Examen psychiatrique ordonné de Marine Lepen

[Anne32]

En droit, ne jamais lâcher, toujours rechercher et se battre!

Effectivement, vous avez une grande expérience juridique!!!!
Avec toutes mes excuses, j'oubliais vos connaissances dans tous les domaines, surtout juridiques
Je suppose que vous avez au moins un doctorat en droit pour fustiger les professionnels.
L'Article de M° Pichon se base sur des faits réels, explique fort simplement (évidemment, pour vous ce n'est pas assez touffu) les rouages concernant cette affaire .....ubuesque!!!!
Affaire qui démontre la panique de la majorité à l'approche des Européennes.....
A mourir de rire en voyant se contorsionner les fantoches qui soutiennent encore Macron.Sans parler de leur ego surdimentionné....

[vivarais]

La messe est dite, la Cour de Cass a tranché.
Le juge pouvait s'abstenir de cette mesure.

SAUF QUE

Article 706-47

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :


10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;

C'est ce 10° qui vise la Marine

Et que dit l'article suivant:

Article 706-47-1

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 28
Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.

La conjugaison de ces 2 articles coule l'argumentation de l'avocat PICHON appelé à la rescousse par anne32; nous prend pour des pigeons ce Pichon:

- Expertise obligatoire

sauf que l'on est en phase de mise en examen pas de jugement
ce n'est pas au juge d'instruction de le demander mais au juge d'instance avant jugement dans verdict
vous avez du mal à faire la différence entre justice d'instruction et justice de jugement

une enquete et instruit un dossier , l'autre juge et fait appliquer les peines

[vivarais]

à la fin tout le monde en sortira ridiculisé depuis le juge d'instruction jusqu'aux elus et ministres qui sont intervenus pour justifier cette demande ubuesque

[UBUROI]

SAUF QUE



C'est ce 10° qui vise la Marine

Et que dit l'article suivant:


La conjugaison de ces 2 articles coule l'argumentation de l'avocat PICHON appelé à la rescousse par anne32; nous prend pour des pigeons ce Pichon:

- Expertise obligatoire

Dites? Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... L'article 706-47 que vous citez à l'appui de cette "obligation" d'expertise psy parle de pornographie de mineurs... Quel rapport avec MLP? Et en quoi l'argumentation de Me Pichon est-elle coulée par un article de loi qui n'a strictement aucun rapport avec le sujet de discussion?

Cela me rappelle mon "enfance" quand j'animais des TD sur des cas pratiques de droit... du travail surtout. Mais la technique est la même QQsoit la branche du droit:

D'abord ta remarque m'amène à rectifier une erreur (acte de contrition) que j'ai commise en citant le 10° au lieu du 11° du 706-47
du CPP
Grossière erreur de ma part, mais l'article de france info que je relayais au début du sujet mentionne bien ce 11°

Jacky Coulon : Elle est même automatique. Il y a une expertise psychiatrique obligatoire dans le cadre de la mise en examen lorsqu'il s'agit d'une "diffusion de message violent [susceptible d'être vu ou perçu par un mineur]". C'est effectivement l'application de l'article 706-47 du code de procédure pénale.

France info

C'est donc l'article 706-47 mais le 11° que je reproduis ici, qui sert de base à l'action judiciaire contre MLP

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;

Elle a en effet diffusé des photos "violentes" de crimes perpétrés par Daesh, pour répondre à une attaque de Bourdin, assimilant le FN à Daesh.


Une fois que ce 11° est actionné, 'article suivant le 706-47-1 s'applique...

[UBUROI]

SAUF QUE



C'est ce 10° qui vise la Marine

Et que dit l'article suivant:


La conjugaison de ces 2 articles coule l'argumentation de l'avocat PICHON appelé à la rescousse par anne32; nous prend pour des pigeons ce Pichon:

- Expertise obligatoire

sauf que l'on est en phase de mise en examen pas de jugement
ce n'est pas au juge d'instruction de le demander mais au juge d'instance avant jugement dans verdict
vous avez du mal à faire la différence entre justice d'instruction et justice de jugement

une enquete et instruit un dossier , l'autre juge et fait appliquer les peines

Fake new

706-47-1

Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

[UBUROI]

En droit, ne jamais lâcher, toujours rechercher et se battre!

