Marine Le Pen condamnée: la CEDH rejette sa demande de suspendre sa peine d'inéligibilité

[Patchouli38]

La CEDH qu'elle n'arrêtait pas de conspué et de vouloir interdire, se retrouve soudainement dans ses bonnes grâces lorsqu'il s'agit de servir ses intérêts personnels.

Il ne lui reste plus qu'à téléphoner au Pape afin que ce dernier intervienne auprès de Dieu. Peut-être que ce dernier acceptera de lui faire un miracle.
Mais Dieu ne se déplace pas pour faire plaisir à des délinquants professionnels.

[jeandu53]

Qu'est-ce qu'elle s'imaginait la détourneuse de fonds publics Européens ,...

La Cour européenne des droits de l'Homme a décline la requête de Marine Le Pen au sujet de la suspension de sa peine d'inéligibilité, ce mercredi 9 juillet.
Marine Le Pen avait saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour suspendre sa peine d'inéligibilité. La juridiction a tranché ce mercredi 9 juillet et a décidé de rejeter la demande de la cheffe des députés du Rassemblement national. Cette décision a été rendue à l'unanimité des sept juges composant la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée.

Dans sa décision, la Cour considère qu’en "tout état de cause, l’existence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention ou ses protocoles n’est pas établie".En conséquence, elle décide de ne pas indiquer au gouvernement français la mesure sollicitée.

"Au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité", a déclaré, sur X, Marine Le Pen à l'annonce de la décision.

Une requête transmise après sa condamnation
Quelques mois après sa condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement National à quatre ans de prison, dont deux ferme, ainsi que cinq ans d'inéligibilité, la présidente du groupe RN à l'Assemblée a transmis une requête à la CEDH.

L'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité durant cinq ans empêche Marine Le Pen de se présenter à quelconque scrutin. Cela inclut la prochaine élection présidentielle de 2027, mais également de potentielles élections législatives en cas de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. Elle a déjà été démise d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais

https://www.bfmtv.com/politique/front-n ... 90525.html

ATTENTION : il s'agissait d'un recours en référé, que la CEDH a rejeté au motif qu'il n'y a pas urgence. La CEDH n'a pas statué sur le fonds. Et la décision de la CEDH pourrait être différente en cas de dissolution.

[Patchouli38]

Qu'est-ce qu'elle s'imaginait la détourneuse de fonds publics Européens ,...

La Cour européenne des droits de l'Homme a décline la requête de Marine Le Pen au sujet de la suspension de sa peine d'inéligibilité, ce mercredi 9 juillet.
Marine Le Pen avait saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour suspendre sa peine d'inéligibilité. La juridiction a tranché ce mercredi 9 juillet et a décidé de rejeter la demande de la cheffe des députés du Rassemblement national. Cette décision a été rendue à l'unanimité des sept juges composant la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée.

Dans sa décision, la Cour considère qu’en "tout état de cause, l’existence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention ou ses protocoles n’est pas établie".En conséquence, elle décide de ne pas indiquer au gouvernement français la mesure sollicitée.

"Au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité", a déclaré, sur X, Marine Le Pen à l'annonce de la décision.

Une requête transmise après sa condamnation
Quelques mois après sa condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement National à quatre ans de prison, dont deux ferme, ainsi que cinq ans d'inéligibilité, la présidente du groupe RN à l'Assemblée a transmis une requête à la CEDH.

L'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité durant cinq ans empêche Marine Le Pen de se présenter à quelconque scrutin. Cela inclut la prochaine élection présidentielle de 2027, mais également de potentielles élections législatives en cas de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. Elle a déjà été démise d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais

https://www.bfmtv.com/politique/front-n ... 90525.html

ATTENTION : il s'agissait d'un recours en référé, que la CEDH a rejeté au motif qu'il n'y a pas urgence. La CEDH n'a pas statué sur le fonds. Et la décision de la CEDH pourrait être différente en cas de dissolution.

Je pense que vous faites une erreur d'interprétation.

Voici la demande de Marine Le Pen auprès de la CEDH :

"Marine Le Pen a annoncé mardi avoir demandé à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de lever en urgence la mesure d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui lui a été infligée en mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (FN)."

https://www.boursorama.com/actualite-ec ... 1b2daee874

La CDEH lui a fait une fin de non recevoir avec la réponse que vous avez fourni.

De ce fait, la CDEH a bien statué sur le fond en répondant à la cheffe du RN. Elle a demandé une levée d'urgence, il lui a répondu non car il n'y avait pas d'urgence. C'est tout. THE END.

