Loi de programmation militaire 2024-2030

[lotus95]

Et pendant que les esprits sont pleinement occcupés par l'affaire Nahel et les émeutes , voilà ce qui est en train de passer tranquillou en procédure accélérée à l'AN et au Sénat

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
https://www.vie-publique.fr/loi/288878- ... 4-2030-lpm

Dedans , le texte de l'article 23 est particulièrement problématique parce qu'il parle de possibilité de réquisition de personnes, de biens et services par simple décret du PR en conseil des ministres ...

Article 23 PLPM 2023 :

En cas de menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou (cas nouveau) de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible, l’article L. 2212-1 nouveau du code de la défense permettra (s’il est définitivement adopté) au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d’ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d’habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures.

Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat. Le projet de loi est toujours en cours de discussion.

Députés et sénateurs se réuniront le 6 juillet 2023 en commission mixte paritaire, pour tenter de s’accorder sur une version finale du projet de loi. Le gouvernement espère promulguer le texte autour du 14 juillet.

[papibilou]

Compte tenu de la lenteur des décisions prises en AN, on peut parfaitement concevoir qu'une attaque rapide de notre territoire nécessite une pris de décision immédiate. Cela dit, on peut espérer que cet article ne sera jamais utilisé.
Beaucoup plus intéressant est l'augmentation assez importante du budget, ce qui était devenu une nécessité en raison de la situation internationale. À noter aussi un développement intéressant concernant la cyber sécurité.

[Nombrilist]

Compte tenu de la lenteur des décisions prises en AN, on peut parfaitement concevoir qu'une attaque rapide de notre territoire nécessite une pris de décision immédiate. Cela dit, on peut espérer que cet article ne sera jamais utilisé.
Beaucoup plus intéressant est l'augmentation assez importante du budget, ce qui était devenu une nécessité en raison de la situation internationale. À noter aussi un développement intéressant concernant la cyber sécurité.

Cela va beaucoup plus loin que ce que tu penses. Ce que ce texte signifie, c'est que dans le cadre d'une mission de l'OTAN par exemple, MLP (notre future présidente) ou n'importe quel militaire à qui ce pouvoir serait délégué pourrait très bien décider que tes petits-fils doivent être envoyés au front pour servir de chair à canon. Lecture simplifiée:

"En cas de menace" [...] "de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible" [le PdR pourra] "ordonner la réquisition de toute personne" [...] "pour parer à cette menace ou habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à" [cette] "mesure".

Ce texte est extrêmement dangereux. Il confère bien trop de pouvoir à un seul Homme.

[le chimple]

Compte tenu de la lenteur des décisions prises en AN, on peut parfaitement concevoir qu'une attaque rapide de notre territoire nécessite une pris de décision immédiate. Cela dit, on peut espérer que cet article ne sera jamais utilisé.
Beaucoup plus intéressant est l'augmentation assez importante du budget, ce qui était devenu une nécessité en raison de la situation internationale. À noter aussi un développement intéressant concernant la cyber sécurité.

Cela va beaucoup plus loin que ce que tu penses. Ce que ce texte signifie, c'est que dans le cadre d'une mission de l'OTAN par exemple, MLP (notre future présidente) ou n'importe quel militaire à qui ce pouvoir serait délégué pourrait très bien décider que tes petits-fils doivent être envoyés au front pour servir de chair à canon. Lecture simplifiée:

"En cas de menace" [...] "de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible" [le PdR pourra] "ordonner la réquisition de toute personne" [...] "pour parer à cette menace ou habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à" [cette] "mesure".

Ce texte est extrêmement dangereux. Il confère bien trop de pouvoir à un seul Homme.

Ca fait longtemps que c'en est ainsi ou quasiment !
Ca se fait dans tous les pays .. si on demande l'avis aux deux chambres avant d'engager noter armée et pour une mobilisation , les envahisseurs sont tranquilles !
On a des obligations envers l'OTAN , un certain De Gaulle , d'ailleurs n'en voulait pas !
Je parle uniquement en cas d'invasion de notre pays !
Car il y a beaucoup à dire par contre sur l'engagement de notre armée pour des causes discutables et sans l'avis des deux chambres !
Avec l'infame Mitterrand et l'autre tache de Hollande , le va t en guerre !
Sarkosy n'aurait jamais du engager notre armée en Libye !

[lotus95]

Il faut accorder une attention particulière à "(cas nouveau)" ... peu explicite , qui permet des décisions arbitraires
et
à "seulement prévisible" qui permet d'enclencher ces décrets sur de simples extrapolations d'une situation dans le monde qui ne concerne pas spécifiquement la France

Là où c'est grave , c'est qu'on ne voit pas l'ombre d'un contrepouvoir qui s'opposerait à ces réquisitions de personnes et de biens, que le flou de certains termes pourrait donner le champ libre à un pouvoir sans aucune légitimité ... et le pire est que ces dispositions sont noyées dans un texte budgétaire, et qu'on profite de l'effet de sidération provoqué par les émeutes pour faire passer ce projet de loi sans que personne ne le réalise.

