la réclusion à "perpétuité réelle" en question

[tisiphoné]

La peine la plus lourde du Code pénal français est contestée devant les juges de Strasbourg par le criminel multirécidiviste Pierre Bodein.

La Cour européenne des droits de l'homme doit se prononcer jeudi sur la peine la plus lourde du Code pénal français, la réclusion à perpétuité incompressible, contestée devant les juges de Strasbourg par le tueur Pierre Bodein. Selon ce criminel multirécidiviste, surnommé "Pierrot le fou", cette sentence instaurée en 1994 viole la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les "traitements inhumains ou dégradants".

Pierre Bodein, 66 ans, avait été le premier à être condamné à cette peine, en 2007, pour trois meurtres particulièrement violents, dont celui d'une enfant de 10 ans. Depuis, elle n'a été prononcée que pour trois autres criminels, dont le tueur en série Michel Fourniret.

Comme la période de sûreté, dont peut être assortie la réclusion criminelle à perpétuité, la peine incompressible écarte les aménagements qui permettraient d'écourter l'incarcération de condamnés jugés dangereux. Mais une période de sûreté ne peut pas dépasser 22 ans (30 ans pour certains meurtres d'enfants), alors qu'il n'y a aucune limite pour la peine incompressible, qualifiée pour cela de "perpétuité réelle". C'est cette absence de perspective de sortir un jour de prison que pointe Bodein dans sa requête.

En 2013, la Cour avait donné gain de cause à des condamnés britanniques qui remettaient en cause les peines incompressibles pratiquées au Royaume-Uni, estimant qu'elles étaient effectivement assimilables à un "traitement dégradant". Mais cela ne signifie pas qu'il en sera de même pour Bodein. La CEDH avait en effet précisé qu'elle acceptait les peines à perpétuité, à condition qu'elles laissent une "possibilité d'élargissement" et une "possibilité de réexamen".

La France fait justement valoir qu'elle a maintenu des "mécanismes juridiques" permettant de remettre en cause une peine incompressible "sous certaines conditions". Un condamné à la perpétuité réelle peut ainsi solliciter une libération conditionnelle, dès lors qu'il a subi une incarcération d'au moins 30 ans. Et un tribunal d'application des peines peut la lui accorder, sous réserve d'une expertise psychiatrique par un collège d'experts.

Des peines radicales

Si les juges de Strasbourg, dont la décision est attendue en milieu de matinée, devaient juger cette lueur d'espoir insuffisante, cela n'ouvrirait pas forcément la voie à un nouveau procès pour Bodein. Sa condamnation est devenue définitive en 2010, après le rejet d'un pourvoi en cassation. Si la France est condamnée, elle devrait simplement lui permettre d'"obtenir un réexamen de la pertinence de son maintien en détention par une juridiction chargée de l'exécution des peines" et "pas forcément immédiatement", estime Nicolas Hervieu, juriste au Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (Credof).

Une condamnation de la France sur ce point serait quoi qu'il en soit "surprenante" pour ce spécialiste de la CEDH. Et cet avis est partagé par le magistrat et essayiste Denis Salas, qui souhaiterait pourtant que les peines incompressibles soient remises en cause.

"Ce sont des peines radicales, qui sont en quelque sorte des substituts à la peine de mort", estime M. Salas, auteur de Le Courage de juger (Bayard, 2014). "La dangerosité d'un condamné doit pouvoir être réévaluée pendant la peine, pas au bout de 30 ans. Quel sens a la réinsertion après une telle durée ?" interroge-t-il.

Outre la question de la peine incompressible, la CEDH doit également se prononcer jeudi sur un autre grief de "Pierrot le fou" : l'absence de motivation claire, selon lui, de sa condamnation devant les assises. C'est avec cet argument que Maurice Agnelet avait obtenu une condamnation de la France en 2013 pour procès "inéquitable", lui permettant d'avoir un nouveau procès pour le meurtre de sa maîtresse Agnès Le Roux.

Si Bodein obtenait une décision similaire, la possibilité d'un nouveau procès ne serait alors pas à exclure. Lui qui a toujours clamé son innocence, malgré des empreintes génétiques le confondant, compte par ailleurs toujours sur un recours en révision de son procès, invoquant depuis 2012 de mystérieux "éléments nouveaux". "Cette procédure est en cours", a assuré à l'AFP son avocat, Me Dominique Bergmann, qui n'est pas associé à la requête devant la CEDH.

[Jarod1]

On verra quelle sera la décision, mais selon le cas, où il y a quand même un moment où un Etat a le devoir de dénoncer ses engagements internationaux...

[gemmill]

la mére d'une des victimes a témoigné ce matin a la radio.
elle expliquait que pour elle , la perpétuité (la disparition de sa fille) était (hélas) bien réelle.

avec la peine de mort applicable aux assassins , on s'épargnerait bien des débats (et tourments).

[hulneb]

Sans m'être renseigné, j'imagine qu'à l'époque de M. Badinter (1982) et l'abolition de la peine de mort, ils ont dû dire : "ne vous inquiétez pas, nous ne voulons plus la peine de mort, mais ils resterons enfermés jusqu'à leur mort" ?
Si vous en savez plus, merci de m'éclairer (honnêtement, suis-je obligé d'ajouter pour certains).

