Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

[LOFOTEN]

Il est interessant,une nouvelle fois de rappeler les indemnités du conseil

Conseil constitutionnel
De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.

[UBUROI]

Il est interessant,une nouvelle fois de rappeler les indemnités du conseil

Conseil constitutionnel
De plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.

Fallait la sortir celle là, mon Popaul! Ben il l'a faite! T'es fier de toi? Faut élever le niveau.

[Transfert]

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Code civil
...Article 1242 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Intéressant... Peut-on considérer que le proprio d'un bien immobilier l'a-t-il toujours sous sa garde si ce bien a été squatté?
Ça va donner lieu à des débats juridiques intéressants...

[UBUROI]

Intéressant... Peut-on considérer que le proprio d'un bien immobilier l'a-t-il toujours sous sa garde si ce bien a été squatté?
Ça va donner lieu à des débats juridiques intéressants...

En effet, il serait d'ailleurs intéressant que nos éminents claviéristes s'intéressent à la décision du Conseil Consitutionnel. Pourquoi le CC s'est mêlé de cette question? Est ce l'intervention de députés contre la loi du 27 juillet 2023, et quel a été le fondement de leur requête...
Quant à "la garde" de la chose...par le proprio squatté, intéressante question en effet. "les preuves, rien que les preuves", mais cette question devra être prise en compte par la proprio dès le constat du squat. Ubuesque!
Mais la réponse est dans l'article «Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée», affirme un connaisseur du dossier.

[Kelenner]

Comme d'hab avec l'inénarrable Lofoten, on nage dans l'approximation et le Café du Commerce. La grande majorité des biens loués le sont dans des copropriétés, l'entretien de l'appart en question n'est donc pas simplement une affaire entre le bailleur et son locataire, fut-il un squatteur, mais elle concerne l'ensemble de la copro et des occupants du bâtiment. Tout propriétaire a l'obligation d'entretenir son bien, et il est fondamental que cette obligation perdure, maintenant s'il est dans l'incapacité de le faire par la faute des occupants, il ne sera évidemment pas tenu responsable. C'est ensuite aux autorités de faire le nécessaire pour expulser les indésirables (ce qui est fait, la plupart du temps, lorsque les fautes sont clairement établies, même si les procédures sont trop longues - je ne parle pas ici des "faux squats" qui sont en réalité des locations au black déguisées et qui représentent l'écrasante majorité des cas) le cas échéant. Tout autre décision aurait été insensée.

[mic43121]

Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.



https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... de1dfa1a0/

On marche sur la tête depuis longtemps dans ce pays...

C'est le droit de la responsabilité civile; du classique! On ne marche pas sur la tête, on prend soin des victimes "du fait des choses", du "fait de ses commettants", du "fait de ses animaux". En gros, qu'une tuile de sa maison tombe sur un passant ou qu'un plafond tombe sur un tiers, squatteur ou ami de passage... le juge mettra en cause la responsabilité civile du Proprio; rien de choquant.
Ce qui est par contre choquant c'est qu'un tiers puisse squatté la maison d'autrui.
Mais ce n'est pas le sujet!

Je reste un "lagaliste" jusqu'au bout de mes orteils, et pas un geignard râleur... qui vit dans un Etat de Droit.

Je peux venir squatter chez toi..? Naturlich je rentre par effraction pendant que tu vas prendre des nouvelles de l'Ukraine
Je change les serrures (je t'enverrais la facture) et une semaine plus tard je me casse une jambe ..
Soit content je t'attaque en justice pour négligence envers ton squatteur .......
Je sais que tu es légaliste ..Tu paieras sans discuter ...
J'arrive mi Aout .....met l'apéro sur la table ..

A bientôt
TON mic préféré ..

[Transfert]

Comme d'hab avec l'inénarrable Lofoten, on nage dans l'approximation et le Café du Commerce. La grande majorité des biens loués le sont dans des copropriétés, l'entretien de l'appart en question n'est donc pas simplement une affaire entre le bailleur et son locataire, fut-il un squatteur, mais elle concerne l'ensemble de la copro et des occupants du bâtiment. Tout propriétaire a l'obligation d'entretenir son bien, et il est fondamental que cette obligation perdure, maintenant s'il est dans l'incapacité de le faire par la faute des occupants, il ne sera évidemment pas tenu responsable. C'est ensuite aux autorités de faire le nécessaire pour expulser les indésirables (ce qui est fait, la plupart du temps, lorsque les fautes sont clairement établies, même si les procédures sont trop longues - je ne parle pas ici des "faux squats" qui sont en réalité des locations au black déguisées et qui représentent l'écrasante majorité des cas) le cas échéant. Tout autre décision aurait été insensée.

Des sources?

[vivarais]

Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.



https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... de1dfa1a0/

On marche sur la tête depuis longtemps dans ce pays...

C'est le droit de la responsabilité civile; du classique! On ne marche pas sur la tête, on prend soin des victimes "du fait des choses", du "fait de ses commettants", du "fait de ses animaux". En gros, qu'une tuile de sa maison tombe sur un passant ou qu'un plafond tombe sur un tiers, squatteur ou ami de passage... le juge mettra en cause la responsabilité civile du Proprio; rien de choquant.
Ce qui est par contre choquant c'est qu'un tiers puisse squatté la maison d'autrui.
Mais ce n'est pas le sujet!

