local, en 2021. Des politiques, surtout de droite, des journalistes, des confrères magistrats mais aussi des parents de victimes y étaient épinglés. Tous avaient en commun de réclamer des mesures plus répressives contre le crime. La présidente de l’époque du syndicat a été condamnée à 500 euros d’amende avec sursis pour injures publiques puis promue première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire (TJ) de Bordeaux par Nicole Belloubet, tout juste nommée ministre de la Justice par Emmanuel Macron. Avec la bénédiction du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
«Magistrats militants»
Si l’image du syndicat dans l’opinion a durablement pâti du «Mur des cons», la corporation ne lui en a pas tenu rigueur. En décembre 2022, le SM a enregistré 33 % des voix aux élections au CSM, le meilleur score de son histoire, avec une participation de 58,3 %, ce qui est beaucoup. «Mais l’influence du Syndicat de la magistrature va bien au-delà de ces 33 %», assure Georges Fenech, en soulignant «le poids du SM dans les commissions d’avancement pour la carrière des magistrats, ce qui explique que beaucoup se gardent de le critiquer». Le SM a connu une période particulièrement faste quand Christiane Taubira a été nommée Place Vendôme. La ministre de la Justice qui, événement rare, s’est rendue au congrès du syndicat, a confié à ses membres des dossiers phares. C’est pendant cette période que Jean-Michel Hayat a été nommé par le CSM président du TJ de Paris, la plus grosse juridiction de France, fonction qu’il a exercée jusqu’en 2019. Aujourd’hui retraité, il a été pendant de longues années membre du Syndicat de la magistrature, dont Christiane Taubira a exaucé l’un des vœux les plus chers en supprimant les peines plancher instaurées sous Nicolas Sarkozy. Elle a dû renoncer à satisfaire une autre des revendications du SM, l’abolition des tribunaux correctionnels des mineurs, également une création sarkozyste, mais son successeur Jean-Jacques Urvoas s’en est chargé.
«Les membres du SM se définissent comme “des magistrats militants, mais pas des juges politisés”, rappelle Georges Fenech. Moi, je ne comprends pas la différence, puisqu’ils revendiquent de faire entrer les questions sociales et politiques dans la sphère judiciaire.» L’ancien député souhaite «la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la politisation de la justice et les moyens d’extirper ce poison».
Bête noire
Au cas où un doute aurait subsisté sur le lien entre l’engagement des juges du SM et leur conception de la justice, la participation du syndicat à l’édition 2023 de la Fête de l’Humanité, mi-septembre, a permis de le lever. C’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase pour Éric Dupond-Moretti. Il a annoncé vouloir saisir le CSM, en accusant le SM de «multiples dérives», parmi lesquelles «avoir pris fait et cause pour les émeutiers» lors des violences urbaines, au début de l’été.
Pour une première - le SM n’avait jamais encore été invité à tenir un stand à la Fête de l’Huma - les représentants du syndicat ont fait fort en coorganisant avec Avocats de France, qui partage la plupart de leurs combats, une table ronde sur les «violences policières» et un «procès fictif des comparutions immédiates». Cette procédure, réformée à plusieurs reprises depuis sa création, au XIXe siècle, est honnie par le SM. Il s’est effectivement déchaîné quand le ministre de la Justice a encouragé les procureurs à y recourir en leur envoyant une circulaire leur demandant une réponse judiciaire «rapide, ferme et systématique» aux émeutes urbaines.
«Ce que le SM reproche surtout à la comparution immédiate, c’est d’être efficace», ironise Georges Fenech. Quand le prévenu comparaît devant le tribunal, le président de la chambre lui demande toujours s’il accepte d’être jugé immédiatement ou s’il veut un délai pour préparer sa défense. Contrairement à ce qu’affirme Kim Reuflet, présidente du SM, il n’y a donc pas lieu de qualifier cette procédure d’«expéditive» - sauf, bien sûr, si l’on considère que l’extrême lenteur de la justice ordinaire doit être la norme. Le délai avant la comparution est de deux à six semaines si la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à sept ans, de deux à quatre mois au-delà.
En cas de renvoi de l’audience, le prévenu peut être mis en détention provisoire, être assigné à domicile, placé sous contrôle judiciaire ou repartir libre dans l’attente de son jugement. La possibilité du tribunal d’ordonner un mandat de dépôt, c’est-à-dire un emprisonnement, avant le jugement, quelle que soit la peine encourue, est une spécificité de la comparution immédiate. En audience ordinaire, il faut que l’accusé risque au minimum treize mois de prison, sauf s’il est en récidive. Pour avoir exercé cette prérogative, le juge Tony Skurtys est devenu la bête noire du Syndicat de la magistrature. À 60 ans, Il vient d’être «désaffecté» de la chambre des comparutions immédiates du TJ de Paris. Il peut toujours siéger dans une autre chambre et la présider. Ce n’est pas une mesure disciplinaire: Stéphane Noël, président du TJ, a pris cette mesure à titre temporaire après une rafale de signalements émanant de certains de ses collègues et d’avocats. Il ne rendra sa décision définitive qu’après avoir reçu les rapports de tous les magistrats présents lors des audiences concernées. Trois juges siègent lors des audiences de comparutions immédiates et la voix du président ne pèse pas plus que les autres dans les délibérés.
