Quand immunité rime avec impunité

[Micka]

Je ne connais pas bien le sujet, donc j'ai été voir sur le site de l'Assemblée Nationale.
Voila les points importants que j'en ai tiré :

- L'immunité parlementaire comprend 2 catégories : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

- L'irresponsabilité : immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat (art. 26 de la constitution).
L'irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes en séance publique et en commissions, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires.
Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d'un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple).
Dans son domaine d'application, l'irresponsabilité a un caractère absolu car aucune procédure ne permet de la lever. Elle constitue un moyen d'ordre public, aussi le parlementaire ne peut y renoncer.

- L'inviolabilité tend, quant à elle, à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s'exerce l'action pénale pour les actes étrangers à sa fonction.
La réforme du 4 août 1995 en a restreint la portée puisque désormais le régime de l'inviolabilité ne protège plus le député contre l'engagement de poursuites (mise en examen).
L'inviolabilité ne joue qu'en matière criminelle et correctionnelle. Mais dans son domaine d'application, l'inviolabilité a un caractère d'ordre public. Il en résulte qu'un député ne peut y renoncer et que les actes accomplis en violation de l'immunité sont nuls de plein droit.


Selon le site de l'assemblée nationale on ne peut pas lever l'irresponsabilité. Pour l'inviolabilité, c'est pas très clair toutefois. Du coup, dans la liste que tu as donné, c'est au mieux leurs inviolabilité qui a été levé... Ils ont surement gardé leurs irresponsabilité.
Après, bien que je sois favorable a la liberté totale de leurs parole, je dois admettre qu'il y a un point qui me pose problème. Celui-ci : "L'irresponsabilité protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d'un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables...".
Sur ce point, je reconnais que l'immunité est un peu trop poussée.