Si aucun des critères de mise en détention n'était réuni, le flic serait déjà dehors.
C'est l'affaire d'un recours.
https://www.fbls.net/5-5.htm
« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. » 67.
https://www.fbls.net/5-1.htm
- La détention de sûreté est conforme à la Convention
Où est-il écrit dans la loi qu'un policier ne doit pas aller en prison et ce quels que soient les faits qui lui sont reprochés?
Nulle part.
Où est-il écrit qu'un juge a des comptes à rendre à la police?
Nulle part.
C'est contraire au droit républicain, comme à Ste Soline où les manifestants ne le 'respectaient" pas.
C'est à la gueule du client?
Les magistrats rendent des comptes en motivant leurs décisions auprès de la cour de cassation.
Ils ne sont responsables que de leurs fautes personnelles (une décision illégale, un conflit d'intérêts etc)
Aucune décision conforme au droit ne peut leur être reprochée.
https://www.vie-publique.fr/parole-dexp ... t-de-letat
Les conditions d’engagement de la responsabilité des magistrats
L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature pose un principe général : « Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles ».
Par suite, et selon un principe qui est commun à tous les fonctionnaires, si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun. Les magistrats ne bénéficient en conséquence d’aucun privilège particulier dans le traitement judiciaire dont ils font, le cas échéant, l’objet.
À l’inverse, lorsque la faute personnelle du magistrat est rattachable à l’activité judiciaire de service public, le justiciable ne peut intenter une action qu’à l’encontre de l’État. Cette solution prévaut depuis une réforme de 1979 : auparavant, une procédure de prise à partie permettait au justiciable, après autorisation du Premier président de la cour d’appel, de prendre personnellement son juge à partie et de le traduire en justice devant la cour d’appel.
eyc...
Ceci signifie donc que l'avocat des flics peut porter plainte contre l'Etat, dont la Police, comme la Justice font partie.
Il l'a fait?
J'observe d'ailleurs que Mr Darmanin, en soutenant ses flics se met en délicatesse avec...le Garde des Sceaux (institutionnellement parlant, car c'est la même crémerie politicienne).
Accessoirement avec le Président qui s'est exprimé en sens inverse.
Et qu"on peut se demander qui commande au Ministère de l'Intérieur: le gouvernement ou les syndicats factieux?
De tout ceci découle que ces flics et tous ceux qui les soutiennent sont des factieux, car ils piétinent le Droit.
C'est un comble que ce soit un subversif qui vous le rappelle.
Mais ça ne m'étonne pas: les "principes" démocratiques de la Drouate et de son extrême complice sont à géométrie variable, une affaire d'opportunité.
Colonisation: tête de pont de la barbarie dans une civilisation d'où, à n'importe quel moment, peut déboucher la négation pure et simple de la civilisation. Aimé Césaire "Discours sur le colonialisme"