Je reste un "lagaliste" jusqu'au bout de mes orteils, et pas un geignard râleur... qui vit dans un Etat de Droit.

on voit que vous parlez d'un sujet que vous ne connaissez pas
là le conseil d'état a donné raison aux squatters pour le manque d viabilité des logements '(isolation , plomberie , electricité) etc
lorsque la vestucité représente un dans pour le domaine public c'est les municipalités qui peuvent exiger des travaux meme sans locataires ni squatters
n'etes vous pas parmi ceux qui ont crié au loup lorsque le maire de perpignan à pris un arreté de démolition à cause de cela
il y a même eu un sujet sur cela dans ce forum
vous légaliste
mais question morale comme la ministre qui a empoché 5 millions d'euros suite à un plan sociale qu'elle orchestrait cela aussi est légal mais pas moral
tout comme les propriétaires qui doivent payer les factures d'eau et pour la collecte des ordures ménagères des squatters
cela c'est légal aussi
la rafle du vel d'hive son temps etait légale mais pas morale vu que c'est la police française qui l'a exécuté et le justice validée
après vous angoissez que les gens voulant plus de moralité avec une justice en concordance avec la moralité font monter le RN vont lui donner le pouvoir en 2027
comme la dernière loi sur les squats dernièrement adoptés qui augmente les sanctions financières plus pour les propriétaires que pour les squatters mais ne modifie rien sur les expulsions qui pourtant lors d'un effet de com devaient être appliquées dans les 48 h

[Mickey]

Encore une fois on mélange tout, d'un côté le locataire indélicat qui "oublie" de payer son loyer et dans ce cas le proprio doit tout de même entretenir sa propriété, de l'autre le squatteur africain qui a trouvé le moyen de s'offrir une maison à pas cher et après avoir changé les serrures, rend impossible tout entretien incombant au propriétaire.
Ce sont deux cas complètement différents.

[mic43121]

Je propose qu"on se réunisse ...on choisit les députés qui font voter la protection de ses Squatteurs ..
Ensuite on se divise et on va squatter les maisons secondaires de ces enfoirés .(Ils en ont rassurez vous)
On verra ensuite si l'on a le droit pour nous ..
combien d'<heures> on va attendre avant d'êtres délogés , et mis en prison ?
Il ya deux justices ..celle du commun des mortels ,et celle de ceux qui font ces lois complètements débiles ...
Bon je rêve ..j'ai le droit ?

[mic43121]

Comme d'hab avec l'inénarrable Lofoten, on nage dans l'approximation et le Café du Commerce. La grande majorité des biens loués le sont dans des copropriétés, l'entretien de l'appart en question n'est donc pas simplement une affaire entre le bailleur et son locataire, fut-il un squatteur, mais elle concerne l'ensemble de la copro et des occupants du bâtiment. Tout propriétaire a l'obligation d'entretenir son bien, et il est fondamental que cette obligation perdure, maintenant s'il est dans l'incapacité de le faire par la faute des occupants, il ne sera évidemment pas tenu responsable. C'est ensuite aux autorités de faire le nécessaire pour expulser les indésirables (ce qui est fait, la plupart du temps, lorsque les fautes sont clairement établies, même si les procédures sont trop longues - je ne parle pas ici des "faux squats" qui sont en réalité des locations au black déguisées et qui représentent l'écrasante majorité des cas) le cas échéant. Tout autre décision aurait été insensée.

Vient chez moi tu verras que beaucoup de locataires occupent des villas
J'ai deux exemples Un copain 3 galons de la marine muté a Brest ..il loue sa villa a un couple de vieux .
La dame décède ..le fils du couple (au chômage ) vient avec ses 3 gamins ...
le vieux décède ..A partir de là, il ne paie plus le loyer ...2 ans pour le faire quitter les lieux ..
Deux ans sans loyer (il paie le crédit de sa maison ) et quand il rentre dans sa maison ...surprise
Avant de partit il a cassé (à la masse) toutes les cloisons la cuisine et tout l'Electro ménager ...
Il a vendu sa maison en l'état pour finir de payer le crédit ...a un maçon ...

le deuxième est différent... au retour de vacances (avec nous ) il trouve sa maison occupée ..
Des squatteurs, la police contrôle mais ne chasse pas les occupants Ils vont rester 6 mois ..
Et avant de partir ils ouvrent les boites de jonction et coupent a ras tous les fils électrique
Pareil dans le tableau tous les fils coupés au ras des gaines ..
Tu vois c'est pour la gueule du proprio ..
pas du syndic ..

[vivarais]

En effet, il serait d'ailleurs intéressant que nos éminents claviéristes s'intéressent à la décision du Conseil Consitutionnel. Pourquoi le CC s'est mêlé de cette question? Est ce l'intervention de députés contre la loi du 27 juillet 2023, et quel a été le fondement de leur requête...
Quant à "la garde" de la chose...par le proprio squatté, intéressante question en effet. "les preuves, rien que les preuves", mais cette question devra être prise en compte par la proprio dès le constat du squat. Ubuesque!
Mais la réponse est dans l'article «Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée», affirme un connaisseur du dossier.

il ne s'agit pas du conseil constitutionnel mais du conseil d'état

[Kelenner]

https://factuel.afp.com/doc.afp.com.33QB38A

Voilà qui rétablit la vérité maltraitée par les "journaleux" incultes à la sauce Figaro et Cie. Attention, la lecture fait plus de trois lignes, ça peut faire bobo à la tête.

[le chimple]

Ne pas s'étonner si les français votent RN !!
Une honte cette loi à la con !
A quoi servent les deux chambres si le CC ( Fabius en tête )invalide des lois ??
Le politiquement correct m'interdit de dire ce qu'il adviendrait à des cassos qui auraient la mauvaise idée de venir s'installer chez moi quand je suis absent !!
Loi de gauchos de m ... 48 heures pour avoir le droit au propriétaire de virer un indélicat de chez lui sans avoir besoin de déranger un juge !
Largement suffisant pour que mes voisins le sortent à coup de pompe dans le cul !

[mic43121]

A mon âge je n"'ai plus rien a perdre ..
Je ferai le ménage moi même ...