Nouvelle loi anti-squat : voici quels sont vos droits désormais

[vivarais]

Enfin l'état réagit même si en demi teinte contre les squatters et les loyers impayés
Désormais il n'y aura plus de trève hivernale pour les squattters (reste à savoir si ce sera appliqué par les préfets vu que les expulsions dans les 48 h ne le sont pas)
Rupture des bails locatifs des le premier loyer impayé
Dommage que c'est aussi une mesure en demi teinte car cela ne va s'appliquer que pour les nouveaux bails locatifs mais à la condition que cela soit spécifié
Comme si cela ne coulait pas de source qu'un bail est rompu si les loyers sont impayés
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/fra ... 8a6b&ei=72
Mais qu’en est-il vraiment ?
La loi du 27 juillet 2023 a introduit plusieurs dispositions visant à renforcer les droits des propriétaires et à accroître les sanctions contre les squatteurs. Désormais, les contrats de location doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges.
Enfin, une procédure simplifiée a été mise en place pour les propriétaires confrontés au squat, leur permettant de porter plainte et de saisir le préfet pour expulser les squatteurs dans les plus brefs délais. "Si vous rentrez chez vous et que vous avez un squatteur, vous pouvez porter plainte et saisir le préfet. 48 heures plus tard, le préfet a l’obligation de vous répondre. Il ne peut refuser de vous aider que si ça n’est pas vraiment un cas squat et 24 heures plus tard, il utilise les forces de l’ordre pour sortir les squatteurs. Cela marche hiver comme été", a précisé Guillaume Kasarbian sur CNEWS jeudi 7 mars 2024.
Reste à savoir si cela sera réellement appliquée ou simplement du flan préélectorale

[Fonck1]

c'est du recuit :
discussions-politique-actualite-debats/ ... 1058560129

on a déjà traité le sujet.
on attends de voir les résultats maintenant, c'est trop frais pour avoir du recul.

[vivarais]

c'est du recuit :
discussions-politique-actualite-debats/ ... 1058560129

on a déjà traité le sujet.
on attend de voir les résultats maintenant, c'est trop frais pour avoir du recul.

pour moi c'est du flan comme tout le reste
l'expulsion dans les 48 h çà a quand même du recul et sans effet
Et les expulsions suite aux émeutes NAHEL ont prouvé que quand on veut on peut
Comme d'autres choses hors de ce sujet qui sont faites pour raison électoraliste

[Patchouli38]

c'est du recuit :
discussions-politique-actualite-debats/ ... 1058560129

on a déjà traité le sujet.
on attend de voir les résultats maintenant, c'est trop frais pour avoir du recul.

pour moi c'est du flan comme tout le reste
l'expulsion dans les 48 h çà a quand même du recul et sans effet
Et les expulsions suite aux émeutes NAHEL ont prouvé que quand on veut on peut
Comme d'autres choses hors de ce sujet qui sont faites pour raison électoraliste

Qu'en savez-vous ? Il faut du temps pour en connaître les effets comme le précise Fonck1.

Comparez ce qui est comparable. Ce sont les bailleurs qui ont expulsé des familles de leur logement. Familles occupant leur logement de manière légitime.
Ici, on parle de la loi anti-squat. Vous savez au moins ce qu'est un squatteur ? Car, au vu de vos exemples, j'en doute.
Un squatteur est une personne occupant illégalement un logement.

Alors, soyez patient et attendez que cette loi produise ses premiers effets. Cela ne se fait pas du jour au lendemain.

[Fonck1]

c'est du recuit :
discussions-politique-actualite-debats/ ... 1058560129

on a déjà traité le sujet.
on attend de voir les résultats maintenant, c'est trop frais pour avoir du recul.

pour moi c'est du flan comme tout le reste
l'expulsion dans les 48 h çà a quand même du recul et sans effet
Et les expulsions suite aux émeutes NAHEL ont prouvé que quand on veut on peut
Comme d'autres choses hors de ce sujet qui sont faites pour raison électoraliste

les expulsions et les émeutes n'ont rien à voir au tribunal.
c'est quoi encore cette bouillie de comparaison?
au lieu de juger, lisez votre con d'article, il dit pareil que moi, les mesures qui ont été prises demandent du recul pour analyse.
ça n'a même pas 6 mois.

quand des lois entrent en confrontation avec d’autres loi, il faut attendre voir sur le terrain ce que ça donne.

