MACRON loi de moralisation de la vie publique

[oups]

Au suivant ...je vous laisse taper dans vos moteurs de recherche , Alain Tourret c'est le nom du jeune cumulard (70ans ) candidat REM dans le Calvados . Ah oui , la il s' agit bien d'argent public ,je dis au cas ou .......

[AAAgora]

..............;
Et question respect et élegance ?

J'en ai pas, et puis le "respect et l' élégance" c'est la parade des riches ou des poltrons, choisis.

...........;
Waoh !!! quel style le macronien, propre à l'extérieur, pourri à l'intérieur.

[UBUROI]

J'en ai pas, et puis le "respect et l' élégance" c'est la parade des riches ou des poltrons, choisis.

...........;
Waoh !!! quel style le macronien, propre à l'extérieur, pourri à l'intérieur.

Le pourri parle aux pourris!

Je remets à la surface ce sujet, déjà un peu perdu de vue...
Ne relâchons pas nos efforts pour que la France franchouillarde avance dans la bonne direction, celle de l'exemplarité dans la vie publique ( et pourquoi pas dans la vie privée! )

Je viens de signer la pétition d'anticor... moins de 17 000 signataires à c't heure, pas beaucoup... alors qu'on est si nombreux à râler ici.

La loi est en cours de rédaction; quand je dis la loi, c'est plus compliqué que cela; et cela a de quoi inquiéter les démocrates: en effet on pense que pas de mal de mesures touchant les parlementaires devraient être simplement inscrites dans les règlements des 2 assemblées; ben voyons, et comme ça, ce sont les élus eux-mêmes qui continueront à s'auto-contrôler. Je me marre!

D'autres mesures seront d'origine législative, et même certaines seront inscrites dans la constitution.

3 étages quoi! Pour ça que Bayrou y perd son latin; faut bosser mon Béarnais, on t'attend au tournant, enfin moi en tout cas



Voilà les 10 propositions d'Anticor:

Depuis 2007, l’association Anticor propose, avant les élections, des chartes éthiques ou des propositions concrètes afin de lutter contre la corruption et le gaspillage de l’argent public…

Force est de constater que beaucoup de candidats ne souhaitent pas prendre de tels engagements.

C’est pourquoi, pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, l’association a décidé, cette fois, de s’adresser directement à ceux qui, en démocratie, ont le dernier mot : les citoyens !

Dans ce cadre, Anticor appelle les futurs électeurs à signer sa charte éthique pour la présidentielle afin d'exiger des candidats qu'ils prennent les dix engagements qu'elle contient.

Moi, citoyen, déclare avoir la ferme intention de voter pour un candidat à l'élection présidentielle qui s'engage à :

1/instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2/renforcer le non-cumul des mandats et des fonctions tout en limitant leur renouvellement ;
3/supprimer l’inviolabilité dont bénéficient le Président de la République et les parlementaires (qui les empêche de faire l'objet de mesures privatives ou restrictives de liberté pendant la durée de leur mandat, même pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
4/supprimer les moyens exorbitants actuellement accordés aux anciens présidents de la République ainsi que leur droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel ;
5/supprimer la Cour de justice de la République et mettre ainsi un terme au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement ;
6/supprimer la réserve parlementaire, outil du clientélisme ;
7/encadrer plus strictement l’action des lobbyistes en commençant par interdire leur présence au Parlement et prohiber toute remise de cadeaux aux élus ;
8/supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs et permettre à ces derniers de poursuivre les fraudeurs fiscaux sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du ministère des Finances ;
9/donner à la Cour de discipline budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux ;
10/systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques.

Au regard du nombre de signataires, il appartiendra ensuite aux différents candidats de reprendre ces engagements dans leur programme, puis au futur Président de la République de les appliquer, le cas échéant en modifiant la Constitution.

[Cerisus]

Macron n'est pas blanc blanc lui-même , 2 ans ministre est déjà une accusation de favoritisme
Je pense que cette histoire de moralisation est un pétard mouillé , oubliée sitôt les législatives passées
C'est pas pour rien que Macron aime tant trier les journalistes

Bien sûr cette histoire de "moralisation" est un pétard mouillé. C'était un argument de campagne présidentielle utilisé pour enfoncer un peu plus François Fillon qui était au plus haut dans les sondages dès la sortie des primaires... Aujourd'hui c'est la patate chaude du gouvernement qui n'a pas de "parti" qui fait du "recyclage et de la revalorisation" pour se trouver une majorité.

