Fini les balises collées par la police judiciaire sous des véhicules de grosse cylindrée qui risquent de servir à des Go Fast pour amener du cannabis du Maroc en France. Terminé les géolocalisations «en temps réel» de braqueurs, cambrioleurs ou jihadistes en puissance par les téléphones portables. Dès lors qu’il s’agit d’enquêtes préliminaires (75% des cas) ou flagrantes (21%) sous l’autorité des procureurs de la République, soit l’écrasante majorité des affaires traitées par les officiers de police judiciaire (OPJ), ces pratiques sont désormais interdites par un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre, suivi quelques jours plus tard par une circulaire de la chancellerie
.
Le recours à ces «pastilles» GPS, qui permettent de suivre à la trace un véhicule, ou à la «géoloc» de malfaiteurs supposés préparer un coup n’est autorisé que sous le contrôle d’un juge d’instruction, soit dans 4% des dossiers seulement. Or, comme l’explique Jean-Marc Bailleul, du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI), pour obtenir l’ouverture d’une information judiciaire avec un juge d’instruction, «il faut avoir des billes, des indices étayés que les officiers recueillent au préalable. Si un indic ou un tuyau nous aiguille sur un projet de Go Fast de tel ou tel trafiquant, on géolocalise ces suspects dont on a obtenu les numéros de mobile par le tonton [l’indic, ndlr], puis on balise la BMW volée et replaquée planquée sur un parking en attendant le top départ, puis on les serre au retour de l’opération». Le chef de ce syndicat d’officiers et de commissaires dit que «ça casse le métier» : «Sinon, il faut être en permanence à leur cul, physiquement, ce qui est impossible, tant les mecs se méfient et déjouent les filatures. Et comme les écoutes ne servent à rien, car les malfaiteurs ne causent plus au téléphone, la géolocalisation en temps réel permettait de lister leurs contacts et de les traiter par un logiciel.»
Salafiste. Depuis trois semaines, les OPJ ont dû interrompre brutalement toutes ces «surveillances techniques», ne plus pister certaines voitures «pastillées» qui «risquent d’être utilisées pour des braquages ou d’autres faits graves en bande organisée», peste un officier de la lutte contre le grand banditisme. Du coup, des affaires en cours à la PJ parisienne, parfois «très sensibles», ont été stoppées et «des objectifs n’ont pas été interpellés comme prévu», déplore un commissaire.
La Cour de cassation avait été saisie par Mohamed Achamlane, l’ex-chef de file de Forsane Alizza - groupe salafiste dissous - arrêté en Loire-Atlantique le 30 mars 2012 et mis en examen à Paris pour «association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme» qui avait été géolocalisé au préalable via ses deux lignes de mobile. Un autre requérant, Yohan Trojmann, écroué pour «infractions à la législation sur les stupéfiants» contestait également la mise en place de ce système technique sous la houlette du parquet de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour le surveiller. Par deux arrêts rendus le 22 octobre, la chambre criminelle leur donne raison et considère qu’il y a bien violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : «La technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée» et ne peut être exécutée que «sous le contrôle d’une autorité judiciaire, ce que n’est pas le parquet, qui n’est pas indépendant», lit-on dans l’arrêt Achamlane, sévère à l’encontre des procureurs. Seules les pièces de procédure concernant ces listings de lieux bornés par leurs portables ont été invalidées.
Vent debout. La circulaire du 29 octobre de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) va encore plus loin. Le ministère de la Justice étend l’interdiction des mesures de géolocalisation à «toutes les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République : flagrantes, recherches des causes de la mort ou de la disparition ou d’une personne en fuite». Logique. Mais la chancellerie demande aux parquets d’appliquer la même règle de droit aux balises, de les bannir de leurs enquêtes et de laisser ce système de suivi des déplacements de voitures aux seuls juges d’instruction. Or, selon un ponte de la PJ, «des milliers de balises étaient placées chaque année sous les véhicules pour mettre fin à des réseaux de trafiquants de drogue ou élucider des affaires de grand banditisme, cette décision porte un sérieux coup à la lutte contre la criminalité organisée qui est pourtant une priorité». Il y a une semaine, la géolocalisation d’un téléphone volé à une bijoutière lors d’un vol à main armée a ainsi été refusée par un magistrat du parquet.
