LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL 2017

[Lion blanc]

Macron a tout prévu.
En échange d'une flexibilité accrue dans les licenciements et dans la durée du contrat de travail, il demandera aux employeurs de se porter garants sur les loyers impayés et sur le remboursement des crédits.

Je doute que les employeurs soient d'accord. Même s'ils étaient d'accord, cela ne résoudrait pas le problème, puisque le contrat terminé et le salarié retourné au chômage, la banque et le bailleur n'aura plus de garantie.

Macron a dut être un fan de " la petite maison dans la prairie" y'a pas à douter.

[Hdelapampa]

Pour embaucher il faut licencier, qui peut comprendre ça ?

Il n'y a paradoxe qu'en apparence: il s'agit de faciliter (en abaissant son coût et la possibilité d'aller en justice) le licenciement pour promouvoir le travail intermittent, la précarité et aggraver ainsi (avec si possible, on verra le consentement ou la résignation des "citoyens collaborateurs) le pouvoir des employeurs.

[evariste]

tout ça c'est du pipi de chat . Un patron embauche quand il y a du boulot donc des commandes et si l'ouvrier sait travailler il ne le larguera pas ! Je ne pense pas que cette réforme amène le plein emploi, si il y a le plein emploi après cette loi je serais le premier à m'en féliciter , mais..... restons dubitatif !

[Labrecche]

Sur le sujet , je vous comprends , je ne suis pas sûr et certain qu'une modif du CDI, soit le remède magique attendu , certains entrepreneurs n'en sont pas convaincus non plus.

Ce n'est pas un remède miracle, mais il manque cette possibilité qui trouve une solution dans la multiplication de CDD, comme par exemple embauche suivant un contrat avec un gros client entre 2 et 5 ans.

[Georges61]

Sur le sujet , je vous comprends , je ne suis pas sûr et certain qu'une modif du CDI, soit le remède magique attendu , certains entrepreneurs n'en sont pas convaincus non plus.

Ce n'est pas un remède miracle, mais il manque cette possibilité qui trouve une solution dans la multiplication de CDD, comme par exemple embauche suivant un contrat avec un gros client entre 2 et 5 ans.

Ce n'est pas ça qui permettra d'avoir un crédit pour acheter une maison. Pour le banquier ce sera non, et pour le bailleur à moins d'un bailleur social dira également Non.

[Lion blanc]

tout ça c'est du pipi de chat . Un patron embauche quand il y a du boulot donc des commandes et si l'ouvrier sait travailler il ne le larguera pas ! Je ne pense pas que cette réforme amène le plein emploi, si il y a le plein emploi après cette loi je serais le premier à m'en féliciter , mais..... restons dubitatif !

C'est certain, de vouloir mettre à marche forcée un dispositif modifiant le contrat de travail actuel ne remplira pas forcément le carnet de commande, qui lui reste la clef de voute de toutes entreprises.

[UBUROI]

Je propose d'ouvrir ce sujet "rassembleur" non pas des internautes ici présents, mais des différents aspects de la réforme en préparation courant juillet , Août et septembre 2017.
J'ai recensé pas loin d'une dizaine de sujets qui en parlent dans ce dorum

Sachant que la réforme va toucher au moins 10 points essentiels du DROIT DU TRAVAIL, dont:
1 L'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche
2 La limitation des indemnités prud'homales
3 Le zonage des licenciements économiques sera modifié
4 Les délais de recours contentieux seront réduits
5 Le travail dominical sera étendu
6 Le CDI de projet sera généralisé
7 Le compte pénibilité sera simplifié
8 Les salariés pourront être consultés pour valider un accord d'entreprise
9 Les instances représentatives du personnel seront fusionnées
10 La retenue à la source décalée d'un an

ce serait cohérent de mettre toutes nos interventions sous ce sujet LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL 2017

[Fonck1]

je suis très partagé.
'un côté, la flexibilité de licenciement me semble normale, de l'autre, une modification des CDI est plus discutable.
je ne crois pas du tout que ça va empêcher les gens de faire des crédits, ceux qui tiennent bien leurs comptes en auront les autres non.
ce qu'aime bien un banquier,c'est quelqu'un qui surveille ses comptes.