[UBUROI]

Macron n'est pas blanc blanc lui-même , 2 ans ministre est déjà une accusation de favoritisme
Je pense que cette histoire de moralisation est un pétard mouillé , oubliée sitôt les législatives passées
C'est pas pour rien que Macron aime tant trier les journalistes

Bien sûr cette histoire de "moralisation" est un pétard mouillé. C'était un argument de campagne présidentielle utilisé pour enfoncer un peu plus François Fillon qui était au plus haut dans les sondages dès la sortie des primaires... Aujourd'hui c'est la patate chaude du gouvernement qui n'a pas de "parti" qui fait du "recyclage et de la revalorisation" pour se trouver une majorité.

Signe la pétition au lieu de tâter la merde du bout de ta chaussure! Positive mon p'tit père, la bile est mauvaise conseillère!
C'est pas avec des raisonnements de ce haut niveau que l'humanité avance! Courage, optimisme, vois la vie en rose. Macron a fait plus en 13 mois et fera plus en 5 ans que les 4 septennats et 2 quinquennats... d'avant la grande lessive.
Accroche toi au tambour de la MAL, ça va tout emporter

[mic43121]

Est ce qu'on peut ICI traiter de la LOI DE MORALISATION, et aller se lâcher sur Ferrand dans le sujet dédié.

- Le cas FERRAND pour ce qui concerne la présumée "affaire dite immobilière" est cependant intéressant.

En effet, ce Directeur Général d'une entreprise privée, sans doute déjà socialiste en 2011, mais pas encore député - il ne sera élu qu'en 2012 après la défaite de SARKO - se trouve dénoncé par le CANARD le 24 mai 2017, après sa nomination comme ministre, pour une affaire dont il est ENCORE présumé innocent... vu qu'aucun embryon d' action judiciaire n' a vu le jour à cette date du 25 mai.
Mais ce coup de projecteur donné à une affaire PRIVEE ( pas d'argent public en jeu), qui met en cause un NON ELU en 2011 pose la question des moyens de filtrage à mettre en oeuvre pour qu' un Président élu ne nomme que des CERTIFIES VIERGES!

Le CERTIFICAT de VIRGINITE existe t il en politique?
La réponse est bien évidemment NON.



Le CASIER JUDICIAIRE VIERGE existe bien, mais sa présentation à la porte d'un mandat public ne suffit pas... on le voit avec cette présumée affaire immobilière.

Quelle serait la bonne proposition à formuler pour compléter le projet de Loi de Moralisation de la Vie Publique, afin de fermer la porte à des personnalités insoupçonnées au moment de leur nomination ou de leur élection... mais sur lesquels un Canard Enchaîné ou un Mediapart viendraient jeter l' opprobre a posteriori?

Dans l'état actuel des pratiques républicaines, et en l'absence d'une telle mesure, rien ne me permet de jeter l'opprobre " par ricochet" à un Président de la République qui a mis en place "volontairement" 2 filtrages " non prévus par des textes" pour prémunir la France des dérives passées:
- faire appel à la HATVP
- faire appel à 2 juges pour auditionner les personnalités pressenties comme aux US

Comme dit Papillaud, le PDG de ROZANA " les autres peuvent-ils en dire autant..."!

Cette affaire Ferrand date de 2011 , juste un peu moins de baratin et seulement de l'honnêteté et de la décence...6 ans....
Bruno lemaire a rétribué femme et fils Fillon a été vilipendé pour cela , le propre garde des sceaux est mis en examen, excuse moi moralisation ,mon cul , et ce n'est pas fini...Il te faut juste plus de morale et de raisonnement honnête et on en reparle...

Tu compares Lemaire et fillon..les uns ont travaillé …l'autre c'était fictif..
Toi tu devrais aussi te présenter …tu connais tout …tu es plus fort que les autres …tous les élus sont nuls ou corrompus..
LR serait heureux d'acceuillir un homme comme toi..

[gare au gorille]

Merci UBUROI de citer ANTICOR . C'est eux qui ont déposé une plainte contre Ferrand et qui ont réussis à faire bouger le parquet qui refusait absolument de s' intéresser au problème. Un des représentants d' Anticor a annoncé ce soir qu'il allait y avoir d'autres actions en justice contre des membres du gouvernement dans les prochains jours suite à de nombreux témoignages recueillis par l'association.
Avec un peu de chance ils vont remonter jusqu'à UBUROI .

