La Cour de cassation dit "non" aux écoutes en garde à vue.

[LOFOTEN]

Mettons les choses au point:

La garde à vue, c’est quoi ?

La garde à vue est une mesure visant à priver de liberté pendant quelques heures (24 heures dans la plupart des cas mais pouvant s’étendre jusqu’à 48 heures sur demande du juge d’instruction voire même jusqu’à 120 heures dans des affaires liées par exemple au terrorisme) un individu soupçonné de crime ou de délit. Elle doit avoir uniquement pour but d’empêcher le suspect de faire disparaître d’éventuelles preuves, de fuir, d’établir une quelconque stratégie avec des potentiels complices mais également de faire pression sur des témoins.

A noter que la garde à vue n’est possible que lorsque l’infraction peut être réprimée par une peine d’emprisonnement et lorsqu’elle concerne des personnes âgées de plus de 13 ans (de 10 à 13 ans une retenue au commissariat est possible).[/quote]

La procédure de la garde à vue

Lorsqu’un individu suspecté d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement est arrêté, il est possible de placer celui-ci en garde à vue. Néanmoins, seuls les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police sont habilités à prendre une telle décision. Une fois la décision prise, il faut avertir au plus vite le Procureur de la République de l’existence de la garde à vue soit par téléphone, soit par fax.

Dès le début de la garde à vue, l’officier de police doit signaler au suspect, dans une langue qu’il comprend, de très nombreuses informations :
- La signification de son placement en garde à vue et la durée de celle-ci. Si des prolongations sont possibles, elles doivent aussi être signalées au suspect dès le début
- La nature et la date présumée de l’infraction à l’origine de la garde à vue
- La possibilité d’être examiné par un médecin : En effet, un examen médical peut être demandé par le suspect lui-même, sa famille, l’officier judiciaire ou le Procureur de la République afin de voir si le suspect ne présente pas d’incompatibilités médicales avec la mesure de garde à vue
- La possibilité d’informer de sa garde vue un proche ainsi que son employeur
- La possibilité d’avoir recours à un avocat dès la première minute de la garde à vue : S’il le souhaite, le suspect pourra donc bénéficier de son droit de s’entretenir pendant 30 minutes avec un avocat mais également de l’assistance de ce dernier pendant toute la durée de la garde à vue. Dans certaines affaires complexes, le Procureur de la République peut demander à ce que l’intervention de l’avocat soit différée de 12 heures (72 heures dans les affaires de terrorisme)
- La possibilité de répondre ou non aux divers interrogatoires se déroulant pendant la garde à vue

A noter que ces différents points doivent absolument être signifiés au suspect car si tel n’est pas le cas le suspect pourra le signaler à son avocat qui demandera alors la remise en liberté de son client.


Pendant la garde à vue, de nombreux interrogatoires vont se dérouler afin d’interroger le suspect. Dans le cas d’affaires criminelles, ces interrogatoires devront être filmés. Le reste du temps que dure sa garde à vue, le suspect va alterner repos et repas.

Il arrive que la garde à vue n’aille pas à son terme. Cela est le cas quand la certitude de non-culpabilité du suspect est établie. Dans les autres cas, il faut attendre le terme de la garde à vue et celle-ci peut se terminer sur deux scénarios :
- La remise en liberté sans poursuites : Si le Procureur de la République estime qu’il n’y pas lieu d’engager des poursuites, le suspect peut être relâché. Cela n’empêche pas que, si dans la suite de l’affaire, de nouvelles informations remettent en doute sa culpabilité, celui-ci pourra de nouveau faire l’objet d’une mesure de garde à vue
- L’engagement des poursuites : Pour cela, le Procureur de la République pourra opter pour un très grand nombre de mesures différentes selon la suite à donner aux poursuites : renvoi de l’affaire en composition pénale, remise d’une citation à comparaître, présentation devant un juge d’instruction, déferrement au Parquet, renvoi en comparution immédiate …

Quelle que soit l’issue connue par la garde à vue, un procès-verbal de déroulement et fin de garde à vue doit être dressé par un officiel judiciaire. Il permettra de conserver dans le dossier du suspect tous les éléments importants de la garde à vue.


La GAV un abus ???

[Kelenner]

Je n'ai jamais dit que la garde à vue était un abus, mais qu'on en abusait. Je pense que tu es assez intelligent pour saisir la nuance.

A partir du moment où elle est utilisée à bon escient, je n'y vois aucun inconvénient.

[coincetabulle]

Je n'ai jamais dit que la garde à vue était un abus, mais qu'on en abusait. Je pense que tu es assez intelligent pour saisir la nuance.

A partir du moment où elle est utilisée à bon escient, je n'y vois aucun inconvénient.