[scorpion3917]

ATTENTION : il s'agissait d'un recours en référé, que la CEDH a rejeté au motif qu'il n'y a pas urgence. La CEDH n'a pas statué sur le fonds. Et la décision de la CEDH pourrait être différente en cas de dissolution.

Je pense que vous faites une erreur d'interprétation.

Voici la demande de Marine Le Pen auprès de la CEDH :

"Marine Le Pen a annoncé mardi avoir demandé à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de lever en urgence la mesure d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui lui a été infligée en mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (FN)."

https://www.boursorama.com/actualite-ec ... 1b2daee874

La CDEH lui a fait une fin de non recevoir avec la réponse que vous avez fourni.

De ce fait, la CDEH a bien statué sur le fond en répondant à la cheffe du RN. Elle a demandé une levée d'urgence, il lui a répondu non car il n'y avait pas d'urgence. C'est tout. THE END.

L'urgence est constituée me semble t-il dans la mesure où elle prive ses électeurs de voter pour elle , de se positionner......

Tout ceci est fait à dessein sous couvert de justice.....
L'inegibilité était une option, non une obligation.

[Patchouli38]

Je pense que vous faites une erreur d'interprétation.

Voici la demande de Marine Le Pen auprès de la CEDH :

"Marine Le Pen a annoncé mardi avoir demandé à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de lever en urgence la mesure d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui lui a été infligée en mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (FN)."

https://www.boursorama.com/actualite-ec ... 1b2daee874

La CDEH lui a fait une fin de non recevoir avec la réponse que vous avez fourni.

De ce fait, la CDEH a bien statué sur le fond en répondant à la cheffe du RN. Elle a demandé une levée d'urgence, il lui a répondu non car il n'y avait pas d'urgence. C'est tout. THE END.

L'urgence est constituée me semble t-il dans la mesure où elle prive ses électeurs de voter pour elle , de se positionner......

Tout ceci est fait à dessein sous couvert de justice.....
L'inegibilité était une option, non une obligation.

Des élus du Modem ont eu cette même peine et pour une somme bien moindre (130000 euros), vous n'avez jamais accusé la justice à ce propos.
Marine Le Pen, rappelons-le, a détourné pour plus de 3 millions d'euros avec la mise en place d'un système organisé, appliqué sur plusieurs années et qu'une plainte a stoppé. Si cette plainte n'avait jamais existée, la fraude aurait continué. Le Modem a arrêté de lui-même sa fraude, pour rappel.

Ensuite, et ce fait a été souvent mis en avant dans ce forum, en 2013 Marine Le Pen conspuait les fraudeurs politiques et réclamait la mise en place de la peine d'inéligibilité avec effet immédiat. La loi a été faite et votée par les élus dont le RN.

De ce fait, les juges n'ont fait qu'appliquer la loi que le RN a lui-même réclamé et voté. Facteur aggravant et justifiant cette mise en application de cette peine :
- Marine Le Pen était déjà élue au Parlement européen lors des faits. Les députés MODEM frappé de cette même peine d'inéligibilité avaient aussi un mandat européen lors de la fraude. Je ne vois donc pas pourquoi les juges devraient être sévères avec le MODEM et sympa avec le RN alors que le montant de la fraude du RN est très largement supérieur à celui du Modem.
- il y a également le risque de récidive. Le RN a été condamné dans l'affaire des kits de campagne, de ce fait il n'en est pas à sa première escroquerie. Et vu ce qui lui tombe encore sur le nez, ce risque est parfaitement avéré.

Le RN est un justiciable comme les autres. Quand on hurle à la victimisation à chaque affaire, c'est bien qu'il a quelque chose à se reprocher. Se victimiser, cela permet d'éviter de discuter du fond de l'affaire. Ce parti nous fait le coup (et il est le seul) à chaque affaire.

[gare au gorille]

Je pense que vous faites une erreur d'interprétation.

Voici la demande de Marine Le Pen auprès de la CEDH :

"Marine Le Pen a annoncé mardi avoir demandé à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de lever en urgence la mesure d'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui lui a été infligée en mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (FN)."

https://www.boursorama.com/actualite-ec ... 1b2daee874

La CDEH lui a fait une fin de non recevoir avec la réponse que vous avez fourni.

De ce fait, la CDEH a bien statué sur le fond en répondant à la cheffe du RN. Elle a demandé une levée d'urgence, il lui a répondu non car il n'y avait pas d'urgence. C'est tout. THE END.