[UBUROI]

9 août 2017!
Une grande date pour la République.
Macron a réussi à faire passer le projet qu'il défendait avec Bayrou de redonner confiance dans la vie politique.
C'est en effet le vrai nom de cette réforme. Ne vous trompez pas dans vos posts.

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 9 août, la loi organique sur "la confiance dans la vie politique".

Le texte a recueilli une large majorité au Palais Bourbon avec 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions.
Seul le groupe Les Républicains, qui a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel, a voté contre. ben voyons, c'est normal, on leur enlève un levier du clientélisme. C'était tellement jouissif de venir avec le carnet de chèques de la République arroser les associations partisanes, les communes de son camp... tout ce qui pouvait ^préparer leur prochaine réélection!

Les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus.Jamais assez bon pour eux.

La loi prévoit notamment la suppression de la réserve parlementaire, l'interdiction des emplois familiaux, l'inéligibilité en cas de manquement à la probité, la suppression de l'indemnité de frais de mandats et la création de la banque de la démocratie pour financer les candidats et les partis, comme le récapitule Le Monde dans cet article.

La suppression de la réserve parlementaire

C'est sur le sujet de la réserve parlementaire que l'adoption du projet de loi organique a coincé jusqu'ici. Les députés et les sénateurs n'étaient pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire mardi 1er août et les sénateurs se sont à nouveau exprimé très largement pour son maintien lors d'une nouvelle relecture vendredi 4 août.

La réserve parlementaire est une enveloppe de quelque 135 000 euros que chaque député (153 000 euros pour les sénateurs) peut distribuer librement aux communes et associations de son choix. "Le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général", a regretté le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR).

"Pour le gouvernement, la suppression de la réserve correspond à une exigence de clarté" a expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Finalement, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot, et les députés devraient à nouveau supprimer la réserve mercredi. Cet ultime vote marquera l'adoption définitive de la loi organique.

La suppression de la réserve ministérielle

Le maintien de la réserve ministérielle, alors que la suppression de l'enveloppe parlementaire était sur la table, paraissait intenable.

Cette réserve "correspond à des crédits inscrits dans la mission collectivités territoriales" gérés par le ministre de l'Intérieur, a affirmé la ministre de la Justice vendredi 28 juillet, soulignant que son montant était "en diminution constante et rapide : 19 millions en 2013, 5 millions en 2017".

Outre le gouvernement et le groupe LREM, plusieurs groupes avaient déposé des amendements visant le même objectif (LR, "constructifs", Nouvelle Gauche, "insoumis"). Vendredi 28 juillet, les députés ont voté à l'unanimité et à main levée sa suppression.

L'inéligibilité pour manque de probité fiscale

Pour "moraliser" la vie politique, la loi organique met en place une peine d'inéligibilité pour les parlementaires en cas de non-conformité avec leurs obligations de déclaration et de paiement d'impôts. En fonction de la gravité du manquement, le Conseil constitutionnel pourra déclarer le parlementaire démissionnaire d'office de son mandat et inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans.

La fin des activités de conseil

La loi organique sur la confiance dans la vie publique précise que les députés ne pourront plus exercer des activités de conseil au cours de leur mandat, sauf si l’activité a commencé plus d’un an avant le début de leur mandat. Dans les mêmes conditions, il est interdit aux parlementaires d'exercer le contrôle d'une société dont l'activité consiste à fournir des prestations de conseil.

Pour éviter des conflits d'intérêts, un député ne pourra plus recevoir aucune rémunération, gratification ou indemnité dans une institution ou un organisme extérieur. Le député ne pourra même plus être désigné comme tel dans un organisme extérieur, sauf si cette désignation est déterminée par une disposition législative. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts sont laissés aux soins de chaque assemblée.

Ca c'est la loi organique, l'autre loi dite ordinaire prévoit:

Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour la famille proche (conjoint, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, avec dans certains cas restitution des sommes versées.

Pour l’emploi de toute autre personne ayant un lien familial (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l’organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d’emploi croisé (embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre).

Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d’une avance. Jusqu’alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) forfaitaire, s’élevant à 5.373 euros net mensuels, 6.110 euros pour les sénateurs.

Registre public des déports en cas de potentiel conflit d’intérêts sur un dossier pour les parlementaires.

Interdiction aux lobbies de rémunérer les collaborateurs de parlementaires, du président de la République ou les membres de cabinets ministériels.

Création d'un statut de collaborateur parlementaire. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement.

Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles.

