Les LR ont déposé un recours constitutionnel tranché en septembre: en gros, en vertu de la règle de séparation des pouvoirs... seul le réglement interne des assemblées aurait pu modifier les règles concernant les emplois familiaux et le déport...
En gros, sortez les intrus, on est maître chez nous!
Loi de moralisation : le recours des députés LR, entre politique et juridique
Par Renaud Lecadre — 13 août 2017 à 17:45
Le recours constitutionnel de députés LR n'est pas dénué de fondements, notamment sur la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif. Il pourrait entraîner l'annulation des principaux pans de la réforme.
Loi de moralisation : le recours des députés LR, entre politique et juridique
Après le vote à l’Assemblée le 9 août de la loi visant à restaurer «la confiance dans la vie politique», des députés LR ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Et si ce recours est politiquement peu assumé, il est juridiquement très bien motivé.
«Parlementaires hors-sol»
L’essentiel tourne en effet autour de la séparation des pouvoirs, notion qui ne saurait laisser insensible le Conseil constitutionnel. Ils s’attaquent d’abord à la question du futur «registre des déports», contraignant les parlementaires à s’abstenir de voter ou amender la loi en cas de conflit d’intérêts lié à leurs anciennes fonctions. Une transparence de bon aloi, déjà en vigueur dans des pays scandinaves. Au cours des débats parlementaires, des élus de l’opposition ont ferraillé pour que ce registre concerne aussi les membres du gouvernement et leurs cabinets ministériels, histoire d’élargir le spectre de la lutte contre les conflits d’intérêts – utile compte tenu de la multiplication des allers-retours entre privé et public.
En premier lieu, les députés LR s’insurgent contre le principe même de ce registre : «Veut-on fabriquer des parlementaires hors-sol ? Seraient-ils empêchés de prendre position sur un dossier concernant leur profession antérieure ou actuelle, ou concernant leur circonscription ?» Mais, cette interrogation – légitime sur le papier – étant plus politique que constitutionnelle, les requérants choisissent d’invoquer la séparation des pouvoirs. Ce dispositif vertueux relèverait non pas de la loi mais du règlement intérieur des Assemblées : «Rien ne permet au législateur d’imposer de telles règles aux assemblées, ni la tenue d’un tel registre à disposition des électeurs. Au mieux peut-il inciter à la mise en place de règles déontologiques dont la détermination ne peut que relever des assemblées elles-mêmes : tel n’est pas le cas lorsque la tenue d’un registre est imposée par la loi.»
«Entrave à la liberté du mariage»
Le raisonnement vaut également en matière de suppression des emplois familiaux. Ce point n’arrive qu’en troisième position du recours constitutionnel de LR, mais vu la longueur des arguments consacrés (quatre des sept pages), on comprend que le sujet est essentiel. Toujours sur le thème de la séparation des pouvoirs. Après avoir listé diverses entorses au droit, «discrimination à l’embauche», «entrave à la liberté du mariage», qu’entraînerait l’interdiction d’embaucher femme, enfant ou parent d’un élu sous forme d’assistant parlementaire, le recours souligne que «seules des règles internes aux assemblées pourraient déroger au code du travail».
Le gouvernement, qui avait initialement concentré cette exigence de transparence sur les parlementaires, avait dû, au cours des débats, l’élargir un poil à l’exécutif, histoire de tempérer l’indignation de députés et sénateurs. Mais l’intrusion de l’exécutif dans le législatif n’en demeure pas moins manifeste, du moins au plan politique. Début septembre, le Conseil constitutionnel devra dire si c’est également le cas au plan juridique. Au risque de détricoter complètement la réforme initialement présentée par François Bayrou, puis défendue par Nicole Belloubet (elle-même ancienne «sage») et finalement votée comme un seul homme par le groupe La République en marche à l’Assemblée.
