Si Paris vaut une messe le RN "vaut" un fil...

[Fonck1]

Non ça veut dire putain de merde.
Vous n’y êtes toujours pas.

tout dépend le langage qu'on est coutumier que l'on est habitué à employé
pour vous dans le midi putain est usuel et comme dit un humoriste sert même de ponctuation "putain con"
je ne sais pas comme paris est dans le titre ce que je vais dire mais je ne veux pas ouvrir un autre sujet
avec les JO paris n'a rien à envier à cuba où l'on va cacher tout ce que l'on ne veut pas montrer
entre autres les camps de migrants et de ROM que l'on déplace en désignant cela d'un nouveau nom "des sas d'accueil "

désolé pour vous, vous ne comprenez rien à l'anglais.
si encore il n'y avait que ça....

[Corvo]

tout dépend le langage qu'on est coutumier que l'on est habitué à employé
pour vous dans le midi putain est usuel et comme dit un humoriste sert même de ponctuation "putain con"
je ne sais pas comme paris est dans le titre ce que je vais dire mais je ne veux pas ouvrir un autre sujet
avec les JO paris n'a rien à envier à cuba où l'on va cacher tout ce que l'on ne veut pas montrer
entre autres les camps de migrants et de ROM que l'on déplace en désignant cela d'un nouveau nom "des sas d'accueil "

désolé pour vous, vous ne comprenez rien à l'anglais.
si encore il n'y avait que ça....

Pire encore puisque vivarais qui pourtant vit en Allemagne ne comprend rien aryen.

[Corvo]

Avec le RN plus c'est gros...

Jean-Éric Schoettl : "Le RN doit comprendre que l’article 11 de la Constitution ne peut servir à la modifier"

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

Un changement de paradigme comme celui envisagé par les partis souverainistes suppose de reconfigurer notre système constitutionnel pour instituer un pouvoir fort, disposant au minimum des marges de manœuvre tronquées depuis 1958 par les révisions constitutionnelles successives (supériorité du droit européen sur la loi nationale, contrôle de constitutionnalité, affaiblissement du parlementarisme rationalisé). Cette reconfiguration devrait être soumise au consentement du peuple, afin de lui conférer la légitimité démocratique du suffrage universel.

L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION NE PEUT SERVIR À MODIFIER LA CONSTITUTION, NI À DÉROGER À CELLE-CI
Or, en vertu de l’article 89 de la Constitution, tout projet de loi constitutionnelle implique, avant la convocation d’un référendum, un vote en termes identiques dans les deux chambres. Il suffirait donc qu’une majorité de députés ou qu’une majorité de sénateurs rejette le projet de révision pour faire échouer celui-ci. Même si un Président de la République souverainiste, élu en 2027, disposait d’une majorité favorable à l’Assemblée nationale, le Sénat pourrait mettre un veto à ses initiatives constitutionnelles. Peu importe que les sondages indiquent que ce projet rencontre un large assentiment populaire.

On sait que le RN (qui, sur ce plan comme sur d’autres, est beaucoup plus avancé que l’extrême gauche pour penser son accès aux affaires) a cru trouver la parade en soumettant directement la révision constitutionnelle au référendum. Ainsi, dans un entretien accordé au JDD le 20 avril dernier, Jordan Bardella a déclaré : « Si nous arrivons à la tête de l’État en 2027, notre première action sera de contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution. Ce référendum ne proposera pas une question, mais le vote d’un projet de loi complet. Ce texte inclura la priorité nationale, la réservation des logements sociaux et des aides aux familles françaises, l’abolition du droit du sol, l’expulsion des délinquants et criminels étrangers, et la primauté du droit français sur le droit européen en matière de sécurité et d’immigration, similaire à l’opt-out danois qui a été mis en place il y a très longtemps pour protéger la souveraineté du Danemark, notamment sur ces enjeux existentiels que sont les questions identitaires, sécuritaires et migratoires. »

Pourquoi l’article 11 ? Parce que, si le texte soumis au référendum constitutionnel prévu par l’article 89 de la Constitution doit être approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d’être soumis au suffrage universel, le référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution n’impose, quant à lui, aucun vote à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, avant la tenue du scrutin. Il est donc d’une utilisation beaucoup plus aisée pour un exécutif disposant d’un fort soutien populaire. L’article 11 a d’ailleurs été employé par le Général de Gaulle à des fins constitutionnelles. Pourtant, cette voie est bouchée : l’article 11 de la Constitution ne peut servir à modifier la Constitution, ni à déroger à celle-ci.

...

Pour qui douterait de la volonté du Conseil constitutionnel de faire obstacle à une tentative de réviser la Constitution par l’article 11, on renverra aux propos de son président actuel, M. Laurent Fabius, lors de la cérémonie de vieux du 8 janvier 2024 : « Il est, bien sûr, tout à fait possible d’envisager de réviser la Constitution, mais il faut en ce cas impérativement respecter ce que la Constitution elle-même prescrit pour sa révision, à savoir la procédure prévue par son article 89, qui implique notamment de trouver d’abord un accord entre les deux assemblées parlementaires sur un même texte… ». À bon entendeur salut.