Rétentions administratives
Le juge Skurtys a remis son rapport. Il n’a pas répondu publiquement à ses détracteurs, dont les offensives ont été relayées par Le Canard Enchaîné et surtout par Libération, qui lui a consacré plusieurs articles, dont un dossier de trois pages en décembre dernier sous le titre «Haro sur le juge marteau». «Je suis soumis à une stricte obligation de réserve et de discrétion professionnelle» nous a-t-il précisé. À la fin de l’année dernière, Jean-Claude Bouvier, ancien secrétaire général du Syndicat de la magistrature, avec lequel il siégeait, l’a accusé d’avoir fait des rapports mensongers à l’audience, fondés sur des pièces fausses. Jean-Claude Bouvier a dit à Stéphane Noël qu’il refusait désormais de siéger avec lui. Parallèlement, la bâtonnière a dénoncé son comportement. Son ton posait problème: trop vif, trop incisif. Ses jugements sont-ils pour autant contestables? «Durant la période où il a présidé la chambre des comparutions, un seul d’entre eux a été infirmé en appel», assure l’un de ses confrères. En fait, les détracteurs du juge Skrutys, lui reprochent surtout d’ordonner systématiquement des mandats de dépôt, ce qui est faux, et de refuser systématiquement les aménagements de peine, ce qui ne correspond pas davantage à la réalité. Son avocat M Olivier Pardo, a porté plainte contre plusieurs médias, dont Libération, pour diffamation et violation du secret du délibéré.
Les ennuis de Tony Skurtys ont commencé bien avant qu’il préside les comparutions immédiates à Paris. Il était encore juge des libertés et de la détention pour les étrangers en situation irrégulière à Meaux quand des avocats ont multiplié les tentatives de récusation contre lui, au motif qu’il validait les rétentions administratives des prévenus qui étaient sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). En 2017, Le Canard s’est fait l’écho de leurs récriminations dans un article intitulé «Des avocats à l’assaut du juge 100 %». C’était avant le meurtre de la petite Lola par une Algérienne sous OQTF, en octobre dernier, avant le viol d’une patiente à l’hôpital Cochin, le même mois, par un homme qui se disait Jordanien et qui était, lui, sous le coup de trois OQTF… bref avant que les crimes et délits commis par des étrangers sommés de quitter le territoire se multiplient au point d’émouvoir l’opinion. Le Syndicat de la magistrature, lui, avait tout de suite repéré le juge Skurtys, et pour cause: ses membres militent, depuis sa création, pour l’accueil inconditionnel des migrants.
«Arrêter un Arabe»
Le combat central du SM reste la lutte contre ce qu’il appelle les «violences policières». Mais il est loin d’être le seul, dans la magistrature, à «taper sur les policiers», comme le dénonce un tract d’Unité SGP police FO. Un ancien capitaine de la Compagnie de sécurisation et d’intervention (CSI) qui souhaite garde l’anonymat a été marqué par la mésaventure qui lui est arrivé il y a une dizaine d’années déjà. C’était un 13 juillet et des casseurs avaient décidé de fêter ça à leur façon dans le nord-est parisien. Le véhicule dans lequel l’ex-capitaine et ses deux collègues sont arrivés sur les lieux a été pris pour cible. «On nous a tiré dessus avec du petit calibre, sans doute un 6.35, le pistolet automatique préféré des petits voyous à l’époque, raconte-t-il. Nous avons réussi à interpeller l’auteur des tirs. C’était un multirécidiviste, déjà condamné huit ou neuf fois. Vu le profil, nous avons décidé de nous rendre au procès, qui a eu lieu plusieurs mois après. En général, quand ils sont victimes, les policiers se font représenter par l’avocat qui leur est fourni par la protection fonctionnelle. Quand la juge nous a vus, tous les trois en tenue, elle a lancé “Encore des flics qui viennent chercher du fric!”. Le prévenu n’était pas là. Elle nous a accusés d’avoir arrêté un Arabe “pour arrêter un Arabe”, de ne pas pouvoir identifier formellement notre agresseur parce que “rien ne ressemble plus à un Arabe vêtu de noir qu’un Arabe vêtu de noir”, etc. La procureur n’a rien dit. Finalement, la juge nous a accordé un euro de dommages et intérêt, ce qui est paradoxal puisque cela signifie qu’elle nous reconnaissait tout de même comme victimes. Nous avons ensuite appris que le prévenu avait été relaxé. Depuis, je ne me suis plus jamais déplacé en tant que victime pour un procès».
Parti pris antiflics
Le 23 septembre, jour des manifs contre les violences policières, une étudiante de 20 ans avait défilé à Besançon en brandissant une pancarte «un flic, une balle» . Le procureur a estimé «impossible de démontrer que cette jeune femme avait l’intention d’appeler au meurtre». Elle n’a écopé que d’un travail d’intérêt général de 30 heures pour avoir défilé le visage masqué.
