Certains PV pour stationnement seraient purement et simplement... illégaux ! Dans certains cas, les verbalisations ne disposeraient d'aucune base légale, et pourraient donc être invalidées !
Faire sauter un PV de stationnement, cela peut être très simple, et surtout parfaitement légal !
Quatre ans de procédures
En 2006, Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes, est verbalisé à Rambouillet, pour stationnement irrégulier, dans la commune de Rambouillet. Il conteste alors la contravention de 11€. Après quatre années de marathon juridique, la Cour de cassation de Paris a confirmé la non-validité de la contravention.
Faille juridique
A l'origine de cette victoire, on retrouve une faille juridique. Lorsqu'une municipalité décide de mettre en place le stationnement payant, elle doit le faire au moyen d'un arrêté municipal. Cet arrêté, pour être légal, doit être « motivé », c'est-à-dire que la commune doit expliquer les raisons qui la poussent à instaurer le stationnement payant. Un petit détail qui a échappé à beaucoup de communes. L'association 40 Millions d'automobilistes a d'ores et déjà entamé le recensement, qui pourrait atteindre 300 communes la semaine prochaine, selon les estimations de l'association.
Les excès de vitesse également concernés
Visiblement, il n'y a pas que les PV pour stationnement qui sont victime de failles juridique. Certaines contraventions pour excès de vitesse pourraient aussi être prises en défaut. Plus précisément, lorsque l'excès de vitesse a été mesuré avec un radar mobile. La loi indique que la distance à laquelle la vitesse a été relevée par le radar mobile doit être précisée sur le procès-verbal. Or, aucun emplacement n'est prévu sur le procès-verbal pour indiquer cette distance. Une raison parfois suffisante pour obtenir l'annulation de la contravention.
Reste que ces astuces, si elles permettent de faire sauter certaines contraventions de manière totalement légale, ne doive pas inciter à l'imprudence sur la route.
Certains PV seraient illégaux
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tisiphoné
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nankurunaisa
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Re: Certains PV seraient illégaux
Dans quels cas peut-on contester un excès de vitesse?
De nombreux excès de vitesse sont constatés à l'aide de radars automatiques. La majeure partie d'entre eux flashe par l'arrière: il n'est donc pas possible d'identifier le visage du conducteur... Il suffit à l'automobiliste responsable de la présumée infraction au code de la route de demander à voir la photo prise par le radar et à contester l'amende. S'il n'est pas effectivement pas possible de formellement l'identifier, il devra payer l'amende mais ne perdra pas de points sur son permis de conduire. Mieux, si le conducteur apporte la preuve qu'il n'était pas au volant de sa voiture au moment des faits qui lui sont reprochés, la taxe ne lui incombe plus.
Dans le cas des radars qui flashent de face, l'histoire est souvent la même. Le reflet du soleil - ou du flash, la nuit - dans le pare-brise et la médiocre qualité du cliché suffisent au conducteur à contester sa présence derrière le volant au moment des faits.
En est-il de même avec les radars de feu rouge?
Oui, car les radars de feu de signalisation flashent tous par l'arrière, ce qui rend l'identification quasi impossible. Il existe un autre moyen de contester une amende enregistrée via ce système: si un véhicule prioritaire - pompiers, Samu... - actionne sa sirène, tout automobiliste est contraint de lui céder le passage, et si la situation l'exige, notamment en brûlant un feu rouge. Sur les clichés des radars de feu, un véhiculaire prioritaire situé derrière le conducteur présumé coupable de l'infraction n'apparaît pas. Le chauffeur peut donc légitimement invoquer ce cas d'urgence pour justifier d'avoir griller le feu.
Pour les scooters, la contestation d'une amende est-elle plus compliquée?
Ce n'est pas mission impossible à condition de porter un casque intégral qui rend l'identification du conducteur délicate. Grâce à leur combinaison, les motards ont la tâche encore plus facile: ils ont tous l'air de Terminator. L'avocat n'a qu'à invoquer la corpulence de "crevette" de son client pour qu'il ne perde pas de point.
Un cycliste, qui se fait appeler "Cap Man", s'est fait flasher sur un tronçon de route limité à 50 km/h... à vélo. Que risque-t-il?
Sûrement rien. Le code de la route stipule que les "véhicules à moteur" n'ont pas le droit de dépasser telle vitesse. Or, un vélo n'est pas motorisé.
De nombreux excès de vitesse sont constatés à l'aide de radars automatiques. La majeure partie d'entre eux flashe par l'arrière: il n'est donc pas possible d'identifier le visage du conducteur... Il suffit à l'automobiliste responsable de la présumée infraction au code de la route de demander à voir la photo prise par le radar et à contester l'amende. S'il n'est pas effectivement pas possible de formellement l'identifier, il devra payer l'amende mais ne perdra pas de points sur son permis de conduire. Mieux, si le conducteur apporte la preuve qu'il n'était pas au volant de sa voiture au moment des faits qui lui sont reprochés, la taxe ne lui incombe plus.
Dans le cas des radars qui flashent de face, l'histoire est souvent la même. Le reflet du soleil - ou du flash, la nuit - dans le pare-brise et la médiocre qualité du cliché suffisent au conducteur à contester sa présence derrière le volant au moment des faits.
En est-il de même avec les radars de feu rouge?
Oui, car les radars de feu de signalisation flashent tous par l'arrière, ce qui rend l'identification quasi impossible. Il existe un autre moyen de contester une amende enregistrée via ce système: si un véhicule prioritaire - pompiers, Samu... - actionne sa sirène, tout automobiliste est contraint de lui céder le passage, et si la situation l'exige, notamment en brûlant un feu rouge. Sur les clichés des radars de feu, un véhiculaire prioritaire situé derrière le conducteur présumé coupable de l'infraction n'apparaît pas. Le chauffeur peut donc légitimement invoquer ce cas d'urgence pour justifier d'avoir griller le feu.
Pour les scooters, la contestation d'une amende est-elle plus compliquée?
Ce n'est pas mission impossible à condition de porter un casque intégral qui rend l'identification du conducteur délicate. Grâce à leur combinaison, les motards ont la tâche encore plus facile: ils ont tous l'air de Terminator. L'avocat n'a qu'à invoquer la corpulence de "crevette" de son client pour qu'il ne perde pas de point.
Un cycliste, qui se fait appeler "Cap Man", s'est fait flasher sur un tronçon de route limité à 50 km/h... à vélo. Que risque-t-il?
Sûrement rien. Le code de la route stipule que les "véhicules à moteur" n'ont pas le droit de dépasser telle vitesse. Or, un vélo n'est pas motorisé.
nankurunaisa