On ne pourra plus contester sa perte de points

[Fonck1]

Avocats et associations de défense dénoncent un traitement discriminatoire visant à faire baisser le nombre de procédures pour retrait de points, invalidation ou suspension de permis de conduire.

Les automobilistes viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'État devant les tribunaux. Discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire». Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d'appel.

Ce sera le cas pour tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités. Un contentieux de masse qui n'a d'ailleurs cessé d'augmenter. Selon d'anciennes données, le nombre d'affaires soumises en appel avait littéralement explosé entre 2000 et 2009, affichant une augmentation de 500%, en passant de 150 à 900 dossiers traités. Quatre ans plus tard, et avec aun parc de radars sur nos routes plus important, les contestations ne peuvent être que plus nombreuses.

Cette décision soulève l'indignation de l'Automobile Club des avocats (Acda) qui «dénonce une mesure restrictive de droit» et qui «constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable».

Concrètement, le conducteur n'aura plus que la possibilité de saisir le Conseil d'État. «Une aberration», selon Me Matthieu Lesage, vice-président de l'Acda. Car, selon les règles en vigueur, seuls certains avocats peuvent frapper à la porte de la plus haute juridiction administrative. Il s'agit de techniciens du droit de haut vol et qui facturent en conséquence leurs prestations. De quoi dissuader le justiciable d'y recourir… «Et c'est aussi parfaitement disproportionné de solliciter ces experts pour une simple affaire de perte de points», souligne Me Lesage.

Plus généralement, la saisine des juges suprêmes sera le plus souvent inopérante. Car ces derniers ne statuent que sur la forme et non sur le fond. En d'autres termes, ils cherchent l'erreur de droit, mais ne réexaminent pas le dossier une deuxième fois. Nombre de requêtes seront donc rejetées. «C'est bien ce qui est recherché», dénonce l'Acda qui reçoit le soutien des deux syndicats représentant cette branche du droit.

Lamentable ! c'est un vrai déni de justice à l'encontre des français !

[meg24]

Je ne comprends pas comment ils peuvent prendre une telle décision.
Justement il y a une augmentation importante de radars, nous sommes de plus en plus surveillés par des machines, et personnellement je n'ai pas grande confiance en celles-ci. On entend de plus en plus parler de bug et de défaillances informatiques..
De plus, je ne trouve pas normal que nous ne puissions plus défendre un minimum notre cause, sachant que les peines encourues pour une même faute peuvent beaucoup variées selon le contexte..

[coincetabulle]

faut pas laisser passer ça.

[Patrick_NL]

Valls le chouchou des Français. MDR

[NSC]

Valls le chouchou des Français. MDR

Ce n'est pas Valls mais ta chere Taubira

[tisiphoné]

en même temps, ça rétablit l'équité, tout le monde n'a pas les moyens de faire appel à ces as du barreaux, rompus à dénoncer l'erreur de droit.

[Patrick_NL]

Ce n'est pas Valls mais ta chere Taubira

Ma ?
Aux Pays Bas une simple lettre même pas recommandée suffit a contester une contravention.
J'ai reçu une prune pour un excès de vitesse sur l'autoroute A2. il m'a suffit d'écrire pour dire qu'au moment des faits, je me trouvais en Espagne et que je pouvais le prouver. On ne m'a pas demander les preuves mais on a annuler la prune.
Cette impossibilité de contester fait que les Pays-Bas ne veulent pas d'accord avec la France en matières de contraventions.
L'Etat Français se prive ainsi d'amendes justifiées car sachant qu'il n'y a pas d'accord, aucun Hollandais ne paye, sauf peut être les fous.

[Fonck1]

en même temps, ça rétablit l'équité, tout le monde n'a pas les moyens de faire appel à ces as du barreaux, rompus à dénoncer l'erreur de droit.

mais justement,c'est l'inverse.

[patriote51]

Y a plus cas faire partie d’association de défense des automobilistes.

[Stick]

mais justement,c'est l'inverse.

D'accord avec Fonck : faire appel au Conseil d'Etat, c'est une autre paire de manche que taper à la porte d'un tribunal administratif.

[sacamalix]

en même temps, ça rétablit l'équité, tout le monde n'a pas les moyens de faire appel à ces as du barreaux, rompus à dénoncer l'erreur de droit.

Pour rétablir véritablement l'équité, il suffit de corriger la faille juridique qui fait la fortune de quelques avocats...

[scorpion3917]

Quand je vous disais que tous ces gouvernements que nous mettons en place ne sont là que pour nous plumer et nous retirer des droits fondamentaux. La France est entrain de devenir une dictature (si elle ne l'est déjà) ! On va se retrouver avec un maximum de conducteurs sans permis donc pas assurés, donc délit de fuite en cas d'accident et j'en passe.

[apolitique]

Lamentable ! c'est un vrai déni de justice à l'encontre des français !

Gouvernement de justice sociale qu'ils disaient. On voit le résultat avec cette mesure ou celle des retraites qui ne touche pas au scandale des régimes spéciaux.
Quand comprendrez vous que l'électeur est un pigeon qu'il faut cajoler 1 mois avant l'élection et plumer pendant les années suivantes. Preuve une fois de plus.

[avrilou]

C'est ça! Et le mec qui se fait flasher en tracteur à 1000km de chez lui et à 200km/h ne pourra pas contester sa perte de points?

[mordred]

Et les chômeurs ? Les pauvres ? Les jeunes ? C'est quand qu'ils s'en occupent ?