Vent debout, cinq syndicats de policiers et de magistrats, Unité SGP-FO et Unsa police (premier et troisième chez les gardiens de la paix), SCSI et SCPN (majoritaires chez les officiers et commissaires) ainsi que l’USM (premier syndicat de magistrats) se sont plaints de cette «situation intenable» pour les enquêteurs sur le terrain au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), qui les a reçus mercredi pour essayer de trouver une solution «législative» à la «paralysie des investigations sur des affaires judiciaires d’importance».
Patricia TOURANCHEAU
Salafiste. Depuis trois semaines, les OPJ ont dû interrompre brutalement toutes ces «surveillances techniques», ne plus pister certaines voitures «pastillées» qui «risquent d’être utilisées pour des braquages ou d’autres faits graves en bande organisée», peste un officier de la lutte contre le grand banditisme. Du coup, des affaires en cours à la PJ parisienne, parfois «très sensibles», ont été stoppées et «des objectifs n’ont pas été interpellés comme prévu», déplore un commissaire.
La Cour de cassation avait été saisie par Mohamed Achamlane, l’ex-chef de file de Forsane Alizza - groupe salafiste dissous - arrêté en Loire-Atlantique le 30 mars 2012 et mis en examen à Paris pour «association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme» qui avait été géolocalisé au préalable via ses deux lignes de mobile. Un autre requérant, Yohan Trojmann, écroué pour «infractions à la législation sur les stupéfiants» contestait également la mise en place de ce système technique sous la houlette du parquet de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour le surveiller. Par deux arrêts rendus le 22 octobre, la chambre criminelle leur donne raison et considère qu’il y a bien violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : «La technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée» et ne peut être exécutée que «sous le contrôle d’une autorité judiciaire, ce que n’est pas le parquet, qui n’est pas indépendant», lit-on dans l’arrêt Achamlane, sévère à l’encontre des procureurs. Seules les pièces de procédure concernant ces listings de lieux bornés par leurs portables ont été invalidées.
Vent debout. La circulaire du 29 octobre de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) va encore plus loin. Le ministère de la Justice étend l’interdiction des mesures de géolocalisation à «toutes les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République : flagrantes, recherches des causes de la mort ou de la disparition ou d’une personne en fuite». Logique. Mais la chancellerie demande aux parquets d’appliquer la même règle de droit aux balises, de les bannir de leurs enquêtes et de laisser ce système de suivi des déplacements de voitures aux seuls juges d’instruction. Or, selon un ponte de la PJ, «des milliers de balises étaient placées chaque année sous les véhicules pour mettre fin à des réseaux de trafiquants de drogue ou élucider des affaires de grand banditisme, cette décision porte un sérieux coup à la lutte contre la criminalité organisée qui est pourtant une priorité». Il y a une semaine, la géolocalisation d’un téléphone volé à une bijoutière lors d’un vol à main armée a ainsi été refusée par un magistrat du parquet.
Vent debout, cinq syndicats de policiers et de magistrats, Unité SGP-FO et Unsa police (premier et troisième chez les gardiens de la paix), SCSI et SCPN (majoritaires chez les officiers et commissaires) ainsi que l’USM (premier syndicat de magistrats) se sont plaints de cette «situation intenable» pour les enquêteurs sur le terrain au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), qui les a reçus mercredi pour essayer de trouver une solution «législative» à la «paralysie des investigations sur des affaires judiciaires d’importance».
Patricia TOURANCHEAU
aux législateurs....