Passer outre à l’opposition du Conseil constitutionnel ? Ce serait tenir un référendum dont la convocation aurait été annulée par lui, organiser le scrutin sans lui et en faire proclamer les résultats par le seul ministère de l’intérieur. Ce serait directement contraire à l’article 60 de la Constitution qui charge le Conseil de « veiller à la régularité des opérations référendaires » et d’en « proclamer les résultats »…. Une partie des maires (ils sont présidents des bureaux de vote) et de l’appareil d’État se refuseraient à prêter la main à ce qui serait partout dénoncé comme un coup de force anticonstitutionnel. Un boycott des urnes, voire une grève des bureaux de vote, ne seraient pas exclus.

Faut-il ajouter que, en s’engageant dans la voie de l’article 11 pour modifier la Constitution ou déroger à celle-ci, l’Exécutif déchaînerait aussitôt les oppositions et jetterait dans la rue tous les groupes activistes du pays ?

Conclusion : à défaut d’accord des deux assemblées sur le contenu de la révision constitutionnelle, il serait plus facile, pour un gouvernement souverainiste, de changer de Constitution que de se lancer dans la voie sans issue de l’article 11. Changer la Constitution en l’annonçant bien sûr dans le programme présidentiel, afin de recueillir ab initio l’habilitation populaire. En plaçant la barre des ambitions aussi haut que souhaité.


https://www.marianne.net/agora/tribunes ... 20chambres.

[gare au gorille]

Avec le RN plus c'est gros...

Jean-Éric Schoettl : "Le RN doit comprendre que l’article 11 de la Constitution ne peut servir à la modifier"

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

Un changement de paradigme comme celui envisagé par les partis souverainistes suppose de reconfigurer notre système constitutionnel pour instituer un pouvoir fort, disposant au minimum des marges de manœuvre tronquées depuis 1958 par les révisions constitutionnelles successives (supériorité du droit européen sur la loi nationale, contrôle de constitutionnalité, affaiblissement du parlementarisme rationalisé). Cette reconfiguration devrait être soumise au consentement du peuple, afin de lui conférer la légitimité démocratique du suffrage universel.

L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION NE PEUT SERVIR À MODIFIER LA CONSTITUTION, NI À DÉROGER À CELLE-CI
Or, en vertu de l’article 89 de la Constitution, tout projet de loi constitutionnelle implique, avant la convocation d’un référendum, un vote en termes identiques dans les deux chambres. Il suffirait donc qu’une majorité de députés ou qu’une majorité de sénateurs rejette le projet de révision pour faire échouer celui-ci. Même si un Président de la République souverainiste, élu en 2027, disposait d’une majorité favorable à l’Assemblée nationale, le Sénat pourrait mettre un veto à ses initiatives constitutionnelles. Peu importe que les sondages indiquent que ce projet rencontre un large assentiment populaire.

On sait que le RN (qui, sur ce plan comme sur d’autres, est beaucoup plus avancé que l’extrême gauche pour penser son accès aux affaires) a cru trouver la parade en soumettant directement la révision constitutionnelle au référendum. Ainsi, dans un entretien accordé au JDD le 20 avril dernier, Jordan Bardella a déclaré : « Si nous arrivons à la tête de l’État en 2027, notre première action sera de contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution. Ce référendum ne proposera pas une question, mais le vote d’un projet de loi complet. Ce texte inclura la priorité nationale, la réservation des logements sociaux et des aides aux familles françaises, l’abolition du droit du sol, l’expulsion des délinquants et criminels étrangers, et la primauté du droit français sur le droit européen en matière de sécurité et d’immigration, similaire à l’opt-out danois qui a été mis en place il y a très longtemps pour protéger la souveraineté du Danemark, notamment sur ces enjeux existentiels que sont les questions identitaires, sécuritaires et migratoires. »

Pourquoi l’article 11 ? Parce que, si le texte soumis au référendum constitutionnel prévu par l’article 89 de la Constitution doit être approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d’être soumis au suffrage universel, le référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution n’impose, quant à lui, aucun vote à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, avant la tenue du scrutin. Il est donc d’une utilisation beaucoup plus aisée pour un exécutif disposant d’un fort soutien populaire. L’article 11 a d’ailleurs été employé par le Général de Gaulle à des fins constitutionnelles. Pourtant, cette voie est bouchée : l’article 11 de la Constitution ne peut servir à modifier la Constitution, ni à déroger à celle-ci.

...

