djep a écrit : 07 juillet 2026 15:28 Pour se sortir de ce dilemme MLP peut choisir de se pourvoir en Cassation. Ainsi elle a toute les chances de faire sa campagne sans bracelet et donc sans se dédire, et la Cour de Cassation se trouvera elle-même dans l'embarra de confirmer ou non la décision d'Appel avant les élections.
Non, le pourvoi en cassation ne suspend pas les décisions de justice antérieures, y compris les condamnations en appel.
