L'UE propose de priver la Hongrie de 13 milliards d'euros

[Fonck1]

Le Parlement européen est l'organe législatif de l'Union européenne, mais il dispose aussi de compétences budgétaires et de contrôle. Compétences législatives: l'un des premiers rôles des parlementaires européens consiste à discuter, amender puis voter les textes législatifs proposés par la Commission européenne. (voter ou non)
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/ ... t-europeen
donc, c'est bien les parlementaires qui décident.

avant de vous prendre pour une avocate, allez faire des études.

Elle a raison, le principal droit de l'UE ne provient pas du parlement mais bien du conseil Européen. A savoir les traités, qui constituent la source de droit primaire dont découle tout le droit dérivé qui se conforme à ces traités (imaginez ces traités comme des constitutions et le droit dérivé comme les lois et décrets qui respectent ces constitutions).

De même que la principale source de droit dérivé, la plus contraignante, à savoir les règlements. Il existe différentes procédures pour leur adoption et l'une exclut le parlement.

De ce fait, non seulement les traités, qui sont à la base de tout le droit de l'UE, ne proviennent pas du parlement. Mais les règlements, qui contraignent de manière + précise les états, ne sont pas nécessairement tous issus du parlement non plus.

le conseil européen est un organe politique qui propose ou cadre, mais pas qui vote.

Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'UE. N'étant pas l'une des institutions législatives de l'UE, il ne prend pas part aux négociations sur la législation de l'UE ni à l'adoption de celle-ci. En revanche, il établit le programme d'action de l'UE.


Le Parlement européen approuve la composition de la Commission européenne. Depuis 1994, les commissaires désignés doivent se soumettre à une audition devant le Parlement. En vertu du traité de Lisbonne, les chefs d'Etat et de gouvernement proposent un candidat ou une candidate pour la présidence de la Commission en tenant compte des résultats des élections européennes. Le Parlement doit ensuite l'élire.
Le Parlement peut demander à la Cour d'engager une action contre le Conseil ou la Commission s'ils ont agi d'une manière incompatible avec l'esprit de la législation européenne.

Le Parlement peut, avec le Conseil, inviter la Cour de justice à créer des tribunaux spécialisés. C'est ainsi que le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a été mis en place en 2005 pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents.



ce n'est donc pas le conseil européen qui a le mot final.

quoi qu'il en soit, tout cela n'a rien à voir avec le sujet, orban vient de filer sous la table.

[Jiimmy]

On va faire simple :

Les principales sources du droit primaire sont les traités établissant l’UE

http://publications.europa.eu/resource/ ... 0(Euratom).

Les traités européens sont des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l'Union européenne.

https://european-union.europa.eu/princi ... eements_fr


Le droit primaire Européen (dont découle tout le droit dérivé) n'est pas issu du parlement.

Le droit dérivé est constitué des actes unilatéraux, qui peuvent être classés en deux catégories:

ceux énumérés à l’article 288 du TFUE: les règlements

http://publications.europa.eu/resource/ ... 0(Euratom).

Les règlements sont des actes juridiques définis à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ils revêtent une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne (UE).

https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-cont ... ation.html


Quant au droit dérivé, les règlements constituent les actes juridiques les + "forts" :

Il existe deux types de règlements :

ceux adoptés sur proposition de la Commission européenne par le Conseil de l’Union européenne, seul ou avec le Parlement européen ;
ceux adoptés par la Commission en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne.

On constate donc que les députés Européens ne servent à rien quant à la création du droit primaire Européen et que les principaux actes de droit dérivé ne passent pas nécessairement par eux non plus. Je ne sais pas s'il existe une seule disposition Européenne fortement contraignante et rejetée par les peuples qui soit issue d'un vote de nos députés Européens (peut-être mais je n'en ai pas en tête).

[Fonck1]

tout ca n'est que charabia législatif qui ne répond pas à la question :

Qui vote les lois de l'Union européenne ?
Interrogée par: Zacharie Rossi  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
Notation: 4.8 sur 5 (69 évaluations)

La plupart des actes législatifs européens sont adoptés selon la procédure législative ordinaire, à laquelle le Parlement européen (élu au suffrage universel direct) et le Conseil de l'UE (composé de représentants des 27 États membres de l'UE (élus eux aussi par les peuples)) participent sur un pied d'égalité.
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Qui votent les lois européennes ?

Les procédures législatives de l'Union européenne sont l'ensemble des processus conduisant à l'élaboration des lois au niveau européen. Ces procédures impliquent le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, et, en tant que détentrice de l'initiative législative, la Commission européenne.
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Qui décide quoi dans l'Union européenne ?

Le Conseil européen est composé des Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'UE, du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne. Le rôle du Conseil européen est de décider les principales directions politiques futures de l'Union.
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Qui vote les traités européens ?