Pour qui douterait de la volonté du Conseil constitutionnel de faire obstacle à une tentative de réviser la Constitution par l’article 11, on renverra aux propos de son président actuel, M. Laurent Fabius, lors de la cérémonie de vieux du 8 janvier 2024 : « Il est, bien sûr, tout à fait possible d’envisager de réviser la Constitution, mais il faut en ce cas impérativement respecter ce que la Constitution elle-même prescrit pour sa révision, à savoir la procédure prévue par son article 89, qui implique notamment de trouver d’abord un accord entre les deux assemblées parlementaires sur un même texte… ». À bon entendeur salut.

Passer outre à l’opposition du Conseil constitutionnel ? Ce serait tenir un référendum dont la convocation aurait été annulée par lui, organiser le scrutin sans lui et en faire proclamer les résultats par le seul ministère de l’intérieur. Ce serait directement contraire à l’article 60 de la Constitution qui charge le Conseil de « veiller à la régularité des opérations référendaires » et d’en « proclamer les résultats »…. Une partie des maires (ils sont présidents des bureaux de vote) et de l’appareil d’État se refuseraient à prêter la main à ce qui serait partout dénoncé comme un coup de force anticonstitutionnel. Un boycott des urnes, voire une grève des bureaux de vote, ne seraient pas exclus.

Faut-il ajouter que, en s’engageant dans la voie de l’article 11 pour modifier la Constitution ou déroger à celle-ci, l’Exécutif déchaînerait aussitôt les oppositions et jetterait dans la rue tous les groupes activistes du pays ?

Conclusion : à défaut d’accord des deux assemblées sur le contenu de la révision constitutionnelle, il serait plus facile, pour un gouvernement souverainiste, de changer de Constitution que de se lancer dans la voie sans issue de l’article 11. Changer la Constitution en l’annonçant bien sûr dans le programme présidentiel, afin de recueillir ab initio l’habilitation populaire. En plaçant la barre des ambitions aussi haut que souhaité.


https://www.marianne.net/agora/tribunes ... 20chambres.

Toutes les lois, toutes les constitutions ne dépendent que de la volonté d'une majorité pour pouvoir être améliorées. Rien n'interdit de modifier la constitution, Macron vient de le faire récemment en y ajoutant des textes de loi relatives à l'IGV .
Il faut simplement une volonté politique et l'aval d'une majorité pour pouvoir le faire. Impossible n'est pas français.
Si vous pensez que l'invasion migratoire qui est en train de saturer tous les systèmes économiques et sociaux de la France n'est pas un problème ne votez pas RN . C'est toujours le citoyen électeur qui dans sa majorité doit décider de tout.

[Fonck1]

Avec le RN plus c'est gros...

Jean-Éric Schoettl : "Le RN doit comprendre que l’article 11 de la Constitution ne peut servir à la modifier"

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

Un changement de paradigme comme celui envisagé par les partis souverainistes suppose de reconfigurer notre système constitutionnel pour instituer un pouvoir fort, disposant au minimum des marges de manœuvre tronquées depuis 1958 par les révisions constitutionnelles successives (supériorité du droit européen sur la loi nationale, contrôle de constitutionnalité, affaiblissement du parlementarisme rationalisé). Cette reconfiguration devrait être soumise au consentement du peuple, afin de lui conférer la légitimité démocratique du suffrage universel.

L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION NE PEUT SERVIR À MODIFIER LA CONSTITUTION, NI À DÉROGER À CELLE-CI
Or, en vertu de l’article 89 de la Constitution, tout projet de loi constitutionnelle implique, avant la convocation d’un référendum, un vote en termes identiques dans les deux chambres. Il suffirait donc qu’une majorité de députés ou qu’une majorité de sénateurs rejette le projet de révision pour faire échouer celui-ci. Même si un Président de la République souverainiste, élu en 2027, disposait d’une majorité favorable à l’Assemblée nationale, le Sénat pourrait mettre un veto à ses initiatives constitutionnelles. Peu importe que les sondages indiquent que ce projet rencontre un large assentiment populaire.

On sait que le RN (qui, sur ce plan comme sur d’autres, est beaucoup plus avancé que l’extrême gauche pour penser son accès aux affaires) a cru trouver la parade en soumettant directement la révision constitutionnelle au référendum. Ainsi, dans un entretien accordé au JDD le 20 avril dernier, Jordan Bardella a déclaré : « Si nous arrivons à la tête de l’État en 2027, notre première action sera de contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution. Ce référendum ne proposera pas une question, mais le vote d’un projet de loi complet. Ce texte inclura la priorité nationale, la réservation des logements sociaux et des aides aux familles françaises, l’abolition du droit du sol, l’expulsion des délinquants et criminels étrangers, et la primauté du droit français sur le droit européen en matière de sécurité et d’immigration, similaire à l’opt-out danois qui a été mis en place il y a très longtemps pour protéger la souveraineté du Danemark, notamment sur ces enjeux existentiels que sont les questions identitaires, sécuritaires et migratoires. »

Pourquoi l’article 11 ? Parce que, si le texte soumis au référendum constitutionnel prévu par l’article 89 de la Constitution doit être approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d’être soumis au suffrage universel, le référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution n’impose, quant à lui, aucun vote à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, avant la tenue du scrutin. Il est donc d’une utilisation beaucoup plus aisée pour un exécutif disposant d’un fort soutien populaire. L’article 11 a d’ailleurs été employé par le Général de Gaulle à des fins constitutionnelles. Pourtant, cette voie est bouchée : l’article 11 de la Constitution ne peut servir à modifier la Constitution, ni à déroger à celle-ci.