[vivarais]

pour moi c'est du flan comme tout le reste
l'expulsion dans les 48 h çà a quand même du recul et sans effet
Et les expulsions suite aux émeutes NAHEL ont prouvé que quand on veut on peut
Comme d'autres choses hors de ce sujet qui sont faites pour raison électoraliste

les expulsions et les émeutes n'ont rien à voir au tribunal.
c'est quoi encore cette bouillie de comparaison?
au lieu de juger, lisez votre con d'article, il dit pareil que moi, les mesures qui ont été prises demandent du recul pour analyse.
ça n'a même pas 6 mois.

quand des lois entrent en confrontation avec d’autres loi, il faut attendre voir sur le terrain ce que ça donne.

les exécutions suite aux émeutes nahel étaient sous le code du préfet depuis des mois ou des années
Et pour les exécuter il n'y a pas eu besoin d'un nouveau jugement
j'ai bien compris depuis longtemps que vous n'aimez pas la bouillie qui démontre que j'ai raison par des exemples

quand des lois entrent en confrontation avec d’autres loi, il faut attendre voir sur le terrain ce que ça donne.
la vous avez raison je sais le reconnaitre "moi"
Mais cela est du fait que l'on pond 3 lois par jour alors que ces lois existent déja
Et qu'avec 54 codes différents alors que tous les autres payse n'en ont que 4 à 6 on finit par se prendre les pieds dans le tapis

[Fonck1]

les expulsions et les émeutes n'ont rien à voir au tribunal.
c'est quoi encore cette bouillie de comparaison?
au lieu de juger, lisez votre con d'article, il dit pareil que moi, les mesures qui ont été prises demandent du recul pour analyse.
ça n'a même pas 6 mois.

quand des lois entrent en confrontation avec d’autres loi, il faut attendre voir sur le terrain ce que ça donne.

les exécutions suite aux émeutes nahel étaient sous le code du préfet depuis des mois ou des années
Et pour les exécuter il n'y a pas eu besoin d'un nouveau jugement
j'ai bien compris depuis longtemps que vous n'aimez pas la bouillie qui démontre que j'ai raison par des exemples

un prefet prends des mesures en fonction des actions d'urgence.
des emeutes, ça n'a rien en comparaison de squat, désolé de vous l'apprendre.
les comparaisons sont débiles.
et la loi, n'était pas pour aider, elle a été modifiée, attendez donc de voir les résultat au lieu de pavoiser dans le vide pour rien.

la vous avez raison je sais le reconnaitre "moi"
Mais cela est du fait que l'on pond 3 lois par jour alors que ces lois existent déja
Et qu'avec 54 codes différents alors que tous les autres payse n'en ont que 4 à 6 on finit par se prendre les pieds dans le tapis

nous n'êtes pas avocat, ni juge, ni même greffier.
en cela, vous ne connaissez rien des lois, évitez donc de vous avancer sur des choses que vous ne connaissez pas, c'est assez pathétique.

[Mickey]

La loi devrait se concentrer sur les véritables squatteurs, c'est à dire une bande d'énergumènes qui défoncent la porte d'une maison qui ne leur appartient pas, donc coupables de violation de domicile et pénalement responsables. Il est inconcevable d'attendre trois ans pour virer ces voyous, qui en outre n'ont rien à faire en France.
Les loyers impayés d'un locataire justifiant d'un bail en bonne et due forme, concernent le civil et ne peuvent êtres assimilés à de la criminalité.
Ce sont deux cas totalement différents.

[jeandu53]

J'ai un peu de mal à comprendre...

Ces dernières années, plusieurs lois ont déjà été votées contre les squats :

En 2015 : Affaire Maryvonne : La nouvelle loi contre les squatteurs promulguée

En 2018 : L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

Et donc une nouvelle loi en 2023...