Effectivement, vous avez une grande expérience juridique!!!!
Avec toutes mes excuses, j'oubliais vos connaissances dans tous les domaines, surtout juridiques
Je suppose que vous avez au moins un doctorat en droit pour fustiger les professionnels.
L'Article de M° Pichon se base sur des faits réels, explique fort simplement (évidemment, pour vous ce n'est pas assez touffu) les rouages concernant cette affaire .....ubuesque!!!!
Affaire qui démontre la panique de la majorité à l'approche des Européennes.....
A mourir de rire en voyant se contorsionner les fantoches qui soutiennent encore Macron.Sans parler de leur ego surdimentionné....

Oh la méchante femme! Je ne vous ai jamais titillé sur vos diplômes et compétences de manière aussi sarcastique, je crois.
Fustiger un avocat! Excusez moi, mais j'ai aussi fréquenté les tribunaux, et fustiger un avocat est largement répandu, et des querelles d'ego entre les défenseurs sont monnaie courante... jusqu'à la suspension d'audience pour calmer les coquelets.
Quant à la panique de la majorité pour les européennes, quel est le rapport avec la MEE de MLP???? Et cette expertise????
Vous êtes populiste au point de participer à la mise en bière de nos 2 institutions: la Justice aux mains du Président élu?

[Peracetic]

Re bonsoir
Bien qu'ayant lu vos joutes oratoires de juristes de 'comptoir' ,je retiens le propos de Anne que je n'aurais pu exprimer ainsi n'ayant pas ses compétences
Alors je les rappelle « Par conséquent, le choix de la juge d’instruction madame Carole Booster d’ordonner, à la suite d’une demande du parquet, une telle expertise apparaît comme un choix inutile et humiliant à l’encontre d’une responsable politique parfaitement consciente de ses actes et de ses propos et qui relèvent, en tout état de cause, d’un débat d’intérêt général au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un pas supplémentaire vers le totalitarisme vient d’être franchi. Aucun juriste digne de ce nom (quelle que soit son appartenance politique) ne peut cautionner une telle dérive. »

En particulier ce propos :Un pas supplémentaire vers le totalitarisme vient d’être franchi.

[The Rat Pack]

D'abord ta remarque m'amène à rectifier une erreur (acte de contrition) que j'ai commise en citant le 10° au lieu du 11° du 706-47
du CPP
Grossière erreur de ma part, mais l'article de france info que je relayais au début du sujet mentionne bien ce 11°

Soyez gentil, pensez à nous qui n'avons pas vos immenses connaissance, et citez correctement... On pourrait penser, si on était mauvaise langue, que vous ne savez pas de quoi vous parlez...!

[latresne]

QQ remarques de bon sens:
- qui a fait le buzz sur twitter? Le JUGE ou la Marine?
- qui a intérêt à mettre sur la place publique ce soi disant acharnement d'un... Juge (on connaît le respect des Le Pen envers ce corps) sur une femme politique harcelée? La Marine qui montre à qui mieux mieux sa convocation, envoyée à son adresse et pas aux journalistes!
- cette convocation est elle normale ou l'oeuvre d'un juge qui détournerait le code pénal que la Marine connaît ou devrait connaître
REPONSE avec France Info:


Voilà, voilou, une mascarade, un propagande "populaire" qui me fait marrer, tellement elles est cousue de fils blancs

Ouais bon, c'est pas un scoop : la famille lepen a toujours adoré se victimiser !
Combien de fois un lepen n'a-t-il pleurniché sur le système, la bande des 4, l'establishment, les technocrates de Bruxelles, l’oligarchie judéo-maçonnique, les juges rouges, les petits bonhommes verts, etc. ?

Maintenant, Mme lepen nous sort le coup de l’hôpital psychiatrique !

La persécution est surjouée, même si on sait que Mme lepen est capable de sauter dans une piscine vide et qu'elle taquine du goulot !

T'aurais pu te passer du "goulot" .Ca plombe un peu .
TT le monde dit elle boit ,personne pourquoi .