...

Pour qui douterait de la volonté du Conseil constitutionnel de faire obstacle à une tentative de réviser la Constitution par l’article 11, on renverra aux propos de son président actuel, M. Laurent Fabius, lors de la cérémonie de vieux du 8 janvier 2024 : « Il est, bien sûr, tout à fait possible d’envisager de réviser la Constitution, mais il faut en ce cas impérativement respecter ce que la Constitution elle-même prescrit pour sa révision, à savoir la procédure prévue par son article 89, qui implique notamment de trouver d’abord un accord entre les deux assemblées parlementaires sur un même texte… ». À bon entendeur salut.

Passer outre à l’opposition du Conseil constitutionnel ? Ce serait tenir un référendum dont la convocation aurait été annulée par lui, organiser le scrutin sans lui et en faire proclamer les résultats par le seul ministère de l’intérieur. Ce serait directement contraire à l’article 60 de la Constitution qui charge le Conseil de « veiller à la régularité des opérations référendaires » et d’en « proclamer les résultats »…. Une partie des maires (ils sont présidents des bureaux de vote) et de l’appareil d’État se refuseraient à prêter la main à ce qui serait partout dénoncé comme un coup de force anticonstitutionnel. Un boycott des urnes, voire une grève des bureaux de vote, ne seraient pas exclus.

Faut-il ajouter que, en s’engageant dans la voie de l’article 11 pour modifier la Constitution ou déroger à celle-ci, l’Exécutif déchaînerait aussitôt les oppositions et jetterait dans la rue tous les groupes activistes du pays ?

Conclusion : à défaut d’accord des deux assemblées sur le contenu de la révision constitutionnelle, il serait plus facile, pour un gouvernement souverainiste, de changer de Constitution que de se lancer dans la voie sans issue de l’article 11. Changer la Constitution en l’annonçant bien sûr dans le programme présidentiel, afin de recueillir ab initio l’habilitation populaire. En plaçant la barre des ambitions aussi haut que souhaité.


https://www.marianne.net/agora/tribunes ... 20chambres.

Toutes les lois, toutes les constitutions ne dépendent que de la volonté d'une majorité pour pouvoir être améliorées. Rien n'interdit de modifier la constitution, Macron vient de le faire récemment en y ajoutant des textes de loi relatives à l'IGV .
Il faut simplement une volonté politique et l'aval d'une majorité pour pouvoir le faire. Impossible n'est pas français.
Si vous pensez que l'invasion migratoire qui est en train de saturer tous les systèmes économiques et sociaux de la France n'est pas un problème ne votez pas RN . C'est toujours le citoyen électeur qui dans sa majorité doit décider de tout.

oui comme l'a fait poutine pour rester 35 ans au pouvoir, on a bien compris ou vous avanciez.

[gare au gorille]

Toutes les lois, toutes les constitutions ne dépendent que de la volonté d'une majorité pour pouvoir être améliorées. Rien n'interdit de modifier la constitution, Macron vient de le faire récemment en y ajoutant des textes de loi relatives à l'IGV .
Il faut simplement une volonté politique et l'aval d'une majorité pour pouvoir le faire. Impossible n'est pas français.
Si vous pensez que l'invasion migratoire qui est en train de saturer tous les systèmes économiques et sociaux de la France n'est pas un problème ne votez pas RN . C'est toujours le citoyen électeur qui dans sa majorité doit décider de tout.

oui comme l'a fait poutine pour rester 35 ans au pouvoir, on a bien compris ou vous avanciez.

Ben non, comme l'a fait Macron pour apporter une modification à la constitution. Par un accord de la majorité. Vous semblez toujours avoir autant problèmes avec la démocratie.

[Fonck1]

oui comme l'a fait poutine pour rester 35 ans au pouvoir, on a bien compris ou vous avanciez.