Le Parlement est consulté et donne son avis sur le traité pendant sa rédaction et son développement. Avec chaque nouveau traité, le Parlement a acquis plus de pouvoirs démocratiques, de contrôle et législatifs.
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Qui détient le pouvoir législatif en Europe ?

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil. Selon les domaines concernés et les procédures d'adoption utilisées, le Parlement européen a un rôle plus ou moins important dans le processus de décision.

https://www.synonyme-du-mot.com/les-art ... europeenne

[Peracetic]

bonjour
L’autoritarisme s’installe en Europe, lentement mais sûrement. Par le biais d’une commission européenne les citoyens européens sont sommés d’obéir au wokisme, à l’immigration, aux injonctions de minorités, à la sobriété énergétique …mais tout ceci est fait pour notre bien, au nom de l »humanisme, de la solidarité, de la planète, de la bien pensance…!!!!!!!!!!!!
La Hongrie est le seul pays qui ose résister à ces dangereux idéologues qui nous pourrissent la vie entre règles stupides et sanctions débiles

[gare au gorille]

bonjour
L’autoritarisme s’installe en Europe, lentement mais sûrement. Par le biais d’une commission européenne les citoyens européens sont sommés d’obéir au wokisme, à l’immigration, aux injonctions de minorités, à la sobriété énergétique …mais tout ceci est fait pour notre bien, au nom de l »humanisme, de la solidarité, de la planète, de la bien pensance…!!!!!!!!!!!!
La Hongrie est le seul pays qui ose résister à ces dangereux idéologues qui nous pourrissent la vie entre règles stupides et sanctions débiles

C'est bien pour cela que les technocrates de l'U.E essayent le chantage financier pour faire plier la résistance de la Hongrie et les soumettre à l'idéologie dominante. Il est important pour ces technocrates sans frontières de briser la résistance des Nations.
De Gaulle nous manque, je pense et ce n'est que mon interprétation qu'il aurait depuis longtemps tapé du poing sur la table et mis en avant le souverainisme de la France et refusé cette mise sous tutelle.
D'ailleurs il avait fait allusion à ces gens qui ne jurait que par l'Europe. Je ne me souviens plus de la phrase exacte ou il se moquait d'eux.
Un truc comme " ces gens qui saute sur leur chaise comme des cabris en criant l'Europe, l'Europe" . Il ne connaissait pas encore Macron.

[Fonck1]

bonjour
L’autoritarisme s’installe en Europe, lentement mais sûrement. Par le biais d’une commission européenne les citoyens européens sont sommés d’obéir au wokisme, à l’immigration, aux injonctions de minorités, à la sobriété énergétique …mais tout ceci est fait pour notre bien, au nom de l »humanisme, de la solidarité, de la planète, de la bien pensance…!!!!!!!!!!!!
La Hongrie est le seul pays qui ose résister à ces dangereux idéologues qui nous pourrissent la vie entre règles stupides et sanctions débiles

quel autoritarisme au juste?
L'UE a un contrat et des principes, le minimum quand on veut y rentrer, c'est de les respecter.
les DROITS, mais aussi LES DEVOIRS.

tout le reste, c'est juste du populisme a deux balles sans aucuns fondements.
ça occupe.

[vivarais]

tout ca n'est que charabia législatif qui ne répond pas à la question :

Qui vote les lois de l'Union européenne ?
Interrogée par: Zacharie Rossi  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
Notation: 4.8 sur 5 (69 évaluations)

La plupart des actes législatifs européens sont adoptés selon la procédure législative ordinaire, à laquelle le Parlement européen (élu au suffrage universel direct) et le Conseil de l'UE (composé de représentants des 27 États membres de l'UE (élus eux aussi par les peuples)) participent sur un pied d'égalité.
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Qui votent les lois européennes ?

Les procédures législatives de l'Union européenne sont l'ensemble des processus conduisant à l'élaboration des lois au niveau européen. Ces procédures impliquent le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, et, en tant que détentrice de l'initiative législative, la Commission européenne.
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Qui décide quoi dans l'Union européenne ?

Le Conseil européen est composé des Chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l'UE, du président du Conseil européen et du président de la Commission européenne. Le rôle du Conseil européen est de décider les principales directions politiques futures de l'Union.
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Qui vote les traités européens ?

Le Parlement est consulté et donne son avis sur le traité pendant sa rédaction et son développement. Avec chaque nouveau traité, le Parlement a acquis plus de pouvoirs démocratiques, de contrôle et législatifs.
Demande de suppression de source
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Qui détient le pouvoir législatif en Europe ?

Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil. Selon les domaines concernés et les procédures d'adoption utilisées, le Parlement européen a un rôle plus ou moins important dans le processus de décision.

https://www.synonyme-du-mot.com/les-art ... europeenne

il n'y a pas de lois européennes mais des directives donc chaque pays doit faire des lois adaptées en fonction de sa constitution
on a simplement oublié pourquoi au début l'UE a été faite
ce n'est pas pour se substituer aux législatifs des pays mais pour faire un marché commun
et on a abandonné ce qui devrait être un marché commun pour en faire de la libre concurrence
voilà ^pourquoi le risque d'implosion permanence comme avec le brexit et ce qui a failli arriver avec la Grèce mais aussi la Finlande et aujourd'hui l'Italie
on oublie que l'Europe est un groupe de pays à la culture différente entre celle du nord et celle du sud et celle de l'est et celle de l'ouest
on ne fédère pas en imposant des lois et des mesures non acceptées volontairement
inconsciemment meme vous fonck1vous me reprochez d'avoir fait le choix de la délocalisation fiscale pourtant légale au regard des directives européennes (accords de lisbonne)
et il en est ainsi pour chaque ressortissant européen qui rejette tout ce qui dans l'UE d'aujourd'hui ne lui convient pas

[Fonck1]

inconsciemment meme vous fonck1vous me reprochez d'avoir fait le choix de la délocalisation fiscale pourtant légale au regard des directives européennes (accords de lisbonne)
et il en est ainsi pour chaque ressortissant européen qui rejette tout ce qui dans l'UE d'aujourd'hui ne lui convient pas

ce que je vous reproche c'est pas de profiter des lois, c'est de vous êtes expatrié pour raisons fiscales, ainsi, vous êtes un mauvais patriote et citoyen.
par exemple, un britannique qui ne vit plus dans son pays ne peut plus voter.
il devrait en être de même, et même au sein de l'UE , concernant les élections nationales.

[Jiimmy]

ce que je vous reproche c'est pas de profiter des lois, c'est de vous êtes expatrié pour raisons fiscales, ainsi, vous êtes un mauvais patriote et citoyen.
par exemple, un britannique qui ne vit plus dans son pays ne peut plus voter.
il devrait en être de même, et même au sein de l'UE , concernant les élections nationales.

Personnellement je suis contre le droit de vote des expatriés. A partir du moment où l'on choisit (quelles qu'en soient les raisons) de vivre à l'étranger, on ne devrait plus avoir son mot à dire concernant la politique nationale.

[Fonck1]

ce que je vous reproche c'est pas de profiter des lois, c'est de vous êtes expatrié pour raisons fiscales, ainsi, vous êtes un mauvais patriote et citoyen.
par exemple, un britannique qui ne vit plus dans son pays ne peut plus voter.
il devrait en être de même, et même au sein de l'UE , concernant les élections nationales.

Personnellement je suis contre le droit de vote des expatriés. A partir du moment où l'on choisit (quelles qu'en soient les raisons) de vivre à l'étranger, on ne devrait plus avoir son mot à dire concernant la politique nationale.

il devrait en être de même pour la naturalisés inscrit au casier judiciaire.

[danielle49]

Visiblement Victor Orban ne semble pas si ennuyé que ça le bougre ?
https://www.ouest-france.fr/europe/hong ... d5751915d8
Par contre l'UE ne sait sur quel bien danser ?
https://www.sudouest.fr/international/e ... 278241.php
"je te tiens tu me tiens par la barbichette le premier qui lâche recevra une tape..."

[Fonck1]

Orban a cédé
Aide financière à l’Ukraine, impôt minimum sur les multinationales : la Hongrie lève son veto

En contrepartie, Budapest ne se voit pas privé de 70 % des aides auxquelles il peut prétendre dans le cadre du plan de relance européen.


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https://www.lemonde.fr/international/ar ... _3210.html

Finalement, la Hongrie aura accès aux 5,8 milliards d’euros auxquelles elle peut prétendre dans le cadre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros. Les ambassadeurs auprès de l’Union européenne (UE) des Vingt-Sept sont parvenus à un accord, lundi 12 décembre au soir, qui va permettre à Budapest de ne pas perdre l’essentiel de cette somme.

Dans l’après-midi qui a précédé cette rencontre, rien n’était encore acquis. Durant tout le week-end, les discussions s’étaient poursuivies entre capitales et avec Budapest pour tenter de trouver une solution à ce qui ressemblait à un mikado : qu’un bâton tombe, et c’était tout le compromis patiemment édifié qui s’écroulait. Au total, quatre propositions législatives étaient sur la table, dont les sorts étaient intimement liés.

Le gouvernement de Viktor Orban n’est, pour autant, pas près de toucher le premier euro du plan de relance européen : il lui faudra d’abord mener d’importantes réformes pour assurer une plus grande indépendance de la justice, aujourd’hui à la solde du pouvoir, ou pour mieux lutter contre une corruption dont profitent nombre de proches du premier ministre hongrois. Mais si les Européens n’avaient pas réussi à s’entendre avant le 31 décembre, il aurait perdu 70 % des fonds qui lui étaient réservés.