Pourquoi n'arrive-ton pas à juguler le phénomène ?

[Patchouli38]

J'ai un peu de mal à comprendre...

Ces dernières années, plusieurs lois ont déjà été votées contre les squats :

En 2015 : Affaire Maryvonne : La nouvelle loi contre les squatteurs promulguée

En 2018 : L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

Et donc une nouvelle loi en 2023...

Pourquoi n'arrive-ton pas à juguler le phénomène ?

Il y de cela quelques jours, j'ai vu une émission (66 minutes je crois) sur le squat. Ensuite, il y a eu le témoignage d'une propriétaire d'une maison qui, pour pouvoir récupérer son bien, avait mis dehors toutes les affaires de sa locataire. En effet, celle-ci ne payait plus le loyer depuis 4 ans.
Seulement, une grande partie des affaires ont été volés (ces derniers avaient été mis sur le trottoir).
La locataire a porté plainte et... à gagner : la propriétaire doit lui payer une forte somme (50 000 euros) pour préjudice subis. Ce qui est une véritable injustice vu que, non seulement elle ne pourra jamais récupérer ses loyers impayés, mais devra en plus verser de l'argent à la locataire indélicate.

Les propriétaires sont de plus en plus confrontés à des locataires malhonnêtes qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs mois mais continuent à occuper leur logement en toute impunité.
La nouvelle clause permettra au bailleur de rompre le contrat en cas de loyers impayés, ce qui les protégera face à la justice.

Par ailleurs, en revenant au squat, de nombreux propriétaires lésés, de guerre lasse, finissent par vendre leurs biens en-dessous du prix du marché, simplement pour avoir la paix. Cela fait le bonheur de nombreuses sociétés (nouvellement créées) spécialisées dans le rachat de ces logements squattés et paient les squatteurs pour qu'ils quittent les lieux.
Ils ont donné comme exemple, le cas d'une locataire qui ne payait plus son loyer depuis 4 ans. La société a racheté les lieux et a versé 4000 euros en billets à la locataire pour la faire partir. Je pense qu'ils ont choisi un mauvais exemple car le logement était dans un état déplorable : plafond menaçant de s'effondrer, le crépis des murs qui se détache, c'est peut-être pour cette raison que la locataire refusait de payer pour une ruine.

Certains locataires refusent aussi de continuer leur loyer peut-être aussi parce que les propriétaires refusent de faire des travaux de rénovation (changement d'une chaudière, de fenêtres vétustes, etc.).

[Kelenner]

Il faudrait peut-être aussi s’intéresser au cas des propriétaires véreux, qui louent des taudis à prix d’or, ne font pas les travaux ou sous louent au black. C’est beaucoup plus fréquent que le contraire.

[latresne]

Je rêve .Des locataires ne payent pas le loyer et les proprio ne peuvent le récupérer.
On ne doit voir ça qu'en France .Tu ne te crèves pas la vie pour économiser et acheter un appartement pour le louer afin d'améliorer ta retraite et celle des tiens, et être bloqué par des glandeurs.

[vivarais]

pour moi c'est du flan comme tout le reste
l'expulsion dans les 48 h çà a quand même du recul et sans effet
Et les expulsions suite aux émeutes NAHEL ont prouvé que quand on veut on peut
Comme d'autres choses hors de ce sujet qui sont faites pour raison électoraliste

Qu'en savez-vous ? Il faut du temps pour en connaître les effets comme le précise Fonck1.

Comparez ce qui est comparable. Ce sont les bailleurs qui ont expulsé des familles de leur logement. Familles occupant leur logement de manière légitime.
Ici, on parle de la loi anti-squat. Vous savez au moins ce qu'est un squatteur ? Car, au vu de vos exemples, j'en doute.
Un squatteur est une personne occupant illégalement un logement.

Alors, soyez patient et attendez que cette loi produise ses premiers effets. Cela ne se fait pas du jour au lendemain.