Ben non, comme l'a fait Macron pour apporter une modification à la constitution. Par un accord de la majorité. Vous semblez toujours avoir autant problèmes avec la démocratie.

allez, encore un petit effort, vous allez y arriver :

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

[papibilou]

Ben non, comme l'a fait Macron pour apporter une modification à la constitution. Par un accord de la majorité. Vous semblez toujours avoir autant problèmes avec la démocratie.

allez, encore un petit effort, vous allez y arriver :

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

La constitution en l'état devrait effectivement évoluer. Mais il faut se demander si la constitution doit être figée dans le marbre. Par ailleurs, en admettant que MLP devienne présidente et qu'elle dispose ( ce qui extrêmement peu probable) d'une majorité absolue à l'AN, seuls les constitutionnalistes monteront au créneau. Je rappelle que LR est d'accord pour un référendum sur le sujet. Ils se sont d'ailleurs fait retoquer : Le Conseil constitutionnel a rejeté ce jeudi 11 avril la demande de référendum de LR sur l'immigration, en estimant que les mesures proposées par la droite portent une «atteinte disproportionnée» aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière le 11 avr. 2024. Si une majorité RN à l'AN et une majorité LR au sénat vont dans ce sens ...
Mais certaines propositions ne sont pas forcément idiotes et pourtant nécessitent si j'ai bien lu, un changement de la constitution. Exemple renvoi d'un étranger délinquant dans son pays. Trouvez vous cette proposition idiote ?

[Corvo]

Avec le RN plus c'est gros...

Jean-Éric Schoettl : "Le RN doit comprendre que l’article 11 de la Constitution ne peut servir à la modifier"

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

Un changement de paradigme comme celui envisagé par les partis souverainistes suppose de reconfigurer notre système constitutionnel pour instituer un pouvoir fort, disposant au minimum des marges de manœuvre tronquées depuis 1958 par les révisions constitutionnelles successives (supériorité du droit européen sur la loi nationale, contrôle de constitutionnalité, affaiblissement du parlementarisme rationalisé). Cette reconfiguration devrait être soumise au consentement du peuple, afin de lui conférer la légitimité démocratique du suffrage universel.

L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION NE PEUT SERVIR À MODIFIER LA CONSTITUTION, NI À DÉROGER À CELLE-CI
Or, en vertu de l’article 89 de la Constitution, tout projet de loi constitutionnelle implique, avant la convocation d’un référendum, un vote en termes identiques dans les deux chambres. Il suffirait donc qu’une majorité de députés ou qu’une majorité de sénateurs rejette le projet de révision pour faire échouer celui-ci. Même si un Président de la République souverainiste, élu en 2027, disposait d’une majorité favorable à l’Assemblée nationale, le Sénat pourrait mettre un veto à ses initiatives constitutionnelles. Peu importe que les sondages indiquent que ce projet rencontre un large assentiment populaire.

On sait que le RN (qui, sur ce plan comme sur d’autres, est beaucoup plus avancé que l’extrême gauche pour penser son accès aux affaires) a cru trouver la parade en soumettant directement la révision constitutionnelle au référendum. Ainsi, dans un entretien accordé au JDD le 20 avril dernier, Jordan Bardella a déclaré : « Si nous arrivons à la tête de l’État en 2027, notre première action sera de contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution. Ce référendum ne proposera pas une question, mais le vote d’un projet de loi complet. Ce texte inclura la priorité nationale, la réservation des logements sociaux et des aides aux familles françaises, l’abolition du droit du sol, l’expulsion des délinquants et criminels étrangers, et la primauté du droit français sur le droit européen en matière de sécurité et d’immigration, similaire à l’opt-out danois qui a été mis en place il y a très longtemps pour protéger la souveraineté du Danemark, notamment sur ces enjeux existentiels que sont les questions identitaires, sécuritaires et migratoires. »

Pourquoi l’article 11 ? Parce que, si le texte soumis au référendum constitutionnel prévu par l’article 89 de la Constitution doit être approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d’être soumis au suffrage universel, le référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution n’impose, quant à lui, aucun vote à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, avant la tenue du scrutin. Il est donc d’une utilisation beaucoup plus aisée pour un exécutif disposant d’un fort soutien populaire. L’article 11 a d’ailleurs été employé par le Général de Gaulle à des fins constitutionnelles. Pourtant, cette voie est bouchée : l’article 11 de la Constitution ne peut servir à modifier la Constitution, ni à déroger à celle-ci.

...

Pour qui douterait de la volonté du Conseil constitutionnel de faire obstacle à une tentative de réviser la Constitution par l’article 11, on renverra aux propos de son président actuel, M. Laurent Fabius, lors de la cérémonie de vieux du 8 janvier 2024 : « Il est, bien sûr, tout à fait possible d’envisager de réviser la Constitution, mais il faut en ce cas impérativement respecter ce que la Constitution elle-même prescrit pour sa révision, à savoir la procédure prévue par son article 89, qui implique notamment de trouver d’abord un accord entre les deux assemblées parlementaires sur un même texte… ». À bon entendeur salut.

