l'UFC-Que Choisir lance la première action de groupe

[tisiphoné]

L'association de consommateurs va assigner Foncia devant le TGI de Nanterre pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir va lancer mercredi la première action de groupe en France, contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia, comme la loi l'y autorise désormais, a-t-elle indiqué dans un communiqué publié sur son site. L'UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, 318 000, selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

Pour soutenir son action, l'UFC s'appuie sur la condamnation de Foncia, en décembre 2013, pour cette même pratique, par la 1re chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Le tribunal avait considéré comme illicite la pratique consistant à percevoir auprès d'un locataire des frais d'expédition de quittance facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance". Une fois lancée la procédure, l'UFC devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation, dans un second temps.

La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Le décret relatif à cette action a été publié au Journal officiel vendredi et prévoyait une entrée en vigueur mercredi. La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Le champ sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.

[Lion blanc]

On va enfin pouvoir s'attaquer aux mafieux

[rialp]

Et pour tous les impayés et autres dégâts causés par ces braves locataires , il organise rien le Que Choisir ?
Quel tapage médiatique pour 2 euros !

[tisiphoné]

Et pour tous les impayés et autres dégâts causés par ces braves locataires , il organise rien le Que Choisir ?
Quel tapage médiatique pour 2 euros !

ben ouais, on chope des fois ce genre de syndics malhonnêtes pour des petites sommes indues, qui multipliées arrivent à de grosses sommes, j'espère que l'action en justice aboutira.

[gemmill]

On va enfin pouvoir s'attaquer aux mafieux

tu parles des politiques ??

[Fonck1]

je trouve cette loi (qui a la base est anglo-saxone je le rappelle) très bien.
elle est même mieux où elle est obligée de passer par une assos de consommateurs.

[Jarod1]

je trouve cette loi (qui a la base est anglo-saxone je le rappelle) très bien.
elle est même mieux où elle est obligée de passer par une assos de consommateurs.

Je ne pense pas que ce soit un "mieux", les consommateurs devraient pouvoir se regrouper d'eux-mêmes.

[Fonck1]

Je ne pense pas que ce soit un "mieux", les consommateurs devraient pouvoir se regrouper d'eux-mêmes.

oui évidement.
mais c'est mieux que ce qu'il y avait avant,c'est à dire rien.
Je pense quand même que c'est bien que ça passe par des responsabilités.
mais bon,évidement sur le fond,les consommateurs devraient pouvoir se regrouper d'eux même.

[tisiphoné]

oui évidement.
mais c'est mieux que ce qu'il y avait avant,c'est à dire rien.
Je pense quand même que c'est bien que ça passe par des responsabilités.
mais bon,évidement sur le fond,les consommateurs devraient pouvoir se regrouper d'eux même.

c'est bien ce qu'ont fait les victimes du Médiator pour aller en justice.

[Jarod1]

c'est bien ce qu'ont fait les victimes du Médiator pour aller en justice.

Non, ils ont agi individuellement, même s'ils étaient très nombreux. D'ailleurs, l'action de groupe n'est pas ouverte à ce type de contentieux (dommages corporels).

[Fonck1]

Non, ils ont agi individuellement, même s'ils étaient très nombreux. D'ailleurs, l'action de groupe n'est pas ouverte à ce type de contentieux (dommages corporels).

comme par hasard....

[Jarod1]

comme par hasard....

Y a eu pas mal de lobbying en amont de la Loi...

[tisiphoné]

Je ne pense pas que ce soit un "mieux", les consommateurs devraient pouvoir se regrouper d'eux-mêmes.

bon en même temps, rien ne nous oblige à adhérer à UFC que choisir pour rejoindre les plaignants.

[Jarod1]

bon en même temps, rien ne nous oblige à adhérer à UFC que choisir pour rejoindre les plaignants.

Non bien sûr, mais on laisse à ces associations (une quinzaine) le soin d'être les seuls juges des actions à engager.

[Mister Polark]

Pas persuadé que les class action soit une bonne chose.

Ce ne sont pas les victimes qui portent plainte. Avec ce système de plainte civile en nom collectif, il n'y a plus de notion d'intérêt à agir, notion juridique capitale.
Ce qui est grave est que les cas sont indifférenciés : chacun ne demande pas un dédommagement à la mesure du tort qu'il a (ou aurait) subi, il espère seulement toucher un petit pourcentage sur les milliards que les avocats espèrent soutirer aux entreprises. On est loin de la justice, et bien près du lobbying et du chantage.
Le but de la class action est qu'une association puisse aller en justice pour le compte d'un groupe indéterminé d'individus, notamment des individus qui se manifesteront peut-être plus tard, une fois la chose jugée, pour venir chercher une indemnisation.

Aux US, cela permet à des gens qui n'ont rien à voir avec le schmileblick d'attaquer n'importe quelle entreprise, parce que cela ne coute rien et rapporte gros. Donc c'est assez décrié là bas. Et comme d'habitude, une fois qu'on se rend compte qu'un truc testé depuis 30/40 ans aux us semble n'être pas si terrible que ça, et bien, on l'implémente en France.
Le principe est qu'un type peut se présenter comme représentant d'un groupe sans avoir de mandat des individus.
Autant s'associer est une chose, autant prétendre réprésenter les autres sans leur accord est une escroquerie de type syndicaliste.

Donc à voir ce que cela signifie "class action à la française".
En France, UFC Que choisir est subventionné et je ne suis pas sur qu'il ne jouisse pas d'un privilège de représentation, et notamment quels privilèges de représentation ils pourraient chopper dans ce projet de loi.
Les associations surtout dites de représentation ne sont pas libres en France, voir les syndicats, les partis, les fondations, etc…
Donc là, j'ai des doutes qu'il soit libre de s'associer pour faire son action de classe.


Le but des class actions est uniquement politique, c'est de complaire au citoyen-consommateur et aux associations de consommateurs, sous couvert des fadaises habituelles, "progrès social", "protection des plus faibles", etc.


Personnellement je suis pour les class action à 3 conditions :
1) Seuls doivent être admis à l’indemnisation les consommateurs qui auront donné un mandat et accepté de partager les frais de la procédure. Cela suppose naturellement une fenêtre de publicité préalable (mais elle existe de toutes façons pour ceux qui voudraient ester par leurs propres moyens).

2) La loi ne doit pas instaurer un quelconque monopole de représentativité aux associations de consommateurs établies. Toute association spontanée doit être placée à égalité.

3) Elle doit assurer la possibilité pour l’entreprise concernée d’intenter un procès au civil pour action abusive ayant entrainé un préjudice