+1
pas comme cette femme il y a un an qui c'est rendu à une convocation suite à un comportement effronté face à un agent de police et qui c'est tapé 12 h de GAV. pour les besoin de l’enquête sans doute. et les exemples ne manquent pas ...
ces habitudes ont été cloué au pilori par l'observatoire de la justice. la France régresse toujours plus dans les classements internationaux sur les questions de liberté mais ça doit être un effet d'optique

[Fonck1]

n importe quoi ! non seulement mettre quelqu n en garde a vu ne signifie absolument pas qu il soit coupable de quoi que se soit mais en plus les méthodes d interrogatoire permette le plus souvent de faire avoué des innocent de crime qu il n ont pas commis .
les coupable pour leur par y sont préparez et résiste mieux !

je rappelle que plus de 30% des gens qui ont fait de la préventive c est a dire l étape au dessus de la garde a vu sont déclare innocent a l issue de leur procès !

alors oui il faut protégé les citoyen des méthodes abusive des force de l ordre !

Il faut dès fois utiliser certaines techniques pour faire avouer les types.

crois pas qu'ils vont avouer par que t'es sympa.

[coincetabulle]

et 30 % de raté ça te semble acceptable toi ? un sur trois.
on en reparlera le jour ou tu sera directement concerné.

[Fonck1]

et 30 % de raté ça te semble acceptable toi ? un sur trois.
on en reparlera le jour ou tu sera directement concerné.

raté? ou pas abouties?

[coincetabulle]

ben je sais pas, 30 % de GAV injustifié c'est quoi pour toi, un manque d'efficacité de la part des forces de l'ordre qui n'ont pas réussie à les concrétiser en aveu ?
ou c'est 30 % de GAV qui ne sont pas justifié parce que les personnes interpellé l'on été sans motif valable ?

[coincetabulle]

Dimanche 31 janvier, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a estimé dans une interview sur Europe 1 qu’il y avait « trop » de gardes à vue, estimant que cette mesure était souvent « utilisée pour des raisons qui n’ont pas grand-chose à voir avec la finalité de la garde à vue ».

quelle intolérable libertaire cette MAM

[Fonck1]

ben je sais pas, 30 % de GAV injustifié c'est quoi pour toi, un manque d'efficacité de la part des forces de l'ordre qui n'ont pas réussie à les concrétiser en aveu ?
ou c'est 30 % de GAV qui ne sont pas justifié parce que les personnes interpellé l'on été sans motif valable ?

bah il y a probablement des GAV qui ne sont pas abouties.
et d'autres que l'on met là,parce qu'on ne peux pas les relâcher.
énervés,bourrés,défoncés,il y a plein de raisons pour mettre des gens en GAV.

un vaut mieux mettre quelqu'un qui est un danger en GAV pour les autres? probablement.
c'est sur,après le mec qui se fait gôler pour 0,5 gr et qui est calme,on se demande ce qu'il fout en gav.

d'un autre coté,le sujet qui nous intéresse,c'est les moyens de piéger des gens soupçonnés de larçins grave,pas le pecquenot du coin qui doit désaouler.

[coincetabulle]

raté, le dégrisement des conducteurs ivre n'est pas pris en compte dans les chiffre de la GAV.

« Il y a deux comptabilités distinctes », estime Gachet :l’outil statistique ne tiendrait pas compte de 200.000 gardes à vue pour des délits routiers, ni de celles pratiqués outre-mer. Reste que sur le terrain, au-delà des finesses de comptabilité, on est tenu de faire avec ces gardes à vue supplémentaires.

Patrick Ribeiro, du syndicat Synergie, deuxième syndicat de policiers en France explique :

« Les 200.000 gardes à vue pour des délits routiers, c’est essentiellement des conduites en état d’ivresse - avant ça n’existait pas.

essai encore

[Fonck1]

ça change quelque chose pour les écoutes?

[coincetabulle]

bah pour les écoutes en fait non. c'est d'ailleurs à ce moment précis que je me rend compte que je suis totalement hors sujet

[Fonck1]

bah pour les écoutes en fait non. c'est d'ailleurs à ce moment précis que je me rend compte que je suis totalement hors sujet

ça arrive a tout le monde

[le parisien]

"Il y a eu 336 718 gardes à vue en 2001, 530 994 en 20064. En 2007, il y a eu 562 083 gardes à vues. En 2008, il y a eu 577 816 gardes à vues. Ces chiffres ne prennent en réalité pas compte des gardes à vue consécutives aux délits routiers, désormais intégrées et faisant apparaître un nombre de 900 000 gardes à vue en 2009. Une des raisons avancées pour expliquer l'augmentation des gardes à vue est que le nombre de gardes à vue est un des indices de performance d'un commissariat, poussant ainsi ses fonctionnaires au zèle en la matière."


Je crois que ça se passe de commentaires.

En effet, ça se passe de commentaire : le nombre de GAV en lui-même ne veut rien dire.
Ce qui serait intéressant, c'est le ratio GAV/mise en examen et sa progression. Savoir si ce ratio augmente, diminue ou reste stable.

[Fonck1]

faudrait aussi savoir les raisons.