Des exemples de juges qui ont un parti pris antiflics, Matthieu Valet en a à la pelle. «Une grande partie des agresseurs de policiers qui sont présentés devant la justice ne vont pas systématiquement en prison, ou avec des peines moins sévères que ce que la loi prévoit», affirme le porte-parole du Syndicat indépendant des Commissaires de Police (SICP). La semaine dernière, il s’est indigné contre les douze ans de prison infligés à l’individu qui, ivre, avait percuté et tué le policier Éric Monroy en voulant échapper à un contrôle routier, en août 2020. L’accusé avait déjà été condamné deux fois, en 2018 pour outrage et rébellion et en 2015 pour conduite en état d’ivresse et refus d’obtempérer. «L’avocate générale aurait pu requérir vingt ans», rappelle le syndicaliste. Elle ne l’a pas fait pour ne pas nuire à l’insertion professionnelle de l’individu, ni à sa vie familiale - il a un fils de cinq ans. Matthieu Valet cite aussi les trois mois avec sursis dont a écopé le manifestant qui avait lancé un pavé à la tête d’un policier boulevard de Strasbourg, à Paris, en mars, lors de la mobilisation de contre la réforme des retraites: «Le policier s’était effondré malgré son casque, il avait eu trente jours d’ITT et son agresseur, qui venait du nord de la France, avait des antécédents de violence. Et il n’a même pas été interdit de manif!»
Non-exécution
Le réflexe antiflics de certains juges peut aussi les conduire à mettre systématiquement en doute la sincérité des procès-verbaux. Matthieu Valet l’a constaté et regrette que la parole du policier n’ait pas valeur de preuve alors que s’il ment, il va aux assises où il est passible de quinze ans de prison». «L’individu qui ment en procédure pénale, lui, ne risque rien pour avoir menti», souligne-t-il. Les enregistrements vidéo n’ont pas, eux non plus, valeur probante pour certains magistrats. Le porte-parole du SICP raconte que l’un de ses collègues policiers, chargé de surveiller des gardés à vue, s’est récemment vu retoquer par une juge du tribunal d’Évry une vidéo filmée grâce à sa caméra-piéton où on le voyait se faire insulter par un gardé à vue. «Elle a déclaré que ce n’était pas une preuve, alors qu’une fois la caméra remise sur son socle, la vidéo est enregistrée directement, sans possibilité d’altérer les images», soupire-t-il.
Mais ce n’est pas tant le traitement qui leur est parfois réservé que la faiblesse de la réponse pénale qui décourage les policiers. «On regarde de moins en moins les condamnations, parce que sinon on ne ferait plus rien, confie Matthieu Valet. Le plus irritant, c’est d’arrêter sans cesse les mêmes individus, au même endroit, pour agression, vol avec violence, trafic de stups, rébellion… Ces fameux 5 % de voyous qui commettent 50 % de ces actes de délinquance et dont on se demande pourquoi la justice ne les empêche pas de nuire.»
L’Institut pour la Justice a réalisé en janvier une étude sur l’exécution des peines. Il en ressort que 41 % des condamnés à de la prison ferme ne vont finalement pas en prison. Ce qui joue sur la durée d’incarcération qui s’élève en moyenne à 62 % de la peine. Le résultat du déploiement d’une vaste panoplie de peines de substitution et d’aménagements de peine. Sihem Belouahmia, la jeune femme assassinée dans le Gard, n’aurait pas croisé la route de son assassin s’il avait purgé sa peine jusqu’au bout, au lieu de bénéficier d’une remise de peine automatique. Dans le cadre de sa loi pour la «confiance dans la justice», votée en 2021, Éric Dupond-Moretti a supprimé ce dispositif de remise automatique, instauré en 2004 par un Garde des Sceaux de droite, Dominique Perben. Tous les détenus pouvaient en bénéficier, à l’exception des condamnés pour terrorisme.
Nouveau régime
Mais l’actuel Garde des Sceaux a, dans le même temps, étendu l’autre mécanisme de réduction de peine: les réductions supplémentaires de peine, réductions accordées par le juge d’application des peines en fonction du comportement du détenu. Ce nouveau régime s’applique aux personnes écrouées depuis le 1er janvier dernier.
Tous les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité politique, ont multiplié les peines alternatives à la prison. La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive a supprimé les peines planchers, introduites en 2007, au motif de l’individualisation de la peine, et créé une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale, pour les auteurs de délits qui encourent une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum. En 2019, Nicole Belloubet a supprimé les peines de prison inférieures à un mois. Entre un et six mois, les peines de prison ferme sont obligatoirement aménagées, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Entre six mois et un an, les peines doivent être également aménagées, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, sauf impossibilité matérielle (en pratique, c’est la quasi-totalité de ces peines). Au-delà d’un an, les peines ne peuvent plus être aménagées (contre deux ans auparavant, dans la loi Dati de 2009 qui donnait au JAP la possibilité de décider d’une peine alternative). Ajoutons une nouvelle mesure importante instaurée par Éric Dupond-Moretti: la liberté sous contrainte de plein droit. Le détenu est libéré trois mois avant que sa peine s’achève, quelle que soit sa durée.
Il va bien falloir questionner la façon dont la Justice est rendue par ces juges.
