La Cour des Comptes va aussi dans ton sens Gobsec : le rapport d'audit à fin juin 2017 conclut sur la plupart des mesures d'aides au logement à des mesures mal ciblées ou inefficaces, voire induisant des effets d'aubaine et risques inflationnistes ; et encore une fois, des mesures mises en oeuvre sans que le moindre contrôle de leur efficience ne soit réalisé :roll:
1 - Le financement du logement social
...Dans son rapport sur la politique de logement social, la Cour a souligné que l’accroissement du parc de logement social était coûteux pour les finances publiques (7,8 Md€) et qu’il s’inscrivait dans un objectif quantitatif national de construction de 150 000 logements par an, là où 60 000 suffiraient pour atteindre l’objectif légal. ...
...La Cour a recommandé deux pistes principales d’évolution : s’adresser prioritairement aux publics modestes et défavorisés en diminuant les plafonds de ressources en zone tendue ; réorienter les politiques publiques vers une gestion plus active du parc existant, au détriment des objectifs globaux d’accroissement, qui devraient être réduits, et établis sur la base d’une analyse des besoins territoriaux, plutôt que d’un objectif national de nature volontariste.
La Cour a examiné les trois principales dépenses fiscales associées à la politique de logement social : l’application d’un taux réduit de TVA – de 5,5 % ou 10 % selon le cas – aux opérations contribuant à la production de logements sociaux (près de 2 Md€) ; l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes HLM (environ 1 Md€) ; enfin, les mesures d’exonération en faveur du logement social de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – (plus de 0,6 Md€), presque totalement supportées par les collectivités territoriales.
Les constats font ressortir que le ciblage de ces aides est peu efficient au regard des objectifs de la politique du logement. Ainsi, l’exonération de l’impôt sur les sociétés pourrait être reconsidérée compte tenu de la bonne santé financière des organismes HLM, qui ont un résultat excédentaire annuel d’environ 3 Md€.
3 - Des aides fiscales aux logements privés coûteuses et à l’effet limité
Les aides fiscales aux logements privés sont censées faciliter l’accès à la propriété, encourager la production de logements locatifs par les bailleurs et la réalisation de travaux dans le parc privé. L’efficacité de ces aides est incertaine – elles engendrent des effets d’aubaine – et leur impact économique sur le secteur du bâtiment apparaît sans rapport avec leur coût.
a) La TVA à taux réduit sur les travaux : une efficience douteuse
... Au cours de la période récente, le taux réduit a évolué trois fois, avec désormais un taux de 5,5 % pour les dépenses permettant un gain énergétique et un taux de 10 % pour les autres.
Son coût, évalué à 5,2 Md€ pour 2016, paraît particulièrement élevé comparé à son impact sur l’emploi et l’économie : selon le Gouvernement, cette dépense aurait un effet sur l’activité et l’emploi estimé respectivement à 2 Md€ et environ 27 000 emplois. Chaque emploi créé ou préservé coûterait en conséquence à l’État plus de 192 000 € et 1 € de dépense fiscale induirait 0,4 € d’activité.
Dans sa communication au Sénat relative aux dépenses fiscales liées au développement durable, la Cour soulignait par ailleurs l’effet d’aubaine très élevé du taux de TVA réduit pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement et les travaux induits. Elle soulignait également qu’il n’existe pas de stratégie spécifique de contrôle de ces avantages fiscaux. Dans les deux cas, la Cour a recommandé que ces avantages soient remis en cause si de nouvelles études n’en démontraient pas l’efficience.
b) Des avantages fiscaux coûteux qui ne permettent pas de lever les blocages du marché locatif
En raison du désengagement des bailleurs institutionnels, le parc locatif privé est constitué à 98 % par des particuliers, dont les deux tiers ne possèdent qu’un seul logement en location. Au cours des trente dernières années, 16 dispositifs d’incitation différents se sont succédé pour soutenir l’investissement privé pour un coût annuel d’environ 2 Md€....
...Comme le soulignait la Cour en avril 2015, ces dispositifs n’ont jamais été évalués par leurs différents concepteurs et ne font pas l’objet de contrôles permettant de s’assurer que les contreparties des allègements fiscaux ont bien été assurées sur la durée impartie...
Un ciblage insuffisant a en outre été constaté dans les zones tendues, avec des plafonnements de loyers trop proches de ceux du marché pour avoir un impact. Dans les zones non tendues, ces dispositifs ont fait encourir aux bailleurs privés le risque de ne pas trouver de locataires, compte tenu de la surabondance de l’offre.
De plus, comme le soulignait dès 2011 le Conseil des prélèvements obligatoires, l’avantage fiscal risque d’avoir un effet inflationniste s’il est intégré par le promoteur dans le prix du logement, ce qui semble être en tout ou partie le cas dans les zones de forte demande.
Par ailleurs, ces dispositifs ont constitué pour certains investisseurs particuliers, notamment en Île-de-France, un effet d’aubaine par rapport à un projet d’investissement qui avait déjà été décidé. Cet effet d’aubaine a également pu être constaté dans les départements d’outre-mer, où les dépenses de l’État se sont élevées à 2,4 Md€ sur la période 2010-2015 pour 34 400 logements financés, soit une aide de 70 000 € par logement.
c) Les aides de l’État en faveur de l’accession à la propriété
Dans son rapport sur les aides de l’État à l’accession à la propriété, la Cour a souligné que le maintien des dispositifs actuels se traduirait par une hausse de leur coût au cours des prochaines années.
Ainsi, le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) occasionne une dépense fiscale estimée à 1,7 Md€ pour 2016. Il donne lieu à d’importants effets d’aubaine et comporte des risques inflationnistes. La Cour a préconisé de mieux cibler le PTZ+ en le recentrant sur des publics plus modestes. Cette réforme pourrait permettre une économie annuelle supérieure à 0,4 Md
La Cour a par ailleurs souligné que les plans et comptes d’épargne logement engendraient une dépense budgétaire de 1,1 Md€ et une dépense fiscale alors évaluée à 0,5 Md€ par an, hors de proportion avec leur taux de transformation en prêts au logement, alors inférieur à 5 %.
Au total, la dépense publique élevée en faveur du logement n’atteint pas ses grands objectifs, qu’il s’agisse de soutenir la construction de logements, de permettre l’accès des plus modestes au logement social, de stimuler ou de rendre fluide le marché locatif privé : sur tous ces plans d’importants gains d’efficience sont possibles.
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