[Nombrilist]

Il faut accorder une attention particulière à "(cas nouveau)" ... peu explicite , qui permet des décisions arbitraires
et
à "seulement prévisible" qui permet d'enclencher ces décrets sur de simples extrapolations d'une situation dans le monde qui ne concerne pas spécifiquement la France

Là où c'est grave , c'est qu'on ne voit pas l'ombre d'un contrepouvoir qui s'opposerait à ces réquisitions de personnes et de biens, que le flou de certains termes pourrait donner le champ libre à un pouvoir sans aucune légitimité ... et le pire est que ces dispositions sont noyées dans un texte budgétaire, et qu'on profite de l'effet de sidération provoqué par les émeutes pour faire passer ce projet de loi sans que personne ne le réalise.

Bien entendu. Là, c'est tellement flou et, comme tu le soulignes, sans garde-fou que ça confère au monarque tous les pouvoirs sur tout le monde. Il ne faut surtout pas que ça passe.

[Nombrilist]

Cela va beaucoup plus loin que ce que tu penses. Ce que ce texte signifie, c'est que dans le cadre d'une mission de l'OTAN par exemple, MLP (notre future présidente) ou n'importe quel militaire à qui ce pouvoir serait délégué pourrait très bien décider que tes petits-fils doivent être envoyés au front pour servir de chair à canon. Lecture simplifiée:

"En cas de menace" [...] "de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible" [le PdR pourra] "ordonner la réquisition de toute personne" [...] "pour parer à cette menace ou habiliter l’autorité administrative ou militaire à procéder à" [cette] "mesure".

Ce texte est extrêmement dangereux. Il confère bien trop de pouvoir à un seul Homme.

Ca fait longtemps que c'en est ainsi ou quasiment !
Ca se fait dans tous les pays .. si on demande l'avis aux deux chambres avant d'engager noter armée et pour une mobilisation , les envahisseurs sont tranquilles !
On a des obligations envers l'OTAN , un certain De Gaulle , d'ailleurs n'en voulait pas !
Je parle uniquement en cas d'invasion de notre pays !
Car il y a beaucoup à dire par contre sur l'engagement de notre armée pour des causes discutables et sans l'avis des deux chambres !
Avec l'infame Mitterrand et l'autre tache de Hollande , le va t en guerre !
Sarkosy n'aurait jamais du engager notre armée en Libye !

Je crois que tu n'as pas compris mon propos ni le texte. Le texte parle de réquisition de civils à des fins militaires.

[Fonck1]

quelle surprise...
ça fait un moment que ça pue, et plus ça va plus ça pue.

[le chimple]

Ca fait longtemps que c'en est ainsi ou quasiment !
Ca se fait dans tous les pays .. si on demande l'avis aux deux chambres avant d'engager noter armée et pour une mobilisation , les envahisseurs sont tranquilles !
On a des obligations envers l'OTAN , un certain De Gaulle , d'ailleurs n'en voulait pas !
Je parle uniquement en cas d'invasion de notre pays !
Car il y a beaucoup à dire par contre sur l'engagement de notre armée pour des causes discutables et sans l'avis des deux chambres !
Avec l'infame Mitterrand et l'autre tache de Hollande , le va t en guerre !
Sarkosy n'aurait jamais du engager notre armée en Libye !

Je crois que tu n'as pas compris mon propos ni le texte. Le texte parle de réquisition de civils à des fins militaires.

Je crois , si !
L'armée" a bien changé depuis 39 ..
Je ne pense pas qu'avec la guerre " moderne " on ai vraiment besoin de "chair à canon "
Mais de personnes ayant des profils et des connaissances qui seraient très utiles pour l'armée .. informatique , maintenance , et réquisition d'outils industriels d'entreprises pour soutenir l'effort de guerre en diversifiant leur prod .. comme ça s'est déjà fait pendant la guerre 39 / 45 .
Il y a du boulot car on fait plus grand chose et dans ce cas , on est dépendant un max , d'autres pays comme par exemple la Chine ..pas bon du tout ..
Imagine que ce soit eux qui nous attaquent
Fonck a raison , ça pue ,, pas de fumée sans feu ..
Je n'ai rien contre sur ce point , ça nous changera de la période avant 39 ou nos politicards avaient mis le pays en position de ne même pas contrer une attaque de l'armée du Vatican !
Ca nous change mais est ce que la gauche française va le laisser faire ??

[Nombrilist]

Je crois que tu n'as pas compris mon propos ni le texte. Le texte parle de réquisition de civils à des fins militaires.