Sur demande du président de la République, vérifications fiscales et du casier judiciaire des personnes pressenties pour entrer au gouvernement

Limitation des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement, dont les modalités seront fixées par décret.

Les candidats à l’élection présidentielle devront fournir une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine. Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat.

Financement des partis

- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie", pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, à compter de novembre 2018, "en cas de défaillance avérée du marché", financer les campagnes des élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, via des prêts, avances ou garanties.

- Création d’un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.


Un vrai bol d'air! tant pis pour les grincheux, les "lave toujours plus blanc", les "du bla bla tout ça"...

[voileux]

Bien sûr cette histoire de "moralisation" est un pétard mouillé. C'était un argument de campagne présidentielle utilisé pour enfoncer un peu plus François Fillon qui était au plus haut dans les sondages dès la sortie des primaires... Aujourd'hui c'est la patate chaude du gouvernement qui n'a pas de "parti" qui fait du "recyclage et de la revalorisation" pour se trouver une majorité.

Signe la pétition au lieu de tâter la merde du bout de ta chaussure! Positive mon p'tit père, la bile est mauvaise conseillère!
C'est pas avec des raisonnements de ce haut niveau que l'humanité avance! Courage, optimisme, vois la vie en rose. Macron a fait plus en 13 mois et fera plus en 5 ans que les 4 septennats et 2 quinquennats... d'avant la grande lessive.
Accroche toi au tambour de la MAL, ça va tout emporter

J'ai signé, mais que dire de cela
1/instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;, Quand au prétexte évoqué, même chez les pieds nickelés , ils n'auraient pas eu l'imagination mensongère

[Hdelapampa]

Une chose est de signer une pétition contre la corruption (que ceux qui sont pour lèvent le doigt! ).
Autre chose est de critiquer le fait que ceux qui "portent" cette "belle" loi sont peu crédibles et ont commis les fautes qu'ils reprochaient il y a trois mois et pendant les campagnes électorales à François Fillon, ( )par exemple.
Donc pas d'ordre à recevoir de ce roi de personne, très imbu de lui-même.

[AAAgora]

...........;
Waoh !!! quel style le macronien, propre à l'extérieur, pourri à l'intérieur.

Le pourri parle aux pourris!

Je remets à la surface ce sujet, déjà un peu perdu de vue...
Ne relâchons pas nos efforts pour que la France franchouillarde avance dans la bonne direction, celle de l'exemplarité dans la vie publique ( et pourquoi pas dans la vie privée! )

Je viens de signer la pétition d'anticor... moins de 17 000 signataires à c't heure, pas beaucoup... alors qu'on est si nombreux à râler ici.

La loi est en cours de rédaction; quand je dis la loi, c'est plus compliqué que cela; et cela a de quoi inquiéter les démocrates: en effet on pense que pas de mal de mesures touchant les parlementaires devraient être simplement inscrites dans les règlements des 2 assemblées; ben voyons, et comme ça, ce sont les élus eux-mêmes qui continueront à s'auto-contrôler. Je me marre!

D'autres mesures seront d'origine législative, et même certaines seront inscrites dans la constitution.

3 étages quoi! Pour ça que Bayrou y perd son latin; faut bosser mon Béarnais, on t'attend au tournant, enfin moi en tout cas



Voilà les 10 propositions d'Anticor:

Depuis 2007, l’association Anticor propose, avant les élections, des chartes éthiques ou des propositions concrètes afin de lutter contre la corruption et le gaspillage de l’argent public…

Force est de constater que beaucoup de candidats ne souhaitent pas prendre de tels engagements.

C’est pourquoi, pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, l’association a décidé, cette fois, de s’adresser directement à ceux qui, en démocratie, ont le dernier mot : les citoyens !

Dans ce cadre, Anticor appelle les futurs électeurs à signer sa charte éthique pour la présidentielle afin d'exiger des candidats qu'ils prennent les dix engagements qu'elle contient.

Moi, citoyen, déclare avoir la ferme intention de voter pour un candidat à l'élection présidentielle qui s'engage à :

1/instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2/renforcer le non-cumul des mandats et des fonctions tout en limitant leur renouvellement ;
3/supprimer l’inviolabilité dont bénéficient le Président de la République et les parlementaires (qui les empêche de faire l'objet de mesures privatives ou restrictives de liberté pendant la durée de leur mandat, même pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
4/supprimer les moyens exorbitants actuellement accordés aux anciens présidents de la République ainsi que leur droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel ;
5/supprimer la Cour de justice de la République et mettre ainsi un terme au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement ;
6/supprimer la réserve parlementaire, outil du clientélisme ;
7/encadrer plus strictement l’action des lobbyistes en commençant par interdire leur présence au Parlement et prohiber toute remise de cadeaux aux élus ;
8/supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs et permettre à ces derniers de poursuivre les fraudeurs fiscaux sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du ministère des Finances ;
9/donner à la Cour de discipline budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux ;
10/systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques.