[Fonck1]

Pour embaucher il faut licencier, qui peut comprendre ça ?

la bonne personne n'est pas toujours au bon endroit.
faut encore que dans le temps, elle ne s'assoie pas sur son travail parce que CDI et ne foute plus rien. (même les CDD font ça des fois)
pouvoir se passer d'une personne, c'est aussi souvent libérer la place pour une autre.
en cela, un certain turn over peut être bénéfique.

ça va aussi permettre de forcer un peu les gens à se bouger le derche.

[UBUROI]

Je mets ici l'article complet de france.info sur cette réforme du code du travail en 10 points essentiels:

C'était une promesse phare du candidat Emmanuel Macron. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres à l'Elysée, mercredi 28 juin permet la réforme par ordonnances du Code du travail. Il modifiera trois "piliers" : la possibilité de déroger aux accords de branche, la fusion des instances représentatives des salariés et la mise en place d'un plafond pour les dommages et intérêts – en plus des indemnités légales – en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon le projet de loi, publié par Le Monde, d'autres propositions sont avancées par le gouvernement concernant la rupture du contrat de travail, le licenciement économique, ou le CDI de projet. Le gouvernement veut aller vite. Ce projet de loi sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances seront, quant à elles, adoptées en Conseil des ministres d'ici au 20 septembre. Franceinfo détaille les dix pistes sur lesquelles travaille le gouvernement pour "flexibiliser" le marché du travail.


1L'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche

Ce que dit la loi aujourd'hui. Actuellement, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise. L'ensemble des sociétés d'un même secteur d'activité concluent des accords avec une ou plusieurs organisations syndicales, afin de compléter la loi avec des règles adaptées à une même activité professionnelle.

Ce que veut le gouvernement. Avec le projet de loi, cela pourrait devenir le contraire. Concrètement, les salaires, le temps de travail, le taux des heures supplémentaires, pourront être négociées dans chaque entreprise.

Le premier article sur les neuf que contient le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres, précise que l'éxecutif devra définir les domaines dans lesquels l'accord de branche restera supérieure.


2La limitation des indemnités prud'homales

Ce que dit la loi aujourd'hui. Depuis la loi Travail portée par l'ex-ministre Myriam El Khomri, un barème indicatif existe pour encadrer les dommages et intérêts en cas de licenciement irrégulier.

Ce que veut le gouvernement. Dans ce projet de loi, ce barême controversé serait rendu obligatoire aux prud'hommes. Des planchers et des plafonds s'appliqueraient dans les décisions des juges, sauf en cas de licenciement "résultant d'une discrimination ou de faits de harcèlement", précise le projet de loi.

3Le zonage des licenciements économiques sera modifié

Ce que dit la loi aujourd'hui. Lorsqu'un groupe international licencie dans une de ses filiales en France, le tribunal apprécie les difficultés de tous les sites du groupe dans le monde entier. Ainsi, si une filiale licencie alors que le groupe qui la possède se porte bien, les syndicats peuvent faire valoir ces bonnes performances pour remettre en cause des licenciements ou demander des dommages et intérêts plus élevés.

Ce que veut le gouvernement. D'abord envisagé dans le projet de loi présenté par Myriam El Khomri avant d'en être retiré en 2016, la mesure est réintégrée dans celui du nouveau gouvernement. Le texte ne précise pas la zone concernée, se bornant à proposer de la modifier.

Le dispositif était critiqué en 2016 car "il ne permettait pas aux juges de s'assurer qu'une multinationale aurait organisé, de façon artificielle, les déboires de sa société dans l'Hexagone", explique Le Monde. Le gouvernement invite le Parlement à intégrer des dispositions contre "la création de difficultés artificielles entre filiales d'un même groupe".


4Les délais de recours contentieux seront réduits

Ce que dit la loi aujourd'hui. Un salarié qui a été remercié peut contester son licenciement pendant deux ans.

Ce que veut le gouvernement. Le projet de loi veut réduire "les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail".


5Le travail dominical sera étendu

Ce que dit la loi aujourd'hui. La loi Macron du 6 août 2015 avait donné deux ans aux commerces situés dans des zones touristiques et commerciales pour signer un accord sur le travail du dimanche.

Ce que veut le gouvernement. Le projet de loi veut prolonger ce délai et faciliter "le circuit d'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture" des établissements pour repos dominical.