Je crois , si !
L'armée" a bien changé depuis 39 ..
Je ne pense pas qu'avec la guerre " moderne " on ai vraiment besoin de "chair à canon "

Tu devrais en parler aux Ukrainiens et aux Russes.

[Mickey]

En gros, fournir de la chair à canon pour l'Ukraine une fois que les russes auront décimé leur armée.
Ils pourront prendre en priorité leurs chéris bibi des banlieues, si ils se débrouillent aussi bien qu'avec les feux d'artifice, l'affaire sera pliée rapidement.
Sans compter que ça nous fera des vacances.

[le chimple]

Je crois , si !
L'armée" a bien changé depuis 39 ..
Je ne pense pas qu'avec la guerre " moderne " on ai vraiment besoin de "chair à canon "

Tu devrais en parler aux Ukrainiens et aux Russes.

L Ukraine n a pas la dissuasion nucléaire !!
Nous , si !
Tu crois que Poutine se serait risqué ?

[Nombrilist]

Tu devrais en parler aux Ukrainiens et aux Russes.

L Ukraine n a pas la dissuasion nucléaire !!
Nous , si !
Tu crois que Poutine se serait risqué ?

Je ne vois absolument pas le rapport. On a beau avoir l'arme nucléaire, nos soldats se font régulièrement attaquer en OPEX. Et si un jour on envoie des soldats au front par obligation d'aider un pays qui viendrait d'adhérer à l'OTAN, l'arme nucléaire n'aura aucune utilité et il faudra envoyer de la viande.

[le chimple]

L Ukraine n a pas la dissuasion nucléaire !!
Nous , si !
Tu crois que Poutine se serait risqué ?

Je ne vois absolument pas le rapport. On a beau avoir l'arme nucléaire, nos soldats se font régulièrement attaquer en OPEX. Et si un jour on envoie des soldats au front par obligation d'aider un pays qui viendrait d'adhérer à l'OTAN, l'arme nucléaire n'aura aucune utilité et il faudra envoyer de la viande.

Tu ne m'as pas lu ...
Je parle d'attaque sur le sol français !
J'ai toujours été,contre le fait que nos présidents , pour se faire mousser à l'international et en particulier auprès des ricains , aussi pour essayer de cacher leur nullité en France .; dixit Hollande entre autre , d'engager notre armée un peu partout en OPEX !
Je suis pas mal placé pour l'affirmer , aller se faire casser la gueule pour eux ??
Qui nous coute un pognon fou , en homme et en matériel !
On doit se camper sur l'essentiel ,, défendre son pays et- ses intérêts , par à aller faire les pépinots au bon vouloir d'un président fantoche !
Investir dans une armée pour défendre , si le budget augmente , c'est très bien , ça nous change des baltringues qui se sont évertué à le descendre au profit du social !
Prévenir et se donner le droit de mobiliser en cas de besoin .. on ne va pas combattre l'ennemi chez nous , à coup de bombe atomique .. par exemple , si nos terroristes en herbe , intramuros commencent à trop nous casser les pieds ( le principal danger .. personne peut affirmer qu'ils recommenceront pas ) il va bien falloir les éliminer sans trembler et de ce coté , je n'ai jamais eu d'état d'âme , français ou pas !

[lotus95]

Quelques précisions :

- la réquisition n'est pas nouvelle bien entendu , ce qui l'est dans ce texte est la notion de "menace prévisible" qui ouvre la porte à l'arbitraire

- la guerre n'est pas le seul contexte dans lequel cette loi pourrait s'appliquer quand on pense à le "nous sommes en guerre" en début de covid , et de tout ce que l'on a appelé "conseils de défense" dans le cadre du covid mais aussi du réchauffement climatique , sans parler de tous les documents relatifs au covid qu'on protège sous le "secret défense" pendant des dizaines d'années

- ce texte a prétendument été réécrit parce que l'ancien était trop flou , alors que la nouvelle mouture est encore plus floue sur la nature des réquisitions et les contextes qui les permettront

L'avis de D.Guyon , avocat

Les réquisitions de la loi de programmation militaire 2023-2030 sont élargies pour des situations de menaces prévisibles et actuelles.

La nouvelle loi sur la programmation militaire pour les années 2023-2030 pourrait constituer un risque pour nos libertés fondamentales

Comme pour toute situation de crise, c’est la généralité des termes qui laissent craindre le pouvoir discrétionnaire pour ne pas dire arbitraire. Nous l’évoquions déjà pour le pass sanitaire puis énergétique.

Ce projet de loi, encore en discussion devant les assemblées, prévoient une augmentation du budget des armées. Les tensions sur le plan international justifie cette augmentation de près de 40% du budget des armées. Dorénavant c’est plus de 2% du PIB.

