pas de présomption de légitime défense pour les policiers

[tisiphoné]

La mission sur la protection juridique des forces de l'ordre a écarté ce vendredi l'idée de la créer une présomption de légitime défense et d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre policiers et gendarmes. Elle a formulé en revanche 27 propositions visant à améliorer le régime juridique dont bénéficient déjà les agents lorsqu'ils sont victimes dans l'exercice de leur mission ou mis en cause par des tiers. Tout en saluant des avancées, le Syndicat national des officiers de police (SNOP) a regretté le statu quo sur l'usage des armes.

Les gendarmes, qui ont un statut militaire, peuvent tirer après sommation et ne sont pas soumis à la règle de la légitime défense comme les policiers, lesquels doivent être l'objet d'une menace réelle et avoir une riposte proportionnée. «Ce qu'on souhaite, c'est vraiment l'uniformisation de l'usage de l'arme», a dit aux journalistes Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du SNOP. «Il est absolument anormal qu'on maintienne pour les gendarmes, qui font moins de 2% d'activité militaire, un texte qui, même s'il a été remanié, date de 1906», a-t-il ajouté.
Risque de bouleverser l'équilibre général fixé par le code pénal

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, avait nommé une mission présidée par un conseiller d'Etat, Mattias Guyomar, pour tenir compte du malaise policier qui avait suivi au printemps la mise en examen d'un fonctionnaire pour homicide volontaire. Des centaines de policiers avaient manifesté de façon spontanée à Paris et dans plusieurs villes de province. Nicolas Sarkozy, alors candidat à sa succession, avait repris une proposition de la présidente du Front national Marine Le Pen visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers.

Tout en préconisant une «protection administrative» et l'application de la «présomption d'innocence», François Hollande avait implicitement rejeté la présomption de légitime défense. En dépit de la ligne fixée par l'actuel chef de l'Etat, Mattias Guyomar a affirmé lors d'une conférence de presse que la mission avait travaillé «en toute indépendance». «Le rapport écarte résolument l'idée d'une présomption de légitime défense», a-t-il dit, jugeant qu'un régime propre aux forces de l'ordre risquait de bouleverser l'équilibre général fixé par le code pénal.

Sur l'usage des armes, la mission estime que le statut militaire des gendarmes peut justifier un usage moins restrictif que celui des policiers et ne voit pas l'intérêt «d'aligner vers le haut ou vers le bas». En revanche, elle propose d'inscrire dans le code pénal les conditions d'emploi -menace réelle, proportionnalité- définies par la jurisprudence. «Cette codification apportera une sécurité juridique», a dit Mattias Guyomar.

[sacamalix]

Allez hop, tous avec le même statut, et puisqu'ils tiennent tant à jouer avec leurs armes, tous gendarmes...
Le statut militaire risque toutefois de piquer les yeux à certains (plus de syndicats notamment...)

Après, il est certain qu'avoir une force de police uniformisée, ça serait pas un mal et pourrait améliorer l'efficacité générale en réglant la guéguerre policier/gendarme...

[LOFOTEN]

Le statut militaire n'a pas de limite au niveau temps de travail.......il faut toujours être "aux ordres", ce qui n'est pas le cas des policiers . Sous Sarko quand une gendarmerie remplaçait un poste de police...il y avait deux fois moins de gendarmes.

Mais que l'on en finisse avec police /gendarmerie......que tout le monde passe sous statut du ministère de l’intérieur . Mais cela coutera très cher pour les finances............donc ce n'est pas à l'ordre du jour!

C'est une des raison actuelle du départ en assez grand nombre des militaires vers la police.......enfin une vie de famille "normale" avec des temps de travail sous statut ...

[Jarod1]

Je ne comprends pas ce qui justifie le régime différent entre gendarmes et policiers.

Instaurer une présomption de légitime défense était audacieux.

[gemmill]

donc tout policier faisant usage de son arme , sera automatiquement mis en accusation ( de la simple blessure jusqu'a l'assassinat)... :roll:

[Crapulax]

Principe de précaution qui soit disant pourrait limiter les effets de "ball-trap".

[scorpion3917]

Il faut que le policier serve de cible avant de riposter (s'il n'est pas mort avant).

[gemmill]

Il faut que le policier serve de cible avant de riposter (s'il n'est pas mort avant).

quand on voit que les policciers sont mieux considérés quand ils sont morts (en service)...

[scorpion3917]

L'idéologie gauchisante en matière de sécurité dans toute sa splendeur.