6Le CDI de projet sera généralisé

Ce que dit la loi aujourd'hui. Le CDI de projet, principalement utilisé dans le secteur du bâtiment, n'a pas de date de fin précise, mais, à la différence d'un CDI, il a vocation à s'arrêter au terme de la mission pour laquelle le salarié est engagé.

Ce que veut le gouvernement. Le texte présenté mercredi exprime la volonté du gouvernement de favoriser et de sécuriser l'environnement législatif autour du CDI de projet.


7Le compte pénibilité sera simplifié

Ce que dit la loi aujourd'hui. Travail de nuit, répétitif ou bruyant, le compte pénibilité avait été instauré sous le quinquennat de François Hollande. Fonctionnant avec un système de points, le dispositif permettait aux salariés de partir à la retraite plus tôt ou de travailler à temps partiel.

Ce que veut le gouvernement. Le projet de loi prévoit de simplifier les obligations de déclaration des employeurs des facteurs de risque auxquels sont exposés leurs salariés. La mesure était une demande du patronat.


8Les salariés pourront être consultés pour valider un accord d'entreprise

Ce que dit la loi aujourd'hui. La loi Travail de 2016 avait écarté la possibilité pour les employeurs d'être à l'initiative d'un référendum d'entreprise, afin de modifier les conditions de travail. Seuls les syndicats, majoritaires ou minoritaires, ont ce pouvoir.

Ce que veut le gouvernement. Le texte prévoit de "faciliter" les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord d'entreprise, mais il ne mentionne pas le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, qui était pourtant une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Les syndicats s'y étaient opposé.


9Les instances représentatives du personnel seront fusionnées

Ce que dit la loi aujourd'hui. Les délégués du personnel sont chargés de représenter les salariés auprès de l'employeur. Puis, dans les entreprises de plus de 50 salariées, ils peuvent être élus au comité d'entreprise (CE), qui a des attributions économiques, sociales, et culturelles ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui a des missions liées à la prévention, la protection, et la sécurité des salariés.

Ce que veut le gouvernement. Le texte prévoit de fusionner "en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)", ce qui est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Selon la ministre du Travail, les délégués syndicaux, chargés de négocier les accords d'entreprise, pourraient aussi être fusionnés dans l'instance unique en cas d'accord majoritaire. "Mais ce ne sera pas obligatoire", a-t-elle précisé.


10La retenue à la source décalée d'un an

Cela n'a rien à voir avec le droit du travail. Le gouvernement a profité de ce projet de loi pour permettre aux ordonnances de "décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu".

[JFpatrick]

En générale, ceux qui critiquent le plus leur contrat travail, se sont ceux qu'en ont un , les autres aimeraient bien pouvoir signer le premier, CDI, CDD, pourquoi les Français sont majoritairement opposés à la réforme du CDI ? parce qu'ils seront éjectés du prêt bancaire et auront d'énormes difficultés pour louer un logement, c'est le talon d'Achille de cette réforme. pour le reste , pas de quoi fouetter un chat, le CDI n'empêche pas la perte de son emploi.

[Georges61]

Pour embaucher il faut licencier, qui peut comprendre ça ?

la bonne personne n'est pas toujours au bon endroit.
faut encore que dans le temps, elle ne s'assoie pas sur son travail parce que CDI et ne foute plus rien. (même les CDD font ça des fois)
pouvoir se passer d'une personne, c'est aussi souvent libérer la place pour une autre.
en cela, un certain turn over peut être bénéfique.

ça va aussi permettre de forcer un peu les gens à se bouger le derche.

ça va aussi rendre les salariés plus dociles, et ça se comprend quand on a une famille on est parfois obligé d'accepter n'importe quoi pour ne pas perdre son travail. Le rapport de force entre le patron et le salarié va encore se creuser au détriment du salarié.

