Le Conseil constitutionnel censure l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux

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Bruno Retailleau va présenter un nouveau texte sur l’allongement de la rétention des étrangers dangereux

Alors que le Conseil constitutionnel a annulé la possibilité d’étendre à sept mois leur placement en CRA, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il présentera « au plus tôt devant le Parlement » un « texte modifié » pour faire passer cette mesure.

« C’est avec une extrême préoccupation que j’ai pris connaissance de cette décision. C’est donc avec une gravité et une solennité particulières que j’y réagis. » Vive émotion du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, en apprenant la censure du Conseil constitutionnel qui a déclaré non conformes, ce 7 août, certaines dispositions de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves et présentant un risque majeur pour l’ordre public.

« J’ai toujours placé la sécurité de nos concitoyens au premier plan par rapport aux droits individuels des criminels. La balance des droits et libertés ne doit pas entraîner le désarmement de l’État », déclare le premier flic de France. Selon lui, « cette situation est d’autant plus préoccupante que notre arsenal juridique décroche désormais complètement du droit européen ».

« C’est au peuple souverain qu’il revient de se prononcer »
Il se fait pédagogue : « Aujourd’hui, en France, la durée maximale de rétention en centre de rétention administratif (CRA) est en principe de 90 jours, trois mois seulement, et, dans des cas très limités (terrorisme), de 180 ou 210 jours. Or la directive européenne “Retour” autorise une durée de 6 mois dans tous les cas, pouvant être prolongée de 12 mois supplémentaires en l’absence de perspective d’éloignement immédiat. »

Il rappelle aussi « que quatorze pays, dont l’Allemagne et la Belgique, appliquent ce délai de rétention de 18 mois. Absolument rien dans le droit européen ne s’oppose à cette durée. Mieux encore : le nouveau règlement européen “Retour”, en cours de négociation, prévoit de porter à 24 mois la durée de droit commun, et sans limitation pour les étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour la sécurité publique ».

Le texte voté par la représentation nationale visait à améliorer de manière décisive les éloignements. Il portait la durée de rétention à 210 jours, soit sept mois, pour les individus particulièrement dangereux, condamnés pour les crimes les plus graves : « meurtres, assassinats, empoisonnements, tortures, actes de barbarie, viols, agressions sexuelles, enlèvements, séquestrations, proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants ou encore atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation », liste le ministre.

Cette censure, pour lui, « concrètement, ceci veut dire que les Français n’ont pas le droit à la même protection que leurs voisins européens ». Il ne veut pas s’y résoudre : « La loi doit donc être modifiée. Je ferai tout pour qu’elle le soit. Plus fondamentalement, je le dis dès maintenant : c’est au peuple souverain qu’il revient de se prononcer sur les questions essentielles de la sécurité et de l’immigration, par référendum. Le moment venu », prévient-il. Avant d’ajouter : « Je propose donc que les élus du peuple se prononcent, à nouveau, sur un texte modifié que je vais préparer en demandant son avis au Conseil d’État. Je présenterai cette nouvelle version au plus tôt devant le Parlement. »

Les mesures envisagées prévoyaient de prolonger la rétention des étrangers dans une telle situation à 180, voire 210 jours, contre 90 dans le régime de droit commun actuel. Le Conseil constitutionnel s’est justifié en citant l’article 66 de la Constitution, qui « dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu”, protège la liberté individuelle et fait de l’autorité judiciaire sa gardienne ».

Une entrave excessive aux libertés individuelles ?
Quoi qu’il en soit, l’action contre les profils les plus dangereux placés en centre de rétention administrative (CRA), en attendant une expulsion qui tarde, faute de laissez-passer consulaires délivrés par les pays d’origine, est devenue une manière de compenser la faiblesse générale des éloignements d’illégaux. Rappelons que neuf fois sur dix les obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, ne peuvent être exécutées.

La proposition de loi amputée par les Sages avait été déposée en mars dernier par la sénatrice LR du Val-d’Oise, Jacqueline Eustache-Brinio, et définitivement adoptée par le Sénat le 9 juillet. Le Conseil constitutionnel avait cependant été saisi, quelques jours plus tard, par une soixantaine de députés. Rappelons que ce texte était censé apporter une réponse à l’émoi suscité par le meurtre de Philippine, cette étudiante de 19 ans, tuée en septembre 2024, dans le bois de Boulogne, à Paris, par un Marocain de 22 ans, violeur récidiviste en situation irrégulière. Un étranger sous OQTF qui a reconnu son crime. Il avait été relâché bien que devant être expulsé.