Passer outre à l’opposition du Conseil constitutionnel ? Ce serait tenir un référendum dont la convocation aurait été annulée par lui, organiser le scrutin sans lui et en faire proclamer les résultats par le seul ministère de l’intérieur. Ce serait directement contraire à l’article 60 de la Constitution qui charge le Conseil de « veiller à la régularité des opérations référendaires » et d’en « proclamer les résultats »…. Une partie des maires (ils sont présidents des bureaux de vote) et de l’appareil d’État se refuseraient à prêter la main à ce qui serait partout dénoncé comme un coup de force anticonstitutionnel. Un boycott des urnes, voire une grève des bureaux de vote, ne seraient pas exclus.

Faut-il ajouter que, en s’engageant dans la voie de l’article 11 pour modifier la Constitution ou déroger à celle-ci, l’Exécutif déchaînerait aussitôt les oppositions et jetterait dans la rue tous les groupes activistes du pays ?

Conclusion : à défaut d’accord des deux assemblées sur le contenu de la révision constitutionnelle, il serait plus facile, pour un gouvernement souverainiste, de changer de Constitution que de se lancer dans la voie sans issue de l’article 11. Changer la Constitution en l’annonçant bien sûr dans le programme présidentiel, afin de recueillir ab initio l’habilitation populaire. En plaçant la barre des ambitions aussi haut que souhaité.


https://www.marianne.net/agora/tribunes ... 20chambres.

Toutes les lois, toutes les constitutions ne dépendent que de la volonté d'une majorité pour pouvoir être améliorées. Rien n'interdit de modifier la constitution, Macron vient de le faire récemment en y ajoutant des textes de loi relatives à l'IGV .
Il faut simplement une volonté politique et l'aval d'une majorité pour pouvoir le faire. Impossible n'est pas français.
Si vous pensez que l'invasion migratoire qui est en train de saturer tous les systèmes économiques et sociaux de la France n'est pas un problème ne votez pas RN . C'est toujours le citoyen électeur qui dans sa majorité doit décider de tout.

Si l'immigration n'existait pas le RN n'existerait pas alors à votre place je lècherai, d'où qu'ils viennent...les pieds des migrants.

[gare au gorille]

Ben non, comme l'a fait Macron pour apporter une modification à la constitution. Par un accord de la majorité. Vous semblez toujours avoir autant problèmes avec la démocratie.

allez, encore un petit effort, vous allez y arriver :

Jordan Bardella et le RN expliquent qu'en cas de victoire en 2027, leur première mesure serait de « contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution ». Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, montre pourquoi un tel procédé ne peut, en réalité, être utilisé.

Aller, encore un petit effort et en espérant un petit miracle vous allez comprendre.
Dans l'état actuel de la constitution rien ne peut être fait, par contre la constitution peut évoluer pour pouvoir répondre aux problèmes qui se posent au pays. Tout est une question de volonté politique et de majorité démocratique. La volonté politique est déjà au RN, reste à trouver la majorité démocratique pour pouvoir faire bouger les choses. C'est tout le combat du RN.

[Corvo]

L e frexit caché du RN

CONTRAIRE AUX TRAITÉS
JORDAN BARDELLA : “LA DOUBLE FRONTIÈRE, C’EST LE REFOULEMENT SYSTÉMATIQUE DES BATEAUX DE MIGRANTS QUI VEULENT ARRIVER SUR LE SOL EUROPÉEN”

Le double refoulement, c’est surtout l’assurance d’être sanctionné par l’UE et la Cour européenne des droits de l’Homme, sauf à obtenir de larges dérogations ou à en sortir.
Jordan Bardella, tête de la liste Rassemblement national pour les élections européennes, a présenté son programme pour lutter contre l’immigration lors de son débat face au Premier ministre Gabriel Attal. Il souhaite appliquer une double frontière, qui implique de refouler systématiquement tous les bateaux de migrants qui arrivent sur les côtes de l’Union européenne. Un projet contraire au principe international d’interdiction du refoulement.

LE NON-REFOULEMENT, PRINCIPE MAJEUR DES DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Empêcher des personnes d’atteindre le territoire d’un État pour y déposer une demande d’asile est interdit par le principe de non-refoulement. L’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit qu’aucun État “n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée“. L’article 34 prévoit toutefois une exception, lorsque la personne refoulée présente un danger pour la sécurité de l’État. Le principe de non-refoulement est aussi prévu à l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La France, étant partie à cette Convention et membre de l’Union européenne, est tenue de s’y conformer, selon l’article 55 de notre Constitution et le Préambule de celle de 1946 selon lequel “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international“.

QU’ENCOURT LA FRANCE SI ELLE REFOULE MALGRÉ TOUT ?
La France s’exposerait à des sanctions provenant de différentes institutions si elle ne se conformait pas au principe de non-refoulement. Lorsqu’elle éloigne une personne de son territoire, elle doit s’assurer que cette personne soit en sécurité. La Cour de Justice de l’Union européenne a par exemple sanctionné le Royaume-Uni en 2011 car l’État avait renvoyé une personne en Grèce, où elle risquait d’être transférée en Turquie, pays où sa sécurité n’était pas assurée. La Cour européenne des droits de l’Homme a adopté la même jurisprudence en 2011, en condamnant la Belgique pour un cas similaire.