[voileux]

Je propose d'ouvrir ce sujet "rassembleur" non pas des internautes ici présents, mais des différents aspects de la réforme en préparation courant juillet , Août et septembre 2017.
J'ai recensé pas loin d'une dizaine de sujets qui en parlent dans ce dorum

Sachant que la réforme va toucher au moins 10 points essentiels du DROIT DU TRAVAIL, dont:
1 L'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche
2 La limitation des indemnités prud'homales
3 Le zonage des licenciements économiques sera modifié
4 Les délais de recours contentieux seront réduits
5 Le travail dominical sera étendu
6 Le CDI de projet sera généralisé
7 Le compte pénibilité sera simplifié
8 Les salariés pourront être consultés pour valider un accord d'entreprise
9 Les instances représentatives du personnel seront fusionnées
10 La retenue à la source décalée d'un an

ce serait cohérent de mettre toutes nos interventions sous ce sujet LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL 2017

Je perçois mal le rapport entre la réforme du code du travail et la retenue à la source, car cela impacte aussi les retraités qui par définition ne travaillent plus et cela relève exclusivement du code des impôts...
Le reste est bien trop flou dans la présentation , hormis deux choses le CDI de projet , en fait un CDD déguisé, qui se rapproche du contrat Zéro des salariés Anglais...Cela revient à tater le terrain en vue de mettre ce système en application...
Par exemple l'ordonnance numéro 2 dont le texte suit
L'ordonnance N°2 porte sur le barème des prud'hommes. Le texte souhaite "instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas de licenciement dépourvu de cause réelle ou sérieuse". Le texte prévoit donc "un plafond et un plancher" des dommages et intérêts versés au salarié, les patrons jugeant régulièrement le montant des condamnations trop élevé.

Cette réforme avait été retoquée en 2015 par le Conseil constitutionnel, glissée dans la loi El Khomri puis retirée face à la mobilisation, rappelle le quotidien.

C'est en fait pour que d'une part si le salarié a été escroqué par son patron , il ne puisse toucher de trop, implicitement c'est une prime à l'exploitation du salarié...

Rappelons simplement que les prud'hommes relèvent du ministère de la justice donc rien à voir, quel légitimité peut on accorder à ces clowns qui osent interférer par ordonnances dans un ministère où devrait s'exercer la représentativité du peuple via au moins les députés...La prochaine étape sera simple une ordonnance écartant de toute justice correctionnelle les élus ou nommés escrocs tel Pénicaud ou Ferrant....La première étant impliquée autant que le cabinet Macron...

[Victor]

tout ça c'est du pipi de chat . Un patron embauche quand il y a du boulot donc des commandes et si l'ouvrier sait travailler il ne le larguera pas ! Je ne pense pas que cette réforme amène le plein emploi, si il y a le plein emploi après cette loi je serais le premier à m'en féliciter , mais..... restons dubitatif !

C'est certain, de vouloir mettre à marche forcée un dispositif modifiant le contrat de travail actuel ne remplira pas forcément le carnet de commande, qui lui reste la clef de voute de toutes entreprises.

Mon expérience personnelle, c'est que le droit actuel du travail est un frein à l'embauche, surtout dans les PME qui ne dispose pas d'un service RH dédié.
Je pense donc que cette réforme du droit du travail devrait avoir un impact positif sur les embauches.
Mais je n'ai pas de boule de cristal, je peux me tromper. Donc on verra les résultats. Si cette loi passe en septembre, il faudra faire un bilan, 18 mois à deux ans plus tard, pour analyser son impact positif ou négatif.

[UBUROI]

Pour faire taire les tireurs des litres de la France Insoumise sans cravate et toujours recroquevillée sur son banc à l'Assemblée...et les snipers du forum qui tirent sur ce qui ne bougent pas encore!, je dirais ici mon extrême satisfaction de savoir que les syndicats représentant les travailleurs et en première place la CFDT (1er syndicat du privé), et de FO vont avoir 6 réunions de travail d'ici fin juillet avec le gouvernement et le ministère du travail.
Ils pourront ainsi leur faire part de leurs expériences acquises dans les 9 domaines des ordonnances: ainsi les CCN du BTP et des entreprises relevant de la branche "paysages" ont déjà eu à améliorer le contrat dit de chantier, dont s'inspirerait le futur contrat de projet... Ils feront part des réalités du terrain qu'ils maîtrisent par essence. Nul besoin d'un ouvrier élu au Parlement pour faire ce boulot.
Sachant que les CPH salariés émanent des syndicats de salariés, là aussi grande expérience de terrain et les juristes de ces centrales pourront apporter tous les arguments nécessaires pour éviter les dérives patronales.

Cette concertation ne sera pas vaine, j'en suis sûr et nous aurons le plaisir d'en débattre ici!