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Justice ?M. LHOMME :
A propos des diverses décisions de "justice" concernant les Linky
Bien noter que, même si les jugements sont défavorables, rien n'empêche de continuer à se battre. En particulier, il est parfaitement autorisé de conserver son compteur ordinaire, lequel a été installé par le service public et est donc absolument légal. A ce jour, contrairement aux rumeurs colportées par Enedis et ses complices, il n'existe aucune mesure de rétorsion contre quelqu'un qui refuse le Linky et garde son compteur ordinaire.
a) Affaire Emilie C
Je viens de recevoir le jugement de l'affaire Emilie C pour laquelle, il y a déjà deux ans, j'avais lancé une souscription afin de financer cette procédure et "tester" ainsi (plutôt que de pousser des milliers de personnes à agir en justice à l'aveuglette) la possibilité de faire enlever un Linky imposé par Enedis. Hélas, le tribunal ne s’embarrasse pas et nous déboute en assenant des affirmations arbitraires. Ainsi, notre avocate note (extraits) que :
- Le tribunal insiste sur le fait que la transition énergétique « s’impose à tous », sans plus de justification.
- S’agissant de l’enregistrement de la courbe de charge au pas demi-horaire, le tribunal soutient en premier lieu que les recommandations de la CNIL n’ont pas de force contraignante, alors qu’elles ont bien un pouvoir d’interprétation des lois.
- En second lieu, le tribunal souscrit à l’argumentation d’Enedis selon laquelle, pour des « raisons techniques », l’enregistrement n’a pas lieu à ce jour, ce qui est totalement faux puisque les enregistrements ont déjà commencé, depuis de nombreux mois, dans toute la France.
Etc, tout est du même acabit, comme en justice administrative (cf ci-dessous). Je remercie les gens - dont moi-même ! - qui ont participé à la souscription, le résultat est décevant mais notre combat continue.
b) Arrêt du Conseil d'Etat concernant les communes
Pour mémoire, le Conseil d'Etat a rejeté de façon totalement arbitraire la procédure de notre ami José Mercier, maire de Bovel (35), basée principalement sur le fait que les communes étaient propriétaires des compteurs d'électricité. Mais le combat des communes continue avec d'autres arguments et, par ailleurs, des procédures sont en préparations dans plusieurs départements en direction du Syndicat départemental d'énergie (désigné par le Conseil d'Etat arbitrairement - on peut même dire malhonnêtement - comme nouveau propriétaire des compteurs) afin de le contraindre à prendre ses responsabilités et agir pour les communes et les habitants (ce qu'il est censé faire) et non pour Enedis ! A suivre, des news suivront dès que possible...
...rassures toi ils n'en seront rien.. ![:]](https://www.forum-actualite.com/debats/images/smilies/8.gif "Dan.San"){kind=small}