The Rat Pack a écrit : UBUROI a écrit :
SAUF QUE
C'est ce 10° qui vise la Marine
Et que dit l'article suivant:
La conjugaison
de ces 2 articles coule l'argumentation
de l'avocat PICHON appelé à la rescousse par anne32; nous prend pour des pigeons ce Pichon:
- Expertise obligatoire
Dites? Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... L'article 706-47 que vous citez à l'appui
de cette "obligation" d'expertise psy parle
de pornographie
de mineurs... Quel rapport avec MLP? Et en quoi l'argumentation
de Me Pichon est-elle coulée par un article
de loi qui n'a strictement aucun rapport avec le sujet
de discussion?
Cela me rappelle mon "enfance" quand j'animais des TD sur des cas pratiques
de droit... du travail surtout. Mais la technique est la même QQsoit la branche du droit:
D'abord ta remarque m'amène Ã
rectifier une erreur (acte
de contrition) que j'ai commise en citant le 10° au lieu du 11° du 706-47
du CPP
Grossière erreur
de ma part, mais l'article
de france info que je relayais au début du sujet mentionne bien ce 11°
Jacky Coulon : Elle est même automatique. Il y a une expertise psychiatrique obligatoire dans le cadre de la mise en examen lorsqu'il s'agit d'une "diffusion de message violent [susceptible d'être vu ou perçu par un mineur]". C'est effectivement l'application de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
France info
C'est donc l'article 706-47 mais le 11° que je reproduis ici, qui sert
de base à l'action judiciaire contre MLP
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;
Elle a en effet diffusé des photos "violentes"
de crimes perpétrés par
Daesh, pour répondre à une attaque
de Bourdin, assimilant le FN Ã
Daesh.
Une fois que ce 11° est actionné, 'article suivant le 706-47-1 s'applique...