[UBUROI]

Re bonsoir
Bien qu'ayant lu vos joutes oratoires de juristes de 'comptoir' ,je retiens le propos de Anne que je n'aurais pu exprimer ainsi n'ayant pas ses compétences
Alors je les rappelle « Par conséquent, le choix de la juge d’instruction madame Carole Booster d’ordonner, à la suite d’une demande du parquet, une telle expertise apparaît comme un choix inutile et humiliant à l’encontre d’une responsable politique parfaitement consciente de ses actes et de ses propos et qui relèvent, en tout état de cause, d’un débat d’intérêt général au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un pas supplémentaire vers le totalitarisme vient d’être franchi. Aucun juriste digne de ce nom (quelle que soit son appartenance politique) ne peut cautionner une telle dérive. »

En particulier ce propos :Un pas supplémentaire vers le totalitarisme vient d’être franchi.

J'oppose à cet article paru dans Boulevard Voltaire (mettez le lien la prochaine fois!!!) la citation de l'article de france info qui donne la position d'un magistrat M. COULON, secrétaire général de l'USM:

Les membres du RN crient au scandale et dénoncent une décision politique. Pour comprendre le sens de cette convocation de la justice, franceinfo a interrogé Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats.

Franceinfo : Cette sorte de convocation est-elle courante dans ce type d'affaires ?

Jacky Coulon : Elle est même automatique. Il y a une expertise psychiatrique obligatoire dans le cadre de la mise en examen lorsqu'il s'agit d'une "diffusion de message violent [susceptible d'être vu ou perçu par un mineur]". C'est effectivement l'application del'article 706-47 du code de procédure pénale. L'argument de l'acharnement judiciaire ne tient donc pas du tout. C'est une personnalité politique, mais on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une décision politique.

Nous verrons la suite.

[latresne]

D'abord ta remarque m'amène à rectifier une erreur (acte de contrition) que j'ai commise en citant le 10° au lieu du 11° du 706-47
du CPP
Grossière erreur de ma part, mais l'article de france info que je relayais au début du sujet mentionne bien ce 11°

Soyez gentil, pensez à nous qui n'avons pas vos immenses connaissance, et citez correctement... On pourrait penser, si on était mauvaise langue, que vous ne savez pas de quoi vous parlez...!

C'est vache ..mais c'est drôle .
Il se démène beaucoup pour nous tenir au jus ,perso j'apprends plein de trucs .

[UBUROI]

Soyez gentil, pensez à nous qui n'avons pas vos immenses connaissance, et citez correctement... On pourrait penser, si on était mauvaise langue, que vous ne savez pas de quoi vous parlez...!

C'est vache ..mais c'est drôle .
Il se démène beaucoup pour nous tenir au jus ,perso j'apprends plein de trucs .

C'est vrai que c'est pas gentil...d'autant plus venant de QQun qui m'interrogeait. Tu donnes la réponse, tu t'excuses, et lui il envoie son jet de fiel. Ingratitude des égarés! Pardonnons mon frère

[The Rat Pack]

C'est vache ..mais c'est drôle .
Il se démène beaucoup pour nous tenir au jus ,perso j'apprends plein de trucs .

C'est vrai que c'est pas gentil...d'autant plus venant de QQun qui m'interrogeait. Tu donnes la réponse, tu t'excuses, et lui il envoie son jet de fiel. Ingratitude des égarés! Pardonnons mon frère

Ça n'était pas vraiment une interrogation, mais une manière polie de vous faire remarquer que vous vous étiez planté... Mais bon, manifestement, vous n'avez pas fait "humour" (voire ironie) 2e langue...

[latresne]

C'est vrai que c'est pas gentil...d'autant plus venant de QQun qui m'interrogeait. Tu donnes la réponse, tu t'excuses, et lui il envoie son jet de fiel. Ingratitude des égarés! Pardonnons mon frère

Ça n'était pas vraiment une interrogation, mais une manière polie de vous faire remarquer que vous vous étiez planté... Mais bon, manifestement, vous n'avez pas fait "humour" (voire ironie) 2e langue...

2 ie couche .

[Fonck1]

on aurait pu faire des économies en prenant toute la famille non?