le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel

[tisiphoné]

Le gouvernement propose un nouveau texte en urgence après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai dernier.

Après l'abrogation surprise de la loi sur le harcèlement sexuel le 4 mai, les sénateurs examinent mercredi 11 juillet un nouveau texte qui rétablit ce délit, en prévoyant une définition plus claire et un alourdissement des sanctions.

Pour combler un vide juridique, les victimes n'ayant plus de recours possible depuis l'abrogation par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a présenté un texte en urgence, l'idée étant que la nouvelle loi soit adoptée définitivement fin juillet.

Le Sénat examine, mercredi en premier, ce texte élaboré par la ministre de la Justice Christiane Taubira et celle des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem. Il devrait l'adopter dans le consensus, mais après l'avoir enrichi.
Trois niveaux de gravité

La Haute-Assemblée s'est en effet beaucoup investie sur cette question, avec pas moins de sept propositions de loi émanant de tous les groupes politiques dont des apports ont été intégrés dans le texte du gouvernement. Elle avait également mis en place un groupe de travail qui a longuement auditionné les parties en présence. Beaucoup d'associations ont salué le texte du gouvernement mais l'ont jugé inabouti.

Le projet de loi a retenu trois niveaux de gravité du délit - le harcèlement "simple", "aggravé" et "avec circonstances aggravantes" - assorties de sanctions différenciées.
Jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros

La commission des Lois du Sénat a modifié le texte original en précisant et éclaircissant encore plus le délit et en ne retenant que deux sanctions : deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour le harcèlement "simple" et "aggravé", peine portée à trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (relation d'autorité, victime mineure de 15 ans ou vulnérable...).

Le projet de loi rétablit également la cohérence entre le Code pénal et le Code du travail.

[Jarod1]

Quelqu'un a le texte ?

[tisiphoné]

Quelqu'un a le texte ?

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-592.html

[Jarod1]

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-592.html

Thanks.

[tisiphoné]

Deux mois et demi après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l'adoption d'un nouveau texte au Sénat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité et à main levée mercredi, au petit matin, le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée.

Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Cette abrogation avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.

Le projet de loi propose donc l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l'ensemble des situations.
Deux ans de prison et 30.000 euros d'amende

La loi devrait donc établir qu'«est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle».

Cette rédaction, légèrement différente de celle du Sénat, devrait permettre de répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30.000 euros d'amende.

Il est bien sûr retenu la création de circonstances aggravantes si les faits par exemple sont commis sur une personne en situation de particulière vulnérabilité. Dans ces cas, les peines seront alors portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
Commission mixte paritaire

Les députés ont également voté un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel. A la fin de la séance, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a salué des «débats d'une qualité incomparable».

Serge Coronado (Ecolo) s'est félicité de «l'esprit de responsabilité de tous» et Marc Dollez (GDR) a qualifié le texte de «nécessaire et utile». Pour l'UMP, Guy Geoffroy a indiqué que son groupe votait «sans aucune réserve» mais a regretté qu'aucun de ses amendements, «tous de bonne volonté, n'ait trouvé grâce aux yeux de la majorité».

Pendant les débats, le groupe centriste UDI, favorable au texte a guerroyé contre l'«incohérence des peines», faisant valoir qu'«avec deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, le harcèlement sexuel est moins pénalisé que le vol (trois ans et 45.000 euros)».

Le gouvernement a rétorqué qu'un débat sur un rééchelonnement des peines n'avait pas lieu d'être au détour de la discussion d'un texte de loi.

Le texte adopté par les députés étant différent de celui adopté par les sénateurs, il y aura une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat en fin de semaine avant une adoption définitive du texte mardi prochain par chacune des deux assemblées, le 31 juillet.

[NSC]

Ilferait bien aussi de faire une loi contre le harcelement politique.

[Fonck1]

Ilferait bien aussi de faire une loi contre le harcelement politique.

il faudrait mettre en examen tous les partis

[NSC]

il faudrait mettre en examen tous les partis

Bah oui mais etant donne que la magistrature est de gauche, lePS ne risuqe pas grand chose, et ce ne sont surtout pas les medias qui vont crier au scandale vu que eux aussi sont au service de la propagande socialiste.

[Fonck1]

Bah oui mais etant donne que la magistrature est de gauche, lePS ne risuqe pas grand chose, et ce ne sont surtout pas les medias qui vont crier au scandale vu que eux aussi sont au service de la propagande socialiste.

propagande de droite.ca devrait etre réprimé ca aussi.

[NSC]

propagande de droite.ca devrait etre réprimé ca aussi.

Laquelle??Le figaro?? tu parle s'ils l'ouvrent, l'etat lui coupe les vivres.

[Fonck1]

Laquelle??Le figaro?? tu parle s'ils l'ouvrent, l'etat lui coupe les vivres.

ca serait bien qu'il l'ouvre de toute manière c'est devenu un torchon sans intérêt,c'est une question de temps.
bon on s'en fout c'est pas le sujet.

[tisiphoné]

Le Sénat puis l'Assemblée ont, successivement, adopté ce mardi soir dans un dernier vote la loi qui inscrit, dans le Code pénal, une nouvelle définition du harcèlement. Le délit avait été abrogé par le Conseil constitutionnel.

Le Parlement a définitivement adopté ce mardi soir, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, deux mois et demi après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel.

Voila les victimes armées. Le harcèlement sexuel, c'est notre affaire à tous!

L'abrogation du délit, le 4 mai dernier, avait entraîné l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours et le gouvernement s'était engagé à faire voter une nouvelle loi le plus vite possible.

Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont voté à l'unanimité mardi les conclusions de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée sur ce texte qui vise non seulement à sanctionner le délit de harcèlement sexuel, mais aussi à encourager les victimes à porter plainte.

Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement possible l'ensemble des situations.

La circulaire d'application le jour de la promulgation

La garde des Sceaux Christiane Taubira s'est félicitée que "l'incrimination soit dorénavant mieux définie, son champ d'action plus large et les sanctions mieux proportionnées à la gravité des faits".

"Voila les victimes armées mais je dirais même, nous voilà armés car le harcèlement sexuel, c'est notre affaire à tous!", a-t-elle dit avant de promettre que la circulaire d'application serait publiée le jour même de la promulgation de la loi.

La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s'est aussi réjouie de ce texte "très clair qui répond non seulement à l'exigence de précision que nous avait rappelée le Conseil constitutionnel mais qui répond aussi aux demandes des associations et des victimes".