Mais les magistrats de la rue de Montpensier ne sont pas la chambre d’écho de l’opinion. Ils ont souligné que « le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe (…) selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».

Ils ont rappelé qu’« il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public (…) et, d’autre part, l’exercice de cette liberté, et de n’y porter que des atteintes adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs qu’il poursuit ».

Actuellement, la durée maximale de 210 jours s’applique uniquement aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Le Conseil constitutionnel a tenu à souligner que la loi sur laquelle il avait à se prononcer s’étendait « y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité », et ce, sans que l’administration ait besoin de prouver que le comportement d’un étranger ayant purgé sa peine « continue de constituer une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Le Conseil constitutionnel a également estimé que l’extension de la rétention à certaines personnes pour une période « particulièrement longue » ne répondait pas de manière proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.

33 jours de rétention en moyenne
Ce camouflet institutionnel résonne avec une phrase glissée dans la lettre que le président de la République a écrite à son premier ministre, François Bayrou, pour l’appeler à « prendre des décisions supplémentaires » concernant la « coopération migratoire et sécuritaire avec l’Algérie ». Un courrier révélé dans Le Figaro le jour même de la censure.

On peut y lire, s’agissant des Algériens, qui représentent un tiers des quelque 16.000 personnes (dont 4300 sortants de prison) placées en rétention chaque année : « Je partage ici l’inquiétude particulière que m’inspire la situation des ressortissants algériens les plus dangereux, sortant de prison ou placés en centre de rétention administrative et qui ne peuvent plus être expulsés, faute de coopération des autorités algériennes. »

Emmanuel Macron ajoute : « J’ai bien pris note des mesures envisagées par le gouvernement pour rallonger pour l’avenir les délais de rétention de ces personnes comme de la volonté du ministre de l’Intérieur d’en assigner certaines à résidence. » Et il poursuit avec une quasi-prescience : « Quel que soit leur mérite, ces mesures ne peuvent toutefois pallier le défaut de coopération algérien ni répondre au risque que constitue le prolongement du séjour de personnes dangereuses sur notre territoire, comme l’attentat de Mulhouse nous l’a tristement rappelé. »

Selon le dernier rapport de la Cimade, association d’aide aux migrants qui œuvre dans le CRA, « la durée moyenne de rétention s’établit ainsi en 2024 à près de 33 jours ». La Cimade qui conclut : « Ces privations de liberté sont pourtant inutiles. » Les proches de Philippine et de tant de victimes des ratés de la politique migratoire ne partagent sans doute pas ce sentiment.

Bon, une nouvelle mouture va être présentée au Parlement, pour pallier la décision funeste du Conseil Constitutionnel.

[mic43121]

Je ne le croyais pas mais faut se rendre à l'évidence :vous êtes sectaire.
Avant que les immigrés arrivent ,on bouffait déjà des fraises.

Avant que les "immigrés arrivent" (quoi que cela signifie, les francs étaient des immigrés qui ont remplacé l'aristocratie romaine immigrée qui elle-même contrôlait des gaulois immigrés, et si on prend juste sur les derniers siècles on a eu des immigrés depuis nos colonies, des immigrés depuis un peu partout en Europe, etc) on se déplaçait beaucoup plus à pieds, les jeunes jouaient dehors au lieu de trainer sur leur smartphone et on payait en francs. C'est quoi le rapport ?

De nos jours nombre d'exploitations maraichères embauchent des étrangers mal logés, mal payés et potentiellement sans trop de respect du code du travail. Parce que ça coute moins cher aux exploitants mais surtout que ça leur permet de trouver des employés. On s'en fout qu'avant des français acceptaient des métiers saisonniers fatigants et mal payés et qu'ils ne veulent plus le faire de nos jours. Il se trouve que de nos jours un écosystème économique s'est mis en place dans lequel nombre d'immigrés sont les bienvenus pour le patronat.

TU as un lien pour ce que tu racontes .. tu as leurs noms a ces tortionnaires ?

[Mesoke]

Bon, une nouvelle mouture va être présentée au Parlement, pour pallier la décision funeste du Conseil Constitutionnel.

Pour, espérons-le, pondre une nouvelle mouture conforme à la Constitution à la place d'une proposition qui serait un pas de plus vers une dérive autoritaire.

A moins qu'il ne fasse encore exprès de pondre un texte foireux histoire de pouvoir une fois de plus créer de l'opposition contre le CC afin de finir par le faire supprimer.