[Rananen]

la mére d'une des victimes a témoigné ce matin a la radio.
elle expliquait que pour elle , la perpétuité (la disparition de sa fille) était (hélas) bien réelle.

avec la peine de mort applicable aux assassins , on s'épargnerait bien des débats (et tourments).

la peine de mort est un crime d état ! elle est contraire a la convention européenne des droit de l homme et donc illégal en Europe .

des enquêtes très sérieuse on démontré que plus de 30 % des condamné a la peine de mort au état unis sont en fait innocent !

[Crapulax]

Encore faudrait il construire des prisons adéquats pour ces condamnés...Parce qu'on revient toujours sur le même point:Il ne faudrait pas mélanger les détenus mais les regrouper suivant leurs actes et non leurs peines.

Je dis depuis des lustres que pas mal de détenus devraient se trouver dans des prisons psychiatriques et il y a peu de temps des gardiens de prisons et des membres de l'administration pénitentiaire étaient en grève avec justement cette "revendication" dans leur "lutte",entre autre!

Il n'y a pas assez de personnels,pas assez de structures actuellement et depuis un moment alors je ne vois pas comment envisager une "perpétuité réelle",ce serait là pour le coup de "la folie".
Lorsque l'on veut prendre des mesures il faut les faire suivre d'actes concrets....Là ce ne sont que des blablas.
La France,avant dernière position dans le classement des prisons en Europe concernant leurs vétustés et les conditions de détentions......Il y a déjà du boulot pour les lieux d'enfermements "classiques" alors avant de parler de.....Il faut d'abord résoudre la base du problème.

Pour finir il y a pas mal de Lois à réviser dans le code pénal qui est aussi volumineux que le Code du travail.Avec toutes ces ordonnances,ces nouvelles lois(dont la plupart ne sont jamais promulguées) c'est un bordel sans nom!

[bister]

Je dis depuis des lustres que pas mal de détenus devraient se trouver dans des prisons psychiatriques

ba ouai, tout à fait, surtout vu le pédigrés du bonhomme.. il y est déjà passé, en pluss.. en psychiatrie

http://scenedecrime.blogs.com/scenedecr ... rre_1.html

[scorpion3917]

La peine de mort a été abolie pour des raisons idéologiques et que j'approuve pour ma part. Mais il doit y avoir une peine de substitution à cette dernière, peine infaillible et sans clémence. Un condamné pour un crime particulièrement odieux ne devrait bénéficier d'aucune remise de peine et mourir en prison. Au diable l'idée de réinsertion pour ce genre d'assassins.

[Mister Polark]

La peine de mort a été abolie pour des raisons idéologiques et que j'approuve pour ma part. Mais il doit y avoir une peine de substitution à cette dernière, peine infaillible et sans clémence. Un condamné pour un crime particulièrement odieux ne devrait bénéficier d'aucune remise de peine et mourir en prison. Au diable l'idée de réinsertion pour ce genre d'assassins.

On est d'accord.
Quoi que, la peine de mort pour la haute trahison, et c'est tout

[fieldmoose]

ba ouai, tout à fait, surtout vu le pédigrés du bonhomme.. il y est déjà passé, en pluss.. en psychiatrie

http://scenedecrime.blogs.com/scenedecr ... rre_1.html

Effectivement. Dans ce cas précis, il apparaît très clairement que ce type est irrécupérable. Le relâcher, même au bout de 20 ou 30 ans serait tout bonnement irresponsable.

[gemmill]

La peine de mort a été abolie pour des raisons idéologiques et que j'approuve pour ma part. Mais il doit y avoir une peine de substitution à cette dernière, peine infaillible et sans clémence. Un condamné pour un crime particulièrement odieux ne devrait bénéficier d'aucune remise de peine et mourir en prison. Au diable l'idée de réinsertion pour ce genre d'assassins.

quelle "idéologie" ??

un sentiment humanitaire qui ne serait valable que pour les criminels , et en aucun cas pour les victimes et leurs familles ??

[Kelenner]

Quand une victime est morte, elle est morte, la justice ne peut plus rien y faire. Exécuter son meurtrier ne le fera pas revenir. On peut comprendre que certaines familles y trouvaient un "soulagement" mais l'Etat n'est pas là pour se faire l'instrument d'une vengeance aussi légitime soit-elle, mais pour rendre la justice. Sans oublier le problème très important soulevé par Rananen de la possibilité d'une erreur judiciaire, et en effet depuis que les tests ADN existent on a pu vérifier qu'un nombre considérable d'innocents avaient été exécutés à tort. Je trouve que c'est déjà là un argument suffisamment fort contre la peine de mort.

[Jarod1]

J'entends très bien les arguments de ceux qui sont contre la peine de mort, et ils sont souvent pertinents comme bien entendu celui de l'erreur, mais ce qui m'insupporte, c'est qu'on a pas le droit d'être pour la peine de mort, alors que la question de savoir si une société peut s'octroyer le droit de mettre un terme à la vie de certain criminels est largement philosophique.

[Kelenner]

J'ai pas dit qu'on avait pas le droit d'être "pour". Les arguments existent mais en effet c'est un débat philosophique, même si après il faut tenir compte des conséquences concrètes.

[Jarod1]

J'ai pas dit qu'on avait pas le droit d'être "pour". Les arguments existent mais en effet c'est un débat philosophique, même si après il faut tenir compte des conséquences concrètes.

Je n'ai pas dit que tu avais dit ça.

De toute façon, ça n'est pas sujet.

Le sujet risque d'être : un Etat prétendument souverain l'est-il encore quand il n'est plus libre de définir ses règles pénales ?