STOOOOOOP!!!
tout ce que je lis me pique les yeux
Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
[ Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.]
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Bien, voila l'article 11 de la constitution, réformé en 2008.
On peux y lire que si 1/5e du parlement soutenue par 1/10e des électeurs, le parlement peut organiser un referendum sous la forme d'une proposition de loi.
Nous sommes environ 42 Millions d'électeurs en France. Si cette votation avait réunie 1/10e soit plus de 4,2 Millions d'électeurs, le parlement aurait put s'opposer a la loi sur la privatisation de la poste (dans un délai d'un an) via un référendum.
Voila tout l'interet de cette votation. La où elle peut être critiquable, c'est qu'elle n'est pas vraiment démocratique vu que seule ceux qui sont contre cette privatisation vont aller voter. Quand a ceux qui voteront pour la privatisation, ils subiront les regards noirs de la commune....
Donc contrairement a ce que j'ai put lire, a moins que l'on ne me donne une preuve contraire, cette votation n'est pas illégale, bien au contraire, elle est même encouragé par la constitution. Quand a son utilité, c'est a chacun d'en juger.
PS : Je n'ai pas été voté parce que la poste, je m'en tamponne le coquillard.