Au regard du nombre de signataires, il appartiendra ensuite aux différents candidats de reprendre ces engagements dans leur programme, puis au futur Président de la République de les appliquer, le cas échéant en modifiant la Constitution.

................
Moi aussi je l'ai signée et bien avant, comme plusieurs FI.
Petit rappel : dans le projet d'une VI République Mélenchon a fait propre toutes les proposition d'Anticor.
Et votre jeune premier s'est-il engagé à l'appliquer, vu qu'il en a le pouvoir ?
Il ne vous semble pas qu'il s'est arrêté au milieux du gué.......l'article 3 le concerne directement.
Tous les amendements proposés par les FI ont été rejetés dans l'élaboration de la loi votée hier, et pourtant plusieurs propositions allaient bien plus loin de ce qui a été voté.
Démonstration que, même sur une loi qui aurait pu empêcher toute pourriture, on se garde bien de protéger les lobbies qui comptent.
"transparence oui, mais avec une bonne dose d'opacité"

[oups]

Voila , j'ai signe mes 3 petitions ....comme tout le monde !
Une contre la guerre , la seconde contre la maladie et la troisieme pour plus de justice ...Putain , ca va mieux , j'suis un combattant
A moi le petrole qui souille , l'alcool , le tabac , la brave dame de 65 ans qui pour garder son HLM repasse au black mes chemises fabriquees par les chtites pakistanaises d'a peine 12 ans .Les petitions sont signees maintenant ya plus ka !

[UBUROI]

Il y a des signatures de pétitions qui grandissent le signataire, et puis il y a les autres!

Signer celle d'anticor pour la moralisation... cela faisait du bien, mais moins de 20 000
Signer celle contre" la statue" de Brigitte, plus de 200 000... le déséquilibre est insultant pour le signataire de la seconde.

La transparence moins souhaitée que l'absence de transparence

On mérite notre sort les p'tits gars!

[lotus95]

les principes initiaux de cette loi ont déjà beaucoup été rognés, mais cela ne suffit toujours pas ...
Les LR saisissent le Conseil Constitutionnel pour contester le reste ; que va t-il rester de cet embryon de moralisation ??

http://www.lexpress.fr/actualite/politi ... 34507.html

Emplois familiaux, conflits d'intérêt: l'ultime recours LR contre la loi moralisation
Actualité Politique Vie des Assemblées
Par Ludwig Gallet, publié le 10/08/2017 à 15:58 , mis à jour à 18:00

Le groupe Les Républicains conteste l'un des volets les plus commentés du projet de loi de moralisation adopté mercredi en fin d'après-midi.

Le groupe Les Républicains ne lâche pas la pression au sujet du projet de loi visant à rétablir la confiance dans la vie publique. Les députés de droite ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester des pans entiers de ce texte. La saisine a été publiée sur leur site internet.

Les élus Les Républicains n'ont pas fait dans le détail. Pas moins de douze articles sont considérés par les signataires comme contraires à la Constitution. C'est leur dernière chance de contester la teneur de ce projet de loi, adopté à une large majorité mercredi après-midi.

"Discrimination à l'embauche"
L'un des points les plus importants de cette saisine porte sur l'interdiction des emplois familiaux. Une mesure retouchée tout au long de la navette parlementaire, mais qui ne contente toujours pas le groupe LR. Dans la dernière version du texte, il s'agit d'interdire à un élu d'employer en tant que collaborateur son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs, ses parents, ses enfants ainsi que ceux de son conjoint.

Les contestataires y voient une discrimination à l'embauche et une obligation de licenciement, puisque de nombreux parlementaires emploient aujourd'hui des membres de leur famille. Pour le groupe LR, c'est la réglementation interne des Assemblées qui aurait dû encadrer -ou non- ces emplois familiaux, afin de pouvoir déroger au code du travail.

S'agissant de l'interdiction des emplois familiaux pour les ministres (dans les cabinets ministériels), les élus LR dénoncent une atteinte à la séparation des pouvoirs, la loi régissant "la composition même des cabinets ministériels".