Là vous voyez que qu'on on veut on peut , il ne faut pas attendre longtemps pour en voir les effets quand les élections approchent et que l'on est en difficulté électorale
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/fra ... 3e83&ei=55

[i]Bien que la trêve hivernale, durant laquelle un propriétaire ne peut pas expulser son locataire, dure jusqu’au 31 mars, la préfecture affirme qu’elle ne s’applique pas « dans le cas du squat d’une habitation ».

Auprès de France 3, l’élu d’Hantay avait fait part de son désarroi. « Je n’ai pas signé pour ça. (…) S’il y a un choix à faire, je préserverai ma famille », avait-il réagi. Selon lui, la petite dizaine d’individus l’ayant pris à partie n’aurait pas apprécié qu’il se rende si près du logement social qu’ils occupaient illégalement. Dans les 15 jours, dans le mois qui suit, s’il n’y a pas une réponse forte de l’État, des services pour nous soutenir et pour faire avancer les choses, j’arrêterai. Je ne mettrai pas ma vie en jeu », expliquait-il sur TF1 la semaine dernière.[/i]
désolé mais la loi parle aussi des cas de loyers impayés
Avec fonck1 , il semble que si le gouvernement agit ainsi çà vous chagrine qu'il fasse enfin appliquer la loi
Allez vous faire comme uburoi et devenir critique de macron et rejoindre LFI

[Patchouli38]

Qu'en savez-vous ? Il faut du temps pour en connaître les effets comme le précise Fonck1.

Comparez ce qui est comparable. Ce sont les bailleurs qui ont expulsé des familles de leur logement. Familles occupant leur logement de manière légitime.
Ici, on parle de la loi anti-squat. Vous savez au moins ce qu'est un squatteur ? Car, au vu de vos exemples, j'en doute.
Un squatteur est une personne occupant illégalement un logement.

Alors, soyez patient et attendez que cette loi produise ses premiers effets. Cela ne se fait pas du jour au lendemain.

Là vous voyez que qu'on on veut on peut , il ne faut pas attendre longtemps pour en voir les effets quand les élections approchent et que l'on est en difficulté électorale
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/fra ... 3e83&ei=55

[i]Bien que la trêve hivernale, durant laquelle un propriétaire ne peut pas expulser son locataire, dure jusqu’au 31 mars, la préfecture affirme qu’elle ne s’applique pas « dans le cas du squat d’une habitation ».

Auprès de France 3, l’élu d’Hantay avait fait part de son désarroi. « Je n’ai pas signé pour ça. (…) S’il y a un choix à faire, je préserverai ma famille », avait-il réagi. Selon lui, la petite dizaine d’individus l’ayant pris à partie n’aurait pas apprécié qu’il se rende si près du logement social qu’ils occupaient illégalement. Dans les 15 jours, dans le mois qui suit, s’il n’y a pas une réponse forte de l’État, des services pour nous soutenir et pour faire avancer les choses, j’arrêterai. Je ne mettrai pas ma vie en jeu », expliquait-il sur TF1 la semaine dernière.[/i]
désolé mais la loi parle aussi des cas de loyers impayés
Avec fonck1 , il semble que si le gouvernement agit ainsi çà vous chagrine qu'il fasse enfin appliquer la loi
Allez vous faire comme uburoi et devenir critique de macron et rejoindre LFI

Vous avez oublié d'ajouter ceci : "« Le propriétaire du logement, un bailleur social, avait saisi la justice parallèlement à cette procédure afin de procéder à l’expulsion de cette famille du logement. Eu égard, aux menaces graves effectuées ... bitation », poursuivent les autorités.

Bien que la trêve hivernale, durant laquelle un propriétaire ne peut pas expulser son locataire, dure jusqu’au 31 mars, la préfecture affirme qu’elle ne s’applique pas « dans le cas du squat d’une habitation ».

Donc ce n'est pas Gérard Darmanin mais bien les préfets qui ont enclenché la procédure d'expulsion. Je pense que Gérard Darmanin leur a demander de faire leur boulot.

[Mickey]

Le délai de 48h après lequel on ne peut réclamer une expulsion est une profonde ineptie. On ne part pas en vacances aux Maldives pour deux jours.