Pour les sondeurs, l'opinion demeure majoritairement favorable au mariage gay
Sur le droit au mariage et à l'adoption des couples homosexuels, l'opinion mesurée par les instituts de sondage dépend... de la question posée. Il demeure néanmoins une constante : depuis l'adoption, en 1999, du pacte civil de solidarité (pacs), une large majorité de Français se déclare favorable au mariage. Les opinions sur l'adoption sont, en revanche, plus partagées.
ntre 2000 et 2011, la société a très nettement évolué vers l'acceptation du droit au mariage des couples de même sexe, qui est passée de 48 % à 63 % (+ 15 points) mais aussi du droit à l'adoption, passée de 33 % à 58 % (+ 25 points).
Cependant, depuis qu'à la fin de l'été 2012 le projet est venu sur le devant de la scène politique et parlementaire, l'évolution a été beaucoup plus contrastée. Et mesurée de manière différenciée selon les instituts de sondage. Ainsi l'IFOP, entre août 2012 et février 2013, enregistre de faibles fluctuations des opinions favorables au mariage, qui dans cette période passent de 65 % à 66 %. Dans le même temps, les opinions favorables à l'adoption reculent de 53 % à 47 %.
La Cour européenne des droits de l'homme comme repoussoir
Un long argumentaire, signé de plusieurs juristes - il va jusqu'à citer comme source l'activiste pro-mariage Caroline Mécary - et diffusé largement par les partisans de "la Manif pour tous" détaille cette affirmation. Il estime que si le mariage et l'adoption sont ouverts aux couples de même sexe, alors la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) obligera forcément la France à légaliser PMA et GPA, au nom du principe de non-discrimination entre les couples.
Selon leur raisonnement, il suffirait à un couple homosexuel de porter un cas devant la Cour européenne des droits de l'homme qui a le pouvoir d'imposer ses décisions aux Etats, en plaidant l'égalité entre les couples, pour obtenir l'autorisation de la PMA aux couples lesbiens ou de la GPA pour les homosexuels. Ils appuient leur raisonnement sur un arrêt rendu en février 2013, dans lequel les juges européens ont condamné l'Autriche pour avoir refusé d'autoriser des couples homosexuels mariés à adopter. Pour la "Manif pour tous", c'est la preuve que PMA et GPA sont l'inévitable conséquence d'une autorisation du mariage.
Des avis contraires
Cette perspective est-elle réellement inévitable ? D'autres juristes ne sont pas de cet avis. "La CEDH estime qu'il faut traîter également des personnes qui sont dans des situations juridiques identiques, explique au Monde Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat. Mais en ce qui concerne la PMA, je n'y crois pas tellement, la CEDH a une vision très sensible de ces questions et renvoie la plupart du temps à la marge d'appréciation des Etats."
Les opposants au mariage s'appuient notamment sur un arrêt rendu en février 2013. L'Autriche, qui avait ouvert le mariage mais pas l'adoption aux couples homosexuels, a été condamnée. La Cour a estimé qu'à situation juridique égale devaient correspondre des droits égaux.
Mais pour Me Spinosi, qui défend par ailleurs les époux Mennesson (qui veulent faire reconnaître la filiation de leurs enfants nés sous GPA), cela n'oblige pas la CEDH à faire de même pour la PMA. "Si tous les couples hétérosexuels pouvaient avoir recours à la PMA, la question se poserait. Mais en France, la PMA n'est pas ouverte à tous les couples, elle n'est autorisée que s'il y a une impossibilité médicale d'avoir des enfants, une infécondité. Je ne vois donc pas la CEDH entrer en voie de condamnation de la France pour ce chef."
Nicolas Hervieu, juriste et chercheur au Centre de recherche et d'étude sur les droits fondamentaux, est moins catégorique : "Une condamnation de la France me semble très improbable aujourd'hui, mais les portes sont ouvertes à l'avenir. La Cour évolue sur la reconnaissance de l'homoparentalité. En 2013, à travers l'arrêt 'x contre l'Autriche', elle a notamment reconnu que les couples de même sexe ont la même aptitude que les couples hétérosexuels à élever des enfants."