Si le RN arrivait au pouvoir en France (bien que ce ne soit pas l’objet de l’élection du 9 juin prochain), il lui faudrait soit obtenir des dérogations massives (hautement improbable), soit quitter l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour éviter les sanctions.

https://www.lessurligneurs.eu/jordan-ba ... -europeen/

[vivarais]

L e frexit caché du RN

CONTRAIRE AUX TRAITÉS
JORDAN BARDELLA : “LA DOUBLE FRONTIÈRE, C’EST LE REFOULEMENT SYSTÉMATIQUE DES BATEAUX DE MIGRANTS QUI VEULENT ARRIVER SUR LE SOL EUROPÉEN”

Le double refoulement, c’est surtout l’assurance d’être sanctionné par l’UE et la Cour européenne des droits de l’Homme, sauf à obtenir de larges dérogations ou à en sortir.
Jordan Bardella, tête de la liste Rassemblement national pour les élections européennes, a présenté son programme pour lutter contre l’immigration lors de son débat face au Premier ministre Gabriel Attal. Il souhaite appliquer une double frontière, qui implique de refouler systématiquement tous les bateaux de migrants qui arrivent sur les côtes de l’Union européenne. Un projet contraire au principe international d’interdiction du refoulement.

LE NON-REFOULEMENT, PRINCIPE MAJEUR DES DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Empêcher des personnes d’atteindre le territoire d’un État pour y déposer une demande d’asile est interdit par le principe de non-refoulement. L’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit qu’aucun État “n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée“. L’article 34 prévoit toutefois une exception, lorsque la personne refoulée présente un danger pour la sécurité de l’État. Le principe de non-refoulement est aussi prévu à l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La France, étant partie à cette Convention et membre de l’Union européenne, est tenue de s’y conformer, selon l’article 55 de notre Constitution et le Préambule de celle de 1946 selon lequel “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international“.

QU’ENCOURT LA FRANCE SI ELLE REFOULE MALGRÉ TOUT ?
La France s’exposerait à des sanctions provenant de différentes institutions si elle ne se conformait pas au principe de non-refoulement. Lorsqu’elle éloigne une personne de son territoire, elle doit s’assurer que cette personne soit en sécurité. La Cour de Justice de l’Union européenne a par exemple sanctionné le Royaume-Uni en 2011 car l’État avait renvoyé une personne en Grèce, où elle risquait d’être transférée en Turquie, pays où sa sécurité n’était pas assurée. La Cour européenne des droits de l’Homme a adopté la même jurisprudence en 2011, en condamnant la Belgique pour un cas similaire.

Si le RN arrivait au pouvoir en France (bien que ce ne soit pas l’objet de l’élection du 9 juin prochain), il lui faudrait soit obtenir des dérogations massives (hautement improbable), soit quitter l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour éviter les sanctions.

https://www.lessurligneurs.eu/jordan-ba ... -europeen/

Ne recommencez pas à refaire l'Europe comme si seul en france il y avait une poussés de l'extrême droite
il y a déjà 5 pays où la gouvernance et d'extrême droite
et il n'y a pas qu'en france où l'extrême droite à fait une progression phénoménale
en Allemagne ou au Portugal par exemple ils vont en arriver en second
attendez que les commissaires européens aient été changés et que les groupes parlementaires soit recomposer
Dans quelques heurs pour vous et f(autre tout aura été joué et pour d'autres ; ils sabreront le champagne
L'europe ne sera plus se qu'elle était et que vous souhaitiez qu'elle reste
On se demande pourquoi car si moi j'en tire profit (6000 €/an) à vous que vous apporte elle ??

[Corvo]

L e frexit caché du RN

CONTRAIRE AUX TRAITÉS
JORDAN BARDELLA : “LA DOUBLE FRONTIÈRE, C’EST LE REFOULEMENT SYSTÉMATIQUE DES BATEAUX DE MIGRANTS QUI VEULENT ARRIVER SUR LE SOL EUROPÉEN”

Le double refoulement, c’est surtout l’assurance d’être sanctionné par l’UE et la Cour européenne des droits de l’Homme, sauf à obtenir de larges dérogations ou à en sortir.
Jordan Bardella, tête de la liste Rassemblement national pour les élections européennes, a présenté son programme pour lutter contre l’immigration lors de son débat face au Premier ministre Gabriel Attal. Il souhaite appliquer une double frontière, qui implique de refouler systématiquement tous les bateaux de migrants qui arrivent sur les côtes de l’Union européenne. Un projet contraire au principe international d’interdiction du refoulement.