[Cépajuste]

Bon, une nouvelle mouture va être présentée au Parlement, pour pallier la décision funeste du Conseil Constitutionnel.

Pour, espérons-le, pondre une nouvelle mouture conforme à la Constitution à la place d'une proposition qui serait un pas de plus vers une dérive autoritaire.

A moins qu'il ne fasse encore exprès de pondre un texte foireux histoire de pouvoir une fois de plus créer de l'opposition contre le CC afin de finir par le faire supprimer.

Les motifs de la censure sont rédhibitoires, je ne vois pas comment Retailleau va pouvoir les contourner pour rallonger la durée de rétention.

Quant à supprimer le Conseil constitutionnel, ce n'est pas en son pouvoir.

[Mesoke]

A force d'être de ne médiatiser le CC que pour ce genre d'affaires nombre de gens trouvera cette institution néfaste et supprimable. Une fois que l'extrême droite sera au pouvoir elle pourra le supprimer, ce qui lui ouvrira la porte à des mesures anticonstitutionnelles.

Quant au texte de Retailleau il peu au moins faire préciser les motifs d'incarcération des étrangers au lieu d'utiliser un terme vague source d'arbitraire comme dans la précédente mouture. Ca, ça devrait être accepté.

[Cépajuste]

Quant au texte de Retailleau il peu au moins faire préciser les motifs d'incarcération des étrangers au lieu d'utiliser un terme vague source d'arbitraire comme dans la précédente mouture. Ca, ça devrait être accepté.

Non, cela ne suffirait pas. Il lui faudrait résoudre deux problèmes insolubles : limiter la liste des infractions aux plus graves (mais où passe la frontière de la gravité?) et respecter l'obligation faite par le CC à l'administration d'établir le caractère persistant de la menace que fait peser la présence de l'étranger (mais comment administrer une telle preuve?) Il lui faudrait aussi renoncer à l’effet suspensif de l’appel des décisions du Juge des Libertés mettant fin à la rétention.

A force d'être de ne médiatiser le CC que pour ce genre d'affaires nombre de gens trouvera cette institution néfaste et supprimable. Une fois que l'extrême droite sera au pouvoir elle pourra le supprimer, ce qui lui ouvrira la porte à des mesures anticonstitutionnelles.

L'extrême droite n'est pas encore au pouvoir, et même si cela arrivait, il lui faudrait changer la constitution pour supprimer le Conseil constitutionnel, ce qui n'est pas une mince affaire. Il faut une majorité qualifiée au Parlement.

[latresne]

Qui sait comment ça se passe à l'interieur de ce CC aumoment du vote ?
C'est le chef avec un ou deux "adjoints" qui donnent le ton et les autres signent en bas à droite ou c'est vraiment démocratique.Je ne veux pas être défaitiste ,mais ça sent le "à vos ordres".
J'ai l'impression d'écrire du Mesoke,mais avec les idées opposées.

Opposé en effet, parce que perso j'évite d'inventer des trucs sans preuve parce que ça arrangerait mon propos.

Si tu ne sais pas comment ça se passe au CC soit tu fais des recherches pour trouver une réponse à ta question, soit tu n'inventes pas un truc qui t'arrange. Qu'est-ce qui te fait dire que c'est du "à vos ordres" à part que ça te permet de les critiquer gratuitement pour une décision qu'ils ont prise et qui ne te plait pas ?

Vous voudriezécrire les répo nses de tous ceux qui ne pensent pas comme vous .Je connais aussi l'histoire de France,mais vous l'interprétez à votre sauce.Vous avez du mal avec les français de plusieurs générations.Pourquoi ?

[Mesoke]

Je ne veux pas des réponses, mais des preuves pour valider des arguments. Et je ne vois pas là le rapport avec l'histoire de France, on parle du fonctionnement interne du Conseil Constitutionnel ...

[le chimple]

Je ne veux pas des réponses, mais des preuves pour valider des arguments. Et je ne vois pas là le rapport avec l'histoire de France, on parle du fonctionnement interne du Conseil Constitutionnel ...

Voici un élément de réponse :
https://www.vie-publique.fr/fiches/1955 ... itutionnel
""Le Conseil constitutionnel a une triple mission :
veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution. À ce titre, il peut être saisi de différentes manières ;
juger de la régularité (et donc, de la validité) des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ;
émettre des avis, notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République). "
Emettre des avis !!
Pas censurer !
Le fait de la durée de rétention des étrangers , je doute qu'elle soit immuable dans la constitution , date de sa création ou la conjoncture immigration était complètement différente !