L'urgence est constituée me semble t-il dans la mesure où elle prive ses électeurs de voter pour elle , de se positionner......

Tout ceci est fait à dessein sous couvert de justice.....
L'inegibilité était une option, non une obligation.

Tout à fait, l'inéligibilité n'était en rien une procédure automatique inscrite dans la loi, , elle dépendait seulement de la volonté des juges qui ont saisi l'option pour éliminer Marine Le Pen.

[Patchouli38]

L'urgence est constituée me semble t-il dans la mesure où elle prive ses électeurs de voter pour elle , de se positionner......

Tout ceci est fait à dessein sous couvert de justice.....
L'inegibilité était une option, non une obligation.

Tout à fait, l'inéligibilité n'était en rien une procédure automatique inscrite dans la loi, , elle dépendait seulement de la volonté des juges qui ont saisi l'option pour éliminer Marine Le Pen.

Alors, je répète. L'inéligibilité a été appliquée à Marine Le Pen car, lors des faits, elle était déjà députée européenne.
Les élus MODEM ayant eu un mandat d'élu européen ont aussi été condamnés avec la même peine sans que vous criez à la politisation des juges.

Tous ces élus ont sabré la confiance du Parlement européen. Ils n'ont eu que ce qu'ils méritaient.

[UBUROI]

L'urgence est constituée me semble t-il dans la mesure où elle prive ses électeurs de voter pour elle , de se positionner......

Tout ceci est fait à dessein sous couvert de justice.....
L'inegibilité était une option, non une obligation.

Tout à fait, l'inéligibilité n'était en rien une procédure automatique inscrite dans la loi, , elle dépendait seulement de la volonté des juges qui ont saisi l'option pour éliminer Marine Le Pen.

Ce n'est pas "la volonté"...mais une décision, un jugement argumentés, motivés. Aussi con que de dire qu' "un juge fait ce qu'il veut" alors qu'il fait "ce qu'il doit".
Mais tu ne peux pas saisir la nuance; le RN a obligé ses zozos à mettre des cravates...sans s'occuper du dessus

[scorpion3917]

Tout à fait, l'inéligibilité n'était en rien une procédure automatique inscrite dans la loi, , elle dépendait seulement de la volonté des juges qui ont saisi l'option pour éliminer Marine Le Pen.

Ce n'est pas "la volonté"...mais une décision, un jugement argumentés, motivés. Aussi con que de dire qu' "un juge fait ce qu'il veut" alors qu'il fait "ce qu'il doit".
Mais tu ne peux pas saisir la nuance; le RN a obligé ses zozos à mettre des cravates...sans s'occuper du dessus

Ne me faîtes pas croire qu' à ce niveau là les décisions judiciaires
ne sont pas politisées .(un peu, beaucoup...)


Enfin voyons la volonté est d'empêcher ce parti d'accéder au pouvoir par tous les moyens.
Au même titre que l'élection roumaine a été annulée sous l'impulsion bruxelloise au motif d'ingérence étrangère alors que les électeurs s'étaient exprimés.

Votre discours s'adresse à des étudiants de 1er année.

[Patchouli38]

Ce n'est pas "la volonté"...mais une décision, un jugement argumentés, motivés. Aussi con que de dire qu' "un juge fait ce qu'il veut" alors qu'il fait "ce qu'il doit".
Mais tu ne peux pas saisir la nuance; le RN a obligé ses zozos à mettre des cravates...sans s'occuper du dessus

Ne me faîtes pas croire qu' à ce niveau là les décisions judiciaires
ne sont pas politisées .(un peu, beaucoup...)


Enfin voyons la volonté est d'empêcher ce parti d'accéder au pouvoir par tous les moyens.
Au même titre que l'élection roumaine a été annulée sous l'impulsion bruxelloise au motif d'ingérence étrangère alors que les électeurs s'étaient exprimés.

Votre discours s'adresse à des étudiants de 1er année.

Mais bien sûr. Cela fait plus de 10 ans que l'enquête a démarré et le RN a utilisé tous les recours possibles pour la ralentir, voir l'annuler en espérant une certaine prescription. De cela, le RN ne s'en vante pas. Alors, l'histoire des juges politisés, il nous la ressort à chaque affaire. Leur disque rayé ne convainc qu'eux-mêmes et les naïfs.
Vous n'usez pas du même discours quand des élus d'autres partis sont condamnés à la même peine. Là, vous ne dites rien. Silence radio.