Bien entendu, ce n’est pas une analyse géopolitique à laquelle nous nous lançons. C’est une analyse des mesures liberticides qui nous intéressent.

Ainsi, en quoi la loi de programmation militaire présente un risque pour les libertés fondamentales ?


I- Les réquisitions au nom de la sécurité intérieure:

Rappelons les origines des réquisitions (A) et les raisons d’une évolution (B) souhaitée par le gouvernement MACRON.

A) Les origines lointaines des réquisitions :

A titre liminaire, rappelons ce qu’est la “réquisition”. Les articles L.742-12 et suivant du code de la sécurité intérieure encadre le régime de la “réquisition”.
La réquisition est est un mécanisme de puissance publique dont dispose l’État pour obtenir, à défaut de tout autre moyen à sa disposition, la fourniture d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, par une personne physique ou morale, lorsque celles‑ci ne peuvent être obtenues au moyen d’une négociation amiable ni par voie contractuelle.

En 1793, sous le régime de la convention, la conscription est mise en œuvre. Ainsi, tous les citoyens de 18 à 40 ans, non mariés ou veufs sans enfants, sont mis en état de réquisition permanente jusqu’à l’époque où 300 000 hommes de nouvelle levée auront rejoint les drapeaux.
Il s’agit des prémices du service militaire lequel aura lieu jusqu’en 1997.

Ainsi, les réquisitions des hommes et des biens ont toujours existé. Le projet de loi actuel n’a rien de nouveau dans le principe.

B) Le cadre juridique des réquisitions :

Les réquisitions peuvent concerner les biens ou les personnes.

Ainsi l‘article L.2212-1 du code de la défense prévoit que les réquisitions peuvent être temporaires ou permanentes. En outre, elles sont justifiées par la profession ou les compétences des personnes. Ces réquisitions concernent très souvent les militaires en retraite ou les réservistes.

Ces réquisitions doivent s’inscrire dans le cadre des objectifs fixés par l‘article L.111-1 du code de la défense. Il s’agit de la sécurité nationale, des menaces et des risques affectant la vie de la nation. En outre, il s’agit de la protection de la population et de la sauvegarde de l’intégrité du territoire.

Ainsi, le gouvernement a estimé que ces motifs étaient trop flous et inadaptés.

En conséquence, c’est une partie des raisons qui a conduit le législateur a modifié le régime de la réquisition.


II- Les craintes légitimes des réquisitions du projet de loi de programmation:

A) Un domaine de réquisitions larges :

Le législateur estime que le régime des réquisitions n’est pas adaptée aux situations d’urgence. Ainsi, aujourd’hui, “l’urgence” constitue le mot qui caractérise les lois sous la présidence Macron.

Le régime des réquisitions ne serait pas adapté car avant 2023, les situations d’urgence n’existaient pas. Bien entendu, un tel argument ne tient pas. Pourtant, c’est ce qui fonde la modification du régime des réquisitions.

Dorénavant le futur article L.2211-1 du code de la défense donne le pouvoir au Premier Ministre de prendre toutes mesures permettant de réquisitionner des biens, des personnes des services. Pis encore, il revient au pouvoir règlementaire de fixer la nature de ses réquisitions.

En d’autres termes, le législateur donne un blanc seing au Premier Ministre pour prendre toute mesure qu’il estime justifiée. Enfin, à peu de choses près, cet article ressemble peu ou proue à ce qui a existe pendant le pass sanitaire et vaccinal.

L’article 23 du projet de loi décrit dans le détail ce point.

En conséquence, une telle délégation de pouvoirs peut laisser craindre tous les excès.

B)Des réquisitions potentiellement arbitraires ?

Encore ici, rien n’est certain. Par expérience nous avons pu noter les éléments suivants.

Tout d’abord, les textes restent flous et évoquent des crises actuelles ou prévisibles. Bien entendu, rien ne permet de caractériser précisément ce qu’est une telle menace.

Ainsi, la critique initiale visant à indiquer que le régime actuel était flou n’est pas pertinente. En effet, le régime mis en place n’est pas plus précis qu’auparavant. Pis encore, le régime instauré par le projet de loi est extrêmement large. Tout peut constituer une menace ou une crise actuelle ou prévisible.

Enfin, les contre pouvoir ont failli à leurs missions durant la crise sanitaire. Ces derniers ont validé toutes les mesures sans jamais exiger du gouvernement qu’ils rapportent la preuve de l’utilité, la nécessité et la proportionnalité des mesures.

Pourquoi en serait il différemment pour les menaces militaires ?

Dans ces conditions, les citoyens ont tout à craindre de telles mesures. En effet, les libertés fondamentales risquent de plus en plus de devenir facultatives.

En conclusion, la Démocratie rappelle que tous les coups ne sont pas permis.

Quelle est la nature d’un régime qui considère que la fin justifie tous les moyens ?