Des juristes aux engagements questionnables
L'argumentaire juridique "imparable" semble donc moins solide que prévu. Et amène à se poser la question de ses auteurs et de leur objectivité. A commencer par le plus cité, le professeur Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur de l'European Centre for Law and Justice (ECLJ).
Derrière ce nom prestigieux, un organisme qui se définit explicitement comme "d'inspiration chrétienne", et dont la mission, expliquée sur son site, est clairement de défendre les valeurs chrétiennes auprès de l'Europe. Il est en fait une émanation sur le Vieux continent du American Center for Law and Justice (ACLJ), organisation chrétienne conservatrice, fondée par Pat Robertson, créateur de la Christian Coalition. Et il suffit de se pencher sur la liste des cas étudiés par l'ECLJ pour voir où sont ses intérêts : liberté de croyance, enseignement religieux, "protection de la vie" contre l'IVG ou l'euthanasie, défense des chrétiens d'Orient... M. Puppinck est en réalité un défenseur à Bruxelles des valeurs chrétiennes.
Philippe Malaurie, également cité par "la Manif pour tous", est un juriste reconnu, ancien professeur à Paris II-Assas. Mais il n'a jamais été un grand supporter de la cause homosexuelle. Ainsi, déjà en 1998, il expliquait, lors d'une audition au Sénat, son hostilité au Pacs, arguant de "la réalité profonde de notre condition humaine : la distinction entre l'homme et la femme. C'est le repère fondamental, premier de l'individu et de la société." Il a également argué, à la même époque : "L'amour ou un projet commun de vie ne peut fonder un lien juridique que s'il est conforme à la loi et à nos valeurs morales élémentaires. Pas de contrat d'union civile incestueux, homosexuel, pédophile ou polygame."
Enfin, Javier Borrego Borrego, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme, participe aux conférences de l'ECLJ et à des rassemblements "pro-vie", comme celui organisé à Varsovie en octobre 2012. Les experts cités à l'appui de la démonstration de la "Manif pour tous" ne sont donc pas exactement "neutres" dans ce débat, sans que cela ne remette en cause leurs qualifications.
Une décennie de procédures
Autant d'engagements qui conduisent à s'interroger sur l'objectivité de l'étude juridique. En réalité, il est très difficile de prévoir une décision de la CEDH, et donc aventureux de dire à l"avance qu'elle imposerait de manière inéluctable PMA et GPA.
Par ailleurs, le dossier ne pourrait pas être porté devant la CEDH dans ce quinquennat. La Cour ne s'empare en effet que des cas particuliers. Aucun cas n'est actuellement porté devant les tribunaux. Il faudrait donc qu'un couple voulant pratiquer la PMA épuise toutes les voies de recours en France, jusqu'à la cour de cassation. Le processus pourrait déjà prendre cinq ou six ans. Puis le couple s'adresserait à Strasbourg. La question étant sensible, le cas pourrait encore prendre de trois à cinq ans. "On peut imaginer qu'un dossier saute l'étape française en disant que de toute façon, la loi française n'autorisant pas la PMA pour les couples homosexuels, on va s'adresser directement à Strasbourg. Mais même dans ce cas, ça prendrait au minimum cinq années", estime Nicolas Hervieu.
Impossible de savoir à cette échéance dans quelle disposition sera la CEDH. "La jurisprudence est très évolutive sur ces questions", explique Nicolas Hervieu. Par ailleurs, le groupe de 47 juges qui la compose évolue constamment et peut être plus ou moins progressiste. Leur manda,t non renouvelable, courant sur neuf ans, la Cour pourrait avoir entièrement changé de visage avant que la question de la PMA en France ne leur arrive entre les mains.
Tu prèches dans le vent,la loi va etre votée et appliquée. 