[papibilou]

il semble que la rédaction de l'article censuré est améliorable et il le sera sans doute. Nous verrons donc d'ici quelque temps une proposition qui reprendra le fond en changeant la forme.

[Mesoke]

Voici un élément de réponse :
https://www.vie-publique.fr/fiches/1955 ... itutionnel
""Le Conseil constitutionnel a une triple mission :
veiller à la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution. À ce titre, il peut être saisi de différentes manières ;
juger de la régularité (et donc, de la validité) des élections nationales (présidentielle, législatives, sénatoriales et référendums) ;
émettre des avis, notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République). "
Emettre des avis !!
Pas censurer !
Le fait de la durée de rétention des étrangers , je doute qu'elle soit immuable dans la constitution , date de sa création ou la conjoncture immigration était complètement différente !

Emettre des avis "notamment en cas de vacance du pouvoir ou d'application de l'article 16 de la Constitution (qui accorde des pouvoirs exceptionnels au président de la République)"

Pas émettre des avis quand ça les amuse. Il y a des règles pour qu'ils émettent des avis : en cas de crise exceptionnelle avec ne absence de président ou de pouvoirs étendus du président, pour, là encore, garantir que l'absence de président ou ses super-pouvoirs ne dépassent pas du cadre constitutionnel. Or ça n'est actuellement pas le cas : on a un président dont le pouvoir est standard.

Par contre sa première mission est bien de vérifier "la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution". C'est bien ce que le CC a fait dans cette affaire, il a étudié le texte et en a tiré comme conclusion qu'il n'était pas conforme à la constitution.

[latresne]

Evidemment la décision du CC sera la mm si ce conseil est constitué uniquement de lfistes ou de RN

[jeandu53]

Pour, espérons-le, pondre une nouvelle mouture conforme à la Constitution à la place d'une proposition qui serait un pas de plus vers une dérive autoritaire.

A moins qu'il ne fasse encore exprès de pondre un texte foireux histoire de pouvoir une fois de plus créer de l'opposition contre le CC afin de finir par le faire supprimer.

Les motifs de la censure sont rédhibitoires, je ne vois pas comment Retailleau va pouvoir les contourner pour rallonger la durée de rétention.

Quant à supprimer le Conseil constitutionnel, ce n'est pas en son pouvoir.

Tout à fait. Le CC a formulé une opposition de principe à ce que les clandestins soient enfermés trop longtemps. Ce n'est pas juste une histoire de procédure, ou de loi mal rédigée. Donc les mêmes causes produiront les mêmes effets.

[Désactivé]

Selon un article publié par Marianne, il y a eu 4-4 au vote et c'est Richard Ferrand qui a fait le 5-4 en faveur de la censure. C'est une honte !

Censure de la rétention des étrangers jugés dangereux : mais qui est ce Sage qui a fait pencher la balance ?

Résumé de l'article trouvé sur un autre site:

Selon nos informations, les Sages étaient particulièrement divisés sur la position à tenir. En effet, au départ, quatre voix s’exprimaient en faveur de la censure et quatre autres estimaient la loi conforme à la Constitution. Autrement dit, l’atteinte aux principes constitutionnels n’avait rien d’évident. C’est la voix du président du Conseil, Richard Ferrand, qui a fait la différence du côté de la censure, contre la possibilité d’une rétention à 210 jours en vue de l’expulsion.

[le chimple]

A force d'être de ne médiatiser le CC que pour ce genre d'affaires nombre de gens trouvera cette institution néfaste et supprimable. Une fois que l'extrême droite sera au pouvoir elle pourra le supprimer, ce qui lui ouvrira la porte à des mesures anticonstitutionnelles.

Quant au texte de Retailleau il peu au moins faire préciser les motifs d'incarcération des étrangers au lieu d'utiliser un terme vague source d'arbitraire comme dans la précédente mouture. Ca, ça devrait être accepté.

Est ce qu'il est écrit dans la constitution , que le fait qu'on ne puisse pas expulser les étrangers dangereux à temps , qu'il est interdit d'allonger la durée de rétention ??
J'en doute !
C'est juste dans l'esprit de gauche !
Est ce que, sur ce point , c'est anticonstitutionnel , et si comme par hasard le texte existerait , il ne serait pas temps de dépoussiérer cette constitution qui a pour certains points 80 ans d'age ??
Et même que ce soit souhaité par le RN , est ce qu'il aurait tort sur ce coup ??