Une peine d'inéligibilité trop "subjective"?
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait également promis l'interdiction d'exercer un mandat de député ou de sénateur, et même de ministre si le casier judiciaire n'était pas vierge. Le gouvernement, craignant un retoquage constitutionnel, est revenu sur cette promesse pour inscrire une peine complémentaire d'inéligibilité. Il s'agissait alors d'éviter l'automaticité de la peine, interdite en droit français.

Mais pour les députés LR, cette peine complémentaire présente les mêmes défauts que l'obligation du casier judiciaire vierge, dès lors qu'elle est obligatoire pour certains délits, cités dans le projet de loi. Ils estiment que la possibilité laissée au juge de ne pas prononcer cette peine complémentaire en "considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur" est bien trop subjective.

Des députés privés de vote abusivement?
Le volet visant à lutter contre les conflits d'intérêt est loin d'être épargné. Pour commencer, le groupe LR s'attaque au registre des déports, cette obligation faite à un député de ne pas participer aux travaux parlementaires en raison d'une situation de conflit d'intérêt. Les députés s'interrogent sur la valeur de ce document public. Ils déplorent le manque de cadre. A quel moment un député doit-il se signaler et se déporter? Que se passe-t-il s'il ne se déporte pas alors qu'un doute subsiste? Serait-il considéré comme fautif?

Du point de vue du droit, ils jugent le dispositif contraire au principe du droit d'amendement, au "caractère personnel du droit de vote, puisque de fait, un déport équivaut à une abstention. Mais aussi à la séparation des pouvoirs, la loi ne pouvant ainsi régir selon eux l'activité parlementaire.

Une atteinte à la vie privée?
Autres points contestés dans le volet conflit d'intérêt: l'obligation faite aux élus d'informer le Bureau de certaines fonctions exercées par leurs collaborateurs parlementaires "dès qu'ils en ont connaissance". Cette responsabilité, qui pèse uniquement sur eux et non sur les collaborateurs concernés, place les élus dans une situation qu'ils jugent "inextricable". "Comment pourra-t-il [le député] prouver qu'il est ou qu'il n'est pas en possession d'une information qu'il doit transmettre?

Par ailleurs, le groupe LR s'étonne de la capacité octroyée au président de la République de récolter des informations concernant un responsable politique qu'il envisage de nommer. Le projet de loi permet en effet au président de la République de savoir si une personne qu'il entend nommer respecte son devoir de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, s'il satisfait à ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale, et si son casier judiciaire est vierge. Pour les signataires, ce terme "envisage" laisse trop de marges de manoeuvre au chef de l'Etat, d'autant plus que cette récolte d'informations n'a pas vocation à être rendue publique. Ils se demandent ainsi ce qui pourrait se passer si le président envisageait par exemple de nommer un adversaire politique.

L'obscure banque de la démocratie
La banque de la démocratie, chère à l'ancien ministre de la Justice François Bayrou, est également dans le viseur de la saisine. Le projet de loi de moralisation ne fait qu'habiliter le gouvernement à la mettre en oeuvre par voie d'ordonnances. Mais les signataires estiment que l'exécutif n'a dévoilé que trop sommairement ses projets, reprenant les critiques émises il y a quelques semaines par le Conseil d'Etat. Ils dénoncent un champ d'habilitation insuffisamment "précis". "Le deuxième alinéa de l'article de loi dispose que le dispositif, pris par ordonnance, 'peut prendre la forme d'une structure dédiée', ce qui n'exclut pas une autre forme d'organisation", critiquent-ils. L'avenir du texte est désormais entre les mains des Sages.

[AAAgora]

Il y a des signatures de pétitions qui grandissent le signataire, et puis il y a les autres!

Signer celle d'anticor pour la moralisation... cela faisait du bien, mais moins de 20 000
Signer celle contre" la statue" de Brigitte, plus de 200 000... le déséquilibre est insultant pour le signataire de la seconde.

La transparence moins souhaitée que l'absence de transparence

On mérite notre sort les p'tits gars!

...............
Quand on signe une pétition on est d'accord sur tout son contenu.

Je suppose donc que vous êtes d'accord avec le point 3 : "supprimer l’inviolabilité dont bénéficient le Président de la République et les parlementaires (qui les empêche de faire l'objet de mesures privatives ou restrictives de liberté pendant la durée de leur mandat, même pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions)".

Vous avez signé, non ?
Et qu'a fait-il notre Président ? A-t-il peur des LR ?