LE NON-REFOULEMENT, PRINCIPE MAJEUR DES DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Empêcher des personnes d’atteindre le territoire d’un État pour y déposer une demande d’asile est interdit par le principe de non-refoulement. L’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit qu’aucun État “n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée“. L’article 34 prévoit toutefois une exception, lorsque la personne refoulée présente un danger pour la sécurité de l’État. Le principe de non-refoulement est aussi prévu à l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La France, étant partie à cette Convention et membre de l’Union européenne, est tenue de s’y conformer, selon l’article 55 de notre Constitution et le Préambule de celle de 1946 selon lequel “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international“.

QU’ENCOURT LA FRANCE SI ELLE REFOULE MALGRÉ TOUT ?
La France s’exposerait à des sanctions provenant de différentes institutions si elle ne se conformait pas au principe de non-refoulement. Lorsqu’elle éloigne une personne de son territoire, elle doit s’assurer que cette personne soit en sécurité. La Cour de Justice de l’Union européenne a par exemple sanctionné le Royaume-Uni en 2011 car l’État avait renvoyé une personne en Grèce, où elle risquait d’être transférée en Turquie, pays où sa sécurité n’était pas assurée. La Cour européenne des droits de l’Homme a adopté la même jurisprudence en 2011, en condamnant la Belgique pour un cas similaire.

Si le RN arrivait au pouvoir en France (bien que ce ne soit pas l’objet de l’élection du 9 juin prochain), il lui faudrait soit obtenir des dérogations massives (hautement improbable), soit quitter l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour éviter les sanctions.

https://www.lessurligneurs.eu/jordan-ba ... -europeen/

La vérité rien que la vérité toute la vérité.

[vivarais]

L e frexit caché du RN

CONTRAIRE AUX TRAITÉS
JORDAN BARDELLA : “LA DOUBLE FRONTIÈRE, C’EST LE REFOULEMENT SYSTÉMATIQUE DES BATEAUX DE MIGRANTS QUI VEULENT ARRIVER SUR LE SOL EUROPÉEN”

Le double refoulement, c’est surtout l’assurance d’être sanctionné par l’UE et la Cour européenne des droits de l’Homme, sauf à obtenir de larges dérogations ou à en sortir.
Jordan Bardella, tête de la liste Rassemblement national pour les élections européennes, a présenté son programme pour lutter contre l’immigration lors de son débat face au Premier ministre Gabriel Attal. Il souhaite appliquer une double frontière, qui implique de refouler systématiquement tous les bateaux de migrants qui arrivent sur les côtes de l’Union européenne. Un projet contraire au principe international d’interdiction du refoulement.

LE NON-REFOULEMENT, PRINCIPE MAJEUR DES DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Empêcher des personnes d’atteindre le territoire d’un État pour y déposer une demande d’asile est interdit par le principe de non-refoulement. L’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit qu’aucun État “n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée“. L’article 34 prévoit toutefois une exception, lorsque la personne refoulée présente un danger pour la sécurité de l’État. Le principe de non-refoulement est aussi prévu à l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La France, étant partie à cette Convention et membre de l’Union européenne, est tenue de s’y conformer, selon l’article 55 de notre Constitution et le Préambule de celle de 1946 selon lequel “la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international“.

QU’ENCOURT LA FRANCE SI ELLE REFOULE MALGRÉ TOUT ?
La France s’exposerait à des sanctions provenant de différentes institutions si elle ne se conformait pas au principe de non-refoulement. Lorsqu’elle éloigne une personne de son territoire, elle doit s’assurer que cette personne soit en sécurité. La Cour de Justice de l’Union européenne a par exemple sanctionné le Royaume-Uni en 2011 car l’État avait renvoyé une personne en Grèce, où elle risquait d’être transférée en Turquie, pays où sa sécurité n’était pas assurée. La Cour européenne des droits de l’Homme a adopté la même jurisprudence en 2011, en condamnant la Belgique pour un cas similaire.

Si le RN arrivait au pouvoir en France (bien que ce ne soit pas l’objet de l’élection du 9 juin prochain), il lui faudrait soit obtenir des dérogations massives (hautement improbable), soit quitter l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour éviter les sanctions.

https://www.lessurligneurs.eu/jordan-ba ... -europeen/

La vérité rien que la vérité toute la vérité.

simplement rien que votre vérité
Nous verrons ce qu'elle vaut d'ici 2027 qui sera le verdict final et entre temps un aperçu avec le municipales
les MAIRES rn seront ils reconduits et ce des le premier tour
combien d'autre municipalités et de grande importance viendront s'ajouter à celles déjà acquises
voilà où sera la vérité

[Corvo]

La vérité rien que la vérité toute la vérité.

simplement rien que votre vérité
Nous verrons ce qu'elle vaut d'ici 2027 qui sera le verdict final et entre temps un aperçu avec le municipales
les MAIRES rn seront ils reconduits et ce des le premier tour
combien d'autre municipalités et de grande importance viendront s'ajouter à celles déjà acquises
voilà où sera la vérité

Prenez la peine de vous informer ensuite revenez auprès de moi vous excuser et implorer mon pardon.