En 2008, Dati avait supprimé 55 tribunaux de commerce, mais le 8 juillet dernier, le Conseil d'Etat annule 23 de ces suppressions. Et l'Etat devra payer 2000€ à chacune des 14 organisations qui avaient déposé un recours.
Et ce n'est pas fini, toujours à cause de ce fameux comité des 14, la suppression des 179 tribunaux d'instance et 23 de grande instance pourrait être aussi annulé à la rentrée.
Où l'on reparle de la carte judiciaire
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Re: Où l'on reparle de la carte judiciaire
Il va falloir mettre à jour son "bilan" papier de ces deux années au ministère de la justice alors!!
C'est bete, elle en avait envoyé un exemplaire à la moitié de la France!
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Le duc de Guise expliqué aux wesh
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